Interventions sur "rétention"

Nous serons donc très attentifs sur ce point, d'autant que je trouve vos propos et ceux du ministre d'État très contradictoires. En outre, je le dis aux collègues de la majorité, dans l'article 16, il y a d'autres mesures sur lesquelles il conviendrait de se pencher. Ainsi, l'exercice de leurs droits par les personnes retenues sera désormais garanti non plus à compter de l'arrivée au lieu de rétention, ce qui donnera toute latitude à l'administration de différer l'information de la personne retenue sur la nature et l'étendue de ces droits. Il s'agit d'un article emblématique de ce projet de loi, qui privilégie une logique d'exclusion au détriment du respect des droits.

S'agissant de l'allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l'issue d'un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l'intervention du juge judiciaire à plusieurs reprises, afin de garantir l'exercice de leurs droits par les personnes retenues. Pourquoi est-il...

On va donc en faire subir les conséquences aux personnes, puisque ce sont elles, ces personnes vulnérables, déjà dans des situations difficiles, précaires, qui vont subir l'allongement de la durée de rétention. Si l'on croit que les manoeuvres dilatoires sont le fait non des pays mais des personnes, cela revient à considérer que le fait de requérir un droit – le droit à faire appel, le droit à faire respecter ses droits, le droit à vérifier que l'on n'est pas victime d'une erreur – est une manoeuvre dilatoire. Avec cela, vous n'avez pas besoin de faire craindre que l'extrême droite voie ses thèses deve...

...lité de l'intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluation est en effet indispensable si, comme le fait le titre IV ajouté, l'état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.

Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C'est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà diffici...

Nous venons d'avoir longuement le débat sur la rétention des mineurs. L'avis reste défavorable.

Je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4, monsieur le président. Un étranger qui n'a pas ou n'a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu'il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d'échapper à une mesure d'éloignement. L'alinéa 8 de l'article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération. L'amendement no 3 vise...

...epter qu'un étranger dissimule volontairement des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou, plus grave encore, de ses demandes antérieures d'asile ? Comment peut-on accepter que cette dissimulation, que ces mensonges ne puissent plus, si ce projet de loi est adopté, être regardés comme des risques non négligeables de fuite, ce qui implique, je le rappelle, un placement en rétention ? Comment peut-on sérieusement accepter que les services administratifs de la France soient roulés dans la farine sous prétexte d'humanisme ? Un étranger capable de dissimuler son parcours migratoire, sa situation familiale ou ses demandes antérieures d'asile pourrait mentir ou dissimuler bien d'autres choses. Si ce n'est pas un problème pour vous, pour moi, ça l'est ! Dans de telles conditions,...

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer. C'est à Mayotte que les dérogations au droit commun sont pour nous les plus choquantes, notamment en termes d'égalité devant la loi, d'accès au juge et de conditions de rétention. En Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, il n'y a pas de commission du titre de séjour. L'absence de cette commission, qui garantit un examen exhaustif des dossiers, ne peut s'expliquer que par un sentiment de mépris vis-à-vis des nombreux ressortissants étrangers présents sur ces territoires. C'est pourquoi, par parenthèse, nous proposons aussi l'abrogation de l'article L. 312-3 du CESEDA. Les...

...s. Je ne nie pas que certaines des mesures proposées sont intéressantes, notamment la fin du délit de solidarité et celles sur les conditions d'accueil, sur le regroupement familial, sur la formation et sur le travail – quand la demande est acceptée. Mais cela n'a pas suffi à me convaincre. J'ai réagi sur de nombreux points tout au long de cette nouvelle lecture, notamment le droit de recours, la rétention de mineurs, la problématique particulière de Mayotte, la visioconférence obligatoire, l'absence d'aide juridictionnelle lors de certaines convocations et le raccourcissement des délais de dépôt ou de recours pour les demandeurs d'asile. Selon moi, la loi doit protéger tout le monde, mais particulièrement le plus fragiles. En l'espèce, cet objectif ne me semble pas pleinement atteint.

...ant de la souveraineté de chaque pays et des choix politiques qu'il fait en ce domaine. En mélangeant les deux, on affaiblit l'un et l'autre, et surtout on permet à notre pays de déroger à ces conventions et au droit international qui devrait en principe nous contraindre. En troisième lieu, je souligne que parmi les nombreux sujets qui sont pour nous des preuves de régression, il y a celui de la rétention des enfants. Nous pensions, en première lecture puis en nouvelle lecture, que sur ce sujet emblématique, on allait enfin pouvoir faire progresser notre pays en interdisant de mettre des enfants dans cet univers carcéral que sont les centres de rétention. J'ai cru à un moment donné que notre assemblée trouverait une majorité pour le faire. Nombre d'entre nous se sont rendus dans des centres de rét...

Pour notre part, nous sommes un peu déçus, même si nous nous attendions à ce que les débats prennent la tournure qu'ils ont prise. Nous sommes déçus car nous jugeons ce projet de loi vraiment inutile. Il l'est parce qu'allonger les délais de rétention, raccourcir les délais de recours, accélérer les procédures au détriment de l'examen au fond des dossiers, confirmer la possibilité de garder des enfants en rétention, fragiliser les personnes pour les dissuader d'exercer des droits pourtant reconnus par le droit international, tout cela ne permettra pas, mes chers collègues, de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient déjà pas le fair...

Dans son intervention, M. le ministre a fait une comparaison avec l'Allemagne. Les centres de rétention allemands ne comprennent que 500 places et ils sont, d'ailleurs, très peu utilisés. Moins de 2 000 clandestins ont été détenus en Allemagne en 2014, contre plus de 45 000 en France. Si la durée moyenne de rétention est de douze jours en France, elle ne dépasse pas quarante-cinq jours dans treize pays d'Europe. Cette durée de rétention n'a, d'ailleurs, aucun impact sur les taux de retour. Seuls 44...

Nous pourrions dire beaucoup de chose sur l'article 16, mais nous aurons l'occasion de le faire à l'occasion de l'examen des autres amendements. En l'espèce, je m'en tiendrai à deux aspects. Le premier concerne l'allongement de la durée de rétention : celle-ci était de dix jours en 1998, le président Sarkozy l'a portée à quarante-cinq jours en 2008, et vous nous proposez quatre-vingt-dix jours en 2018, soit une multiplication par neuf en vingt ans. Et tout cela, pour rien ! En effet, tous les professionnels, à commencer par la police de l'air et des frontières, disent que si les mesures d'éloignement ne sont pas prises dans les douze premie...

Je me suis exprimé tout à l'heure sur l'article pour donner la position de notre groupe. Vous savez que nous condamnons la possibilité de détenir des enfants en centre de rétention pendant trois mois, qu'aucune des conditions pour le faire n'est réunie. Surtout, dans la mesure où plus de 54 % de ceux qui y sont placés sont ensuite relâchés, la méthode apparaît totalement abusive et violente. Cela étant rappelé, je m'exprimerai à présent sur un point qui intéresse tout particulièrement le ministre de l'intérieur. Nous avons appris qu'à présent, au col de l'Échelle, une pet...

...sur le même plan que les terroristes, qui sont habituellement les cibles de ce type de procédure. De plus, elle ne prend absolument pas en compte les contraintes de ces personnes. Il conviendrait en effet qu'elles restent dans un périmètre proche du lieu où elles sont établies. Par ailleurs, la possibilité de placer tous ces étrangers dans un même lieu induit la création de formes de centres de rétention qui ne disent pas leur nom. Nous condamnons donc fermement l'esprit de cet article, qui consacre la logique du tout-répressif et qui cherche à faire des étrangers des fugitifs en puissance.

Ces amendements ont le mérite de poser au moins deux questions intéressantes, qui pourraient permettre de nous déterminer. D'abord, si l'on supprime cet article, a-t-on la garantie que les personnes seront toujours placées en centres de rétention ?

Auquel cas, parce que je trouve le placement en rétention plus efficace, je pourrais tout à fait être favorable à ces amendements, même s'ils ne sont pas déposés dans ce but. Ensuite, l'article mentionne un « lieu » d'assignation. S'agira-t-il d'une ville, d'une région…

Avec l'assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d'éloignement. Si nous pouvons tous être d'accord pour faire respecter l'État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d'exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – , sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu'il s'agit d'OQTF avec mise en rétention. N...

...elle est très satisfaite de son texte. Cependant, que l'on supprime cet article ou non ne changera rien car, aujourd'hui, c'est l'effectivité de l'éloignement des gens déboutés du droit d'asile qui est en jeu. Comme l'a très bien rappelé Guillaume Larrivé tout à l'heure, du fait du nombre de places aujourd'hui disponibles, vous ne pouvez pas placer les personnes qu'il faut reconduire en centre de rétention administrative. Et vous n'avez pas les moyens de les éloigner de manière effective. C'est cela, la vraie question que nous vous posons, madame la ministre. Je sais que cela commence à faire beaucoup, mais c'est une question vraiment cruciale à laquelle vous devrez répondre. Que comptez-vous faire pour que l'éloignement soit vraiment effectif ?