Interventions sur "retraite"

Madame la rapporteure, je vous remercie sincèrement d'avoir choisi d'axer votre rapport sur les profondes différences qui existent en matière de droits familiaux et conjugaux. Tout le monde ici, je pense, est très sensible à cette question. Nous avons bien entendu votre message quant à la nécessité d'une profonde réforme des retraites si l'on veut réduire ces différences et renforcer la justice et l'équité de notre système. Nous en venons aux orateurs des groupes.

…et que nous ne manifestions aucun intérêt pour ces questions. Nous examinons cet après-midi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ». La mission finance les subventions d'équilibre de l'État aux différents régimes spéciaux de retraite, qui sont dans l'impossibilité de s'autofinancer. Si, comme l'indique Corinne Vignon dans son rapport, les différents programmes subissent des hausses et des baisses pour des raisons structurelles – soit parce que les régimes arrivent à extinctio...

Notre discussion porte sur les régimes sociaux et de retraite et sur la solidarité nationale. Il s'agit plus particulièrement des régimes spéciaux, qui sont marqués par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés. On s'aperçoit que, dans le projet de loi de finances, la dotation d'équilibre versée par l'État à ces régimes s'élèvera à 6,2 milliards d'euros en 2019. Force est pourtant de constater – comme vous l'avez peu dit, madame la rapporteure pou...

Madame la rapporteure pour avis, tout d'abord, je vous félicite pour votre excellent travail. La mission « Régimes sociaux et de retraite » prend une dimension particulière dans le cadre de la préparation de la grande réforme de notre système de retraite, qui sera prochainement à l'ordre du jour de notre assemblée. Le groupe MODEM soutient sans réserve l'ambition du Président de la République visant à mettre en place un système plus juste, plus lisible et plus simple afin de rassurer nos concitoyens, alors que le système actuel su...

Le groupe Socialistes et apparentés s'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas de ministre dédié à la question, pourtant primordiale, des régimes de pension. Avoir un haut-commissaire aux retraites est une chose, ne pas avoir de ministre responsable de ces questions devant l'Assemblée en est une autre. Les retraites méritent un ministre de plein exercice, et notre groupe tient à faire savoir son mécontentement sur ce point. Nous attendons, bien sûr, l'audition de M. Delevoye pour comprendre un peu mieux la teneur de la réforme qui sera proposée au Parlement, en souhaitant que, si harmonis...

Je me permets de saluer à mon tour les propos introductifs de notre rapporteure. Nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Régimes sociaux de retraite ». Cette mission s'inscrit dans un contexte particulier, puisque nous savons d'ores et déjà qu'une réforme d'ampleur du système des retraites sera probablement soumise prochainement à notre commission. Sans remettre en cause les principes de solidarité qui régissent notre système actuel, le Gouvernement souhaite le faire évoluer vers un système de retraite universel où chaque euro cotisé donnera...

Nous examinons aujourd'hui la mission « Régimes sociaux et de retraites », qui recouvre le financement de plusieurs régimes spéciaux importants, tels que la RATP, la SNCF ou la marine marchande, ainsi que le compte d'affectation spéciale « Pensions », qui retrace les crédits dédiés aux pensions de retraite avant âge accessoires gérées par l'État. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), l'analyse de ces missions revêt une importance particul...

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je voudrais tout d'abord remercier Mme Vignon pour ce rapport très fouillé, très travaillé, qui nous apporte beaucoup d'informations, notamment sur la partie qu'elle a choisi de privilégier – les dispositifs de solidarité. Dans son rapport, on voit que ces dispositifs de solidarité que constituent les droits conjugaux et familiaux de retraite peuvent être maintenus et améliorés dans le cadre du futur système de retraite universel par points. Ces droits familiaux et conjugaux, qui occupent une place prépondérante au sein des dispositifs de solidarité, sont très utiles pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, du fait d'un salaire annuel moyen nettement inférieur à celui des hommes, la moyenne des droits d...

...mes et les hommes, inégalités accentuées, selon les régimes, par le dispositif actuel de droits familiaux, qui représentent environ 30 milliards d'euros par an. Vous soulignez que ces dispositifs sont incohérents entre eux – quand ils ne visent pas des objectifs opposés, comme c'est le cas de la MDA et de l'AVPF. Par ailleurs, ils aboutissent à ce que le même enfant n'ouvre pas les mêmes droits à retraite selon la profession de ses parents. Au-delà des constats que vous avez faits, quelles perspectives envisagez-vous pour la future réforme, qui semble mobiliser ici un certain nombre de nos collègues ?

...e dépression. On évoque même, d'ailleurs, un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois ans qui suivent le début de la maladie de leur proche. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un droit au répit, dont le montant et les conditions sont très restrictifs. Cela ne peut suffire. Votre rapport envisage l'octroi de points de retraite solidaires aux aidants familiaux, mais pourquoi avez-vous exclu la prise en charge au titre de l'assurance vieillesse ? Pourquoi préférez-vous la possibilité d'une prise en charge par l'impôt, au titre de la solidarité nationale ? Avez-vous mené une étude, avez-vous des chiffres ? Quel sera le coût et comment procédera-t-on ? Quelles autres perspectives avez-vous ? Les aidants ont besoin de véri...

Madame la rapporteure, vous indiquez dans votre rapport que seul un système de retraite universel permettra de sauvegarder le système de retraite par répartition. Vous vous y attardez en pointant les améliorations contenues dans le PLF 2019, concernant notamment les dispositifs de droits conjugaux et familiaux de retraite. Vous évoquiez également, d'une manière très claire, cette volonté de convergence des régimes, tous secteurs confondus – privé, public, régimes spéciaux. Nous ne ...

...porteure, le rapport que vous venez de nous présenter nous laisse un peu dans l'expectative, du fait de la difficulté que nous avons à nous prononcer sur un dossier que nous ne connaissons pas encore très bien. Je souhaiterais cependant insister sur trois points. Tout d'abord, à la veille de la réforme, c'est-à-dire dans le PLFSS, il a été décidé de limiter à 0,3 % l'augmentation des pensions de retraite, bien en-deçà du niveau prévisible de l'inflation. Nous continuons à ne pas comprendre cette décision, qui porte lourdement atteinte au pouvoir d'achat des retraités. Ma deuxième question concerne les retraites agricoles, que nous n'avons toujours pas trouvé les moyens de ramener à un niveau correct, malgré un amendement de la majorité au PLFSS pour 2019. La loi du 24 janvier 2014 prévoyait 85 %...

... la rapporteure. Au-delà des régimes concernés par cette mission, il existe à l'heure actuelle, comme vous l'avez dit, quarante-deux régimes différents, dont le fonctionnement répond à des règles bien spécifiques. En toile de fond du budget de cette année consacré à cette mission, nous sommes quelque peu sous contrainte. Nous sommes plusieurs à avoir soulevé la question des écarts de pension de retraite entre les hommes et les femmes, qui atteignent 37 %. Ils sont dus essentiellement à un taux d'activité bien moindre chez les femmes, aux carrières discontinues et aux inégalités salariales. Je voulais également souligner que cette mission a été confiée à M. Delevoye. Certes, il n'y a pas de ministre des pensions, mais il y a un haut-commissaire dédié, qui assure cette mission avec beaucoup de pa...

...mment compenser l'effet lié au différentiel de salaire, qui est effectivement de 25 % sur l'ensemble de la carrière ? Évidemment, une solution réside sans doute par les dispositifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mais comment répondre à cette réalité dès à présent ? N'oublions pas que les générations concernées sont aussi celles qui arriveront bientôt au stade de la retraite.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour ce rapport et, plus largement, pour votre engagement auprès de Jean-Paul Delevoye en faveur de cette grande réforme des retraites, qui est plus qu'une réforme : une vraie transformation demandée par les Français. Je souhaite revenir sur la dernière partie de votre rapport où vous vous prononcez, pour reprendre vos mots, en faveur d'un dispositif qui octroie des points de retraite « solidaires » pour les proches aidants, en s'inspirant du modèle que les Allemands ont mis en place à la suite de la réforme de 1992. L'idée e...

...mines, des marins et de la fonction publique. Les dépenses qui pourraient en résulter ne sont pas démesurées : les orphelins des fonctionnaires de l'État « coûtent » actuellement 100 millions d'euros, somme qui, rapportée aux 308 milliards de la masse totale des pensions, reste raisonnable. J'ai beaucoup aimé votre question, monsieur Viry. Rendons à César ce qui est à César ; si notre système de retraite n'avait pas fait l'objet des réformes « Woerth », « Balladur » et autres, il serait déficitaire de plus de 50 milliards d'euros. Aujourd'hui, il ne l'est que de 6 milliards d'euros : ce n'est certes pas l'équilibre, mais cela demeure préférable. Ces réformes ont donc été tout à fait nécessaires. En ce qui concerne les détails budgétaires relatifs aux régimes spéciaux, je vous renvoie au rapport ...

En 2016, le nombre d'emplois aidés s'élevait à 460 000, contre 350 000 en 2017 et 200 000 en 2018. Et aujourd'hui, vous proposez encore une baisse de 100 000. Pour notre part, nous proposons de rétablir ces contrats aidés : la baisse de leur nombre a des conséquences dans les territoires qui sont loin d'être négligeables. Bon nombre de personnes parfois proches de la retraite, et qui ne sont pas forcément en situation de handicap, ont des difficultés pour aller travailler dans le secteur marchand ; elles se voient tout simplement renvoyées à la case départ, à la case revenu de solidarité active. La baisse du nombre de contrats aidés affecte les départements, comme on l'a vu lors de l'examen de la mission Relations avec les collectivités territoriales, avec les droits...

Je vous remercie, chers collègues, d'être venus si nombreux pour parler des retraites... Nous reviendrons sur le sujet au printemps. Pour 2019, les crédits dédiés à la mission Régimes sociaux et de retraite, d'un montant de 6,28 milliards d'euros, évoluent à la baisse par rapport aux crédits votés en loi de finances l'année dernière : 6,33 milliards. Mais ne vous méprenez pas. Non, les régimes spéciaux ne reviennent pas à l'équilibre. Cette tendance correspond en fait à une for...

Vous avez indiqué que la suppression de la taxe sur les farines était compensée par l'attribution d'une quote-part de la taxe sur les alcools à la retraite complémentaire des exploitants agricoles. Mais d'où vient cette quote-part de la taxe sur les alcools ? Était-elle affectée auparavant au budget de la sécurité sociale ? Au budget de l'État ? Ou augmente-t-on tout simplement le taux de la taxe pour dégager ces ressources complémentaires ?

Est-ce à dire qu'on prend au régime général des agriculteurs, pour remettre de l'autre côté au régime de retraite complémentaire ?