Interventions sur "proportionnelle"

Quoi qu'il en soit, seulement 2 députés sur 577 n'appartiennent pas à un parti politique : je ne vois donc pas où est le problème. Je vous invite vraiment à regarder la proportionnelle avec un autre prisme. Ne la considérez pas à l'aune des élections européennes, où elle s'applique à l'échelle nationale. Le mode de scrutin qui est ici proposé est le même qu'en 1986, à savoir la proportionnelle départementale. On peut fort bien avoir eu une carrière politique, avoir été élu communal, puis conseiller départemental et, un jour, monter un projet pour être élu député avec des person...

Ce débat est passionnant, et cela tient, à mon avis, au fait que tout le monde a raison : ceux qui sont favorables au scrutin majoritaire comme ceux qui sont pour la proportionnelle. C'est pourquoi je suggère d'envisager un éventuel mode de scrutin hybride qui associerait les avantages de l'un et de l'autre, en permettant des candidatures isolées tout en assurant la représentation de tous. Néanmoins, nous pensons qu'une telle réforme ne peut être dissociée d'une réflexion sur le rôle et le statut du député dans notre pays ; c'est pourquoi le groupe Agir ensemble ne votera p...

De tels systèmes hybrides conduiraient à avoir certains députés élus à la proportionnelle, tandis que d'autres le seraient dans des circonscriptions. Imaginez ce que cela donnerait : on aurait, d'un côté, des apparatchiks, qui siégeraient dans les commissions parlementaires les plus nobles, de l'autre, des élus des territoires, qui seraient en quelque sorte des députés de seconde zone ! Je pense que le scrutin proportionnel départemental permettrait d'articuler ancrage sur le terrain ...

Le groupe LaREM votera contre cet amendement car, même si nous promouvons une dose de proportionnelle, nous ne sommes pas favorables à ce type de scrutin mixte. D'autre part, je voudrais dire à nos collègues du groupe Dem qu'il serait bon de faire preuve d'un peu de cohérence vu que le président de leur groupe avait déposé une proposition de loi visant à instaurer un tel mode de scrutin mixte.

Vous venez d'expliquer que la proportionnelle a conduit à une forte instabilité sous les IIIe et IVe Républiques. Cette instabilité était également due aux constitutions alors en vigueur. La Constitution de la Ve République est largement différente. La proportionnelle intégrale a été appliquée pour la mandature élue en 1986 et n'a pas causé d'instabilité politique jusqu'à sa dissolution en 1988. Votre réticence quant au scrutin proportionnel...

Je m'intéresse à votre constat quant à la méconnaissance de nos concitoyens des rôles de conseillers départementaux ou régionaux. Cette méconnaissance est-elle due à la proportionnelle, ou bien aux différentes lois récemment proposées pour en modifier le fonctionnement ? Je pense qu'il est souhaitable d'informer nos concitoyens, mais il est illusoire qu'ils comprennent dès lors que ces questions sont trop compliquées. N'aurait-il pas été souhaitable de repousser les élections jusqu'à septembre 2022, et de modifier le mode de scrutin comme cela avait été envisagé par le passé ?

Nous proposons, par cet amendement, que la rémunération complémentaire à laquelle l'auteur a droit lorsque la rémunération proportionnelle se révèle exagérément faible soit elle-même également proportionnelle. Certes, la directive ne l'impose pas, mais en renonçant au caractère proportionnel de la rémunération complémentaire, nous ferions une entorse au principe qui prévaut en matière de rémunération des auteurs. En outre, les cessionnaires pourraient être encouragés à proposer initialement des rémunérations proportionnelles basses ...

Votre amendement tend à préciser la transposition de la directive. Toutefois, il ne me semble pas que la rémunération supplémentaire prévue pour l'auteur doive être forfaitaire. La rémunération initiale reste nécessairement proportionnelle. Dès lors, dans les rares cas où l'on aura estimé que la rémunération proportionnelle est exagérément faible, la rémunération supplémentaire devra porter la part de l'auteur à un niveau raisonnable au regard des gains tirés de l'exploitation. Compte tenu de la manière dont les choses se passent en Allemagne, dont le droit européen s'inspire en l'occurrence, il n'y a pas de raison de douter que le...

Il s'agit, à l'alinéa 5, de substituer au mot : « exagérément », le mot : « disproportionnellement ». De fait, l'expression « exagérément faible » est assez subjective et source de confusion. De plus, les termes anglais employés dans la directive sont : « disproportionately low ».

Je comprends l'objet de votre amendement, qui permet de conserver le caractère proportionnel de la rémunération. Il me semble toutefois que nous sommes en grande partie tenus par les termes de la directive, qui fait référence à une rémunération « exagérément faible ». Par ailleurs, le terme de « disproportionnellement » nous semble assez peu français dans ce contexte. Avis défavorable.

Comment traduisez-vous « disproportionately low », sinon par « disproportionnellement » ?

Frédérique Dumas. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure lorsqu'elle affirme que la rémunération des auteurs sera évidemment en rapport avec le produit de l'exploitation. Toujours est-il qu'il convient que la rémunération soit non seulement proportionnelle mais aussi appropriée, et qu'elle tienne compte de la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés et des pratiques du marché ou de l'exploitation réelle de l'oeuvre. Il s'agit, en définitive, de définir un cadre qui permette que le dispositif soit utilisé.

Cet amendement vise à consacrer le rôle des organismes de gestion collective (OGC) dans la perception des rémunérations proportionnelles des auteurs. Face aux nombreux contournements des droits des auteurs par de grands opérateurs numériques mondiaux, il convient de donner à ces organismes les moyens de percevoir les droits des auteurs pour assurer l'effectivité de leur rémunération proportionnelle.

L'amendement vise d'une part à transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l'article 18 de la directive droit d'auteur, en reprenant la définition qu'en fait son considérant 73, et d'autre part à sécuriser les conventions collectives.

Je rejoins les propos de mon collègue Jean-Jacques Gaultier concernant la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, tout en saluant le travail de ceux qui nous ont aidés à pointer du doigt quelques failles, dont vous avez parfois reconnu qu'elles étaient réelles. Je vous remercie en tout cas, madame la rapporteure générale, pour votre écoute.

L'amendement propose de transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l'article 18 de la directive, en reprenant la définition de son considérant 73.

...onnel, contrairement à l'Allemagne ou à l'Italie, nous avons imposé un principe à l'article 18 qui nous semble quelque peu éloigné de l'intention initiale de la directive. Lors de ces auditions, nous avons été alertées par les syndicats représentatifs des artistes-interprètes, et en particulier par l'UNSA et par la CFDT, sur les risques que présente, pour eux, l'uniformisation d'une rémunération proportionnelle, le plus grand étant de remettre en cause les conventions collectives existantes qui ont souvent été longuement négociées et sont censées s'appliquer pendant plusieurs dizaines d'années. L'enjeu de cet article est donc bien de reprendre les principes de la directive tout en préservant le modèle économique sur lequel s'appuient les artistes-interprètes : il ne faudrait pas que la façon dont nous ...

Si la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes peut prendre la forme d'un contrat individuel ou être déterminée par une convention collective dans certains cas, lorsque l'économie de la production le permet, elle ne peut être rendue obligatoire.

En fait, j'ai déjà défendu l'amendement. En tout cas, j'ai bien noté les propos du ministre. Je tiens moi aussi à ce que l'on reprenne le considérant 73 qui précise, et c'est important, que « La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés […] ». Le terme « appropriée » est très important. Je souhaite également que la liste des forfaits figure dans la loi. Je retire donc l'amendement.

L'amendement précise la notion de rémunération proportionnelle des artistes-interprètes : si la doctrine française l'a qualifiée de révolution, il est nécessaire de rappeler que cette dernière n'était pas attendue et ne fait pas l'objet de revendications significatives. En outre, la directive ne l'impose pas.