Interventions sur "programme"

Nous allons passer à l'examen des amendements pour les programmes 112 et 162.

À propos de l'amendement N°II-CD 46, je ne suis pas d'accord avec la réponse du ministre s'étonnant que nous mentionnions un prélèvement de 12 millions d'euros sur le programme 117. Je confirme que ce programme a bien été amputé d'un tel montant, amputation que nous contestons puisque le programme sert à prévenir et à guérir de l'exclusion : le transfert des crédits est destiné à l'attractivité et la compétitivité des territoires pour financer les pôles de compétitivité et les métropoles.

L'attractivité et la compétitivité des territoires sont un des éléments-clé de la politique du programme 112. Les crédits correspondants sont un outil indispensable pour réduire les fractures territoriales en promouvant le développement économique des territoires en difficulté. Ce n'est pas du tout un luxe. Par exemple, la prime d'aménagement du territoire est une aide à l'investissement destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets et créatrices d'emplo...

L'amendement N°II-CD 44 vise à revenir sur la baisse des crédits affectés au plan « eau–agriculture en Bretagne » et au « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », dans le cadre du programme 162. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est un enjeu fondamental pour toute la région et les crédits doivent être à la mesure de celui-ci. De même, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences de l'usage pendant plus de vingt ans du chlordécone, particulièrement toxique, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires. Pour ce faire, il est proposé de puise...

...ctions d'amélioration de la qualité de l'eau et la mise en oeuvre du 2e plan de lutte contre des algues vertes en Bretagne seront poursuivies : la dotation prévue pour cette action dans le projet de loi de finances pour 2018 est en baisse par rapport à la loi de finances pour 2017, mais cette diminution doit être compensée par un transfert en début de gestion du ministère de l'agriculture vers le programme 162 à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour la poursuite du second plan. Pour le plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique, les crédits sont stables, à 2 millions d'euros. Il faut également donner à Business France les moyens de sa mission, pour favoriser l'implantation d'entreprises en dehors des métropoles et sur les territoires ruraux et ai...

Les contraintes de la LOLF sont telles que nous devons gager notre amendement en baissant les crédits d'un autre programme, or nous ne pouvons le faire qu'avec le programme 177 relatif à l'hébergement d'urgence. On ne s'imagine pas un seul instant vider ce programme de ses crédits. Nous demandons par conséquent au Gouvernement de trouver un autre moyen de financement afin de rétablir le niveau des APL, avant de mettre en place une réforme globale de la politique du logement.

Avis défavorable. Je note toutefois avec soulagement votre réticence à vider le programme 177 de ses crédits.

...tonisation et d'artificialisation des terres pour le Grand Paris, ce sont des projets qui ne font qu'augmenter l'étalement urbain, et développer des pôles de compétitivité avec lesquels nous sommes en désaccord. Nous avons besoin de ces financements pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dont la subvention de l'État baisse de 150 millions d'euros. Nous proposons donc un transfert du programme 112 vers un nouveau programme intitulé Aides à la pierre pour ne pas désagréger la politique du logement.

... du nouveau plan. Le retour de l'État dans le financement de l'agence a été promis, 200 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus sur le quinquennat : 15 millions en 2018, 25 millions en 2019, 35 millions en 2020, 50 millions en 2021 et 75 millions en 2022. J'invite donc les auteurs de cet amendement à rejoindre celui que j'ai déposé pour inscrire le doublement de l'enveloppe liée au programme. Avis défavorable, même si j'en approuve l'intention.

Cet amendement vise à permettre le déploiement en 2018 d'une partie des crédits de la politique de la ville dont l'annulation a été vivement ressentie dans les quartiers prioritaires. Il propose donc un transfert de 24 millions d'euros de l'action 7 vers le programme de la Politique de la ville.

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL. Cela va mettre en péril des bailleurs sociaux déjà fragiles et mettre en cause des collectivités territoriales qui sont garantes des emprunts des bailleurs sociaux. De plus, cela va menacer les programmes d'investissement de construction, de réhabilitation et de mise aux normes.

Cet amendement propose de porter le montant du financement du nouveau programme de renouvellement urbain dans la loi de 2014 de programmation pour la ville de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Président de la République, et de confirmer l'engagement de l'État au financement du programme à hauteur d'un milliard d'euros. J'espère que cet amendement, identique dans sa rédaction à celui déposé par la rapporteure pour avis de la commissi...

...uction de sept points de la cotisation personnelle maladie des exploitants, prise à titre exceptionnel pour 2017. Les mesures d'intervention sont, quant à elles, consolidées. Les crédits mobilisés en faveur de la modernisation des exploitations et de la gestion équilibrée et durable des territoires sont renforcés, en accord avec les priorités de la Politique agricole commune (PAC). Les crédits du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », sont en hausse de 9 %, ce qui permettra de mettre l'accent sur la prévention et la réactivité face aux risques sanitaires qui ont fragilisé nos exploitations agricoles. Ce budget ne comporte pas de transformations majeures pour le monde agricole mais, comme vous le savez, le Gouvernement a lancé un débat national dans le cadre des états ...

...se des pistes de simplification. La subvention versée à l'opérateur Atout France, qui représente la quasi-totalité du budget du tourisme, sera stable en 2018. Je m'en félicite, mais j'aimerais en savoir un peu plus concernant une ressource complémentaire, que l'on appelle les « recettes visas ». Qu'en sera-t-il en 2018 ? Pouvez-vous enfin, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur le programme de travail et d'organisation du Comité interministériel du tourisme que vous avez créé en juillet dernier ?

Le programme 206 retrace, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation menée conjointement par la Direction générale de l'alimentation et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le budget de ce programme est relativement modeste, puisqu'il s'élève...

...s caractéristiques transversales et multisectorielles, avec le transport, l'hôtellerie, la sécurité et la restauration, son poids dans notre économie auraient justifié à mon sens qu'elle soit incarnée par un ministre de plein exercice ayant une approche unifiée. Par ailleurs, trouvez-vous normal, pour un secteur économique qui représente 8 % de notre richesse nationale, qu'il n'y ait même pas un programme dédié dans notre architecture budgétaire ? Les crédits du tourisme relèvent d'actions noyées dans deux programmes de deux missions distinctes, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », pour 4,6 % des crédits dudit programme, et le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », au sein de la mission « Économie ». J'aimerais connaître votre point de vue sur une po...

...re place de la France au classement 217 des pays les plus influents dans le monde, avec ce qu'on appelle le soft power, classement paru en juillet dernier. La France y surpasse la Grande-Bretagne et les États-Unis : nous pouvons en être fiers. Il faut donc, dans ce contexte, saluer le choix politique de stabiliser son budget pour 2018. Nous avons conscience que cela aurait pu être bien pire. Les programmes 105 et 151, que j'ai l'honneur de rapporter, montrent que ce ministère réalise des efforts notables en termes de réduction des effectifs et des dépenses. C'est vraiment un très bon élève, et ce sans sacrifier ni la créativité pour restructurer le réseau, ni la qualité du service aux usagers avec la numérisation, ni même l'attention au parcours professionnel des personnels du ministère, dont je v...

Je commencerai par les bonnes nouvelles : je me félicite de la stabilisation du programme 185 et surtout de la sanctuarisation du budget de certains de ses opérateurs, en particulier l'AEFE, pendant deux ans. Cela va nous permettre de travailler en profondeur et dans la durée sur les enjeux et les défis de ce programme. J'ai pu également constater la réussite de certaines transformations et la réorganisation de certaines missions, services ou opérateurs de l'État, comme Campus France...

... prendre le temps de se former à ces métiers qui évoluent. Formé en alternance dans les maisons familiales rurales, j'ai moi-même mesuré les bienfaits d'une formation professionnalisante, qui sait allier les cours théoriques et la pratique. Fort de cette expérience, je souhaite vous alerter sur la nécessité d'accompagner les établissements de l'enseignement agricole dans leur transformation. Les programmes proposés ne sont plus adaptés à la diversité des systèmes de production et aux attentes de la société. Quels outils comptez-vous donc mettre en place pour transformer en profondeur la formation agricole ? Dans un tout autre domaine, pourriez-vous nous apporter des précisions concernant le projet de suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole créé en 2015 pour ...

Dans un contexte général de maîtrise de la dépense publique, je salue, au nom du groupe Modem et apparentés, les choix budgétaires qui ont été retenus. Sur les trois programmes de la mission que nous examinons aujourd'hui, le constat est très positif dans son ensemble. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur quelques points. Le programme 149 intègre le nécessaire soutien des agriculteurs et des filières. Il est appréciable que le Gouvernement ait souhaité mettre l'accent sur le développement des signes de qualité, grâce notamment à la préservation des aides ...