Interventions sur "renseignement"

Je ne reviendrai pas sur les explications, données par M. le ministre au début de l'examen du texte, sur la nécessité d'un mix entre contrôle humain et contrôle technologique. Par ailleurs, je pense que nous serons d'accord pour dire qu'il nous faut des moyens d'intervention renforcés. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous renvoyons le débat à celui sur l'évolution des techniques de renseignement, comme la Cour de justice de l'Union européenne nous forcera d'ailleurs peut-être à le faire. J'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport de nos collègues Loïc Kervran, Jean-Michel Mis et Guillaume Larrivé. Il est extrêmement mesuré – du moins pour sa partie publique, car je ne dispose pas d'une habilitation spécifique – , et met bien en lumière les évolutions possibles des techniques, qui sont...

M. le rapporteur a évoqué la partie publique du rapport. En tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j'ai eu, comme Mme la présidente de la commission des lois, accès au rapport classifié. Ce dernier confirme l'extrême utilité et l'intérêt opérationnel de l'algorithme : il s'agit d'un outil capital. Je suis élu d'une circonscription très rurale et j'aimerais partager cette expression de Jules Romains pleine de sagesse populaire : « Il n'est pas égal de secouer l'arbre, ou d'attendre que les ba...

...l'instauration de périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, la mise en place de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. De la même manière, les dispositions de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, ont été instaurées pour une durée limitée, initialement jusqu'au 31 décembre 2018, et prorogées jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 17 de la loi SILT. Trois solutions s'offraient à nous. La première consistait à adapter les mesures dont il est question pour les inscrire définitivement dans notre arsenal législatif. Mais les délais impartis, la priorité donnée à la relance économique et l'ex...

Saisie pour avis de l'article 2 du projet de loi, la commission de la Défense a examiné la technique de renseignement communément appelée « algorithme ». Les services éprouvent un réel intérêt opérationnel pour celle-ci. Membre, comme Yaël Braun-Pivet, de la Délégation parlementaire au renseignement, j'ai eu accès au rapport classifié concernant les résultats opérationnels des différents algorithmes mis en œuvre : je peux vous assurer de leur efficacité car ils ont permis de détecter des porteurs de menaces ain...

...ont déjà permis de déjouer un attentat et d'engager des poursuites judiciaires pour des faits de terrorisme contre sept personnes entre novembre 2018 et octobre 2019. Elles permettent la connaissance et la surveillance d'individus radicalisés, une meilleure prévention des risques terroristes et donc une meilleure protection des Français. La loi SILT a également permis de proroger la technique de renseignement par traitement automatisé issue de la loi relative au renseignement de 2015. Le Premier ministre peut ainsi, après avis de la CNCTR, autoriser qu'il soit imposé aux opérateurs de communication électronique et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur les réseaux de traitements automatisés d'informations destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace ter...

...ultiplication, au quotidien, d'attentats de faible intensité mais à la portée symbolique très forte, sont des indicateurs. Pourtant, il semble que nous ayons baissé la garde et qu'en parallèle, nous nous satisfassions d'un texte peu ambitieux. Nous aurions pu traiter, dans un même projet de loi, de la question des sorties de prison, de la rétention de sûreté, de la rétention administrative et du renseignement. Je n'ignore pas la dimension constitutionnelle de certaines des dispositions : nous aurions pu définir un nouveau cadre qui implique de réformer la Constitution. Notre exigence doit être à la hauteur de la menace persistante. Le rapport sur la mise en application de la loi SILT, que j'ai déposé avec nos collègues Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain, souligne des résultats somme toute modestes :...

Le projet de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'application des dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme issues de la loi relative au renseignement et de la loi SILT. Le Conseil constitutionnel a fait évoluer des dispositions prévues par la loi SILT, que le groupe Socialistes et apparentés avait votées. Il a en effet jugé conforme à la Constitution le périmètre de protection, dispositif le plus utilisé et encadré dans le temps, à la condition qu'il participe à la lutte contre le terrorisme. Il a en outre rappelé que les officiers de police ...

Chacun tirera les conséquences de ce qu'il a vu et entendu. Le groupe La France insoumise a déposé un amendement de suppression sur les deux premiers articles du projet de loi, car notre opposition aux dispositions issues de la loi SILT et de la loi relative au renseignement n'a pas varié. L'examen du projet de loi SILT a donné plus de vigueur encore aux concepts de dangerosité, d'infra-judiciaire et de police administrative, ce qui n'a pas empêché, en vertu d'une logique implacable, la discussion de mesures de sûreté, et, demain, le débat sur la rétention de sûreté. Je fonde néanmoins quelque espoir sur la position qu'adoptera, ne vous en déplaise, le nouveau garde...

...fragile. Notre rôle de législateur est de veiller au respect de cet équilibre. La peur n'est pas une boussole, mais la prudence doit toujours régler la valeur. Il s'agit de proroger les quatre mesures de la loi SILT, qui avaient revêtu un caractère temporaire en raison de leur sensibilité au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ainsi que l'article 25 de la loi renseignement, qui autorisait la mise en œuvre pour une durée limitée d'une technique de recueil de renseignement, l'« algorithme ». Trois algorithmes ont été mis en place depuis le 12 octobre 2017 : le secret-défense ne permet pas d'en révéler l'architecture mais les résultats seraient probants. Pour être efficaces un jour, ces algorithmes doivent continuer à auto-apprendre et à affiner leurs capacités analy...

...re exceptionnelles concourt à cette tendance. Dans la perspective du débat que nous aurons, je serais preneur d'un bilan détaillé sur l'efficacité de ces mesures. On sait ce que l'on perd, pas ce que l'on gagne. En Seine-Saint-Denis – et ce n'est pas le département le moins concerné par ce combat –, ce sont de moyens supplémentaires dont nous avons besoin. La mauvaise coordination des services de renseignement, la faiblesse de leurs moyens, l'état des services de police et des services déconcentrés, notamment préfectoraux, expliquent les nombreux « trous dans la raquette ». Plutôt que de toujours surenchérir dans la législation, il faut se donner les moyens de faire respecter les règles existantes – elles sont suffisantes pour lutter efficacement contre le terrorisme. Interrogez n'importe quel fonction...

...ettre en œuvre une MICAS et de supprimer la disposition qui prévoit qu'une MICAS ne peut être renouvelée au-delà de six mois que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont apparus. Ce délai est trop court pour assurer un suivi efficace de certaines personnes dangereuses et l'obligation de trouver des éléments nouveaux ou complémentaire constitue une surcharge de travail pour des services de renseignements déjà débordés.

...rité postés à l'entrée d'un périmètre de protection. L'amendement CL15 vise à abroger l'article L. 227-1, qui permet la fermeture de lieux de culte. En effet, seuls cinq lieux ont été fermés au cours de la première année d'application de la loi, deux au cours de la seconde. De plus, cette mesure ne permet pas de lutter contre la diffusion de messages et complique parfois l'action des services de renseignements car il est plus difficile de savoir ce qui se dit dans les lieux parallèles. Il est temps de faire le bilan des mesures et de supprimer cette disposition contre-productive.

Nous proposons de créer un comité d'évaluation de la loi SILT, dont les conclusions puissent se distinguer de celles du Gouvernement ou de la Délégation parlementaire au renseignement, qui est dans un entre-soi qui favorise une adhésion systémique aux propositions des services. En la matière, il faut pouvoir exercer son sens critique, examiner les cas d'utilisation de dispositifs aussi attentatoires aux libertés individuelles. Ce comité comprendrait des magistrats, des avocats, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, des universitai...

Cette demande est sensée. Je suis très attentif à l'avis des universitaires… plus encore à celui des parlementaires. Vous qui regrettez régulièrement la faiblesse du rôle du Parlement, je préconise que le contrôle parlementaire puisse se poursuivre : il est exercé par la Délégation au renseignement, par les trois députés chargés du contrôle de la loi SILT, par la mission commune sur l'évaluation de la loi relative au renseignement. Par ailleurs, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport annuel d'application de la loi SILT. Je ne vois pas la nécessité de faire évoluer ce contrôle. Pour rester dans la logique parlementaire qui nous unit, je vous demande de retirer votre amend...

Je vous renvoie à l'article du Monde qui fait état du peu d'efficacité de cette technique de recueil de renseignement. Il est temps que cela se termine !

Ces techniques sont-elles utiles ? Oui, sans aucun doute. Doivent-elles évoluer ? Oui, sans aucun doute. Nous attendons que la Cour de justice de l'Union européenne rende son arrêt à l'automne sur la conservation des données : il pourrait fragiliser d'autres techniques de renseignement. Plusieurs pays européens, avec la France, ont introduit ce recours pour vérifier justement la conformité au droit européen des techniques employées. C'est le moment d'entreprendre une réflexion de fond sur le passage de la connexion au contenu et sur l'extension à d'autres modalités de communication. Avis défavorable.

En cohérence avec l'amendement CL20, je propose de proroger les dispositions de la technique de renseignement « algorithme » jusqu'au 31 juillet 2021 seulement et de fixer au 31 décembre 2020 la date de remise du rapport.

...mais aussi l'ensemble des gendarmes de la solidarité et du soutien de notre commission dans cette nouvelle épreuve. Notre ordre du jour appelle l'examen pour avis, sur un rapport de Loïc Kervran, de l'article 2 du projet de loi de prorogation de plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure. Cet article 2 prévoit en effet la prorogation, au-delà du 31 décembre 2020, d'une technique de renseignement que l'on appelle communément « algorithme ». Vous le savez tous ici, le renseignement revêt une importance stratégique pour nos armées. Trois services de renseignement du premier cercle relèvent directement du ministère des armées : la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction du renseignement et de la sécurité de la défens...

Notre commission est saisie pour avis sur l'article 2 du projet de loi de prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Cet article 2, très court, modifie deux dates, prorogeant d'un an la possibilité de recourir à titre expérimental à une technique de renseignement communément appelée « algorithme », prévue par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont j'ai eu l'honneur de vous présenter une évaluation il y a tout juste un mois. Il s'agit d'une disposition expérimentale, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2018. Compte tenu de la mise en application tardive du premier algorithme, l'expérimentation a été étendue au 31 décembre 2020 par ...

... Paris à l'automne 2019. Cette triste énonciation montre combien l'État a besoin d'outils pour assurer la sécurité des Français. Pour éviter que de tels malheurs ne se reproduisent, de nombreux moyens humains et techniques ont été déployés ; ils ont permis de déjouer cinquante-neuf attentats en six ans, comme l'indiquait il y a quelques mois le ministère de l'intérieur. Parce que les services de renseignement sont en première ligne pour détecter la menace terroriste, la loi renseignement de 2015 a autorisé une expérimentation sur une nouvelle technique de recueil d'informations, fondée sur des algorithmes, systèmes mathématiques de tri des informations numérisées. Le projet de loi dont notre commission est saisie pour avis propose de la proroger jusqu'au 31 décembre 2021. Pour votre part, Monsieur le ...