Interventions sur "programmation"

En tant que rapporteur pour avis du programme 203 Transports terrestres et fluviaux et responsable du groupe La République en Marche pour l'examen de la loi d'orientation des mobilités (LOM), comment pourrais-je évaluer l'efficacité budgétaire des politiques relatives au transport sans parler de la loi de programmation des infrastructures de transport qu'examine actuellement notre Assemblée ? La visibilité des investissements est un enjeu central des politiques de mobilité, aussi bien pour le transport de voyageurs que pour le transport de marchandises, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen des deux derniers projets de loi de finances. Il y a deux ans, le Gouvernement a lancé une stratégie glo...

...AFITF, dernière affectataire et la seule à subir une perte d'environ 200 millions d'euros. Ces difficultés se prolongent en 2019, creusant l'écart entre le budget initial 2019 de l'AFITF et la prévision de la loi de finances – pourtant maintenue dans la LOM. Madame la ministre, pourriez-vous indiquer vos intentions concernant le redéploiement de nouvelles recettes vers l'AFITF, à la hauteur de la programmation que nous avons approuvée ?

En région, on attire régulièrement notre attention sur les difficultés récurrentes liées aux CPER 2015-2020, censés s'achever dans deux ans : à ce jour, seulement 40 % des autorisations d'engagement et 14 % des crédits de paiement ont été consommés. Dans quelle mesure la programmation des investissements de l'État, notamment prévue dans le projet de loi sur les mobilités, permettra de solder les engagements de l'État, qui atteignent 4,3 milliards d'euros ? Les interrogations sont récurrentes dans toutes les régions françaises.

...aliser un rapport d'information sur la gestion des fonds européens structurels et d'investissement, en juin 2018. Elle l'a confié à nos collègues Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont. Il me semble judicieux d'analyser les conséquences de la réforme de 2014 qui a transféré aux régions le rôle d'autorité de gestion de ces fonds européens, notamment pour en tirer un premier bilan avant la prochaine programmation 2021-2027 et voir quelles peuvent être les pistes d'amélioration. Pour ma part, dans vos recommandations, j'ai particulièrement retenu le point 5, c'est-à-dire encourager la création de portails ou de guichets communs à l'État et aux régions et autant que possible, mutualiser l'instruction des dossiers. Avant d'exercer mes nouvelles fonctions, en tant que militante des questions européennes, j'a...

...alage politique et législatif qui fait que nous ne sommes prêts que depuis 2017. Il a fallu aussi un temps de mise en place des procédures et des formations des agents des régions, pour accompagner les personnels en charge de l'instruction des dossiers. Puis, une troisième cause de dysfonctionnements, qui, à mon avis, n'a pas été suffisamment relevée, est liée à l'appareil d'État. En effet, si la programmation est régionale, le paiement est national. L'État a en charge la production des outils informatiques nécessaires, l'instruction et le paiement. Il faut s'appesantir sur la situation de l'ASP. À la complexité du montage des dossiers que vous avez vous-même soulignée, Mme la rapporteure générale, s'ajoutent des délais de paiement qui peuvent aller jusqu'à deux ans et qui ont deux niveaux de conséquen...

Merci pour ce rapport qui tombe à point nommé puisque nous sommes à la veille d'échéances européennes. À l'heure où l'Europe est trop souvent incomprise et mal aimée par nombre de nos concitoyens, il est essentiel de rappeler qu'elle s'engage pour et dans notre pays. Malgré un lancement retardé des modalités de gestion que vous avez rappelé tout à l'heure, nous pouvons nous réjouir que la programmation 2014-2020 atteigne désormais son rythme de croisière puisque plus de quatre ans après son démarrage, plus de 25 000 projets, hors coopération territoriale européenne, ont déjà été financés grâce au FEDER, au FEADER ou au FSE. Une fois ce satisfecit décerné, nous pouvons nous pencher sur le mode de fonctionnement de ces fonds et sur leur impressionnant appareillage de règles et de procédures. L'a...

...ticle L. 1512-19 du code des transports, sur lequel repose l'existence de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). D'une part, le financement de l'agence a été modifié depuis sa création, d'autre part, il nous semble que cette agence n'a peut-être plus l'utilité qu'elle pouvait avoir à l'origine : il se trouve en effet que le ministère travaille lui-même sur la programmation, ce qui est bien normal, et qu'il formule des propositions à ce titre. Dans ces conditions, il est permis de se demander si l'AFITF ne serait pas une simple boîte aux lettres ou une chambre d'enregistrement des décisions du ministère. Nous ne sommes pas les seuls à nous poser des questions puisqu'en 2016, la Cour des comptes critiquait elle aussi l'organisation et la gestion de l'AFITF. Pour to...

... contrat d'objectifs et de performance, conformément au souhait exprimé par son nouveau président, d'autre part, de prévoir la remise, concomitante au dépôt du projet de loi de finances, d'un document détaillant l'exécution des recettes et des dépenses de l'agence pour l'année en cours ainsi que la prévision de recettes et de dépenses pour l'année à venir, afin de disposer d'éléments objectifs de programmation conformes au présent projet de loi.

J'espère que le sulfatage ne va pas se faire avec un produit interdit ! (Sourires.) Eu égard à la garantie de sincérité et de crédibilité de la programmation proposée par Mme la ministre dans une démarche participative avec le Parlement, je retire l'amendement CD1832 de la commission des finances. Au demeurant, il ne me paraît pas utile d'exiger que soit précisé le délai dans lequel ce travail pourra être effectué : je sais que Mme la ministre tiendra ses engagements.

L'amendement CD1833 rectifié est un amendement de coordination de l'article 1er B avec l'amendement CD1825, précédemment adopté dans le rapport annexé et portant sur le lissage des dépenses de l'AFITF afin d'atteindre les 13,7 milliards d'euros sur la durée de la programmation.

...les zones rurales, mais c'est précisément l'enjeu de ce projet de loi, dont nous espérons que les autres groupes le soutiendront également. Auparavant, une grande partie du territoire n'était pas couverte par des autorités organisatrices de la mobilité ; ce projet de loi permettra d'engager la réflexion. Nous agissons donc à la fois sur le court terme, avec des mesures d'ampleur, et en termes de programmation, sur le long terme, avec la création de ces autorités organisatrices de la mobilité. Nous programmons la mobilité sur les territoires.

Avis défavorable également. Vous proposez de confier la présidence du conseil d'administration de l'AFITF au directeur général des infrastructures : s'il ne s'agit que de remettre en cause l'existence même de l'AFITF, je vous répondrai par les mêmes arguments que précédemment, à savoir que cette agence possède des atouts en termes de pilotage de la dépense, notamment dans le cadre de la programmation fixée dans le présent projet de loi. Il ne nous appartient pas non plus d'aborder la question de la rémunération de la fonction de président dans ce texte, étant entendu par ailleurs que la Cour des comptes se penche avec attention sur ce sujet. Quant à la transmission des documents, elle relève davantage du domaine réglementaire, même s'il faut sans doute définir un calendrier – ce qui rejoint...

Je tiens avant toute chose à saluer M. Philippe Duron, qui a présidé les travaux du COI avec brio, avec l'appui du vice-président M. Bruno Cavagné et votre propre implication résolue, madame la présidente. Cet amendement vise à préciser l'objet, les missions et la composition du COI – dont la ministre, je l'en remercie, a salué les travaux – pour préparer la programmation de la loi que nous allons voter. Il s'agit d'établir un bilan annuel, d'émettre des recommandations, d'émettre des avis sur les éventuelles stratégies et programmations de financement – en bref, sur toutes les questions que nous nous posons ici – et, enfin, d'élaborer au moins une fois tous les cinq ans un rapport présenté au Parlement pour rendre compte des progrès réalisés concernant la traject...

...OI, avant de débattre, laissent leur veste partisane au vestiaire ; c'est une sorte de conseil des sages. Je rends d'ailleurs une nouvelle fois hommage à M. Philippe Duron, qui a vraiment su dépassionner les débats. Quant à l'amendement CD2414, son objet est de compléter l'article 1er C en précisant que le rapport présenté par le Gouvernement chaque année au Parlement sur la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports est rédigé par le COI. Cela permet de graver dans le marbre de la loi l'importance de ce dernier dans le suivi de la programmation.

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention faite aux véhicules à faibles émissions. Bien sûr, il n'est pas question de s'opposer au verdissement des flottes, mais nous estimons que ces questions relèvent plus de la sphère privée et n'ont pas à figurer dans la programmation des infrastructures de l'État.

Nous discutons dans cet article de la programmation des investissements dans les infrastructures. L'article 6 du présent projet de loi prévoit que les régions et départements élaborent et mettent en oeuvre un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire ; nous portons évidemment un grand intérêt à ce type de démarche. On voit se développer de grands opérateurs, dont l'un a pu inspirer cet amendement. Je voudrais aussi saluer les initiati...

Je reconnais que cet amendement est mal placé au sein de la programmation des investissements, mais je ne voudrais pas que dans un an ou dix-huit mois, nous nous apercevions que nous avons inscrit cette belle idée et ces outils dans la loi, mais que les territoires n'ont pas les moyens de les financer. C'est l'objet de cet amendement.

... semble important de rappeler que la réalisation de nombre de projets nécessite d'importer des matériaux et composants dont la production peut être source d'émission de quantités importantes de gaz à effet de serre hors du territoire français ; les gaz à effet de serre ne s'arrêtent pas aux frontières… Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des émissions de GES dans la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports.

Beaucoup de territoires sont enclavés. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport classant les territoires suivant leur niveau d'enclavement. Ce classement des niveaux d'enclavement permettrait d'effectuer une programmation pluriannuelle des investissements à effectuer.

Afin de clarifier mon propos, je précise que je parlais de la position de cet amendement dans ce titre qui traite de la programmation des infrastructures. À la limite, on peut considérer qu'il est satisfait en ce qui concerne la question de la volonté d'accélérer la transition énergétique dans le secteur des transports.