Interventions sur "proportionnelle"

Je suis totalement favorable d'une part à la reprise du considérant 73, et donc à ce que la rémunération en question soit à la fois proportionnelle et appropriée, en fonction évidemment de la valeur des droits cédés, et d'autre part à l'inscription des forfaits dans la loi. Or c'est précisément ce que prévoit l'amendement de la rapporteure générale, qui ne porte que sur l'alinéa 4. Les forfaits sont traités plus loin dans le texte. Si tel est bien le cas, je soutiens cet amendement.

Mes amendements portent sur des alinéas et des sujets différents et peuvent connaître un sort différent. Le AC1286 ne vise qu'à coller au considérant 73 dont vous avez mentionné la nécessité et qui prévoit que la rémunération des auteurs et artistes-interprètes doit être à la fois appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés. N'aimant pas faire parler les gens, je précise qu'une organisation de gestion collective, la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l'ADAMI, ainsi qu'un syndicat, la CGT, ont exprimé une position contraire à celle des autres organisations professionnelles qui nous ont sollicitées. La CFDT et ...

L'amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 sur lesquels nous nous sommes largement exprimés. Encore une fois, si le choix de la rémunération proportionnelle peut être fait par contrat individuel ou par convention collective quand l'économie de la production le permet, ce type de rémunération ne peut être érigé en principe général obligatoire. Une telle évolution n'est pas demandée par tout le monde et serait de nature à remettre en cause cette économie, à avoir un impact y compris sur la rémunération des artistes-interprètes – je pense en particulie...

...oeuvre n'est pas mise en production de pouvoir, sans que ce droit soit encadré, récupérer leurs droits, ce qui ne correspond pas à l'économie du secteur. En l'occurrence, vous vous apprêtez à supprimer les forfaits, qui relèvent pourtant de la loi, et à les laisser aux négociations professionnelles. Non, ils doivent y figurer : on doit savoir ce qui en relève, et ce qui relève de la rémunération proportionnelle. Je suis donc évidemment défavorable à l'amendement.

Voici ce que je vous propose. Tout d'abord, il faut appliquer la parité hommes-femmes sans distinction dans toutes les communes, je dis bien toutes, de sorte que le scrutin de liste à la proportionnelle concerne aussi les communes de moins de 500 habitants.

...ui me paraît complètement hors sol. Je suis favorable à l'instauration de la parité partout où c'est possible, mais il faut tenir compte de la réalité ! Je suis élu dans une circonscription qui compte plus de 300 communes et quand j'ai dû dire aux maires que cette proposition allait réellement venir dans le débat, vous savez ce qu'ils m'ont répondu ? « Quelle connerie ! » Et si vous ajoutez de la proportionnelle à tout cela, c'est la fin des haricots.

Nous avons déjà eu ce débat longuement en commission, avec ce premier constat : nous sommes naturellement tous favorables à ce que les femmes puissent s'engager dans la vie publique, quelle que soit la taille de la commune. Peut-être le problème est-il plutôt d'imposer par la loi des listes obligatoirement proportionnelles – d'où la difficulté qui se pose entre les communes 1 000 habitant, 500 ou encore moins. Ce n'est pas la parité le problème, mais la proportionnalité. Or votre idée de liste incomplète à la proportionnelle ne marche pas, monsieur Chassaigne ! Il faut forcément une liste complète pour appliquer non seulement le principe de parité…

Bien sûr que si ! Et il faut également une liste complète pour appliquer le principe de proportionnalité, sans quoi il s'agira d'un système de candidatures uninominales sur une même liste incomplète, ce qui permet en réalité de faire tout ce que l'on veut. La vraie difficulté, et le débat est en cours depuis 2010, est de savoir où placer le curseur de la liste proportionnelle : 1 500 habitants, soit la position initiale, 1 000 habitants, ou même 500, soit la position actuelle de la commission ? Il ne me paraît pas raisonnable de descendre en-deçà de 500, ne serait-ce que pour permettre aux habitants des petites communes qui souhaitent s'engager dans les conseils municipaux de le faire dans des conditions de souplesse suffisantes. Sinon, on figera les choses et, avec l...

Nous avons eu ce débat dans des termes exactement semblables en 2013 lorsque, sur proposition de Manuel Valls, le seuil de la proportionnelle a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. À l'époque, la commission des lois avait voté en faveur de l'abaissement à 500 habitants. Pourquoi cette hésitation ? À l'évidence, imposer la parité dans tous les conseils municipaux présente un avantage – même s'il serait intéressant de connaître précisément l'état actuel des choses car, en réalité, la parité existe déjà dans la plupart des conseils mun...

...bitants ne correspond à rien. J'ai été maire, comme beaucoup ici, et ma commune comptait 650 habitants. Il me semble qu'en France, aujourd'hui, une commune de 400 habitants et une autre de 520 sont tout à fait comparables. Le seuil de 1 000 habitants, lui, peut se concevoir, car le fonctionnement de la commune devient différent, et l'on peut comprendre que le conseil municipal soit alors élu à la proportionnelle. Mais le seuil de 500 habitants constitue une fausse bonne idée, que l'on regrettera d'avoir eue. Troisième point, monsieur le ministre, vous avez gentiment repoussé, en début de semaine, notre demande relative à l'accord local pour la constitution des EPCI, au motif que vous ne souhaitiez pas nous entraîner dans une aventure constitutionnelle hasardeuse. Nous avons fini par nous rendre à votre ...

...C'est grâce à l'obligation de parité aux élections législatives que je me retrouve dans cet hémicycle : sans elle, je ne serais certainement pas là ! Ma circonscription, située dans le Tarn, compte 125 communes, dont les trois quarts sont rurales et très peu peuplées. Quelle n'est pas notre chance d'avoir le panachage et de ne pas devoir voter pour des listes bloquées ! Il ne faut pas imposer la proportionnelle dans toutes les communes : ce serait catastrophique, notamment pour la diversité des profils, car les candidats auraient une étiquette politique. Je connais de nombreuses personnes dans ma circonscription, venant de tout bord, qui ont souhaité constituer des listes pour travailler sur un projet dans leur commune. Pour autant, il faut effectivement avancer sur la parité. Le compromis trouvé, inst...

Il est nécessaire de rappeler, comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, qu'il y a deux sujets à dissocier totalement. Madame Verdier-Jouclas, vous faites tout une gymnastique pour lier la question de la parité à celle de la proportionnelle, mais elles sont étrangères l'une à l'autre. On peut parfaitement répondre aux aspirations du président Chassaigne en appliquant une règle de parité dans toutes les élections municipales sans qu'il y ait pour autant de proportionnelle. Vous pouvez faire montre du courage que vous revendiquez en appliquant la parité dans toutes les communes, pas seulement celles peuplées de plus de 500 habitants !...

... les communes de moins de 500 habitants, puisqu'il y a davantage de maires femmes dans ces communes que dans celles comptant entre 30 000 et 100 000 habitants. Je crois que c'est un argument qui tient. Troisième élément, les associations telles que l'Association des maires de France – AMF – ou l'Association des maires ruraux de France – AMRF – ont évolué et sont favorables à l'instauration de la proportionnelle à partir de zéro habitant.

...t effectivement d'être encadrés à plus d'un titre. Nous avons par ailleurs, monsieur le ministre, une difficulté touchant le pluralisme. Vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que l'on diminue le nombre d'élus municipaux. Nous y souscrivons – j'y souscris vraiment – parce que s'engager dans cette voie reviendrait à déclasser un peu les communes. Mais le scrutin à la proportionnelle, que l'on s'apprête malheureusement à mettre en oeuvre dans les communes de plus de 500 habitants, imposera de présenter des listes entières, si bien que dans beaucoup de communes, il n'y en aura qu'une et les électeurs n'auront plus de choix du tout. On sait très bien que lorsqu'il faudra présenter douze ou quinze candidats sur une liste, ce sera un exploit que d'arriver à en constituer une.

et plus tard quatorze et moi. Sérieusement, les temps ont changé. J'ai soutenu Mme Cécile Mamprin pour prendre ma succession – si elle m'écoute, je la salue. Aujourd'hui, c'est la croix et la bannière pour parvenir à composer des listes. L'instauration de la proportionnelle dans les petites communes n'est pas une bonne solution, même si, je le répète, je soutiens toujours les dames dans leur engagement public.

En effet, le scrutin de liste à la proportionnelle favorise les logiques partisanes….

...… où la parité n'a pas sa place. Le vrai sujet n'est pas d'assurer mécaniquement la parité au sein des petites communes. Nombre de nos collègues l'ont rappelé, certains conseils municipaux comptent plus de femmes que d'hommes, d'autres comptent plus d'hommes que de femmes, mais c'est à cette condition que les conseils municipaux de ces communes sont complets. En imposant un scrutin de liste à la proportionnelle dans toutes les communes, vous prenez le risque qu'il ne subsiste qu'une seule liste.

Hélas, la réalité est bien différente dans les petites communes de 500 habitants, où les adjoints sont au nombre de quatre. Comment imaginer que l'un de ces hommes ou l'une de ces femmes, tous de bonne volonté, soit privé du rôle d'adjoint parce que, par le jeu de la proportionnelle, il se retrouverait sixième sur la liste ? Il est aberrant de penser que l'on ne pourra plus avoir de bureau composé de trois femmes et un homme ou de trois hommes et une femme. Vous imposez la parité dans des communes où il est manifeste que ce n'est pas le genre de la personne qui doit présider au choix. Nous atteignons, avec cette mesure, la limite extrême de la loi. Le nombre d'élus est si fa...

...de 9 000 habitants ne sont pas des petites communes : elles représentent la moitié des Français ! C'est donc la moitié des Français qui sortent des radars. Par ailleurs, sans vouloir rouvrir un débat qui nous a déjà demandé beaucoup d'énergie et de temps ce soir, le seuil de 3 500 habitants, dont on discute dans tous les amendements, est le vestige de l'ancien seuil de déclenchement du vote à la proportionnelle. Or nous venons de l'abaisser à 500 habitants. Loin de moi l'idée d'être narquois, mais puisque l'abaissement du seuil rend le scrutin beaucoup plus politique pour les communes dès 500 habitants…

...le. Tous deux avaient contribué au programme de recherche mené au printemps 2017 par le CNRS sur l'expérimentation de modes de scrutins alternatifs. Il s'agit également de Jérôme Lang, directeur de recherche au CNRS, au Laboratoire d'analyse et modélisation des systèmes pour l'aide à la décision (Lamsade), co-auteur d'un article publié par le Laboratoire d'idées Terra Nova intitulé « Une dose de proportionnelle : pourquoi, comment, laquelle ? ». Enfin, Bruno Cautrès, chercheur au CNRS, département de sociologie du CEVIPOF, Centre de recherche politique de Sciences Po, a apporté une contribution sous l'angle de la science politique. Le travail réalisé par ces chercheurs est présenté sous la forme d'une annexe très développée à la synthèse que j'ai préparée, ajoutant à l'analyse des résultats numériques...