Interventions sur "rétention"

Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d'étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C'est, là encore, un principe de réalité : si l'on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l'on renonce à toute procédure d'éloignement.

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitr...

...lement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » –...

...du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l'occurrence, si j'en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle l'extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l'objet d'une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre ! Monsieur Ciotti, vous l'avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

Comme vous l'exprimiez dans la discussion générale, votre principe est simple : il s'agit d'enfermer d'abord et de parler ensuite. Nous considérons, pour notre part, que, dans un État de droit, qui est une terre d'accueil et qui doit respecter certains principes d'humanité, on ne peut pas faire d'abord de la rétention le principe. Si les conditions de l'éloignement le nécessitent, alors la rétention est la dernière mesure que l'on peut prendre. Mais ce ne serait certainement pas, cher collègue du groupe La France insoumise, avec le libre arbitre auquel vous appelez, parce que ce serait une forme d'arbitraire.

Monsieur Boudié, je ne comprends pas votre argumentaire. Honnêtement, parler d'un risque « non négligeable », à moins de dire que tout le monde ira en rétention,

L'alinéa 4 considère qu'un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l'intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l'étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français. Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qui peuvent potentiellement pâtir ...

...u'il serait bon de faire preuve d'un peu plus de prudence et d'assouplir cet article, pour que ni l'administration ni le juge des libertés ne se trouvent finalement prisonniers d'indices trop restrictifs. Une plus grande marge d'appréciation me semble donc pertinente. L'intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention. D'autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés. Le droit d'asile, je le répète, est une force pour la France. J'en suis absolument convaincue.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d'un an d'emprisonnement, qui n'était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ? Si le tex...

...s disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c'est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l'application du texte. Le Sénat a proposé d'inclure dans cette catégorie les étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes ou qui altèrent volontairement ces dernières. Un tel comportement n'est pas un signe de gran...

...asile classique, déjà saturé. Pour cela, il nous faut faire évoluer notre législation nationale. En effet, des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne – la CJUE – ainsi que des juridictions judiciaires et administratives françaises ont fragilisé l'application du règlement Dublin en privant les pouvoirs publics d'une procédure pourtant prévue par l'Union européenne : le placement en rétention administrative. Le Conseil d'État a ainsi considéré que, en l'état actuel du droit, le préfet ne peut pas placer en rétention administrative un étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont par ailleurs jugé inapplicables les mesures de placement en rétention. En effet, a...

Pour vous, accueillir c'est placer en rétention ? Super !

Où est la dignité dans les centres de rétention administrative ? Allez en visiter et nous en reparlerons !

...rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée a à connaître avec une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

...tre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en distinguant réfugiés et migrants économiques et en appliquant un traitement différent selon leur situation. Venons-en maintenant aux ambiguïtés de cette proposition et aux risques qui lui sont inhérents. L'article 1er introduit la possibilité, selon l'exposé des motifs, du « placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de détermination de l'État membre responsable » à partir du moment où l'État français introduit une demande de prise en charge auprès de l'État de premier accueil supposé. À cet égard, la proposition de loi vise la notion de « risque non négligeable de fuite », en réponse – si j'ose dire – à une décision de la Cour de cassation en date ...

C'est le principe même de la rétention !

Sont proposés, pour objectiver la situation de la personne qu'on placerait en rétention, des critères permettant de dire qu'existe un « risque non négligeable de fuite ». L'article 1er indique ainsi que ce risque peut être considéré comme établi dans un certain nombre de cas. Le verbe « peut » traduit le caractère non limitatif des situations. Cette souplesse peut être utile, mais elle comporte aussi un risque d'extension. Parmi les items visés figure le fait que le demandeur d'asil...

Figure aussi, parmi les raisons pouvant justifier une rétention, la situation de l'étranger débouté de sa demande d'asile dans l'État membre responsable. Si cette affirmation est de bon sens, il n'en demeure pas moins qu'elle pose quelques problèmes, pour la simple raison, comme je l'expliquerai plus loin, que les pays ont une appréciation différente de ce qu'est un État sûr. Plus globalement, avec le nouveau régime créé par la proposition de loi, l'autorité...

...ue les mesures prises respecteront les droits des enfants et des familles. Abordons maintenant ce qui me semble être l'absence de mise en perspective de cette proposition de loi avec une politique plus globale. D'abord, comme l'a dit M. le rapporteur, un projet de loi est en cours de préparation et devrait être présenté en mars prochain. Il vise, entre autres, à étendre la durée du placement en rétention et à préciser le régime applicable aux réfugiés. Il sera, comme tout projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, dans un domaine où c'est l'autorité exécutive qui a la main – si j'ose dire. En l'espèce, aucune indication n'est donnée sur les possibles effets de cette loi : aucune donnée ne permet de savoir combien de personnes pourraient être réellement concernées, lorsque notre pays dépose u...

Pour qui est, malheureusement, habitué à constater les décalages existant entre les intentions et la réalité, il n'est pas rare de constater que l'étranger devant être placé dans un centre de rétention administrative ne puisse l'être, faute de place. Le projet de loi fera aussi l'objet d'un avis du Conseil d'État, garant de la conformité du dispositif au droit, notamment européen. Ensuite, le règlement européen est en cours de révision, et c'est d'ailleurs, comme je l'ai expliqué à l'instant, une orientation affirmée au plus haut niveau de l'État. Pour ces seules raisons, je suis surprise que...