Interventions sur "rétention"

...tre demain, ou encore lundi, et de revenir ensuite avec une proposition de loi changeant complètement de stratégie. Cela m'amène à cette question que nous vous posons depuis hier, et qui a été dévoilée par le média Contexte, un journal très sérieux : existe-t-il une stratégie de la majorité consistant à prévoir une nouvelle proposition de loi sur la question du placement des mineurs en centre de rétention administrative, qui compenserait la difficulté du débat à laquelle vous faites face aujourd'hui ? Si tel était le cas, le signal envoyé serait grandement inquiétant car la majorité proposerait une solution similaire à celle prônée par John Kelly, ancien secrétaire d'État à la sécurité intérieure de Donald Trump, qui voulait séparer les mineurs des clandestins pour décourager ceux-ci de venir sur...

Si j'ai bien compris la logique de M. Collomb, il faut penser aux enfants migrants qui ne sont pas dans les centres de rétention par rapport aux enfants que l'on compte mettre en centre de rétention, et ce pour justifier le fait que l'on compte mettre des enfants en centre de rétention jusqu'à quatre-vingt-dix jours. Je trouve cette logique implacable, tout comme celle du Front national, qui nous explique qu'il faut penser aux SDF bien français qui dorment sous les ponts –

ils ne sont d'ailleurs pas accueillis dans le château de Mme Le Pen – pour justifier que des migrants soient repoussés. C'est une logique d'opposition, de tri des « bons » SDF, dont on ne s'occupe d'ailleurs jamais quand il ne s'agit pas de les opposer aux migrants, et maintenant entre les « bons » enfants, ceux qui seraient à plaindre parce qu'ils sont à l'hôtel, et ceux placés en centre de rétention administrative, qui ne seraient pas à plaindre. Cette logique montre à quel point la pente suivie par ce projet de loi est dangereuse. Mme la rapporteure célébrait un certain 21 avril, lorsqu'on nous avait dit qu'il fallait faire barrage au Front national. Je ne suis pas sûre qu'applaudir la mise en concurrence des malheurs des enfants, qu'ils soient en centre de rétention administrative ou en d...

...uences de l'enfermement sur les enfants. En renfort de mon argumentation, je veux vous citer quelques phrases d'une tribune collective publiée récemment, signée, entre autres, par le président de la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, le GISTI, Pierre Joxe et j'en passe : « Mais la honte ne s'arrête pas à l'enfermement. En s'obstinant à maintenir les placements d'enfants en centre de rétention, la France refuse aussi de prendre en compte les dramatiques conséquences de cet enfermement. Celui-ci laisse souvent des enfants anxieux, déprimés, avec des difficultés de sommeil et des problèmes dans leur développement physique et psychique. [… ] l'enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l'enfant des troubles semblables à ceux qui peuvent se manifester lors d'un état de stress ...

Nous sommes en réalité à peu près tous d'accord sur cette question des mineurs : personne, dans cet hémicycle, n'a envie que des mineurs soient placés en centre de rétention. Personne ne me semble être sur cette ligne, donc maintenant, avançons ! Je souhaite que cela soit gravé définitivement dans le marbre de notre loi, même si je ne suis pas sûr que cette voix l'emporte ce soir. La séparation des enfants de leurs parents n'est pas davantage souhaitée. Nous devons collectivement nous mettre autour de la table pour trouver des solutions alternatives. Il en existe pu...

Le sujet de l'enfermement, de la privation de liberté, de la rétention des enfants est extrêmement grave. La pente suivie par notre pays ne cesse d'accroître le nombre d'enfants enfermés et donc la mise à distance de notre pays du droit international et des conventions qu'il a signées, notamment les conventions sur les droits de l'enfant, ainsi que la multiplication des condamnations. J'ai entendu votre proposition, madame la rapporteure, monsieur le ministre, sur ...

Ce sujet éminemment sensible doit pouvoir rassembler plusieurs formations politiques dans l'hémicycle. Je veux rappeler la réalité : pour l'année 2017, sur le territoire métropolitain, 275 enfants ont fait l'objet d'une rétention avec leur famille, pour 134 familles, sur 26 000 retenus. À Mayotte, en 2017, il y a eu 4 200 rétentions d'enfants. C'est donc un sujet absolument majeur. Je veux rappeler ceci à Laurence Dumont, qui en parlait il y a quelques instants : j'ai le souvenir de l'engagement, pris très fermement en 2011, d'abroger la rétention des familles. Nous avons finalement inscrit la rétention des mineurs dans ...

Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l'autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention. Dans son avis, le Défenseur des droits a émis des réserves importantes s'agissant de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité des personnes, en raison notamment d'un handicap moteur, cognitif ou psychique. Cet amendement vise à assurer la prise en compte de cette vulnérabilité.

Cet amendement concerne effectivement le placement en rétention des personnes en situation de handicap. La notion de vulnérabilité que ma collègue vient d'évoquer et qui englobe la question du handicap, est déjà présente dans notre droit au travers de l'article 21 de la directive européenne du 26 juin 2013, retranscrit dans la loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015. L'OFPRA lui-même l'a intégré dans son guide des procédures, publié en n...

Je vous remercie pour ces deux amendements. Nous y avons travaillé en commission puisque nous avons adopté, aux alinéas 3 à 5 de l'article 16, un amendement selon lequel les placements en rétention devront être faits sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé. C'était le cas des placements en rétention des personnes sous procédure Dublin et nous l'avons étendu aux placements en centre de rétention administrative. Tout en entendant les spécificités, il me semble que la prise en compte de la vulnérabilité concerne toutes les personnes e...

C'est précisément toute la différence : prendre en compte non seulement l'état de vulnérabilité, mais aussi les conditions d'accueil et d'accompagnement, ce qu'on appelle l'accessibilité universelle des centres de rétention. Pour en avoir discuté avec les diverses autorités administratives indépendantes de ce pays, avec des médecins de CHU qui interviennent dans ce domaine, avec les associations, qui ont été confrontées à des cas très concrets ainsi qu'avec un certain nombre de mes collègues du Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – , je peux vous dire que ces éléments ne sont pas aujourd'...

La rédaction que vous proposez pour le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du CESEDA aura pour effet de retarder l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, notamment le droit de disposer d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, d'accéder à son consulat ou à toute personne de son choix. Cet amendement vise à restaurer l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l'arrivée dans ledit centre. Je voudrais par ailleurs réagir aux propos de notre collègue Boudié, qui réécrit l'histoire pour la falsifier.

...e, en l'occurrence le juge des libertés et de la détention. Comme le relève l'étude d'impact du projet de loi, cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou de la qualité de la décision du juge. Comme vous le savez, le juge des libertés et de la détention dispose actuellement de vingt-quatre heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Le Gouvernement nous propose d'allonger ce délai, avec la volonté d'éviter un engorgement trop massif des tribunaux. Rappelons qu'en 2016 la France a été pour cette raison condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour considérant que l'ensemble des aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 6 afin de préserver l'office du juge administratif. En effet, selon l'exposé des motifs de cet article scélérat, l'extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l'étranger a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. L'idée est donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime de base, malgré les dénégations de Mme la rapporteure. Préférer faire de l'extraction brutale de la société et de l'enfermement le régime de base plutôt que prévoir des mesures plus respectueuses des ...

La loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au lieu de cinq jours précédemment. Ce délai, qui est trop court, explique en partie l'annulation de 20 % des placements en rétention. Nous proposons donc de le ramener à cinq jours. Il y a là un enjeu d'efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à quatre-vingt-dix jours du délai maxim...

Quiconque s'intéresse à la situation des migrants qui sont reconduits dans leur pays sait qu'un grand nombre d'entre eux ont déposé un recours. Nous avons déjà examiné la question des recours déposés auprès de la CNDA à l'article 6, mais elle se pose également à l'égard du juge des libertés et de la détention. Notre amendement vise à sécuriser le droit au recours des personnes en rétention, en établissant que le recours devant le juge suspend l'expulsion. De nombreuses associations, dont la CIMADE, dénoncent régulièrement le fait que des étrangers soient reconduits à la frontière avant que le juge ait statué sur leur requête. Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir expulsé un homme qui risquait la torture en Algérie, avant qu'i...

Avec cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui propose de ramener la durée de rétention administrative à trente-deux jours. L'argument du Gouvernement qui consiste à dire que le taux d'éloignement augmente avec la durée de rétention est non seulement ridicule, mais il est en outre contredit par sa propre étude d'impact. On y apprend en effet que, dans 90 % des cas où la personne retenue a effectivement été éloignée, sa rétention avait duré moins de trente jours. C'est la raison pou...

...'étrangers, il faut libérer de la place : c'est un argument qui va dans votre sens, monsieur le ministre, même si je l'utilise à contrecoeur. En supprimant l'alinéa 18, on pourra libérer davantage de personnes, ce qui fera de la place pour d'autres. Enfin, mon troisième argument est d'ordre financier. J'ai fait le calcul : on a libéré 8 000 personnes en 2017. Compte tenu du coût journalier de la rétention, cela représente 1,2 million d'euros. Pour ces raisons juridiques, matérielles et financières, je vous invite à supprimer cet alinéa.

Madame Krimi, les personnes qui sont en rétention ne respectent pas tout à fait la loi française : si elles sont enfermées, c'est parce qu'elles sont sans papiers et qu'elles se trouvent sur notre territoire de manière illégale.

J'aimerais en rajouter une couche et abonder dans le sens de Mme Krimi et de sa très belle défense de l'amendement, d'autant plus que je me suis trompée et que je ne vous ai pas présenté le bon amendement. Vous proposez arbitrairement de prolonger de quatre heures la durée de rétention, en faisant passer de six à dix heures le délai au terme duquel le ministère public peut demander que le recours soit suspensif. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun élément ne permet de justifier intellectuellement la position du Gouvernement et ni la réponse du ministre ni celle de la rapporteuse ne nous aident à y voir plus clair. Notre amendement vise donc à maintenir la situatio...