Interventions sur "renseignement"

Il s'agit de permettre aux services de renseignement spécialisés non seulement d'extraire, mais aussi de transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions. Cette rédaction est en cohérence avec celle de l'alinéa 6.

Cet amendement vise à établir que la transmission d'informations entre services ne peut avoir lieu qu'à condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation. Sans contester l'utilité de l'article 7, nous nous étonnons que l'autorité administrative soit chargée d'évaluer ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement des missions des services de renseignement. Il y a fort à parier qu'elle communiquera les informations trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Je rappelle q...

Le critère de la protection des intérêts fondamentaux de la nation est déjà visé à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et couvre l'ensemble des finalités permettant le recours à une technique de renseignement. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Le développement des techniques de renseignement et des échanges d'informations entre services rend nécessaire la consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ce que prévoit le texte. Reprenant la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), nous proposons de donner un caractère conforme à cet avis. Nous n'entendons évidemment pas freiner le mouvement en cour...

Le projet de loi renforce considérablement l'encadrement des échanges entre les services de renseignement. Par ailleurs, la CNCTR n'a pas demandé l'institution d'un avis conforme, lequel se justifie surtout lorsqu'une nouvelle technique de renseignement apparaît et est susceptible d'ouvrir une brèche dans la protection de la vie privée. Le dispositif prévu paraît suffisant. Dans les faits, le Premier ministre n'a jamais dérogé à un avis de la CNCTR. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavora...

...sures de surveillance des communications électroniques internationales, en y ajoutant les garanties nécessaires liées à la saisine de la CNCTR. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de cette commission pour ces communications. L'ajout d'une transmission des relevés à la CNCTR permettrait d'aligner le régime des communications internationales sur celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le territoire national. Il est par ailleurs proposé de rendre cette transmission automatique et immédiate pour répondre aux demandes formulées par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021.

L'amendement s'inscrit dans la suite directe du précédent, par cohérence. L'ajout d'une transmission des relevés à la CNCTR permettrait d'aligner le régime des communications internationales sur celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le territoire national.

Il s'agit de préciser, dans le cadre de la transmission d'informations des autorités administratives vers les services, que ces autorités doivent motiver leur refus de transmettre le renseignement. Il arrive, en effet, que les services ne reçoivent pas ne serait-ce qu'une simple réponse à leur demande.

La possibilité pour les autorités administratives de refuser la transmission d'informations est parfois une entrave à l'activité des services de renseignement. La solution qui nous paraît proportionnée et équilibrée consiste à demander la motivation du refus.

...te possibilité de recherche et développement est nécessaire pour les services. Pouvoir débruiter, par exemple, des enregistrements faits en cellule permettra aux services de gagner en efficacité. Au passage, remarquons que ces outils de recherche et développement amélioreront la protection de la vie privée, en ciblant l'enregistrement sur la voix de la personne qui fait l'objet de la technique de renseignement. Il y va aussi de notre souveraineté. Il est particulièrement important que nos services puissent développer leurs propres outils, sans dépendre de ceux qu'ils devraient acheter à l'étranger. Enfin, le texte a défini des garanties très strictes : ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins de surveillance ; elles sont stockées après suppression de tout lien avec les motifs et les final...

L'amendement vise à alléger la charge administrative pesant sur les services de renseignement dans la conservation des données.

Sur ces questions concernant la sûreté de l'État, le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'appliquent pas. Elle se rapporte à la conservation des données par les opérateurs et non par les services de renseignement. La beauté de notre parlement, c'est qu'il peut se saisir à tout moment de n'importe quel dispositif. S'il le souhaite, il pourra modifier ou abroger celui-ci.

Avis défavorable. Les données sur lesquelles travaillent les services de renseignement ne sont pas toujours légion – je pense aux langues rares – et nous avons besoin de ce cadre temporel de cinq ans, sans quoi nous risquerions de manquer de données.

Avis défavorable. Votre amendement est satisfait, puisque le texte mentionne déjà que « toute évolution substantielle [des paramètres des programmes de recherche] sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

Il permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances transitant par la voie satellitaire. L'expérimentation est une technique juridique permettant d'étudier les effets d'une réforme ; cependant, elle se doit d'être limitée, en particulier lorsqu'elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée, comme c'est le cas en l'espèce. Le disp...

Le titre du projet de loi vise bien la prévention des actes de terrorisme et le renseignement dans sa totalité. Par ailleurs, la porosité entre la criminalité organisée et le terrorisme impose de considérer l'ensemble du spectre.

Mon amendement exprime une position de principe sur la pérennisation de l'usage des boîtes noires, dispositif pour lequel a été prévue une clause de revoyure. Le problème, c'est que nous ne sommes pas membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) – nous persistons à dire que chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait y être représenté, si l'on estime important d'assurer une unité dans la lutte contre les actes de terrorisme. De ce fait, nous disposons de peu d'éléments. On nous indique que les boîtes noires n'ont pas atteint les objectifs opérationnels concrets ; on a peu de retours sur les quelques personn...

... en donner le chiffre exact, mais plusieurs dizaines d'alertes pertinentes ont été remontées. En tant que membre de la DPR, j'ai bénéficié, avec mes collègues de la majorité et de l'opposition, d'une présentation très précise de l'algorithme. L'Assemblée nationale nous délègue ce pouvoir et cette responsabilité, que nous endossons avec beaucoup de sérieux, de contrôler l'activité des services de renseignement et d'avoir accès à la partie classifiée. Dans le respect du secret de la défense nationale, je peux préciser que ces algorithmes ont réellement permis d'identifier des individus porteurs de menaces et leurs contacts, de mettre à jour des comportements, et d'améliorer la connaissance qu'ont les services de la manière dont les individus de la mouvance terroriste procèdent. C'est un bilan pleinement...

Vous voyez bien qu'il y a un problème de fond à faire voter l'ensemble des parlementaires sans qu'ils aient eu à en connaître. Vous me demandez de valider à l'aveugle ce que vous racontez. Je ne le ferai pas ! Ce n'est pas acceptable démocratiquement. Revoyez la composition de la délégation parlementaire au renseignement, associez l'ensemble des groupes politiques et nous en rediscuterons.

Monsieur Bernalicis, la composition de la délégation parlementaire au renseignement reflète celle de l'Assemblée nationale et du Sénat. La majorité n'y est pas majoritaire. Les groupes Les Républicains (LR) et Socialistes y sont fortement représentés. Par ailleurs, le nombre restreint des membres de la délégation permet d'assurer l'opérationnalité de son contrôle. Elle n'est pas à la main du groupe majoritaire, ce qui en assure le caractère démocratique.