Interventions sur "renseignement"

...es autorités administratives indépendantes. Nous avions alors alerté sur les risques et les dérives de la banalisation de mesures d'exception de nature à fragiliser l'État de droit et l'exercice des libertés fondamentales. Nous nous opposons maintenant, en toute cohérence, à la prorogation de ces dispositifs d'exception ainsi qu'à la prorogation de l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement dite « de l'algorithme ». Nous nous interrogeons toujours sur l'utilité de ce durcissement de l'arsenal répressif et administratif, sans évaluation de son efficacité. Aujourd'hui comme hier nous considérons que notre État de droit ne peut s'accoutumer aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ni accepter les dérives causées par ces dispositifs dérogatoires. Pour toutes ces raisons, le g...

...tes judiciaires pour faits de terrorisme. Ces outils ont ainsi permis d'empêcher plusieurs actions terroristes et garantissent la connaissance et la surveillance d'individus potentiellement radicalisés. Ces mesures assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à cette réalité. Cette loi a également permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitements automatisés, mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, peut autoriser qu'il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet, la mise en oeuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés...

Il est défavorable. La France a fait de gros efforts en matière de déploiement des services de police. Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, les effectifs de la DGSI ont doublé, et la réorganisation des services de renseignement aussi a beaucoup progressé. Nous ne pouvons en aucun cas baisser les bras concernant le troisième élément fondamental : les capacités de contrôle de tous les échanges qui ont lieu sur la toile ou par téléphone. Nous devons donc absolument, en intégrant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et en anticipant l'avis à venir du Conseil d'État, adopter les dispositions de cet article...

...lus, avaient été réalisées entre 2015 et 2017. Par ailleurs, nos données respectives montrent bien que de nombreuses visites domiciliaires – qui ont pour fonction de lever le doute – n'ont eu lieu qu'après qu'un nouvel attentat a frappé notre territoire. Guillaume Larrivé a fait la démonstration implacable des dangers qui nous guettent et de la nécessité de conforter cette remarquable loi sur le renseignement, que nous avions non seulement soutenue mais également enrichie avec le ministre de l'époque, Bernard Cazeneuve. Je voudrais enfin dire combien je suis choqué des attaques subies par Mila. Même si vous avez enfin annoncé l'ouverture d'une enquête judiciaire, il me semble que ce serait l'honneur de la République de mettre en place une procédure globale à l'égard des barbares qui la menacent. Nous...

Concernant l'identification des meneurs, pensez-vous que la collaboration entre le renseignement et la magistrature pourrait être meilleure ? Le renseignement territorial dispose d'informations relatives aux meneurs : celles-ci peuvent-elles être utilisées dans un cadre judiciaire ? Vous souhaitez l'amélioration des moyens techniques. La proposition de loi relative à la sécurité globale, qui sera examinée par notre assemblée dans quelques jours, prévoit la généralisation des drones. Cela vo...

...tre successeur, monsieur Heitz, préconisait au substitut de permanence les jours de manifestation de conserver le plus longtemps possible les personnes en garde à vue, pour qu'elles ne rejoignent pas de nouveau les cortèges, même en l'absence de toute preuve matérielle pour les poursuivre. Qu'en pensez-vous ? Vous indiquez vous baser, lors de la préparation de la manifestation, sur les moyens du renseignement, y compris sur les notes de contexte rédigées pour le parquet. Or le renseignement est un pouvoir de police administrative et non de police judiciaire, à la main directe du préfet. La confusion ne commence-t-elle pas dès ce moment ? L'autorité judiciaire ne dispose pas de ses propres moyens de renseignement. Une évolution est-elle nécessaire ? Enfin, sur les moyens de protection, j'ai systématiq...

...érimètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ainsi que sur les visites domiciliaires. Le Sénat a lui souhaité une pérennisation de ces mesures en ne procédant qu'à quelques aménagements ne modifiant pas sensiblement la nature du texte. Il a en outre voté un amendement du Gouvernement prorogeant la partie renseignement du projet de loi compte tenu de la complexité de la traduction en droit français d'arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – qui avait été saisie notamment par Privacy International, la Quadrature du Net et French network – portant sur la logique algorithmique française. Il est également difficile de ne pas mentionner le contexte particulièrement tendu dans lequel nous ...

...ires pour faits de terrorismes contre sept personnes. Ces outils ont permis d'empêcher plusieurs actions terroristes et garantissent l'identification et la surveillance des individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes ainsi qu'une meilleure protection des Français face à cette réalité. La même loi a permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitements automatisés instaurée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre peut, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à détecte...

...njambement : il faut en effet du recul pour trouver les bons mots et les bons dispositifs. Nos débats d'aujourd'hui interviennent dans un contexte très particulier, marqué par le terrorisme auquel nous sommes confrontés comme une partie de l'Europe – je pense à nos amis autrichiens – ainsi que par des décisions de la CJUE qui posent très clairement la question de notre souveraineté en matière de renseignement, donc des moyens dont disposent les États. Si la lutte contre le terrorisme peut sans doute se mener de façon collective, notamment dans le cadre de l'Union européenne, il me paraît essentiel que les États puissent d'eux-mêmes se protéger et disposer d'un arsenal carré, précis et ne dépendant pas d'autres ordres juridiques que le leur : nous sommes confrontés à un tel défi. Il n'est à ce stade ...

...proroger pour une durée d'un an, ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale. Quatre types de mesures sont concernés : les périmètres de protection visant à assurer la sécurité lors de grands événements, la fermeture des lieux de culte, les fameuses MICAS et les visites domiciliaires. L'Assemblée nationale et le Sénat ont estimé nécessaires, s'agissant de l'article 2 relatif à la technique de renseignement dite de l'algorithme, de prolonger la phase d'expérimentation, dans la perspective d'un débat parlementaire plus large sur la réforme de la loi renseignement que nous attendons l'année prochaine. Il est de plus apparu indispensable, au regard des décisions de la CJUE sur le régime de conservation des données personnelles, et notamment celle du 6 octobre dernier sur la durée de conservation génér...

Le projet de loi vise à proroger, d'une part, certaines dispositions de la loi SILT de 2017, d'autre part, l'expérimentation d'une technique de renseignement prévue dans la loi du 24 juillet 2015, qui avait déjà été prorogée une première fois, avec l'accord du groupe socialiste, dans la loi de 2017. Compte tenu des faits récents, il paraît évident que ces dispositifs ne peuvent rester en suspens. Toutefois, il aurait été fort utile de dresser dès à présent un bilan de l'application de la loi SILT au regard des faits tragiques qui sont survenus et dan...

...entat de Nice. Puis c'est en Autriche, à Vienne, qu'une nouvelle attaque est survenue, causant la mort de quatre personnes ; je souhaite leur rendre, ici, un hommage appuyé. C'est dans ce contexte qu'il nous revient d'examiner en nouvelle lecture la prorogation de la durée d'application de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017, dite SILT, et de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. En 2017, en effet, le législateur avait adopté, à titre temporaire, plusieurs mesures de lutte contre le terrorisme. Le texte initial de l'article 1er du projet de loi visait à les proroger pour une durée d'un an, ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale en première lecture. Quatre types de mesures sont concernés : les périmètres de protection, destinés à assurer la sécurité des grands évé...

L'actualité récente nous a rappelé la permanence de la menace terroriste. Afin de lutter contre celle-ci, des outils efficaces doivent être confiés à la police et à la justice – je pense notamment au renseignement humain et au travail de terrain. Hélas, en matière de lutte contre le terrorisme comme en matière de santé, le Gouvernement et la majorité abusent des restrictions de liberté, optant pour une escalade sécuritaire qui, non seulement ne permet pas d'atteindre l'objectif légitimement poursuivi, mais est à certains égards contreproductive. Aussi nous opposons-nous à la prorogation de certaines des d...

Je vous remercie pour vos interventions, qui traduisent, à l'exception de celle de Mme Obono au nom de La France insoumise, un accord sur la prorogation des dispositions de la loi SILT et de la loi « renseignement » de 2015, telle que nous l'envisageons. Je sais gré à Ludovic Mendes de son soutien très clair. Je partage dans une large mesure l'inquiétude de Philippe Gosselin quant à la manière dont nous allons garantir notre souveraineté territoriale, notamment en matière de renseignement – la question est importante. En ce qui concerne la durée des prorogations, il faut bien comprendre que le 31 juillet...

Nous souhaitons l'abolition de la loi « renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyens et concitoyennes contre les atteintes illégitimes et disproportionnées à leur vie privée et la surveillance généralisée qu'elle permet. Les dispositifs légalisés par la loi « renseignement » prétendent nous protéger du terrorisme, mais nous craignons qu'ils ne soient utilisés surtout à des fins d'espionnage économique et politique. Au lieu de remettre e...

...compter pour la justice, la police et la gendarmerie. Le risque zéro n'existe pas, et aucune loi ne nous permettra d'éradiquer le risque d'attentat : il nous faut le dire, avec pédagogie et sans démagogie, à nos concitoyens. Je rejoins tout à fait votre analyse relative à l'amélioration des dispositifs existants, et notamment de la plateforme PHAROS : qu'envisagez-vous concrètement afin que les renseignements qu'elle collecte aient des suites utiles ? On sait que, quelque temps avant d'être victime de ce geste atroce, Samuel Paty avait déposé plainte, avec son chef d'établissement. Un dépôt de plainte n'est pas anodin. Envisagez-vous des dispositifs particuliers permettant une plus grande agilité que celle qui a été constatée – je le dis sans esprit polémique ou critique ? À l'avenir, lorsqu'une pla...

...'encontre des islamistes ; elles étaient attendues, nécessaires et d'une fermeté souhaitée. Toutefois, elles avaient été précédées du discours des Mureaux annonçant le projet de loi contre les séparatismes, de la proposition de loi de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, de la proposition du président du groupe Agir ensemble, Olivier Becht, ainsi que de l'annonce de la loi sur le renseignement pour le printemps ou l'été prochain. Tout est lié, et il faut employer les grands moyens. Je crois que c'est le cas. Ce qui est inquiétant, c'est que le problème est profond. C'est la transmission de la parole radicale qu'il faut combattre, parce qu'elle nourrit l'extrémisme aveugle. Comment intervenir efficacement sur les réseaux sociaux pour stopper la spirale de la haine ? Comment comptez-vou...

... supplémentaires affectés à PHAROS que vous avez annoncés, combien sont en poste aujourd'hui ? J'ai vérifié sur le site internet du ministère de l'Intérieur : il est bien possible d'y signaler en particulier les incitations à la haine ainsi que l'apologie du terrorisme. L'assassin de Samuel Paty avait-il fait l'objet d'un signalement, comme cela a été rapporté par voie de presse ? On sait que le renseignement territorial avait produit des notes sur la situation locale et sur l'escalade qu'elle connaissait. Ces notes ont-elles été transmises à la DGSI, au niveau central ou à l'antenne locale la plus proche ? Les services de renseignement et les services opérationnels de terrain ont-ils échangé les informations qui auraient peut-être permis de placer Samuel Paty sous surveillance policière, et donc d'év...

... une minute de silence a été extrêmement bien respectée par les classes de troisième. Le débat qui l'a suivie sur les valeurs de la République et sur la laïcité, initié par la lecture de la lettre de Jaurès, a témoigné d'une saine curiosité et d'un appétit de connaissances. Monsieur le ministre, les récents attentats ne vous amènent-t-il pas à essayer de reformuler la doctrine et la politique du renseignement dans notre pays ? Il y a quinze ans, la ville de Saint-Denis comptait vingt-cinq agents des renseignements généraux, totalement immergés dans le territoire ; aujourd'hui, tout est renvoyé à un renseignement territorial plus lointain et à des services comme la DGSI encore plus lointains. Cela ne constitue-t-il pas une explication aux « trous dans la raquette » que l'on constate ? Ne pensez-vous p...

En 2018, lorsque je présidais la délégation parlementaire au renseignement, j'ai consacré toute une partie de ses travaux à la nécessaire adaptation des services de renseignement à la lutte contre la radicalisation, et de longs développements ont été faits sur le fichier FSPRT, avec ce fameux classement en trois niveaux de suivi qui est particulièrement utile à nos services. Ce rapport est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Cela mériterait qu'on approfondiss...