Interventions sur "rénovation"

Votre sous-amendement empêcherait les ménages d'avoir accès aux aides à la rénovation pour des travaux qui ne seraient pas explicitement prévus dans l'audit. Je suis extrêmement favorable, en revanche, à l'amendement du Gouvernement, et ce d'autant plus que l'audit énergétique est éligible au CITE depuis 2018. À cet égard, Monsieur le ministre d'État, connaissons-nous le nombre d'audits qui ont été financés grâce au CITE ?

L'amendement CE470 vise à imposer une réactualisation du diagnostic de performance énergétique douze mois après les travaux. Nous disposerions ainsi, de surcroît, d'une base de données permettant d'évaluer l'efficience de la politique publique en matière de rénovation des bâtiments.

Il est essentiel que le Parlement dispose de données chiffrées pour mieux évaluer l'atteinte de nos objectifs en termes de rénovation des bâtiments. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet, même si cela contredit un peu les propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen du texte au sujet du nombre trop important de demandes de rapport – je le dis avant que certains ne le fassent à ma place. Celui-ci précisera notamment le nombre de passoires thermiques qui ont fait l'objet...

...rs aux aides accordées par l'État et les collectivités. Les propriétaires de logements énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, pourront prétendre à ce dispositif. La méthodologie serait la suivante. Le propriétaire éligible s'adresserait à un guichet unique, par exemple à un établissement départemental ad hoc – je pense notamment à Picardie Pass rénovation –, tiers de confiance et financeur. Cet établissement établirait un audit du logement, comme le voulait M. le monsieur d'État, et définirait une assiette de travaux permettant d'atteindre une consommation de 90 kilowattheures. L'assiette de travaux énergétiques serait alors validée par l'ANAH et ouvrirait droit à une subvention forfaitaire correspondant à 30 % du montant. Autrement dit, nous prop...

...digeste pour l'ensemble de la commission, je vous demande de retirer votre amendement, Monsieur Bricout. Le Gouvernement fait déjà un travail important pour accroître la visibilité et la lisibilité des aides : le CITE va être transformé en prime pour les plus modestes et les certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité énergétique ont été créés. De plus, il existe un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui facilite la délivrance par les banques des écoprêts aux ménages les plus modestes.

C'est dommage car, à l'heure actuelle, nous avons des dispositifs de rénovation « à la découpe », en quelque sorte : on change la chaudière et la fois d'après on refait les fenêtres. Avec le dispositif que je propose, il s'agirait de financer la totalité des travaux par une avance, avec une vision globale de la rénovation du logement, ce qui me paraît important – y compris du point de vue social, pour faire sortir vraiment les gens de la précarité énergétique. Il y aurait ég...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : la rénovation énergétique, avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. En l'absence de mesures d'application et d'un dispositif de contrôle et de sanction adapté, cet objectif apparaît aujourd'hui hors d'atteinte. Le présent amendement propose donc de repousser à 2029 l'échéance...

Mon amendement va dans le même sens. Permettez-moi seulement de rappeler les six engagements qui avaient été pris par M. Emmanuel Macron pendant la campagne des élections présidentielles : proposer un audit gratuit à tous les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; viser la rénovation de la moitié des passoires thermiques dès 2023 ; interdire de mettre en location les passoires énergétiques à compter de 2025 ; mettre en place un fonds public pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires, avec remboursement au moment de la vente du bien ; permettre à tous de réaliser les travaux nécessaires ; transformer le crédit d'impôt pour la transiti...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé comme objectif « de disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l'horizon 2050 ». Cet amendement vise à atteindre cet objectif, en rendant progressivement obligatoire la rénovation des logements lors des mutations, locations ou ventes, en priorisant d'abord les « passoires énergétiques », relevant des étiquettes F et G.

Je crois que nous avons tous à coeur de trouver des solutions pour la rénovation thermique des bâtiments. Mais, bien entendu, il va falloir accompagner les mesures que nous souhaitons prendre, dans la mesure où des efforts financiers sont en jeu. Il me semble préférable, au regard des différents amendements proposés, de vous engager à vous rallier à l'amendement CD152 présenté par Mme Marjolaine Meynier-Millefert, dans la mesure où la mise sous séquestre d'un montant donné l...

Mon amendement vise à accélérer la rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an. En rendant obligatoire une rénovation énergétique performante et complète au niveau « bâtiment basse consommation », cet amendement répond à une urgence écologique et sociale. Alors que les bâtiments représentent le principal poste de co...

Je donnerai un avis favorable aux amendements identiques de Mme la présidente Barbara Pompili et de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, dans la mesure où le séquençage proposé, 2025 pour les zones tendues, puis 2028 pour les autres me paraît intéressant et conforme en effet aux engagements du Président de la République, repris dans le plan de rénovation énergétique. Je demande en revanche le retrait des trois autres amendements.

Nous sommes très en retard en ce qui concerne la rénovation des bâtiments, malgré toutes les mesures qui existent déjà. Or, l'amendement de M. Matthieu Orphelin me paraît, de tous, le plus ambitieux. Je le soutiens, car nous devons aller plus vite et plus fort si nous voulons que les passoires thermiques cessent de consommer l'essentiel de l'énergie que nous utilisons.

M. Bruno Millienne veut que nous soyons plus ambitieux en matière de rénovation énergétique, mais nous sommes tous tombés d'accord sur le fait qu'en l'état actuel, ces ambitions n'étaient pas forcément tenables. C'est pour cela que je suis d'accord avec le sous-amendement proposé par M. Matthieu Orphelin, dont la rédaction doit en effet être simplifiée. Quant à la question de la diversité des territoires, il existe toujours des raisons d'expliquer que la norme ne peut pas s...

Compte tenu du rythme des rénovations dans les parcs des bailleurs sociaux, ils ne seront pas concernés par ces interdictions qui doivent prendre effet dans les dix ans à venir. En ce qui concerne les copropriétés, la mise en place de ces mesures doit s'accompagner d'un autre train de dispositions qui ne relèvent pas du texte que nous examinons. Les procédures permettant d'engager des travaux doivent être facilitées, notamment en e...

...st le cas, ce sont quelques millions de logements qui pourraient être interdits à la location, ce qui bouleverserait l'économie touristique de territoires entiers. Par ailleurs, lorsque j'étais maire de Dole, qui est l'une des 222 villes retenues pour l'opération « Action coeur de ville, » il m'a fallu consacrer énormément de temps à trouver des solutions permettant de réaliser des opérations de rénovation urbaine économiquement viables. Vous savez fort bien qu'aujourd'hui il coûte moins cher de construire en dehors de la ville qu'en centre-ville. On peut tous le regretter et vouloir lutter contre l'étalement urbain – j'avais, en tant que maire, fait baisser de 40 % les surfaces constructibles dans mon plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) –, mais cela exige de trouver des solutions technique...

Cet amendement propose que les diagnostics de performance énergétique ainsi que les informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF) soient accessibles à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), afin qu'elle puisse mieux cibler son action en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement renvoie aux engagements pris pendant les campagnes électorales présidentielle et législative. Du fait de l'article 40 de la Constitution, une demande de rapport est le seul moyen de faire figurer dans la loi les dispositifs sur lesquels nous nous étions engagés et que je rappelle dans l'amendement. En outre, je souligne qu'au-delà de la rénovation énergétique des logements dont nous venons de parler, se pose également la question des centaines de millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont certains sont très énergivores. 2,5 milliards d'euros de prêts et d'avances directes ont été concédés aux collectivités dans le cadre du Grand plan d'investissement. Or, lors de mon dernier pointage, en février 2019, seul 0,3 % de cette somme av...

Pour ma part, je ne pense pas que ce soit d'un rapport que nous ayons besoin. En revanche, nous devons faire en sorte que la feuille de route concernant la rénovation énergétique soit mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu l'intégrer dans la prochaine PPE. Mais nous ne pouvons attendre, et il faut agir dès maintenant. C'est la raison pour laquelle je milite pour la création, à l'Assemblée nationale, d'un groupe d'études sur la rénovation énergétique, qui pourrait assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique d...

Ce rapport n'était qu'un moyen d'engager la discussion, mais nous devons tenir les engagements pris, ce qui n'est pas le cas pour l'instant en ce qui concerne la rénovation énergétique – je pense en particulier à la transformation du CITE en avance directe au moment des travaux, qui doit être effective au moins pour les ménages précaires et les classes moyennes. Je retire donc mon amendement, en espérant qu'un jour notre présidente parvienne à faire valoir que nous devons pouvoir faire des propositions budgétaires sans nous soucier de l'article 40 de la Constitutio...