Interventions sur "renseignement"

L'amendement vise à simplifier les procédures de retrait de dispositifs techniques de renseignement dans des lieux privés. Il serait absurde de les ralentir alors que leur autorisation initiale est très encadrée.

La disposition résulte d'une préconisation du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle vise à simplifier le fonctionnement des services et à resserrer les délais d'examen.

L'amendement CL231 tend à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement. Bien que la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ait élargi ses prérogatives, la délégation parlementaire au renseignement bénéficie, dans notre pays, de moins de prérogatives que ses homologues dans les principales démocraties occidentales. L'amendement précise la mission de la DPR, étend les modalités de son droit à l'information et renforce son pouvoir d'audi...

L'amendement CL198 précise notre volonté d'élargir la délégation parlementaire au renseignement, de façon à ce que tous les groupes politiques soient représentés. Il n'est pas vrai qu'à l'heure actuelle, la composition de la délégation soit représentative de l'Assemblée nationale et du Sénat : elle ne comprend qu'une seule personne que l'on puisse classer à gauche de l'échiquier politique – c'est effectivement un sénateur socialiste. Nous ne sommes pas tous du même avis sur ce qu'il convien...

Je me réjouis de l'extension des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement telle que l'a présentée notre collègue de la commission de la défense. L'amendement CL198 me choque sur plusieurs points. D'abord, il est faux de dire que l'opposition et les groupes minoritaires ne sont pas représentés : l'opposition est représentée, et même de façon majoritaire. Ensuite, vous souhaitez que la délégation puisse donner des instructions aux services de renseignement : c'est mécon...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Certes, nous avons donné des moyens supplémentaires aux services de renseignement, et c'est tant mieux, mais en laissant au renseignement numérique et technologique et à son analyse une part croissante. Nous souhaiterions connaître la place réservée au renseignement humain, de terrain, physique, concret, qui restera toujours le plus pertinent.

Je vous rejoins sur la pertinence du renseignement humain ; tous les services diront qu'il est la clé de nombreuses affaires. Pas un seul outil, pas une seule technique ne suffisent à prévenir un attentat, mais l'humain est très souvent central. La DPR va dans le sens que vous souhaitez : elle travaille depuis plusieurs mois sur la question du renseignement territorial. Le ministre l'a rappelé, les moyens humains ont été considérablement augmenté...

... peut avoir besoin de prolonger le délai au-delà de cent ans pour différentes raisons. Tout d'abord, les plans de certaines bases militaires, installées de très longue date, doivent être protégés même au-delà de cent ans, sous peine de compromettre le secret de la défense nationale ; il en va ainsi du château de Brest et de l'Île longue. De même, certaines procédures utilisées par les services de renseignement sont extrêmement anciennes et trouvent leurs racines dans des traditions qui ont peu évolué. Cette limite de cent ans n'est donc vraiment pas adéquate. Enfin, il est toujours possible de contester un refus devant le juge administratif, ce dernier examinant toujours les motifs de refus de transmission de l'État, ce qui est une garantie supplémentaire.

L'allongement des délais de communication des archives, dans sa rédaction actuelle, pose problème pour le travail des chercheurs. Cette disposition est encore trop floue, pour trois raisons : le nombre de services potentiellement concernés dépasse celui des services spécialisés dans le renseignement ; les procédures opérationnelles sont définies de façon trop imprécise et concerneraient trop de documents ; enfin, la durée de communication des données est portée au-delà de cinquante ans, voire demeure indéterminée. L'amendement vise donc à mieux circonscrire les effets de ce nouvel alinéa en apportant deux précisions. Tout d'abord, pour les services qui ne sont pas spécialisés dans le rensei...

Avis défavorable. La frontière instaurée dans ces amendements entre premier cercle et second cercle ne me semble pas correspondre à la frontière de sensibilité des documents. Les services du second cercle comprennent des services spécialisés de renseignement, comme la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, le service national du renseignement pénitentiaire, le service central du renseignement territorial ou encore la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie.

Mes chers collègues, nous examinons ce matin les articles 7 à 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, que va nous présenter notre rapporteur pour avis, Jean-Michel Jacques. Le projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des lois, qui a auditionné hier le ministre de l'intérieur et le garde des Sceaux. Cette commission commencera l'examen des articles demain matin, à neuf heures, puis la discussion en séance publique aura lieu les 1er et 2 juin. Ce calendrier serré – il l'est d'autant pl...

Nous examinons ce matin, pour avis, les chapitres II, III et IV du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, qui concernent respectivement la politique publique du renseignement, la lutte contre les drones présentant une menace et les archives intéressant la défense nationale. Le contexte sécuritaire est bien connu de tous. C'est celui de la guerre hybride, qui fait du continuum sécurité-défense un enjeu plus que jamais crucial pour la sécurité de nos concitoyens. La ministre des armées le rappelait l...

Ce projet de loi est l'aboutissement de différentes expérimentations instaurées par la loi relative au renseignement de 2015. Transcrire dans la loi la réalité du terrain était important, compte tenu notamment du besoin qu'ont les services de partager entre eux les informations qu'ils collectent, l'ennemi pouvant venir de l'extérieur comme de l'intérieur. De plus, l'évolution rapide des technologies de communication, accessibles à tout un chacun, comme la 5G ou les communications satellitaires, obligent nos ser...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir réaffirmé l'importance du sujet du projet de loi dans votre très instructif propos introductif. Je m'associe, au nom de mon groupe, aux félicitations et aux remerciements adressés aux agents du renseignement. Il y a quelques jours, la CNIL a publié ses avis concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Elle y souligne la nécessité d'accompagner les moyens dont disposent nos services de renseignement de garanties contre les atteintes qui pourraient être portées à la vie privée des personnes concernées. Elle a également souligné l'impossibilité pour ell...

...ent au sein de la commission des lois comme rapporteur. Cela a été rappelé, trente-deux attentats ont été déjoués depuis 2017, ce qui nous rappelle que la menace terroriste se situe toujours à un niveau élevé, et que bien qu'étant la plus emblématique, elle n'est pas la seule. C'est dans ce contexte qu'il nous revient d'étudier le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et plus précisément ses chapitres « Dispositions relatives au renseignement », « Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace » et « Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale ». L'apport des nouveaux dispositifs autorisés par ce texte, tels que la technique algorithmique, l'intégration des URL dans le champ...

...rtrière qui guette notre pays : le terrorisme islamiste. Nous le savons ici, et malheureusement plus que d'autres, la menace terroriste est particulièrement mouvante et de plus en plus difficile à détecter. Le ministre de l'intérieur l'a d'ailleurs rappelé hier après-midi en commission des lois : aucun des auteurs des neuf derniers attentats qui ont frappé la France n'était connu des services de renseignement français. Il est donc urgent de donner à nos services les moyens d'identifier plus précocement les signaux faibles, tout en renforçant leur capacité opérationnelle, afin de gagner en précision, en efficacité, et, bien sûr, en indépendance. Les dispositions de ce projet de loi, telles que la pérennisation de l'autorisation de recourir à la technique de l'algorithme, l'extension de la surveillance...

...is gendarmes ont été tués par un loup plus ou moins solitaire, survivaliste et chrétien, allant à l'église tous les dimanches. Peut-on le considérer comme un terroriste ? Il faut éclaircir ce point car de plus en plus de gens peuvent être considérés comme dangereux dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Il y a à cet égard des « trous dans la raquette ». Le problème du partage des renseignements entre différents services se pose très concrètement. Il s'agit ici d'ancrer dans le droit commun des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif, avec l'extension des pouvoirs de police administrative et l'anticipation – on peut s'interroger sur ce point – de la répression de comportements que l'on considère comme potentiellement dangereux. On est donc sur le fil du rasoir entre, d'un côté,...

...l'année dernière ; un autre sera remis à la fin du mois de juin. La CNCTR assure un contrôle de l'algorithme : il faut compter sur son sérieux. Il semble nécessaire de pérenniser l'algorithme. L'étendre aux URL sera un gage d'efficacité. Quant aux messageries cryptées – Whatsapp, Telegram, Signal – que Thomas Gassilloud a évoquées, elles représentent un problème technique majeur. Nos services de renseignement disposent de laboratoires de recherche et de développement, et améliorent continuellement leurs techniques d'investigation, de façon à se mettre au niveau de l'utilisation que des terroristes peuvent faire de ces messageries. À ce stade, cela n'appelle pas de réponse sur le plan juridique. La question est cependant d'actualité : nos services travaillent sur le sujet. Le président Chassaigne l'a ...

Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, que Guillaume Larrivé, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis ont remis en juin 2020, mentionne le contingentement de toutes les mesures de renseignement. Le rapporteur l'a dit, il existe un contrôle non seulement qualitatif, par la CNCTR notamment, mais aussi quantitatif, car de nombreuses mesures de renseignement sont contingentées. C'est le cas des interceptions de sécurité, qui, après les algorith...

Votre question est très intéressante : qu'est-ce qui justifie le contrôle quantitatif alors qu'il existe un contrôle qualitatif ? Votre exemple est parlant : un contingent de 232 pour le ministère de la défense en 1991, contre 550 actuellement. Pourquoi ? Les techniques de renseignement évoluent, tout comme le spectre des menaces. La guerre est désormais hybride et les menaces multiformes – menaces économiques, menaces intérieures, contexte international, etc. Il faut donc relativiser les chiffres. Le contingentement est tout simplement un garde-fou, des voyants s'allumant en tant que de besoin, ce qui permet d'alerter l'opinion publique, dans un objectif de préservation des li...