Interventions sur "renseignement"

...s dit ni entendu dire – je ne pense pas que vous puissiez prétendre le contraire – que la menace dont nous parlons est arrivée en 2017. Elle existe depuis de nombreuses années et elle a pris une forme nouvelle à partir de 2012, du fait des départs en Syrie, puis une tournure tout à fait dramatique depuis 2015. Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait entrepris une réforme pertinente du renseignement en additionnant les forces de nos deux services pour gagner en efficacité, contrairement à la caricature que l'on en fait souvent, tous les gouvernements qui se sont succédé ont contribué à lutter contre cette menace, y compris le gouvernement socialiste sous l'autorité de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. Nous avons systématiquement voté en faveur des dispositifs de protection proposés, à l'...

On ne demande pas une démonstration complète du protocole ni les codes permettant l'accès à ces techniques, mais des assurances et des garanties. Le présent amendement insiste ainsi sur la nécessité d'un avis conforme de la CNCTR avant le déploiement, sur le territoire national, d'une technique de renseignement ou d'un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n'ont pas d'effet contraignant et n'en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d'État de vérifier qu'une mesure de surveillance n'est pas illicite. Dans ce cas de figure, le Conseil d'État doit se prononcer en vingt-q...

...e projet de loi. Le Premier ministre est libre de ne pas suivre les décisions de la CNCTR s'il le souhaite. Afin de nous assurer qu'il les suivra toujours, nous demandons que l'obligation d'un avis conforme apparaisse dans le texte. Rappelons, en outre, monsieur le rapporteur, que dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que tant le droit français du renseignement que l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données de connexion étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce jugement sévère appelle, selon nous, des garanties supplémentaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de décisions « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement.

... phrase de Charles Péguy m'est venue à l'esprit – je m'excuse par avance auprès d'elle de cette citation qui va peut-être la surprendre : « Le kantisme a les mains pures parce qu'il n'a pas de mains. » Je pense, quant à moi, que le Gouvernement doit avoir des mains et qu'il n'est pas complètement absurde que le Premier ministre ait la faculté de décider, de manière souveraine, qu'une technique de renseignement doive être mise en œuvre. Il doit bien entendu se prononcer de manière éclairée, grâce à l'avis de la CNCTR, mais s'il est en désaccord avec cette commission, il doit avoir la possibilité de s'opposer à ce qu'elle suggère. Le conflit est alors tranché par le Conseil d'État au plan juridique, mais il est aussi tranché ici, à l'Assemblée nationale, sur le plan démocratique, puisque le Premier minis...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les derniers échanges et je n'approuve pas la manière dont a été défendue l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de renseignement. J'appuie ma position sur le rapport d'information que j'ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la commission des affaires européennes. Dans le cadre de ce travail, nous avons auditionné le président de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'examiner les conséquences de l'arrêt du 6 octobre 2020 autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres...

Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas. Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, même s'il le souhaitait, une technique de renseignement refusée par la CNCTR. Le Conseil d'État devrait statuer au préalable et pourrait tout aussi bien refuser, comme la CNCTR, le recours à cette technique. N'oublions pas, par ailleurs, les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Mme la ministre l'a très justement souligné : au moment de rédiger la loi française, nous ne pouvons pas nous asseoir sur notre Constitution. Dernier élément, e...

...r exécutif et veiller à ce qu'il ne concentre pas trop de pouvoirs. Rien que de très classique dans tout cela, et certainement rien de révolutionnaire ! Tout à l'heure, mon collègue Ugo Bernalicis a évoqué les inquiétudes de l'ancien directeur de la CNCIS – Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité –, devenue depuis la CNCTR, au sujet de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l'affaiblissement des contrôles qu'elle a engendré. Il s'est déclaré préoccupé par l'infléchissement de la politique du Premier ministre, qui a passé outre plusieurs avis de la CNCIS.

...les droits des citoyens et d'éviter à la France d'être en contradiction avec la jurisprudence européenne, le présent amendement tend à revoir ces dispositions, de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir d'indiquer à une personne qu'elle a fait l'objet de mesures de surveillance, à condition, bien entendu, que la communication de cette information ne compromette pas les missions des services de renseignement. Nous tenons à souligner, avec Paula Forteza, que cet amendement fait suite à des échanges avec de nombreux acteurs de la société civile – journalistes, hackers, juristes – dans le cadre d'un bureau ouvert.

La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n'importe quel individu peut saisir le Conseil d'État afin de savoir s'il a fait l'objet d'une surveillance. Pour faire cette demande, il n'a besoin d'avancer aucun élément qui tendrait à le prouver. Votre amendement va plus loin puisqu'il propose d'informer dans le détail la personne sur la technique de renseignement utilisée dans le cadre de sa surveillance. De toute évidence, si l'on communiquait de tels détails à un criminel, à un terroriste ou à une personne surveillée par les services de renseignement, on nuirait à sa surveillance et à celle de ses complices. Elle pourrait prendre immédiatement des mesures de discrétion, chercherait à contourner le dispositif de renseignement et le rendrait ainsi totalem...

Je trouve pour ma part que l'amendement ne contredit pas ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il va exactement dans le même sens puisqu'il prévoit bien qu'il n'est pas question, évidemment, de compromettre les missions des services de renseignement. Il ne vient qu'apporter une garantie juridique au texte de loi, pour que le droit français n'entre pas en contradiction avec le droit communautaire, et ainsi que la France ne se retrouve pas en position de fragilité face à la Cour de justice de l'Union européenne. Cet amendement ne contrevient donc pas à l'objectif que vous poursuivez en matière de renseignement.

Il vise à modifier la composition de la délégation parlementaire au renseignement, de sorte que tous les groupes politiques comptent un membre en son sein. Nous pensons qu'il est utile que nous disposions tous du même niveau d'information ; il est donc important qu'un membre de chaque groupe politique participe à cette mission d'intérêt général. J'ajoute, pour compléter ce que nous disions s'agissant du thème précédemment traité – les techniques de renseignement et les recour...

Je ne parle pas de vous mais du nombre de parlementaires impliqués. Je dis que quarante-deux personnes, c'est trop : cela ne correspond pas du tout aux missions qui sont celles de la délégation parlementaire au renseignement et au type d'informations qu'elle est amenée à manipuler. Il ne s'agit pas de vous mais du nombre que vous voulez introduire. Avis défavorable.

...t de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer la sortie et de prévenir la récidive, peu importe, l'objectif est le même. Mais on ne peut tout de même pas, dites-vous alors, lâcher les personnes en question dans la nature : il faut bien en faire quelque chose ! D'une part, elles ne sont pas lâchées dans la nature : nous disposons de moyens de surveillance et de techniques de renseignement qui permettent de les suivre sans prendre des mesures restrictives de liberté. D'autre part, je le répète, il n'est pas possible d'adopter ainsi des mesures qui sont souvent requalifiées en peines par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Eh oui, dans plusieurs contentieux, les mesures de sûreté ont été requalifiées en peines, et pour cause : les obligations telles que celles de l'arti...

…et je ne vous en veux pas. Je ne vous demande pas de me faire confiance ! Je demande juste que l'on partage les informations entre les différents groupes, afin que, lorsque nous sommes dans l'hémicycle, nous ne soyons pas obligés de légiférer à l'aveugle. Ce n'est pas plus compliqué que ça ! Vous pouvez dire que la majorité est minoritaire au sein de la délégation parlementaire au renseignement, mais à entendre les applaudissements qui ont ponctué l'intervention de notre collègue Larrivé depuis tous les bancs de la majorité, on dirait plutôt qu'elle est majoritaire. N'est-ce pas ? Je me dis aussi que sur ces sujets, les distinctions politiques entre Les Républicains et LaREM n'existent pas vraiment : c'est plutôt à qui versera le plus dans la surenchère.

...sait une vraie peur car, monsieur le garde des sceaux, ce sont des individus extrêmement dangereux, aux convictions intactes, qui vont être remis en liberté ! Hélas, les prisons françaises sont souvent une machine à radicalisation – on l'a vu – plutôt qu'à réinsertion. Je le regrette, mais c'est la triste réalité. À la sortie de prison, nous ne disposons pas d'autre arme que la surveillance et le renseignement : on ne peut pas poster vingt-cinq policiers derrière chaque personne qui sort de prison ! Il ne s'agit pas de détenir qui que ce soit arbitrairement. Un seul principe doit nous guider : le doute doit profiter aux victimes potentielles, à ces Français qui ont payé un terrible prix ces dernières années. Je pense aux 300 morts et aux centaines de familles endeuillées.

…qui visait à donner à la DPR la mission d'assurer un suivi non seulement des « enjeux d'actualité » mais aussi des « défis futurs » en matière de renseignement – ce n'était donc pas qu'un amendement rédactionnel, puisqu'il s'agit d'un élément important pour l'avenir. S'agissant de l'amendement n° 8, je me dis que vous pourriez peut-être l'adopter également. Il vise simplement à compléter la liste des personnes susceptibles d'être auditionnées par la délégation parlementaire au renseignement en y ajoutant les universitaires. Il me semble que le milieu u...

...'une proposition de loi de la majorité qui visait à accélérer l'égalité économique et professionnelle ; je pense donc qu'il va faire consensus. La parité, c'est la juste représentation des femmes dans toutes les instances, et l'État doit être exemplaire en la matière. Le présent amendement vise donc à favoriser la parité de manière non contraignante, en encourageant la délégation parlementaire au renseignement à auditionner des femmes, dans la mesure du possible – il ne s'agit pas d'une obligation ni d'agir sur la composition de la délégation. Je me doute bien que les directions du renseignement et certains postes stratégiques sont en grande majorité occupés par des hommes, mais on peut imaginer que les directions de service puissent l'être par des femmes. Ce serait envoyer un message fort que d'inscr...

Les personnes qui sont auditionnées par la DPR ne le sont pas en vertu de leur sexe mais au nom de leur responsabilité. Pour tout vous dire, votre amendement me semble un peu étrange : priver la DPR de la capacité d'organiser certaines auditions parce que les personnes qu'elle veut entendre n'ont pas le bon sexe me paraît très décalé. Sur le fond, je peux vous dire que de nombreux services de renseignement sont dirigés par des femmes, par exemple le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), le service central du renseignement territorial (SCRT) ou Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, alors que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'était aussi jusqu'à récemment. Je n'ai donc pas d'inquiétude...

...n'étaient pas assez équilibrées pour le Conseil constitutionnel ! Au regard de l'état du droit, j'ai plutôt l'impression que c'est ma position qui est équilibrée, alors que le Gouvernement est dans la surenchère permanente en matière de mesures restrictives de liberté. Oui, monsieur le ministre, on peut surveiller ces gens sans avoir besoin de ces mesures restrictives de liberté : nos services de renseignement le font tous les jours – j'insiste : tous les jours ! Ils n'ont pas attendu qu'une MICAS soit prononcée ou que vous présentiez un projet de loi pour nous protéger, et c'est heureux !

.... S'agissant des amendements, aucun délai plafond ne peut être fixé. Il pourrait être de quatre-vingt-dix ans pour certains documents, de cent dix ans pour d'autres ; nous ne trouverons jamais le délai pertinent. Notre pays est ainsi fait : nous disposons d'installations militaires, parfois riches de leur histoire, situées sur des sites qui les accueillent depuis très longtemps ; nos services de renseignement ont une histoire, des procédures opérationnelles s'y transmettent de génération en génération sans jamais être divulguées. Tout cela est le fruit de notre histoire. Nous ne parviendrons donc pas à nous entendre sur un délai. Seuls les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation peuvent faire l'objet d'une exception au droit de communication, et non les...