Interventions sur "renseignement"

La lutte contre le terrorisme doit s'appuyer sur des moyens juridiques d'action, mais aussi des moyens matériels. Le Parlement vous les octroie et vous venez d'évoquer des besoins complémentaires pour PHAROS. Il faut aussi agir et nous sommes nombreux à saluer votre action. Le Parlement va avoir du travail : révision de la loi relative au renseignement, qui date de juillet 2015 et qu'il faut réactualiser, notamment à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; reprise de la discussion au fond concernant la loi SILT ; examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale ; projet de loi de lutte contre les séparatismes. Vous devez certes lutter contre le terrorisme, mais notre action commune – la vôtre et cell...

...roriste de Nice de Lampedusa à Bari, plutôt que d'organiser son retour direct en Tunisie ? Au-delà de ce cas tragique, c'est toute la question du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne qui est posée. Quelles seront les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020, confirmant un arrêt de 2016 dit Tele2, sur la capacité de nos services de renseignement à analyser les données de connexion collectées par les opérateurs ? Il ne faudrait pas que ces services deviennent sourds et aveugles du fait de cette jurisprudence hasardeuse de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n'a malheureusement pas baissé. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, quelques récents événements – survenus, pour certains, pendant la période de confinement – qui montrent que la situation ne s'est pas aplanie, contrairement à ce que pourraient penser les Français. Nous disposons de services de renseignements performants, la coordination de nos services de sécurité s'est améliorée – à cet égard, je tiens à saluer la nomination toute récente de Laurent Nunez à l'Élysée, au poste de coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme – et notre culture collective de l'urgence et de la vigilance s'est renforcée au fil du temps. Néanmoins, nous avons encore besoin, sans aucun dout...

...aire naïveté, affaiblit considérablement notre assemblée. Je tenais à le dire, car nos débats doivent être libres, non pas verrouillés ni entravés. Il faudra aborder ces questions, en allant bien au-delà des quelques mesurettes que vous proposez. Il faut, bien sûr, proroger les dispositions de la loi SILT et la possibilité de recourir à la technique de l'algorithme, prévue par la loi relative au renseignement. Mais ayons plus de fermeté, d'ambition, de courage ! Ces qualités seront indispensables pour mieux combattre la menace islamiste, qui est toujours présente et toujours aussi forte.

...es mesures. Ce devait être l'occasion d'un débat approfondi permettant d'évaluer leur efficacité et, si nécessaire, de les améliorer. Tout cela aurait dû avoir lieu au printemps, mais la pandémie a profondément perturbé l'ordre du jour envisagé. Le Parlement a néanmoins entamé une importante réflexion sur ces mesures : le rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la loi relative au renseignement comporte des propositions d'amélioration concernant la technique dite de l'algorithme. De son côté, le Sénat a produit un intéressant rapport d'information sur le contrôle et le suivi de la loi SILT. Je suis certaine que ces travaux sont de nature à nourrir le projet de loi qui doit être préparé par le Gouvernement pour l'automne, selon ce que M. le ministre nous a indiqué. Nous pensons qu'il se...

...Assemblée nationale d'exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l'adoption de mesures par temps de crise. Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l'état d'urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l'algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes ! Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de droit. Telle est la difficulté de l'exercice pour le législateur. La police...

Avec ce projet de loi, vous nous proposez de proroger les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette demande nous apparaît justifiée eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur le calendrier parlementaire. Il était cependant indispensable de ne pas les proroger au-delà du raisonnable. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de la réduction du délai de prorogation d'un an à six mois, adoptée à la fois par la commission de la défense, saisie pour avis, et par la...

...le ministre lui-même soutient ! Votre surenchère sécuritaire montre ses limites. L'argument derrière l'article qui renforce les algorithmes est contesté par les faits : une publication du Monde, datant de 2019, nous révèle que, d'après une source du ministère de l'intérieur – vous n'allez pas la contester ! – , cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués depuis six ans l'ont été grâce au renseignement humain. C'est une intervention humaine qui permet, dans l'immense majorité des cas, d'empêcher le mal d'advenir. Les boîtes noires que vous pérennisez ont permis, entre 2017 et fin 2018, d'identifier moins de dix personnes à risque, sans qu'aucune de ces trouvailles n'ait à ce jour débouché sur un dossier opérationnel. Pourtant, dans l'étude d'impact, vous vantez le dispositif et vous en inversez...

...prise en compte de certaines données interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. En outre, il paraît opportun d'attendre la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'État à l'issue de l'affaire Tele2 Sverige. Cette décision, qui doit intervenir à l'automne, pourrait rendre nécessaires des ajustements substantiels du droit du renseignement. Les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19 rendent difficile l'examen par le Parlement, en temps utile et dans des conditions de débat appropriées et sereines, d'un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Il faut laisser un temps nécessaire à la préparation d'un texte de loi équilibré perm...

...s que les perquisitions administratives. Considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions sont tempérées par leur caractère temporaire, l'échéance étant fixée au 31 juillet 2021 au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement. De l'autre côté, nous examinons l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permet la mise en oeuvre d'une technique de renseignement dite algorithme, destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Trois de ces algorithmes ont été déployés entre le 12 octobre 2017 et aujourd'hui ; le secret défense ne permet pas d'en révéler l'architecture, mais les résultats seraient probants. Ces algorithmes, pour être efficaces un jour, doivent continuer à apprendre e...

...battons et qui détestent notre État de droit – or il ne faut leur céder en rien s'agissant des principes mêmes sur lesquels se fonde l'État de droit. Vu du terrain et en particulier de la Seine-Saint-Denis, la question de la fermeture des lieux de culte et des lieux associatifs, tous ces lieux où le prosélytisme radical peut se manifester, est d'une grande ambiguïté. Dès lors que les services de renseignement sont incapables de démontrer qu'il existe des éléments tangibles de radicalisation ou d'appel à la violence imposant leur fermeture, le recours au pouvoir réglementaire en matière d'urbanisme, par exemple, nous entraîne dans une logique hasardeuse : c'est prendre le risque de nourrir le soupçon là où il n'a pas lieu d'être et, a contrario, de ne pas être efficaces là où il faudrait agir. Ce gliss...

La commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale s'est saisie pour avis de l'article 2 du présent projet de loi. Mon intervention au nom du groupe La République en marche se limitera donc à cet article, qui repousse de sept mois la possibilité de recourir, à titre expérimental, à une technique de renseignement communément appelée « algorithme ». Quelques mots, tout d'abord, de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a institué la technique de l'algorithme. C'est une grande loi. Ce n'est pas tous les jours, en effet, qu'un nouvel objet fait irruption dans le champ du droit. Or cette loi a fait entrer dans le droit des pratiques qui avaient cours à sa marge, dans « l'a-légalité », voire...

...és en France : c'est presque un par mois. Oui, le terrorisme islamiste est susceptible de frapper n'importe quand et n'importe où sur notre sol. La menace est élevée et la plus grande vigilance reste de mise. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour saluer tous ceux qui oeuvrent dans l'ombre pour garantir notre sécurité et les remercier de leur engagement au service de la France. Le monde du renseignement doit désormais faire face à de nouveaux enjeux technologiques. Le traitement du big data et les évolutions des télécommunications sont des enjeux majeurs, qui imposent de repenser les moyens mis en oeuvre et d'avoir recours à l'intelligence artificielle. Ces changements sont incontournables. Cependant, nos outils de lutte contre le terrorisme restent, pour certains, expérimentaux – ce texte en t...

Je vais auparavant, monsieur le président, répondre aux propos tenus par le ministre en clôture de la discussion générale. Non, je n'ai pas opposé grossièrement renseignement humain et renseignement technologique. Nous ne sommes pas opposés à celui-ci, mais c'est différent de l'algorithme prévu ici. Et puis cela nous pose problème que des libertés fondamentales soient remises en cause hors du contrôle du juge, nous le répétons une fois de plus – mais ce ne doit pas être une découverte pour vous, monsieur le ministre. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris pourquoi vou...

...nt no 4, que présentera M. Cinieri, a le même objet. Aujourd'hui, le cadre des mesures dont nous disposons est extraordinairement restrictif, comme en témoignent les dispositions relatives au périmètre de l'assignation à résidence ou l'exigence d'éléments nouveaux pour renouveler une MICAS au-delà de six mois. Or, la dangerosité d'une personne soumise à une MICAS peut être connue des services de renseignement sans qu'aucun élément nouveau ne soit apparu. Nous devons élargir la portée des MICAS et nos amendements poursuivent cet objectif, qu'ils visent à restreindre le périmètre de l'assignation à domicile, à faciliter le renouvellement des MICAS ou à en prolonger l'application. Ces MICAS sont des outils indispensables, en particulier pour prévenir la dangerosité des individus qui sortent de prison a...

...isque de laisser sans surveillance une personne dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics. Je l'ai déjà expliqué: le rapport du CAT rappelle à quel point les risques de récidive des djihadistes ou des personnes condamnées pour terrorisme sont importants. Aussi convient-il de subordonner ce renouvellement à l'avis des magistrats juridiquement compétents et qui, conseillés par les services de renseignement, pourront prendre les décisions adéquates. L'amendement no 14 est un amendement de cohérence.

...'est pas pour autant qu'il faut fermer le lieu de culte où ils ont été prononcés. Si, il faut fermer ce lieu de culte, parce que ces prêches dangereux propagent une idéologie qui est elle-même très dangereuse. J'ai présidé la commission d'enquête sur l'attentat contre la préfecture de police de Paris : à Gonesse existe un lieu de culte qui était dirigé par une personne suivie par les services de renseignement et qui, à bien des égards – l'enquête judiciaire sur l'attentat contre la préfecture de police établira son rôle – , pouvait présenter un caractère dangereux. Faut-il ne rien faire et laisser un tel lieu ouvert ? Nos points de vue sont fondamentalement opposés. Oui, je le répète, il faut fermer les lieux de culte qui propagent la haine et des valeurs contraires à la République : en le faisant, i...

Ces derniers mois, j'ai présidé la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi relative au renseignement, dont les corapporteurs étaient Loïc Kervran et Jean-Michel Mis. À ce titre, je tiens à dire, comme d'autres l'ont fait avant moi, tout le respect et la reconnaissance que m'inspirent les hommes et les femmes qui travaillent au sein de la communauté du renseignement. Par définition et compte tenu de la nature de leur mission, ils sont souvent peu connus des Français. Pourtant, ils méritent de l'ê...

La loi SILT a permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitement automatisé, issue de la loi du 24 juillet 2015, le fameux algorithme visé par les dispositions de l'article 2 du présent projet de loi – et non de l'article 1er. Comme pour ces dernières, et ainsi que vient également de le dire notre collègue Guillaume Larrivé, nous souhaitons un réexamen approfondi des dispositions visées par l'article 2. Le débat sur les amendements déposés à l'a...

...ard de l'article 2. Nous proposons de le supprimer, car il tend à durcir les moyens de surveillance et à limiter les libertés publiques, notamment par des techniques très intrusives, particulièrement s'agissant de l'utilisation d'internet. Nous pensons que c'est dangereux et, surtout, nous voudrions souligner qu'en six ans, cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués l'ont été grâce à du renseignement humain. Bien des dispositifs qui nous sont proposés sont en réalité tout à fait inefficaces. Or il semblerait que la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et le ministère de l'intérieur considèrent que ces dispositifs sont inefficaces car pas assez intrusifs. Chercher à les rendre plus intrusifs est une approche du problème qui ne nous semble vraiment pas sérieuse. C'est pourquoi,...