Interventions sur "renseignement"

À la suite des échanges avec les archivistes et les historiens, la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission devrait faciliter l'accès à la plupart des archives, notamment celles des services de renseignement. Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de la ministre. Sur ce sujet très technique, le diable se niche dans les détails, notre collègue Cédric Villani l'a rappelé. Le huitième alinéa de l'article 19, qui vise à prolonger au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, les délais de communication de certaines archives publiques des services de renseignement et de sécurité, inqu...

...ciations. Certaines des exceptions prévues à l'article 19 sont, en effet, très bien circonscrites et parfaitement légitimes : les plans d'établissements pénitentiaires que vous avez cités, madame la ministre, la conception de matériels militaires en usage, les sites liés à la dissuasion nucléaire. L'alinéa 8 mentionne les « procédures opérationnelles et [les] capacités techniques des services de renseignement ». Cette exception est légitime à condition qu'elle ne soit pas trop floue. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha a mentionné des cas dans lesquels les informations contenues dans les archives de la DST, de la police judiciaire, des bureaux de liaison, ou des services secrets variés avaient joué un rôle très précieux pour les historiens. Or il est difficile de déterminer avec précision le moment...

...de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n'est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables. Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n'existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du renseignement, comme le récent service national de renseignement pénitentiaire ou la plus ancienne direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, et les autres services, tels que la police ferroviaire. Nous aurons donc besoin d'un décret d'application clair, et Mme la ministre pourra sans doute nous apporter quelques précisions sur la nature des services concernés. C'est ce que je vous propo...

Nous demandons un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, à l'échelon territorial en particulier, ainsi que sur les formations dispensées aux agents du renseignement. Nous souhaitons par ce biais rappeler l'importance du renseignement humain dans les territoires pour déjouer les projets d'attentats, alors que le Gouvernement préfère emprunter la voie du tout technologique, avalisant ainsi la surveillance de masse et créant une société de suspec...

L'avis est défavorable. Nous évitons par principe la multiplication des rapports, d'autant que les groupes parlementaires disposent du pouvoir constitutionnel de solliciter la création de missions d'information et de commissions d'enquête. Sur le sujet que vous évoquez, je vous invite à lire le rapport fouillé de la délégation parlementaire au renseignement qui a étudié dans le détail les questions liées aux ressources humaines des services de renseignement.

Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne céderont rien face aux crimes odieux du terrorisme. Tel est notre engagement, hélas réitéré à chaque fois que l'odieux se produit. Nous ne renoncerons pas à notre État de droit, pivot de la lutte de long terme contre ce fléau. L'État de droit doit mûrir dans la raison. Le grand professionnalisme des services de renseignement, souligné par ma collègue Marie-George Buffet, a été et demeure remarquable, sachant que le risque zéro n'existe pas. Il faut ciseler un équilibre entre les moyens destinés à nous renseigner sur les menaces pesant sur la vie de nos concitoyens et l'exercice des libertés fondamentales. Tel est le champ, étroit et sensible, des débats parlementaires qui se sont succédé en matière de sécurité au co...

Nous sommes effectivement confrontés à des dangers et à des défis majeurs, et personne ne peut prendre ce texte avec légèreté. Nous étions favorables aux mesures visant à renforcement les dispositifs de renseignement et à mieux les encadrer, ainsi qu'à celles destinées à empêcher la récidive et à favoriser la réinsertion. Mais, pour notre groupe, – je l'avais dit dès le départ et rien n'a vraiment bougé lors des discussions –, l'équilibre entre sécurité et liberté que vous n'avez cessé de mettre en avant – c'est la première fois que vous faites l'effort de le rechercher –, n'a pas été complètement trouvé. N...

... notamment, mais pas seulement eux ; ils sont aujourd'hui les plus importants, en tout cas les plus actifs, mais j'ai noté – et les ministres en ont parlé – des tentatives d'attentats d'extrême droite qui recherchent le même objectif : détruire la République et la remplacer par autre chose, par un régime autoritaire ou fascisant. Ensuite, notre groupe parlementaire fait confiance aux services de renseignement et aux professionnels qui les composent. Ils ne font que ce que l'exécutif – le Gouvernement – leur dit de faire, mais surtout ce que la loi leur permet, d'où l'importance de nos discussions. Jamais je n'incriminerai les membres des services de renseignement pour ce qu'ils ont fait en vertu de la loi ; je m'en prendrai à ceux qui l'ont votée, en ce jour, à cette heure. Ce ne sont pas les moyens ...

Je déplore également votre refus d'associer tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la délégation parlementaire au renseignement. C'est vraiment dommage. Soit vous considérez qu'il s'agit d'un sujet d'unité nationale, ou au moins d'une importance telle que la délégation se doit d'être transpartisane, soit vous préférez garder les informations pour vous afin de pouvoir vous prévaloir d'être ceux qui savent, ceux qui sont aux responsabilités par rapport à ceux qui ne savent ou n'y sont pas, principe rhétorique classique que ...

Ce n'est pas un texte de circonstance, nous l'avons vu : l'actualité brûlante montre que c'est un texte utile, équilibré et, surtout, réfléchi. J'ai participé aux auditions des rapporteurs et j'y ai constaté l'implication et le professionnalisme des services de sécurité et de renseignement, ces personnes qui, au quotidien, nous protègent. Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter est utile, non pas parce qu'il répond à la demande des services, mais parce qu'il correspond à la nécessité de protéger notre pays et nos concitoyens. Nous avons trouvé, après des heures de débat, l'équilibre entre la nécessité de protéger nos concitoyens et la préservation des libertés individuelle...

... des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes. Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les aggravant : un autre à renoncer au principe de l'individualisation de la surveillance consacré par la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement ; d'autres encore tendant à étendre les interceptions de communications sans garanties suffisantes face aux risques de massification. Les améliorations proposées sur tous ces points ont parfois été acceptées, mais souvent refusées, pour maintenir l'équilibre du texte et prévenir le risque de non-conformité constitutionnelle, comme vous l'avez rappelé, mais aussi pour éviter de compliquer la tâch...

... même si nous avons pu constater, à plusieurs reprises, des différences d'appréciation sur l'équilibre ciselé, comme l'a joliment dit mon collègue Hubert Wulfranc, entre la sécurité des Français et la préservation de l'État de droit auquel nous tenons tout autant. Nous sommes conscients que le texte n'évitera probablement pas tous les drames. Mais une chose est sûre : il permettra aux services de renseignement d'œuvrer plus facilement et plus efficacement pour empêcher la commission d'actes odieux qui meurtrissent trop souvent nos chairs. Deux regrets, cependant : très peu, voire trop peu d'amendements, d'où qu'ils viennent, ont été adoptés ; sans vouloir relancer le débat, il a été beaucoup trop préjugé des décisions du Conseil constitutionnel. Cela étant dit, nous partageons pleinement le but du tex...

La crise de la covid-19 que nous traversons a tendance à nous faire oublier le risque terroriste qui est bien présent en France et, globalement, dans le monde. Le projet de loi a été enrichi, en commission d'abord, en séance ensuite. Il répond, non pas aux demandes des services de renseignement, mais à leurs besoins pour assurer la protection de nos concitoyens, il est important de le rappeler. Je voudrais prendre quelques secondes pour remercier et féliciter les deux co-rapporteurs pour leur travail, Raphaël Gauvain sur la partie terrorisme, et notre collègue et ami d'Agir ensemble, Loïc Kervran, qui ont fait preuve de beaucoup de pédagogie et de patience pour apporter des réponses dé...

L'article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l'état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l'autorité préfectorale du département d'hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d'ordre médic...

Avis défavorable. Les derniers attentats commis et les remontées des services montrent que les profils évoluent de plus en plus. Les services de renseignement ont besoin d'avoir accès à ces informations. Nous y reviendrons dans la discussion, le dispositif envisagé est strictement encadré : il ne concerne que les personnes placées d'office ; une limite temporelle de trois ans en amont est prévue ; les informations communiquées sont strictement limitées et concernent uniquement l'identité ; le secret professionnel et le secret médical sont respectés – n...

Il concerne les informations communiquées aux préfets et aux services de renseignement. L'amendement vise à les restreindre aux données d'identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l'établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j'insiste sur les mots « sans consentement ». Il s'agit d'assurer l'information des services dès lors qu'un individu est à la fois inscrit au fichier HO...

L'article 7 de ce projet de loi répond à deux objectifs majeurs. Il s'agit d'abord de préciser à quelles conditions les services peuvent exploiter des renseignements recueillis à d'autres fins, et ensuite de valoriser la coopération entre les services de renseignement pour éviter toute faille. L'enjeu est donc très important. L'adoption de cet article améliorera l'efficacité de nos services de renseignement. C'est pour nous l'occasion de donner aux femmes et aux hommes qui œuvrent dans l'ombre plus de moyens pour mener à bien leur mission : défendre l'intér...

Il vise à soumettre à condition la transmission d'informations entre services. On peut en comprendre le principe, mais elle soulève de délicates questions juridiques, comme l'ont souligné certaines décisions internationales. Il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent. Cet amendement vise donc à préciser que la transmission est autorisée si les renseignements « relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation ». Nous souhaitons ouvrir le débat et susciter la réflexion du Gouvernement sur la nécessité de faire figurer cette condition dans le texte.

L'article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J'émets donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n'est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s'il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L'autorisation délivrée par cette commission n'est finalement d'aucun poids, alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L'a...