Interventions sur "programme"

...r le rapporteur spécial, nous n'outrepassons pas nos prérogatives. Au contraire, nos propositions s'inscrivent pleinement dans le débat parlementaire et dans le débat budgétaire. Je n'ai pas fait de droit constitutionnel, mais je me suis renseignée avant de me porter candidate aux élections législatives : nous sommes bien dans notre rôle. Nous proposons effectivement des idées inspirées de notre programme. Au demeurant, nous n'en sommes pas les propriétaires et nous croyons au copyleft : les bonnes idées ont vocation à être partagées. Selon moi, cette assemblée est le lieu opportun pour discuter de doctrine ou de nouvelle organisation des services, en l'espèce des services de police. J'en viens à l'amendement no 342. Nous sommes assez satisfaits que le Gouvernement reconnaisse enfin, après quator...

Vous faites erreur quant à la portée de la baisse des crédits du programme 754, qui finance en effet les équipements de transport des collectivités territoriales à partir du produit des amendes. Le montant inscrit pour 2018 au titre de ce programme est de 515,6 millions d'euros. Il est en baisse de 148,2 millions, soit de 22 %, mais cette diminution est entièrement la conséquence de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi du 28 janvier 2014 de m...

...n'ont jamais été aussi nombreux et qu'ils n'ont jamais atteint un tel niveau de technicité. Rappelons que le défaut d'entretien des routes tue plus que la vitesse excessive ; c'est même le premier facteur de décès sur les routes de France. Nous proposons ainsi que l'enveloppe de 46,65 millions d'euros supplémentaires prévue pour le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle soit affectée au programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

S'agissant de l'amendement précédent, je précise que nous proposions de diminuer la part du produit des amendes forfaitaires affectée au désendettement de l'État à travers le programme 755 – qui s'établit actuellement à 47 % – afin d'augmenter l'autre part, celle qui est affectée au programme 754.

...res se développe, et les communes prennent le relais grâce à un plan renforcé d'équipements spécifiques permettant d'assurer un service de proximité. On peut sans doute encore l'améliorer en cherchant à conserver, à l'occasion de la remise de ces documents, le lien entre la collectivité et ses habitants. Le 13 octobre dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d'Action publique 2022, un programme regroupant plusieurs chantiers : la simplification et l'amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l'organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2018 participe bien de cette ambition pour l'administration g...

...s que l'on puisse dire. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit que 324 suppressions d'emplois pour les services de l'État. À ce rythme, il faudra 370 ans au président Macron pour tenir sa promesse de suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires ; certes, il est jeune, mais quand même ! Dans ce contexte, au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », le programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, y participe quasiment à lui tout seul à hauteur de 137 %, puisqu'il prévoit 443 suppressions de poste. Le ministère de l'intérieur fait donc preuve d'un zèle incomparable ! En soi, je ne condamne évidemment pas cet effort, pour autant que l'on soit capable, en même temps, si j'ose dire, de garantir une poursuite efficiente des missions. Et c'est là,...

... dialogue permanent qu'entretiennent les préfectures et sous-préfectures avec l'ensemble des maires et des communes. Globalement, les préfectures, les sous-préfectures et l'ensemble du réseau préfectoral constituent l'outil qui permet aujourd'hui à l'État de passer du statut d'État providence à celui d'État partenaire de l'ensemble des territoires. Pour nous, ce réseau est un véritable enjeu. Le programme 232 concerne l'organisation des scrutins. Comme cela a déjà été souligné tout à l'heure, il faudra affiner l'analyse des dysfonctionnements rencontrés lors des élections de 2017 et, sans doute grâce à un meilleur contrôle interne, faire en sorte qu'ils ne se reproduisent plus, du moins à la même échelle. Nous sommes également tous conscients qu'une réflexion doit être menée pour améliorer l'allo...

...au numérique pour certains administrés. Nous oublions trop souvent que certains de nos concitoyens n'ont pas la possibilité de se connecter. Cependant, nous avons confiance dans l'action du Gouvernement sur ce sujet, tant nous vous savons, madame la ministre, consciente des disparités territoriales et attachée au principe de continuité de l'État et du service public. Par ailleurs, les crédits du programme 307 « Administration territoriale » témoignent de votre souci d'efficacité, que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage également. Ce souci permanent d'accroître l'efficacité des procédures et, plus généralement, de l'action de l'État au service de nos concitoyens s'exprime notamment par une augmentation de 3,4 millions d'euros des crédits alloués au contrôle de légalité et au cons...

...l'État sur l'ensemble du territoire de la République, mais aussi de garantir l'exercice des grandes libertés publiques et de mettre en oeuvre dans les départements les politiques publiques nationales. Avec 2,14 milliards d'euros de crédits de paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d'euros sur le programme 232, mais celle-ci s'explique naturellement par l'absence d'échéances électorales en 2018, contrairement à 2017. En matière d'emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l'exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d'emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représe...

...rt de crédits. En effet, dans le silence des années précédentes, depuis le début des années 2000, l'État s'est progressivement vidé de ses moyens humains et financiers au niveau des départements et des arrondissements. Les préfectures et sous-préfectures – l'État dans les territoires de la République – ont fait chaque année l'objet de coupes claires, avec 4 400 emplois de moins en dix ans pour le programme 307, qui concerne le budget des préfectures et sous-préfectures. Comme l'ont dit les orateurs précédents, ce plan social a des conséquences néfastes concrètes : en Creuse ou en Lorraine, un Français ou une Française n'a plus accès aux mêmes services étatiques qu'à Bordeaux ou à Paris – on parle ici d'une augmentation des délais de traitement pour les demandes de permis de conduire et de carte d'...

...u de notre taux de prélèvements obligatoires, cela fait 22 milliards d'euros de plus dans les caisses des administrations publiques. Notre groupe pense que diminuer ces crédits de 27 millions d'euros est complètement absurde dans le contexte actuel. Cet amendement vise donc à les rétablir à leur niveau de 2017. Vous me répondrez que, pour financer cette proposition, je pioche dans l'enveloppe du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : c'est factuellement exact mais, si vous levez le gage, il n'en sera pas ainsi.

...mettre en place – j'y suis d'ailleurs plutôt favorable. On ne peut pas, d'un côté, agir pour la dématérialisation et, de l'autre, baisser les crédits informatiques de 50 % ! On marche sur la tête ! Cet amendement vise donc à ramener les crédits de l'action « Système d'information et de communication » au niveau voté pour l'année 2017. Vous me rétorquerez que je gage en prenant sur les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : si l'amendement était voté et que vous leviez le gage, cette mission ne serait pas concernée.

Comme pour l'amendement de M. Viala, il s'agit de renforcer une action engagée au cours des années précédentes. Ici, toutefois, le transfert proposé est plus modeste : non plus 50 millions, mais 1 million d'euros. Le programme a été défini en début d'année et il a été prévu de le renforcer par des investissements qui vont se réaliser à la fin de 2017 et en 2018. Les informations qui m'ont été données laissent à penser qu'il doit s'appliquer tel qu'il a été défini, quitte à le compléter si de nouveaux besoins apparaissent. En conséquence, ce transfert ne me semble pas nécessaire et j'émettrai un avis défavorable à titr...

...La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette séance, j'ai rencontré des personnels de préfecture, y compris des représentants syndicaux – j'ai moi-même travaillé pendant une dizaine d'années en préfecture où j'ai gardé des contacts – , et je ne pense pas que l'on puisse parler d'un démantèlement insidieux des services de l'État par ce programme, qui, au contraire, vise à moderniser l'État et à permettre aux usagers d'avoir un accès plus facile et plus simple à ses services. Plusieurs travaux ont déjà été réalisés sur la RGPP et la modernisation de l'action publique – MAP – , y compris par cette assemblée, et vous pouvez vous y reporter. L'année 2018 est la dernière année du PPNG ; lorsque ce programme sera achevé, nous serons amenés, ...

Le choix de dédoubler les classes de CP et de CE1 en REP et REP+ ne saurait se faire à moyens constants. C'est pourquoi le présent amendement propose d'abonder l'action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de 500 millions d'euros et de diminuer d'autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Cet amendement vise à transférer les 118,4 millions d'euros de crédits supplémentaires inscrits au programme 139 « Enseignement privé » sur deux nouveaux programmes destinés à renforcer le soutien à l'enseignement scolaire public du premier degré et du second degré. Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement rel...

Madame Rubin, votre amendement propose de diminuer les crédits alloués au programme « Enseignement privé » afin d'augmenter ceux de l'enseignement public du premier et du second degré. Nous ne pouvons en théorie qu'être favorables à une augmentation des crédits de l'école publique mais réduire ainsi les moyens de l'école privée n'est tout simplement pas possible. Je vous rappelle que son financement par L'État obéit au principe de parité avec l'enseignement public et que l'augm...

...es en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle, et les agents engagés par contrat aidé. Par cet amendement, nous proposons d'assurer l'engagement de l'État pour une école inclusive. C'est pourquoi nous proposons d'abonder les crédits de l'action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l'élève » de 80 millions d'euros en diminuant en conséquence les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés ».

...he a récemment reçu à l'Assemblée nationale les syndicats de la médecine scolaire. La diminution continue du nombre des médecins de l'éducation nationale, experts dans l'exercice de la médecine scolaire, est un frein à la déclinaison de la politique de santé à l'école et menace le devenir de la profession. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'abonder l'action 2 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l'élève » de 250 000 euros et de diminuer d'autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés ».

... parce que ce sont eux les sachants et ce sont eux qu'il faudra écouter avec attention. Je salue en particulier Mme Émilie Chalas, qui a choisi cette année de s'interroger sur la stratégie de pilotage et de transformation de la fonction publique annoncée par le Gouvernement pour la période de 2018 à 2022, défi considérable. Je précise que la commission des lois ne s'est saisie que de l'examen du programme « Fonction publique » parmi les quatre programmes que comprend la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Je rappelle aux nouveaux députés, dont je fais partie, que ce programme, doté de 239 millions d'euros en 2018, est consacré aux trois actions suivantes : action 01 « Formation des fonctionnaires », action 02 « Action sociale interministérielle », action 03 « App...