Interventions sur "renseignement"

Dans le cadre de vos services de renseignement, si vous apprenez qu'un de vos agents se convertit, une procédure particulière est-elle mise en œuvre pour prendre en compte cette information ?

Je parlais uniquement de personnes qui travaillent au sein de services sensibles ou de services de renseignement du ministère des Armées.

...rs inexistantes. Nos recommandations découleront des constats que nous avons faits : l'absence de procédure matérialisée de signalement, la pratique de l'oral plutôt que de l'écrit, et aussi, sans doute, des lacunes assez prononcées de culture du risque de vulnérabilité interne, avant 2017 tout au moins. Étant donné ce tableau, deux choix s'offrent : soit nous considérons que la DRPP, service de renseignement de second cercle, doit monter en gamme en épousant des normes plus exigeantes en matière de signalement, de détection de la radicalisation et de maintien des habilitations de ses agents ; soit nous considérons que puisqu'il y a eu un problème structurel, il faut envisager des réformes structurelles et, le cas échéant, de rattacher la DRPP, pour tout ou partie, à la DGSI. Votre avis sur cette ques...

... ministre indiquait que « le regroupement des services en charge des enquêtes d'habilitation du ministère de l'intérieur à la DGSI sera mis en œuvre à partir du deuxième trimestre 2020 ». La date annoncée sera-t-elle tenue ? Les moyens humains nécessaires ont-ils été dévolus à la DGSI ? Cette direction a-t-elle intégré les personnels de services d'enquête appartenant à d'autres services de renseignements ? Y a-t-il eu des recrutements supplémentaires ? Le communiqué établissait aussi que le SGDSN devrait renforcer la procédure d'habilitation pour l'ensemble des agents servant au sein d'un service de renseignement d'ici 2021, ce qui nous semble être un calendrier un peu long. Pouvez-vous nous en dire un peu plus et sur le calendrier et sur les éventuelles premières pistes de renforcement des proc...

Il est très troublant que la définition de ce qu'est un niveau d'alerte « faible » varie selon les responsables des services de renseignement. L'actuel et l'ancien directeurs de la DGSE et de la DGSI nous ont indiqué que s'ils apprenaient qu'un de leurs agents s'était converti, ils lui faisaient quitter le service. Une conversion religieuse n'est bien entendu pas un motif de sanction et l'agent concerné n'est pas exclu de la police nationale, mais ces responsables justifient la mise à l'écart par le risque que l'agent converti soit ap...

Même pour un agent d'un service de renseignement ?

Il est dit dans cet article que, préalablement à la commission de l'attentat, l'auteur de l'attaque aurait consulté des sites djihadistes appelant au meurtre des mécréants. Les systèmes informatiques prévoient-ils la traçabilité par le directeur d'un service des consultations faites par les agents ? On peut naturellement considérer légitime qu'un agent d'un service de renseignement consulte de tels sites dans le cadre de ses missions, mais n'aurait-on pu se rendre compte que ces recherches étaient le fait de quelqu'un qui, même s'il était habilité secret défense, n'avait qu'une mission logistique ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que le service de renseignement pénitentiaire est monté en puissance à partir de 2017. Je souhaite rappeler à nos collègues, notamment les plus récemment élus, que beaucoup de retard a effectivement pris en cette matière pendant le quinquennat précédent mais que le premier bureau du renseignement pénitentiaire est une création de Dominique Perben en 2003. J'ai présenté en 2014, au nom de la commission des lois, un avis sur le p...

Vous avez décrit une faille dans la transmission des informations dans la chaîne hiérarchique à la préfecture de Paris, tout en vous disant réticent, à titre personnel, au regroupement de la DRPP et de la DGSI, entre autres raisons parce que la mission de la DRPP, dites-vous, s'apparente à celle du renseignement territorial. Mais il y a des problèmes de transmission de l'information entre les services de renseignement territorial, puisque nul ne s'est avisé qu'un agent de la DRPP fréquentait une certaine mosquée. Je m'interroge donc, comme M. Pupponi : s'agit-il d'une faille conjoncturelle, d'une erreur ponctuelle qui mérite analyse mais qui peut se produire, ou cet épisode traduit-il une faille structur...

...ccompagnée par M. Stéphane Demessemacker, à qui je souhaite la bienvenue. Madame Le Brignonen, vous êtes à la tête du service Tracfin depuis juillet 2019, après avoir occupé plusieurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Vous avez notamment assuré le pilotage du projet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, et ceci à partir de 2015. Service de renseignement placé sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il reçoit des informations de la part de différents acteurs et professions, au premier rang desquels les établissements bancaires. Il transmet des notes à la justice et à l'ensemble de ses parten...

Nous poursuivons nos travaux en accueillant M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, accompagné de M. Benoît Fichet, adjoint à la directrice du service national du renseignement pénitentiaire. Messieurs, je vous remercie de votre présence. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

À propos des outils juridiques qui feraient défaut, que pensez-vous de la possibilité de spécialiser le contentieux administratif sur ces sujets ? On prend parfois l'exemple de la formation spécialisée du Conseil d'État chargée du contrôle des techniques de renseignement, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale et peuvent avoir accès aux notes blanches. Il a aussi été proposé d'instaurer un contradictoire asymétrique. S'agit-il, selon vous, de voies à suivre ? Toutes les administrations sont confrontées aux mêmes difficultés : le soupçon et l'intuition du danger sont des éléments insuffisants devant les juridictions administratives.

Parmi les préconisations que nous avions faites dans notre rapport d'information figurait le contradictoire asymétrique, dont j'avais compris qu'il heurterait particulièrement les magistrats – lorsque je lui en ai parlé, j'ai craint que le procureur Molins ne m'excommunie sur le champ… Par ailleurs, dans le contentieux du renseignement, une section du Conseil d'État est habilitée au secret défense. C'est peut-être une piste à suivre. Je ne sais pas si dans l'affaire de Borgo se posait le problème des notes blanches. Celles-ci ne sont pas toujours bien étayées, car on veut protéger la source – c'est une problématique récurrente, pas seulement dans le domaine pénitentiaire. L'année dernière, auditionné par la mission d'informati...

Vous avez dit que le renseignement pénitentiaire était présent dans tous les GED. Quel texte vous a permis de siéger en leur sein ? Il me semble qu'auparavant, cela relevait du bon vouloir du préfet.

Nous accueillons M. Éric Bucquet, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense. Je vous prie de bien vouloir excuser le président Éric Ciotti, qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui. Monsieur le directeur, notre commission d'enquête a auditionné ces dernières semaines le directeur du renseignement militaire, des représentants des chefs d'état-major des trois armées, ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale. Tous ont s...

... préfecture de police de Paris le 3 octobre dernier. Lorsque vous avez pris connaissance d'un certain nombre d'éléments qui ont été diffusés dans la presse concernant Mickaël Harpon, son comportement, ses propos, son évolution – je songe par exemple à sa conversion à l'islam, à sa fréquentation d'une mosquée dont l'imam principal est frériste et l'imam adjoint salafiste – comment le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense que vous êtes a-t-il réagi ? Quel regard portez-vous sur ces dysfonctionnements, y compris sur le plan opérationnel ? Pensez-vous que vos propres dispositifs de signalement, de détection, auraient ou non permis de prévenir une menace comparable ?

Quelle procédure engagez-vous si l'un de vos agents, un militaire de carrière, pas un personnel sous contrat, se radicalise ? Quid des militaires suspectés dont le contrat n'est pas reconduit ? La DRSD opère-t-elle un suivi ? Êtes-vous en rapport avec les services de renseignement chargés de leur suivi, de manière à éviter qu'ils n'intègrent un autre service public comme, par exemple, la police ?

Une dernière question, que nous posons régulièrement, les réponses étant différentes selon les services mais unanimes quand il s'agit des services de renseignement. Étant bien entendu que la liberté de conscience est totale et absolue et qu'une conversion ne constitue pas un signal, la conversion de l'un de vos agents à l'islam n'impose-t-elle pas pour autant de faire montre d'une vigilance particulière ? D'après les éléments dont nous disposons, c'est le cas à la DGSI et à la DGSE.

... prosélytisme et de la propagation de discours radicalisés, nous estimons que ce chiffre est ridiculement faible et ne traduit pas une réelle volonté de lutter contre la diffusion des propos haineux auxquels la loi SILT voulait précisément s'attaquer. Nous ne trouvons pas sur ce point une fermeté à la hauteur de la menace représentée par ces lieux de culte, pourtant identifiés par nos services de renseignement comme étant particulièrement à risque. Voilà, monsieur le ministre, ce que je souhaitais souligner à ce stade concernant l'application de la loi SILT. L'état d'urgence nous apparaît comme le degré de protection le plus abouti – bien qu'il n'existe pas, et qu'il n'existera jamais, de risque zéro en matière de terrorisme, que la menace demeure présente et durable dans le monde entier, et que nous...

Pour commencer, je souhaiterais poser deux questions précises qui n'avaient pas reçu de réponse la dernière fois. Comme nous disposons à présent, deux ans après la promulgation de la loi SILT, de chiffres consolidés, peut-être auront-elles droit à des réponses. Dans un pays démocratique, la force des méthodes de renseignement est justement de pouvoir être mises en discussion et partagées – y compris publiquement. Combien de cas de procédures administratives avez-vous enclenchés à la suite de renseignements étrangers ? Quelle est la proportion de renseignements étrangers dans les renseignements ayant conduit à de telles procédures ? C'était en effet l'argument principal avancé par M. Laurent Nuñez, alors directeur de ...