Interventions sur "proportionnelle"

…aucune « dose » ne permettra de rendre compte de la diversité réelle du pays de la même manière qu'une proportionnelle intégrale. Entendons-nous sur le mot, madame la ministre déléguée : le fait que nous soutenions une proportionnelle intégrale n'a jamais voulu dire que nous proposerions un système dans lequel recevoir 1 % des suffrages suffirait à être représenté dans l'hémicycle. Non ! Nous nous référons à un modèle très précis, le mode de scrutin proposé pour les élections de 1986, soit un système dont vous sa...

Il suffit de disposer d'une règle électorale stable, claire, dotée d'un seuil pour parvenir à une représentation raisonnable. Dans la proportionnelle départementale de 1986, il est fixé à 5 % ; ce seuil contrarie ceux qui font moins de 5 %, et on le comprend, mais il garantit la stabilité. Il n'est donc pas vrai qu'un scrutin proportionnel produit mécaniquement de l'instabilité. Pardon de dire qu'une assemblée organisée comme la nôtre, qui compte neuf groupes parlementaires, ne témoigne pas d'une homogénéité telle qu'elle justifie le mode de ...

Les députés de La France insoumise nous invitent à débattre d'un texte qu'ils mettent enfin à l'ordre du jour de notre assemblée, porteur d'une réforme qui contribuerait à moderniser nos institutions. Nous les en remercions. Le chef de l'État avait pris pour ce quinquennat des engagements à propos de la proportionnelle ; il est pour l'instant resté aussi vague qu'inactif sur le sujet. Au moins disposons-nous aujourd'hui d'une proposition concrète ; nous devrions nous en saisir. C'est un chemin que nos institutions ont déjà emprunté grâce à la loi du 10 juillet 1985. Certes, ce ne serait pas encore la VIe République, que nous appelons pour notre part de nos vœux, mais au moins serait-ce un ...

...projet de réforme institutionnelle prévoyant trois mesures fortes, plébiscitées par nos concitoyens : la réduction du nombre de parlementaires ; la limitation du cumul des mandats dans le temps, tant pour les parlementaires que pour les élus locaux ; l'élection de 15 % des députés au scrutin proportionnel, sur des listes nationales. L'élection d'environ soixante et un députés à la représentation proportionnelle devait assurer une meilleure représentation dans notre enceinte des différentes sensibilités politiques de notre pays. Nous estimons en effet que ce n'est pas en empêchant certains partis extrémistes de constituer un groupe à l'Assemblée que nous lutterons durablement contre la montée du populisme en France ; c'est plutôt en déconstruisant leur idéologie, notamment par la force du débat dans l'hé...

...ionnel quand les autres le sont au scrutin uninominal majoritaire à un tour, la constitution d'une majorité forte est loin d'être assurée. En découle une instabilité gouvernementale constante depuis des décennies, ces dernières années étant marquées par une alternance entre gouvernements populistes et gouvernements techniques. Et encore s'agit-il, je l'ai dit, d'un système mixte, et non pas de la proportionnelle intégrale telle que la propose le groupe La France insoumise. Surtout, le scrutin uninominal majoritaire garantit que les députés sont ancrés dans un territoire, où ils vivent et doivent rendre compte à des administrés qui les connaissent. L'électeur est plus enclin à connaître le candidat auquel il accorde son suffrage, ce qui n'est absolument pas le cas avec la proportionnelle. Celle-ci consac...

Le scrutin majoritaire permet de dégager une majorité claire, dès le soir du second tour, tandis qu'avec la proportionnelle, si aucun parti n'obtient la majorité des sièges, c'est le jeu des alliances et des combinazioni. Pour finir, nous traversons une période douloureuse et les Français ont d'autres préoccupations qu'une modification du mode de scrutin pour l'Assemblée nationale ; ils attendent autre chose de leurs représentants et de leurs responsables. Je serais pour ma part très mal à l'aise de forcer une...

Le fonctionnement de notre démocratie et nos institutions sont en souffrance. Ce constat est hélas largement partagé par nous tous, et surtout par les Français. Souvenez-vous du grand débat national : nos concitoyens expriment entre autres le besoin de se sentir vraiment représentés, de manière juste, et dans toutes leurs sensibilités. Or cela passe par l'instauration de la proportionnelle pour l'élection de notre assemblée. Ce sujet rassemble de très nombreux Français et des parlementaires de différents groupes politiques. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite depuis longtemps que la proportionnelle soit réintroduite. Vous le savez – de nombreux rappels historiques ont été faits –, ce mode de scrutin n'a été appliqué que lors des élections législ...

...e ce mode de scrutin. Or, bien au contraire, le scrutin proportionnel vise à renforcer la légitimité du Parlement et à maintenir la stabilité du régime de la Ve République. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la crise de légitimité de la représentation dont souffre notre assemblée : elle fragilise notre démocratie. L'expérience de tous les pays européens qui appliquent la proportionnelle le montre, la formation de coalitions et le travail mené en commun par différents partis ne peuvent que renforcer les régimes politiques. L'Italie que vous avez prise en exemple, monsieur Rudigoz, constitue sûrement l'exception. Il est grand temps que notre pays opère à son tour sa mutation dans cette direction ; il y est largement prêt. Certains estiment que les conditions de la mise en œuvre d...

Il ne faut en effet pas omettre les effets de bord du scrutin proportionnel. Tout d'abord, la proportionnelle intégrale peut faire courir un risque d'instabilité. Sous la IVe République, l'absence de majorité forte à l'Assemblée nationale a contribué à un défaut de stabilité du régime. Ensuite, ce mode de scrutin peut tendre à favoriser les alliances de circonstance, ce qui pourrait potentiellement renforcer encore le manque de confiance des citoyens envers leurs représentants. Le sc...

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous remercie d'avoir enrichi le débat par vos réflexions et vos interventions. Je vais concentrer ma réponse sur vos propos, madame la ministre : vous avez décliné trois axes de désaccord. Premièrement, vous indiquez que vous êtes favorable à une dose de proportionnelle – une dose. M. Rudigoz, orateur du groupe LaREM, est également intervenu en ce sens. À ce sujet, je voudrais vous répondre à tous les deux. Ce matin, lorsque j'ai présenté le principe des 150 000 parrainages citoyens, parallèlement aux 500 signatures de maires, pour les candidats à l'élection présidentielle, M. Rudigoz a considéré qu'il y aurait là un problème d'unicité du soutien : des candidats...

Soit la proportionnelle est une bonne solution, et appliquons-la ; soit elle n'est pas une bonne solution, et ne l'appliquons pas. On ne met pas une dose de bonne solution ou une dose de mauvaise solution !

Il faut nous mettre d'accord : si certains députés – et c'est respectable – disent « pas de proportionnelle », nous serons en désaccord. Mais s'ils disent « c'est plutôt une bonne idée, mais on va voir, on va peut-être essayer un peu, donner sa chance au produit, mais pas complètement », on s'y perd et cela entretient la confusion.

Certains députés ne croient pas vraiment à la proportionnelle, mais cela fait bien devant les électeurs. Alors on n'ose pas le mettre pleinement : on ajoute « dose », ce qui signifie « entourloupe » face aux électeurs.

Collègues, assumons les positions ! Si vous vous présentez devant les Français pour dire que vous instaurerez la proportionnelle, faites-le ! On a évoqué 1986 : le scrutin proportionnel faisait partie des 110 propositions du candidat Mitterrand, et il l'a fait ! Il fut un temps où ceux qui étaient élus appliquaient leurs programmes – il est vrai que cela se pratique de moins en moins, mais c'était le cas à l'époque, avec toutes les conséquences que cela entraînait. Je ne comprends pas l'argument de la dose de proportionne...

...e tempête politique ne s'est pas arrêtée. Si vous avez été élus, chers collègues, c'est qu'à votre façon – et votre candidat à la sienne –, vous représentiez cette volonté de dire « on balaye tout ça, il faut tout changer, il faut que les sensibilités politiques soient représentées ». Vous avez été élus aussi parce que votre candidat, devenu Président de la République, a dit qu'il instaurerait la proportionnelle, certes avec l'astuce de la « dose ». Faites-le, parce que vous risquez de prendre de front ce que j'ai évoqué tout à l'heure. La tempête ne s'est pas arrêtée et le pays reste une mer déchaînée, a fortiori en période d'épidémie de covid-19. Ne croyez pas que tout cela a gelé : je crois même que la colère n'a fait qu'augmenter. Il y a là quelque chose d'important. Madame la ministre, vous ...

Vous appelez l'attention sur un vrai problème, à savoir l'abstention grandissante aux élections législatives. Cependant, la proportionnelle intégrale, comme d'ailleurs l'instauration d'une dose de proportionnelle – je vous rejoins sur ce point – est à mon sens une mauvaise solution. La difficulté naît du calendrier électoral : il n'y a plus d'enjeu à voter aux élections législatives, puisqu'elles succèdent directement à l'élection présidentielle, et sont devenues la suite logique du résultat de cette dernière. Selon moi, nous devons...

Excusez mon impatience, monsieur le président. Je voudrais répondre à quelques arguments des opposants au scrutin proportionnel. À l'exception de M. Rupin, qui vient d'apporter une nuance, tous expliquent que l'élection à la proportionnelle ne permet pas de dégager une majorité. Or une majorité peut parfaitement être issue d'une élection au scrutin proportionnel : simplement, sa structure sera différente de celle que l'on a longtemps pu observer sous la Ve République, traditionnellement bicéphale – gauche, droite. Vous avez cité l'exemple italien, mais la situation en France est complètement différente : nous av...

Cet amendement vise à mieux représenter la pluralité politique de notre pays, donc la diversité des opinions de nos concitoyens. Il est du devoir de l'Assemblée nationale de représenter les différents courants de pensée et l'évolution de la société. L'amendement tend à instaurer une dose de proportionnelle. Je sais que le rapporteur suppléant n'y est pas favorable. J'estime cependant que l'objectif est d'introduire du pluralisme, non d'aboutir à une mosaïque peu susceptible de dégager une majorité. Il faut donc conserver une part de scrutin uninominal majoritaire à deux tours et introduire une part de scrutin proportionnel, comme nous nous y étions engagés pendant la campagne électorale de 2017. No...

Elles ne figurent pas parmi les lois constitutionnelles, et pourtant elles sont constitutives de la démocratie. Nous examinons ce soir un texte qui concerne l'essentiel. On nous dit qu'il serait inadmissible d'adopter la proportionnelle, car cette proposition irait trop loin en instaurant une proportionnelle intégrale. Pas du tout ! En 1986, les électeurs ont voté selon le mode de scrutin aujourd'hui proposé par ce texte, permettant à des gens qui avaient réuni 40 % des voix d'obtenir plus de 50 % des sièges. L'effet majoritaire existe, mais il est limité. Il existe parce qu'il s'agit d'un scrutin à la plus forte moyenne, parce...

...tions de la Ve République, à laquelle le groupe Les Républicains est particulièrement attaché. Or la mesure proposée dénaturerait précisément la Ve République en renforçant davantage encore la présidentialisation du régime. Je ne suis pas sûr que nous en ayons besoin aujourd'hui. Elle est, en outre, en contradiction avec la proposition de loi suivante, au travers de laquelle vous revendiquez une proportionnelle intégrale. À un moment donné, il faudra que vous choisissiez entre régime parlementaire et régime présidentiel. Dans la même niche parlementaire, vous ne pouvez pas, en effet, nous dire que vous voulez l'un et l'autre, sauf à vouloir appliquer le « en même temps » aux institutions. Voilà les raisons qui nous conduisent à nous opposer à cette proposition de loi organique qui, in fine, rend...