Interventions sur "renseignement"

...minons aujourd'hui, je le dis avec fermeté. Ils ont tort et, par là même, font du tort à nos institutions. Le projet de loi devait être discuté l'année dernière. Hélas, nous avons dû reporter la discussion à cause justement de la crise de la covid-19. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de nos deux rapporteurs. Le groupe Agir ensemble est particulièrement fier que la partie concernant le renseignement ait été confiée à Loïc Kervran, dont la finesse d'expertise n'a d'égal que l'humilité. « Protéger l'individu sans désarmer l'État est l'impératif qui s'impose au législateur » : c'est ainsi que le rapporteur de la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, le député François Massot, s'exprimait. Ce qui était l'enjeu de la loi de 1991 le reste ...

...et terroriste, notre groupe a formulé plusieurs propositions de bon sens pour compléter le projet de loi : possibilité de procéder à la fouille d'un véhicule sans le consentement du conducteur, fermeture automatique des annexes des lieux de culte fermés, interdiction pour une personne condamnée d'administrer et de diriger une association cultuelle, etc. Pour le groupe UDI-I, le volet consacré au renseignement couvre un champ extrêmement technique dont la portée tend à s'accroître à mesure que l'on avance dans le projet de loi. Cette partie du texte requiert donc, et je vais vite, une vigilance accrue afin de s'assurer que les dispositifs instaurés font l'objet d'un encadrement strict empêchant tout dévoiement de leur utilisation. Les techniques algorithmiques posent question, de même que la durée de l...

... de surveillance des islamistes sortant de prison soient instaurées, mais, s'il vous plaît, pas de fausse naïveté : notre système ne fonctionne pas. Il y a pourtant urgence : en mars 2020, dans les prisons françaises, 534 personnes étaient détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste et 154 d'entre elles devaient être libérées dans les trois ans qui viennent ; selon le renseignement pénitentiaire, 853 détenus de droit commun sont considérés comme radicalisés, dont 327 doivent être libérés avant fin 2022. D'accord avec vous pour fluidifier la coopération entre les services de renseignement car dans un contexte de guerre asymétrique, plus nos services de renseignement travailleront de concert, plus notre action sera efficace. Je le dis avec d'autant plus de conviction que seu...

...e des données de connexion dans la protection de la sécurité nationale, comme dans la prévention et la répression des infractions pénales, est au demeurant indiscutable. Le fait de nous saisir, en tant que parlementaire, de cette question trouve, en cette période, une résonance particulière : cet arrêt est en lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Il revêt un intérêt significatif en raison des réponses apportées au fond et sur le plan contentieux. Les enjeux européens, même lorsqu'ils sont particulièrement techniques, sont au cœur des grands dossiers politiques qui fondent notre mission à l'Assemblée nationale. Plutôt que de dénoncer un hypothétique gouvernement des juges, il faut s'interroger sur les marges de manœuvre démocratiques do...

Cette réunion fait suite à une audition commune, en mars dernier, de quatre éminents spécialistes : des professeurs des universités, le procureur de la république anti-terroriste, et le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Une nouvelle fois, elle va nous permettre de croiser nos regards sur un enjeu majeur pour notre commission : l'efficacité opérationnelle de nos services de renseignement, et celle de l'autorité judiciaire. La célèbre jurisprudence Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne est désormais au cœur des préoccupations de la commission de la défense,...

...ef="#_ftn2" >[2] donne l'occasion à la Cour de juger qu'une législation nationale prévoyant une conservation générale et indifférenciée à des fins d'enquête et de répression des infractions pénales est également contraire au droit de l'Union européenne. Il est important de noter qu'à ce moment-là, la Cour ne se prononce pas encore sur la question de l'utilisation de ces données à des fins de renseignement. L'arrêt du 6 octobre 2020 intervient donc dans un contexte où il devient clair que la Cour de justice entend construire une jurisprudence volontariste quant à la protection des données et de la vie privée des citoyens, en témoignent les décisions rendues sur d'autres affaires : Google Spain, Shrems ou encore le PNR. Dans cet arrêt Quadrature du Net, la Cour de justice confirme que...

...e poison et le remède : ils permettent aux criminels d'échapper à toute surveillance mais également aux enquêteurs de résoudre plus d'enquêtes que jamais. L'enjeu est un juste compromis entre l'utilisation des nouvelles technologies et la recherche d'une résolution rapide des enquêtes et le respect des libertés individuelles. Le projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, qui sera examiné à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines, apportera je n'en doute pas de nouveaux éléments à ce débat. Ce travail sur les données de connexion nous aura permis de mesurer que, face à un sujet complexe, le temps de la réflexion et de l'assimilation est nécessaire. Prenons-le.

...Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'une telle conservation était possible compte tenu de la menace terroriste pesant sur la France depuis 2015, pour autant que l'existence de cette menace soit prouvée chaque année. Par ailleurs, il a jugé illégale une telle conservation pour des besoins autres que ceux de la sécurité nationale. Enfin, l'avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont l'avis était consultatif, devient obligatoire. Nous savons tous que, pour les services de renseignement, ces données sont essentielles afin de lutter contre le terrorisme. Pouvez-vous nous dire comment ils ont accueilli cet arrêt ?

L'arrêt du Conseil d'État a été accueilli avec un grand soulagement par la communauté du renseignement, après la forte inquiétude que nous avions perçue lors de nos auditions sur les conséquences de la décision de la CJUE. Celle-ci pouvait faire craindre un bouleversement total des pratiques du renseignement français, susceptible de porter atteinte à ses capacités opérationnelles dans un contexte de menace terroriste élevée. Le Conseil d'État a maintenu en grande partie la possibilité de recourir...

Le recours à des applications de messagerie cryptées se développe de plus en plus et les communications sont de plus en plus difficiles à intercepter. C'est tout l'intérêt des métadonnées, qui renseignent sur qui parle à qui, quand et comment, et non sur le contenu du message. Pour favoriser la coopération entre les services de renseignement, je rappelle le rôle central d'Europol, en particulier du centre européen de la lutte contre le terrorisme. Il fait office de plateforme d'échange des informations entre des services qui sont souvent réticents à ce partage.

Je rappelle que nous avions obtenu un contrôle des parlements nationaux sur Europol, ce qui est important pour construire la confiance des citoyens. J'insiste sur un élément important de l'arrêt du Conseil d'État, qui est l'obligation de recourir à une autorité indépendante pour autoriser l'exploitation des données par les services de renseignement.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir M. le ministre de l'intérieur, qui assistera à l'examen des articles du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement.

...e, il n'y en a pas du tout. Peut-être ce projet de loi, ou du moins son exposé des motifs, vaut-il rapport, mais je m'étonne tout de même que l'on reconduise des dispositifs sans les avoir évalués. Je poserai à nouveau ma question, à laquelle il n'a toujours pas été répondu : vous justifiez le recours à la procédure administrative par la nécessité de ne pas exposer l'intervention des services de renseignement étrangers dans des procédures judiciaires, mais quelle est la proportion de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) décidée pour cette raison ? Il serait intéressant de savoir si la réponse qui nous a été apportée à l'époque était pertinente.

Avis défavorable. Il ressort du rapport de la commission des Lois sur l'application de la loi SILT, mais aussi de celui établi par les sénateurs, que les outils mis à la disposition des services de renseignement en 2017 leur ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme. Quant aux MICAS, 60 % à 70 % des mesures s'appuient sur le renseignement pénitentiaire et concernent des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme.

J'en déduis que 30 % des MICAS, au maximum, sont décidées sur la base de renseignements provenant de l'étranger. Ce système ne nous a pas été présenté en 2017 comme étant destiné à gérer les sorties de prison ! J'en fais juste la remarque, pour nos collègues qui s'apprêtent à voter ces dispositions les unes après les autres, en se fiant à des discours qui présentent des objectifs bien éloignés de la réalité ! Il est étonnant qu'au moment de décider de la prolongation du dispositif,...

Ce sont tout de même 2 212 DCSR qui sortiront dans les années à venir. Si l'on n'y met pas les moyens, nos services de renseignement ne pourront pas, techniquement et matériellement, surveiller à la fois les TIS et ces derniers. Par cet amendement, je tire donc la sonnette d'alarme et propose de traiter ces deux catégories de personnes de la même manière, précisément afin de prévenir les actes terroristes et de travailler à la déradicalisation. Sur ce dernier point, il n'y a pas de solution miracle : la plupart des détenus qu...

Mon amendement propose une rédaction plus fine et plus juste. Le renouvellement des MICAS au cours de la deuxième année doit être subordonné aux mêmes conditions que lors de la première : les éléments exigés doivent être « nouveaux ou complémentaires », et non « nouveaux et complémentaires », ce qui serait redondant et alourdirait la tâche des services de renseignement.

Si le commerçant de Tourcoing qui a été évoqué tout à l'heure ou celui du cours Saleya à Nice suivaient nos débats, ils tomberaient de leur chaise. On discute du point de savoir si notre société peut se protéger contre des personnes dont la dangerosité est avérée, reconnue par les services de renseignement et l'autorité judiciaire… Que cela soit intrusif pour ces personnes ne me dérange en rien, bien au contraire. Plus les mesures seront intrusives, plus notre société sera protégée. Si l'on en arrive à prendre ces précautions, à être aussi pusillanime, alors qu'il s'agit simplement d'assurer la protection de notre société, on est un peu chez les fous ! Une personne nous menace, présente une danger...

...x qu'il nous reste à examiner sur les autres articles, nous ne terminerons probablement pas nos travaux au cours de cette matinée. Je vous propose de réserver l'article 5 et les amendements portant articles additionnels après cet article pour la fin. Je pense, en effet, qu'il est préférable que le ministre de l'intérieur soit présent lors de l'examen des dispositions du projet de loi relatives au renseignement.

L'amendement CL148 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de l'isolement et de l'incarcération dans des quartiers spécifiques sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l'administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation. L'amendement CL149 a pour objet la remise d'un rapport sur les activités de réinsertion de ces personnes. On nous parle souvent des quartiers d'évaluation et de prévention de la radicalisation, de dispositifs tels que les binômes de soutien, mais on ne sait rien de leurs effets sur les intéressés. Les sorties sèches posent problème, mais on prive ces pe...