Interventions sur "renseignement"

...ier… Je vous salue, Monsieur le président, mais sur le fond, je suis de ceux qui doutent du bien-fondé des autorités administratives. Mes convictions, nourries par la réflexion qu'avait menée Henri Emmanuelli à ce sujet, demeurent : pour moi, le politique est seul souverain. Néanmoins, je voterai évidemment le projet de loi qui nous sera soumis. Quel est l'état des échanges entre les services de renseignement au niveau international et au niveau européen ? D'autre part, au regard de l'importance de votre mission, on s'interroge sur le budget dont vous disposez : 2,3 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 365 000 euros pour les dépenses de fonctionnement, c'est le budget d'une petite collectivité locale, alors que vos tâches n'ont pas le même champ. Vous suffit-il ?

...is de répondre aux demandes d'avis dans les délais légaux. Mais qu'adviendrait-il si un péril majeur, une cyber-attaque par exemple, vous interdisait même ce fonctionnement ? Est-il prévu que l'on puisse s'exonérer temporairement de l'avis de la CNCTR ? D'autre part, un service du premier cercle ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale à une demande d'utilisation d'une technique de renseignement dans un cas donné peut-il dans la foulée partager les informations recueillies avec d'autres services de renseignement ou le partage requiert-il un nouvel avis favorable ? Les 21 000 personnes qui ont été l'objet d'une surveillance par une technique de renseignement en 2020 en ont-elles été informées ? Je n'y suis pas favorable, mais il en est ainsi dans certains pays. Quels sont vos rapports ave...

L'article 7 du projet de loi traite de la transmission de renseignements à d'autres services. Ces échanges sont indispensables. Dans deux cas, ces transmissions devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation du Premier ministre, après que la CNCTR aura été consultée. La collecte des renseignements transmis ayant déjà donné lieu à une autorisation, pouvons-nous être assurés que la deuxième demande sera traitée rapidement ?

L'article 7 du projet de loi dispose que « lorsque les transcriptions, extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » La difficulté tient aux données qui ont trait à des agissements relevant à la fois de l'activité terroriste et de la criminalité organisée, d'autant que l'activité terroriste n'a pas de définition internationale et qu'en France un acte terroriste est assimilé à un ...

Le nombre de demandes d'accès aux données de connexion augmente plus que les demandes d'utilisation de techniques plus intrusives, nous avez-vous dit. N'est-ce dû qu'aux confinements, ou la tendance est-elle de recourir plus à la surveillance par l'algorithme qu'au renseignement humain ? On lit dans votre rapport d'activité que le nombre d'IMSI-catchers est passé de 60 à 100, et que cinq ont été affectés à la Chancellerie pour les services de renseignement pénitentiaire – pourquoi cela ?

Si le Premier ministre passe outre l'avis défavorable de la CNCTR, le Conseil d'État, saisi par vous, disposera donc de 24 heures pour statuer. Cela signifie-t-il qu'après 24 heures, le renseignement ainsi obtenu ne serait pas utilisable comme preuve, ou que la technique ne peut être utilisée ? Tout repose finalement sur la réactivité du Conseil d'État et sur ce qui se passe au cours de ces 24 heures ; on peut donc s'interroger sur l'équilibre entre l'opérationnalité et la liberté. D'autre part, vous avez fait état d'environ 80 000 demandes et de 21 000 personnes surveillées ; comment s'expli...

Je retiens de vos explications précises que le contrôle exercé par la CNCTR fonctionne : il préserve les libertés individuelles tout en sécurisant les services de renseignement sans entraver leur action. Le pari de la loi 2015 est donc réussi grâce à la pugnacité et à la compétence de vos services et du collège auquel des parlementaires participent ; je leur rends hommage et salue leur travail discret. Je vous remercie pour les éclairages que vous avez donnés sur le projet de loi qui va nous être soumis. Je retiens votre appel à la vigilance sur la surveillance par algo...

Je suis très heureuse d'accueillir le général de corps d'armée Éric Bucquet, qui est à la tête de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) depuis le mois de septembre 2018. Son audition à huis clos est l'avant-dernière de notre cycle consacré au renseignement, que nous conclurons en mai par l'audition de Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Nous aurons très prochainement l'occasion de tirer profit de nos travaux pour ce qui con...

La DRSD est un maillon essentiel de l'outil de renseignement français dans la contre-ingérence de défense au sein des forces elles-mêmes et des 4 000 entreprises stratégiques pour l'outil militaire national. Un enjeu me préoccupe particulièrement : celui des conséquences de la jurisprudence européenne Tele2, imposant à chaque législateur une conservation ciblée, sous condition, des données. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cet arrêt le ...

Pourriez-vous préciser en quoi la loi relative au renseignement, que nous sommes quelques-uns à avoir votée, pourrait-elle être améliorée ? Que pouvez-vous dire de la menace nucléaire iranienne ? Les personnels militaires, avez-vous dit, sont peu perméables à la radicalisation et c'est le discours que les responsables de la préfecture de police de Paris ont longtemps tenu, jusqu'à l'attentat de 2019. J'espère que ce « laisser-faire » n'est plus de mise. En...

...ses. Pourriez-vous nous éclairer sur la lutte contre la radicalisation au sein de nos forces armées et sur la manière dont vous criblez ces individus ? Par ailleurs, un officier de la marine italienne a été récemment arrêté en flagrant délit d'espionnage au profit de la Russie. En 2020, un officier français en poste à Naples, à l'OTAN, avait également livré des informations au GRU, le service de renseignement militaire de la Russie, lequel semble donc particulièrement actif auprès de nos officiers supérieurs. Pourriez-vous caractériser plus précisément cette menace ? Enfin, Mme la présidente a cité des installations civiles chinoises, notamment Huawei, qui présentent des risques pour certains sites sensibles français. De la même manière, on évoque la présence d'étudiants chinois en Bretagne près de s...

...criblées et combien vous en suivez ? Quelles suites sont données ? Il y a quelques mois, la presse a fait état d'un potentiel trafic d'armes au profit de mouvances d'extrême droite, dans lequel des militaires auraient été impliqués. Pouvez-vous nous en dire plus ? Le 3 février, les données de santé de 500 000 patients français, dont plus de 2 000 militaires et des personnels travaillant dans le renseignement, ont fuité. Quelle est l'ampleur réelle de cette fuite de données concernant nos militaires, notamment les personnels de renseignements sous couverture ? Quelles conséquences a-t-elle eues sur le fonctionnement des armées et des services ? Quelles dispositions avez-vous prises et quelles recommandations avez-vous transmises pour que cela ne se reproduise pas ? Les données de santé sont particuliè...

Je vous poserai la même question que celle soumise il y a un mois à votre homologue, le général Ferlet, directeur du renseignement militaire (DRM). Dans un article publié dans Défense et sécurité internationale, Roger Noël, spécialiste du renseignement, explique les difficultés des services de renseignement français à mener leurs missions de contre-terrorisme par le manque de capacité ou de volonté de la communauté du renseignement de conceptualiser les échecs et de penser contre elle-même. En conséquence, les service...

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est, selon les termes de l'article D. 3126-5 du code de la défense, le service dont dispose le ministre des armées pour assumer ses responsabilités notamment en matière de sécurité du matériel. Corapporteure d'une mission d'information sur les marchés publics de défense et de sécurité, je souhaiterais savoir si votre service suit des orientations particulières en t...

Je suis heureuse d'accueillir le général Patrick Henry dans le cadre du cycle de réflexion que nous avons organisé pour préparer notre commission au débat à venir sur l'actualisation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Général, vous êtes à la tête de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) depuis août 2020. Le service que vous dirigez, créé en décembre 2013, appartient à la direction des opérations et de l'emploi, l'un des trois piliers de la DGGN. La SDAO appartient au second cercle de la communauté du renseignement. Elle se consacr...

Mon général, je vous ai auditionné en septembre dernier en ma qualité de rapporteur sur les crédits du programme 152, alors que vous veniez de prendre vos fonctions ; vous avez depuis lors été élevé au grade de général de brigade et je vous en félicite. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et ses textes d'application visent la SDAO elle-même mais pas le niveau territorial. De ce fait, bien que la menace soit diffuse dans le domaine terroriste comme dans celui de la contestation violente, les gendarmes ne peuvent mettre en œuvre de techniques de renseignement, même les moins intrusives, au niveau local. Le texte devrait-il évoluer sur ce point, pour vous permettre de renforcer la dé...

Je prends la parole au nom du groupe Les Républicains. Votre très intéressant exposé illustre à la fois la complexité des missions de la SDAO et celle de l'organisation de la collecte, du partage et de la fusion du renseignement ; cette collecte en tuyaux d'orgue ne nuit-elle pas à la fluidité du renseignement et à l'efficacité recherchée ? Quel a été le retour d'expérience après que, l'été dernier, Dijon a été le théâtre d'affrontements entre des membres de la communauté tchétchène d'une part, des habitants du quartier des Grésilles d'autre part ? Comment en revenir à un maillage territorial très fin pour repérer ceux q...

...es véhicules de gendarmerie, utiliser les capteurs des péages et des radars ainsi que les caméras de vidéosurveillance. Un véhicule de gendarmerie croisant un véhicule signalé volé ne devrait-il pas pouvoir en être informé immédiatement, ou les gendarmes intercepter des véhicules conduits pas des gens en fuite ? Il me semble que l'on n'en fait pas assez sur ce point ; la révision de la loi sur le renseignement pourrait-elle être l'occasion d'améliorer ce dispositif ? D'autre part, pour analyser la masse de données numériques disponibles et leur donner un sens, la DGSI a recours aux services de la société Palantir, et plusieurs ministères se sont accordés pour mener ensemble le projet Artémis. Quelle stratégie a choisi la gendarmerie nationale pour se doter de cette capacité ?

...'un service en développement ; qu'en est-il précisément ? De quelles méthodes et de quels moyens de surveillance souhaiteriez-vous disposer grâce à des améliorations législatives après que, dans l'arrêt « Tele2 », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs la collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement ?