Interventions sur "réfugié"

... abonder dans le sens des interventions de mes collègues rappelant que nous défendons ici un principe et que nous ne sommes pas cantonnés aux histoires de chiffres. Cela est important. Nous prenons d'abord en compte le principe qui nous anime, en l'occurrence celui du droit d'asile, puis nous le déclinons pour déterminer les conditions dans lesquelles des personnes peuvent bénéficier du statut de réfugié. Ce n'est qu'ensuite que nous devons nous organiser pour accueillir ces personnes. Si vous commencez par les chiffres, vous finissez par travestir les principes. Ce sont les principes qui font avant tout la grandeur de la République, de la démocratie, de la France. Vous ne voyez peut-être pas les choses de la même façon à droite, malheureusement.

S'agissant de la possibilité de mener une enquête pour vérifier que la personne peut bien bénéficier de la protection de la France sans contrevenir à des principes de sécurité, il existe une disposition fondée sur la Convention de Genève, pour les réfugiés, et sur la Convention de New York de 1954, pour les apatrides. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'article 3 est positif à nos yeux. Il s'inscrit dans la droite ligne du travail que nous avons mené avec Bernard Cazeneuve au mois de juillet 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile. Il reprend le principe jurisprudentiel de réunification familiale des réfugiés, consacré dans la loi du 29 juillet 2015, et le complète par une disposition qui nous semble tout à fait importante. Nous en sommes satisfaits. Il s'agit d'une extension mesurée, comme nous nous y attendions, et conforme à l'esprit dont procède la loi du 29 juillet 2015. Toutefois, l'alinéa 8, qui prévoit la facilitation de la procédure, me semble mal rédigé. Vous devriez, me semble-t-il, le ré...

Il s'agit de faire en sorte que les mineurs reconnus comme réfugiés – soit environ 500 enfants chaque année – ne soient plus séparés de leurs frères et soeurs. Il faut se réjouir de cette avancée, qui s'inscrit en effet dans la continuité des lois votées précédemment. Nous pouvons être collectivement fiers d'assumer ce progrès protecteur.

Quatorze mois d'attente en moyenne pour le traitement d'une demande d'asile, c'est trop long ; quatorze mois qui font suite – on l'a dit, mais il faut le répéter car il faut l'avoir vécu pour le comprendre – à une longue traversée depuis le pays de départ jusqu'à un premier camp de réfugiés, sur la route ou en mer, dans le danger permanent. Je suis allée au Kurdistan, sous les bombardements de Saddam Hussein, j'y ai vu des gens se précipiter sur du pain jeté à la volée des camions humanitaires, j'en ai vu sauter sur des bombes oubliées dans le sol. J'y ai vu des enfants qui sont aujourd'hui mes voisins de pavillon de banlieue, jeunes parents, et qui en savent beaucoup plus long sur...

Le CESEDA prévoit qu'il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L'article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octob...

...rofil d'une personne demandant l'asile. Il est essentiel que l'Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France. Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l'OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontrent que les clauses de refus ou de retrait du statut de réfugié ne sont pas anecdotiques. Il est bienvenu que le Gouvernement propose de compléter l'article L. 711-6 du CESEDA pour prendre en considération les condamnations prononcées dans toute l'Union européenne et non plus seulement en France. Je vous proposerai par amendement des pistes complémentaires.

L'article 4 ouvre le deuxième chapitre du titre Ier du projet de loi qui porte sur les conditions d'octroi de l'asile et sur la procédure devant l'OFPRA et la CNDA. Pour éclairer la discussion sur ce chapitre, je vous livre deux citations. La première, extraite d'une déclaration conjointe du Président de la République et du président du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – , datée du 10 octobre dernier, évoque « la volonté qui est la nôtre de défendre le droit d'asile qui fait partie de nos valeurs les plus fondamentales et d'avoir une France qui est à la hauteur de celui-ci ». Jusque-là, nous nous retrouvons évidemment. Elle se poursuit ainsi : « le HCR sera pleinement associé aux réformes que la France a lancées et qui conduiront à des modifications légi...

...arlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure de l'article 7 du traité de l'Union européenne contre la Hongrie en raison d'une « grave détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années ». Il a également adopté une résolution, à titre préventif, concernant la Pologne. Donc, insérer un article qui pourrait valoir à un réfugié le retrait de son statut quel que soit le crime ou le délit commis dans un autre État membre de l'Union européenne, c'est en réalité courir le risque de s'aligner sur des pays qui ne respectent plus l'État de droit ou, du moins, où les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont pas les mêmes que dans le nôtre. On me rétorquera qu'il est question d'actes terroristes, mais tel n'est ...

Comme je l'ai rappelé hier soir, le groupe UDI, Agir et indépendants considère que la recherche d'un équilibre entre humanité et responsabilité est le principal enjeu de ce projet de loi. Avec l'article 3, il s'agissait d'améliorer et d'étendre la prise en charge des demandeurs d'asile. Pour sa part, l'article 4 vise à prévoir le refus ou le retrait du statut de réfugié en cas de menace grave pour l'ordre public. Ces deux articles symbolisent ainsi le point d'équilibre qu'il nous faut trouver.

L'article 4 vise à étendre la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour des faits graves prononcée dans un autre pays de l'Union européenne ainsi que pour des motifs graves de sécurité nationale. Dont acte. Nous, députés du groupe Les Républicains, proposerons des amendements pour vous inciter à aller plus loin en précisant, renforçant et perfectionnant le dispositif que vous esquissez. Nous serons très attentifs au sort...

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Gabriel Serville, qui en est le premier signataire. Le D de l'article 1er de la convention de Genève prévoit d'exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient – UNRWA. Cependant, la convention de Genève stipule que, si ce mandat cesse, les...

Vous évoquez le premier alinéa du D de l'article 1er de la convention de Genève. Votre amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 2 du même D, applicable en droit français. Il ne fait d'ailleurs que reprendre, presque mot pour mot, cet alinéa 2. Je vous précise que 4,8 millions de réfugiés palestiniens bénéficient actuellement dans le monde de la protection au titre de la convention de Genève. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d'origine et, à leur arrivée en France, elles souffrent principalement de graves traumatismes psychiques. Dès lors, il est difficile pour elles de s'exprimer, de verbaliser, de construire leur dossier sur des bases solides. Et réduire le délai complexifie grandement leur cause. Cet article est une véritable attaque contre l'ensemble de ces réfugiés qui demandent seulement à pouvoir venir vivre libres en France sans craindre les discriminations.

Que de digressions ! M. Dharréville a défendu un amendement sur les Palestiniens, peuple, si l'on peut parler d'un peuple, qui a beaucoup souffert. Mme la rapporteure a cité un chiffre selon lequel il y aurait en tout plus de 4,5 millions de réfugiés palestiniens. Elle nous a répondu que l'amendement serait satisfait par une disposition du texte, que nous n'avons pas trouvée, M. Dharréville et moi-même. Monsieur le ministre d'État, pouvons-nous revenir au texte ? Je peux comprendre que vous vouliez répondre au groupe Les Républicains, mais j'aimerais avoir votre avis sur la situation des réfugiés palestiniens en France et sur l'amendement n...

Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation d'une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens. La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l'avantage de limiter les contentieux.

La rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout dan...

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel po...

...relève de l'efficacité, du pragmatisme, de l'intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu'ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l'étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d'accord et envoyons ce message. Il n'y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation juridique, monsieur le ministre d'État – ,…

… pour s'opposer à une avancée qui va dans le sens de la protection des Français. Posons ce principe auquel nous en appellerons plusieurs fois durant le débat : ceux qui sollicitent le noble statut de réfugié, lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts supérieurs de la nation ou mettent en danger nos concitoyens, ne peuvent prétendre le conserver.