Interventions sur "quelque"

Madame la garde des sceaux, si votre ambition est bien celle dont vous dites être animée, pourquoi ne pas vous croire ? Vous serez amenée à conduire dans quelques mois une réforme institutionnelle qui comprendra un volet constitutionnel. Si vous pensez sincèrement que l'obstacle est constitutionnel et qu'il vous interdit à ce jour d'avancer, pourquoi ne prenez-vous pas l'engagement, comme vous l'avez fait pour d'autres sujets, de créer, dans la loi constitutionnelle future, les conditions permettant que les activités de conseil soient interdites ?

Ceci sera mon dernier plaidoyer, car nous avons bien compris que nous étions face à un mur – un mur quelque peu étrange : un mur suspendu, puisque hors sol.

Il y a quelques années – j'étais alors jeune député – nous avions tordu le bras du Gouvernement en votant certains amendements, et le lendemain, on nous a annoncé qu'il fallait revenir sur ce vote. En cinq minutes, on a ainsi balayé trois heures et demie de travail.

La commission des lois a longuement débattu de la réserve parlementaire : je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés par l'ensemble des collègues. Je me bornerai à vous éclairer sur quelques points. Bien évidemment, la réserve parlementaire…

Madame la ministre, je me réjouis, avec Jean-Luc Warsmann, Laure de La Raudière et l'ensemble de notre groupe, de votre position qui correspond à l'amendement que nous avions déposé. En effet, le parlementaire, qu'il soit député ou sénateur, a quand même quelques qualités : il a une expertise, il vient du terrain et il peut, dans ces missions, apporter une vision, des idées et des projets que le Gouvernement n'aura pas forcément bien travaillés en amont. Il peut être très utile dans cette démarche ; nous nous réjouissons donc de votre position.

Cette série d'amendements identiques est consacrée au plafonnement des revenus des élus qui cumulent plusieurs activités. C'est une question d'égalité. J'ai écouté attentivement tous les débats relatifs aux conflits d'intérêts. Il y a quelques années, nous avons légiféré sur le cumul des mandats, et nous allons légiférer à propos du cumul des mandats dans le temps. Je pense qu'il est temps, à présent, de reconnaître que pendant les cinq, dix ou quinze années que l'on est député, on doit sacrifier toute sa vie à son mandat, et donner 100 % de son temps à ses concitoyens sans renâcler et sans chercher d'autre manière de se procurer des ...

Je voudrais revenir quelques instants sur les questions que soulève l'article 8 ter, car aucune réponse ne nous a été apportée. Ces questions s'adressent aussi bien à Mme la garde des sceaux – puisque seul le Gouvernement peut lever un gage – qu'à Mme la rapporteure, et rejoignent les préoccupations exprimées par M. Potier au sujet de la rémunération des parlementaires qui sont aussi élus locaux. Pourquoi distinguer les fo...

Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l'exécution des projets, qu'ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d'exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositi...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d'euros qui permettent pourtant d'organiser un festival ou de sauver une association d'éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd'hui les subventions. C'est cela, la réalité ! Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C'est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéfici...

Ne pourrait-on pas créer pour les associations, qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d'une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ? Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger ...

...ligation d'une telle étude d'impact a été généralisée à l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2008 au nom de l'amélioration de la qualité de la procédure législative, laquelle conditionne la confiance des citoyennes et citoyens dans la vie publique. Nous proposons, à travers ces amendements, que l'étude d'impact soit présentée en conseil des ministres, après examen par le Conseil d'État, quelques semaines avant le projet de loi et transmise à la première chambre parlementaire saisie au moins un mois avant le projet de loi auquel elle se rapporte. Vous me direz que ce n'est sans doute pas le bon véhicule législatif mais il s'agit d'une question extrêmement importante du point de vue de l'organisation du travail parlementaire et je sais que Mme la présidente de la commission des lois est ...

...tous les moyens. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. Je ne vous cache pas non plus que je ne suis pas très rassuré de voir les inspecteurs des finances centraliser à Bercy le dispositif que va nous proposer Mme la ministre – le qui, le quand, le comment, le où, le tuilage… Je ne suis pas sûr qu'ils aient bien compris qu'il s'agit de verser 1 000 euros au club de foot local pour acheter quelques kilos de peinture – c'est du vécu – pour repeindre les vestiaires ou refaire les lices du terrain, ni que les inspecteurs des finances soient les plus à même d'en contrôler l'efficacité. Quand on refait l'accessibilité du cimetière ou que l'on installe un paratonnerre sur l'église, …

...t des besoins énormes. Je regrette que le Président de la République n'ait pas abordé cette question, ne serait-ce que par un mot, parce que les Français de l'étranger lui ont donné massivement leur voix. Or, ni le Premier ministre, ni vous-même, madame la ministre, aujourd'hui, n'avez eu un mot ! On les ignore ! 2,5 millions de Français ! On les condamne. C'est injuste. Ce n'est pas normal. Ces quelques milliers d'euros, ce saupoudrage, comme vous l'appelez, avait une importance fondamentale pour eux. Il suffit de voir toutes les lettres de remerciements que nous recevons, que ce soit de Turquie, de Malte ou de Grèce, pour comprendre à quel point cette réserve est importante. C'est pourquoi je vous demande de façon désespérée, même sans énorme conviction, de voter cet amendement.

Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d'euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d'en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ...

Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c'est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d'autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l'État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu'elles sauront mettre en oeuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d'autonomie de fonctionnement.

Je voudrais pour terminer – je n'ai pas pris la parole précédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j'ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J'ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l'ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c'est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des ...

Avant de décider si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. » Faut-il comprendre que désormais les parlementa...

Encore que, dans plusieurs cas, cela y a beaucoup ressemblé, car cela a abouti à la transformation de majorités parlementaires sans que l'on ait eu à souffrir de quelque violence que ce soit. Nous pensons donc que cette proposition doit vous interpeller, surtout si l'idée est de rétablir une confiance. Mais la confiance n'est pas une fin en soi, à la différence de l'efficacité de la politique et du contrôle que le peuple peut exercer sur l'activité politique. Voilà pourquoi le référendum révocatoire nous paraît être la clé de la modernité, notamment avec les out...

Le premier acte politique fort de cette législature a été le discours du Président de la République à Versailles devant l'ensemble des parlementaires. Or, au moment où nous avons modifié la Constitution, il y a quelques années, la compensation ou le pendant de cette ingérence de l'exécutif dans le législatif

Ces 16 millions de Français ont exprimé quelque chose. Si l'on continue à ne pas prendre en compte cette insatisfaction, si ce qui est dit par ces Français n'est jamais entendu, il en résultera in fine des conséquences dramatiques pour la démocratie. Je comprends, madame la garde des sceaux, que vous ne puissiez pas donner un avis favorable, à l'heure qu'il est, sur un sujet aussi important. Mais j'aimerais vraiment que nous prenions collecti...