Interventions sur "renseignement"

Nous sommes effectivement confrontés à des dangers et à des défis majeurs, et personne ne peut prendre ce texte avec légèreté. Nous étions favorables aux mesures visant à renforcement les dispositifs de renseignement et à mieux les encadrer, ainsi qu'à celles destinées à empêcher la récidive et à favoriser la réinsertion. Mais, pour notre groupe, – je l'avais dit dès le départ et rien n'a vraiment bougé lors des discussions –, l'équilibre entre sécurité et liberté que vous n'avez cessé de mettre en avant – c'est la première fois que vous faites l'effort de le rechercher –, n'a pas été complètement trouvé. N...

... notamment, mais pas seulement eux ; ils sont aujourd'hui les plus importants, en tout cas les plus actifs, mais j'ai noté – et les ministres en ont parlé – des tentatives d'attentats d'extrême droite qui recherchent le même objectif : détruire la République et la remplacer par autre chose, par un régime autoritaire ou fascisant. Ensuite, notre groupe parlementaire fait confiance aux services de renseignement et aux professionnels qui les composent. Ils ne font que ce que l'exécutif – le Gouvernement – leur dit de faire, mais surtout ce que la loi leur permet, d'où l'importance de nos discussions. Jamais je n'incriminerai les membres des services de renseignement pour ce qu'ils ont fait en vertu de la loi ; je m'en prendrai à ceux qui l'ont votée, en ce jour, à cette heure. Ce ne sont pas les moyens ...

Je déplore également votre refus d'associer tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la délégation parlementaire au renseignement. C'est vraiment dommage. Soit vous considérez qu'il s'agit d'un sujet d'unité nationale, ou au moins d'une importance telle que la délégation se doit d'être transpartisane, soit vous préférez garder les informations pour vous afin de pouvoir vous prévaloir d'être ceux qui savent, ceux qui sont aux responsabilités par rapport à ceux qui ne savent ou n'y sont pas, principe rhétorique classique que ...

Ce n'est pas un texte de circonstance, nous l'avons vu : l'actualité brûlante montre que c'est un texte utile, équilibré et, surtout, réfléchi. J'ai participé aux auditions des rapporteurs et j'y ai constaté l'implication et le professionnalisme des services de sécurité et de renseignement, ces personnes qui, au quotidien, nous protègent. Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter est utile, non pas parce qu'il répond à la demande des services, mais parce qu'il correspond à la nécessité de protéger notre pays et nos concitoyens. Nous avons trouvé, après des heures de débat, l'équilibre entre la nécessité de protéger nos concitoyens et la préservation des libertés individuelle...

... des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes. Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les aggravant : un autre à renoncer au principe de l'individualisation de la surveillance consacré par la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement ; d'autres encore tendant à étendre les interceptions de communications sans garanties suffisantes face aux risques de massification. Les améliorations proposées sur tous ces points ont parfois été acceptées, mais souvent refusées, pour maintenir l'équilibre du texte et prévenir le risque de non-conformité constitutionnelle, comme vous l'avez rappelé, mais aussi pour éviter de compliquer la tâch...

... même si nous avons pu constater, à plusieurs reprises, des différences d'appréciation sur l'équilibre ciselé, comme l'a joliment dit mon collègue Hubert Wulfranc, entre la sécurité des Français et la préservation de l'État de droit auquel nous tenons tout autant. Nous sommes conscients que le texte n'évitera probablement pas tous les drames. Mais une chose est sûre : il permettra aux services de renseignement d'œuvrer plus facilement et plus efficacement pour empêcher la commission d'actes odieux qui meurtrissent trop souvent nos chairs. Deux regrets, cependant : très peu, voire trop peu d'amendements, d'où qu'ils viennent, ont été adoptés ; sans vouloir relancer le débat, il a été beaucoup trop préjugé des décisions du Conseil constitutionnel. Cela étant dit, nous partageons pleinement le but du tex...

La crise de la covid-19 que nous traversons a tendance à nous faire oublier le risque terroriste qui est bien présent en France et, globalement, dans le monde. Le projet de loi a été enrichi, en commission d'abord, en séance ensuite. Il répond, non pas aux demandes des services de renseignement, mais à leurs besoins pour assurer la protection de nos concitoyens, il est important de le rappeler. Je voudrais prendre quelques secondes pour remercier et féliciter les deux co-rapporteurs pour leur travail, Raphaël Gauvain sur la partie terrorisme, et notre collègue et ami d'Agir ensemble, Loïc Kervran, qui ont fait preuve de beaucoup de pédagogie et de patience pour apporter des réponses dé...

L'article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l'état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l'autorité préfectorale du département d'hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d'ordre médic...

Avis défavorable. Les derniers attentats commis et les remontées des services montrent que les profils évoluent de plus en plus. Les services de renseignement ont besoin d'avoir accès à ces informations. Nous y reviendrons dans la discussion, le dispositif envisagé est strictement encadré : il ne concerne que les personnes placées d'office ; une limite temporelle de trois ans en amont est prévue ; les informations communiquées sont strictement limitées et concernent uniquement l'identité ; le secret professionnel et le secret médical sont respectés – n...

Il concerne les informations communiquées aux préfets et aux services de renseignement. L'amendement vise à les restreindre aux données d'identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l'établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j'insiste sur les mots « sans consentement ». Il s'agit d'assurer l'information des services dès lors qu'un individu est à la fois inscrit au fichier HO...

L'article 7 de ce projet de loi répond à deux objectifs majeurs. Il s'agit d'abord de préciser à quelles conditions les services peuvent exploiter des renseignements recueillis à d'autres fins, et ensuite de valoriser la coopération entre les services de renseignement pour éviter toute faille. L'enjeu est donc très important. L'adoption de cet article améliorera l'efficacité de nos services de renseignement. C'est pour nous l'occasion de donner aux femmes et aux hommes qui œuvrent dans l'ombre plus de moyens pour mener à bien leur mission : défendre l'intér...

Il vise à soumettre à condition la transmission d'informations entre services. On peut en comprendre le principe, mais elle soulève de délicates questions juridiques, comme l'ont souligné certaines décisions internationales. Il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent. Cet amendement vise donc à préciser que la transmission est autorisée si les renseignements « relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation ». Nous souhaitons ouvrir le débat et susciter la réflexion du Gouvernement sur la nécessité de faire figurer cette condition dans le texte.

L'article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J'émets donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n'est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s'il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L'autorisation délivrée par cette commission n'est finalement d'aucun poids, alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L'a...

...uvrir une brèche dans la vie privée qu'un avis conforme est essentiel, or c'est précisément un des grands apports du texte. Dans le cas que nous examinons, la brèche a déjà été ouverte ; il ne me semble donc pas nécessaire de rendre l'avis conforme obligatoire. Ensuite, dans les faits, le Premier ministre ne s'est jamais affranchi d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Permettez-moi de revenir sur le contrôle des fichiers de souveraineté. En amont, d'abord, on a deux tamis principaux : d'une part, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'autre part, celui du groupement interministériel de contrôle, qui pratique une sorte d'orpaillage et s'interpose en quelque sorte entre les données collectées et les services de renseignement pour que ces derniers ne puissent extraire que ce qui concerne directement leur enquête. Au moment de la création de ces fichiers, ensuite, intervient l'examen par la CNIL et par le Conseil d'État, qui e...

Nos services de renseignement traitent, analysent et exploitent de très nombreuses données afin de contrer les menaces susceptibles de toucher à la sécurité de notre pays – je pense particulièrement à la menace terroriste, qui est très meurtrière. Pour cela, nos services de renseignement ont besoin d'outils technologiques innovants et performants leur permettant notamment d'isoler les informations d'intérêt. Ainsi, l'intelli...

L'article 8 soulève de nombreuses questions, d'ailleurs pointées par différents commentaires, qu'il s'agisse de ceux de la CNIL ou d'autres experts. Il vise à instaurer un régime autonome de conservation des renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements. Pour le dire autrement, nous parlons d'un important stock de données collectées par telle ou telle technique de renseignement afin de permettre aux services d'acquérir des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider ces capacités. Nou...

... commun au nom de la recherche, de l'intérêt public ou d'autres grandes idées. Nous sommes ici dans ce dernier cas de figure. On invoque la recherche – j'ai notamment entendu dire qu'il s'agissait de travailler sur les bruits parasites qui polluent une bande sonore ! Mais s'il ne s'agit que de cela, je peux créer des bruits parasites avec mon micro et en fournir un enregistrement aux services de renseignement, pour qu'ils s'entraînent à les enlever ! Opérer des mises en situation concrètes, sans pour autant collecter massivement des données, ne me paraît pas si compliqué. Ce qui risque de se produire, c'est que dans trois ou quatre ans, on se rendra compte, après avoir croisé les fichiers, qu'il y a dans ces données des informations intéressantes sur certains suspects, et l'on voudra y avoir accès, a...

D'abord, madame Karamanli, les dispositions que nous examinons n'entrent pas dans le champ de la Cour de justice de l'Union européenne, car elles portent sur l'activité des services de renseignement et relèvent donc du domaine régalien.