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...compte de la pénibilité en fonction des métiers exercés. Nous aborderons ce sujet plus tard dans le texte. La ministre du travail et les partenaires sociaux étudient ces aspects en ce moment même, pour voir comment mieux considérer ce qui relève de la prévention, de la reconversion ou de la réparation, et le traduire en points. Le groupe La République en Marche estime que le système universel de retraite sera plus lisible et transparent pour chacun. À tout moment, un citoyen pourra savoir où il en est de ses points, et mieux choisir son parcours professionnel et sa vie. C'est pourquoi nous pensons que cette possibilité – pourquoi ne pas l'appeler liberté ? – donnée à chacun de faire des choix plus éclairés tout au long d'un parcours est un avantage. Notre volonté est aussi de permettre aux perso...
Nous n'arrêtons pas d'évoquer l'âge pivot, alors qu'il ne figure pas dans le texte, mais plutôt dans la conférence de financement. Cela donne au débat une tournure assez baroque et caricaturale. Notre système de retraite est fondé sur l'obligation, avec un régime et des cotisations obligatoires. Depuis toujours, en tout cas depuis plus de soixante ou soixante-dix ans, on pense que les Français ne mettront pas volontairement de l'argent de côté ou qu'ils ne pourront pas le faire, en tout cas, qu'ils ne le prévoiront pas. Le système obligatoire tend donc à préserver l'avenir des Français. D'une certaine manière, le...
Je ne m'attendais pas à être, un jour, d'accord avec Éric Woerth ! Sa démonstration est imparable. Quant au rapporteur, il a inventé le concept de la liberté de choix sous contrainte. Je propose de l'inscrire tel quel dans la loi. Revenons à des faits objectifs. Parmi la génération née en 1954, quatre personnes sur dix n'étaient plus en emploi au moment de la liquidation de leur retraite ; 19 % étaient au chômage – par liberté de choix, j'imagine ; 7 %, en arrêt maladie ou invalidité – là encore, je suppose qu'elles l'avaient choisi ; 3 %, en préretraite – un choix peut-être plus assumé ; 13 % étaient absentes du marché du travail, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cela renvoie au débat que nous avons eu sur le taux de faible emp...
Les parlementaires de la majorité nous ont rapporté l'extraordinaire travail qui était en train d'être accompli. Je rappelle tout de même que l'un de leurs actes fondateurs a consisté à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité, et à en retirer quatre critères qu'ils n'entendent pas réintroduire dans le projet. Cela a fait so...
...n'étaient plus que 7 % en 2015, malgré les différentes réformes qui ont eu lieu ; par contre, le taux de précarité chez les jeunes avait progressé. On peut toujours mettre en doute les résultats, mais une autre étude insérée dans le rapport de Jean-Paul Delevoye a montré que, d'après un sondage, les actifs considéraient qu'en devant payer davantage pour financer les études de leurs enfants et les retraites, ils se trouvaient confrontés à de vraies difficultés financières. Les Français le comprennent bien, il n'est pas possible que la durée des études ou celle des retraites s'allonge sans qu'elle pèse sur leur propre pouvoir d'achat. Il faut travailler cet équilibre, pour que la situation de chaque catégorie sociale soit la plus favorable possible. Avis défavorable.
...tre victoire ! Nous avons enfin réussi quelque chose en matière d'égalité, qui mérite qu'on ne la présente pas comme une charge pour nous. J'entends bien que toute liberté est encadrée : une liberté absolue n'existe pas, hormis la liberté de conscience. Vous parlez d'une liberté de choix, sous réserve d'un âge minimum – ce n'est déjà pas rien, comme contrainte ! – et en fonction du montant de la retraite. Nous avons tous, si ce n'est notre situation personnelle, quelque parent, quelque ami dont nous savons qu'il n'a pas de liberté. Quand on doit choisir à 50 ou 100 euros près, on n'est pas libre ; on reste au boulot, dût-on y crever, pour avoir cette somme. Les gens serrent les dents, ils souffrent mais ne s'écoutent pas. C'est contre cela que nous allons, car le texte ne donne pas une liberté, m...
...ce qui se passe chez tous nos voisins. Nous réformons pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Dernier constat de bon sens à travers une observation personnelle, ce dont je ne suis pas coutumier. J'ai perdu ma dernière grand-mère il y a un mois. Mon épouse et moi avions observé, quelque temps auparavant, que tous nos enfants font des études, que nos parents respectifs sont à la retraite et que c'était aussi le cas de ma grand-mère, qui représentait alors la génération d'avant. Deux actifs, ainsi, supportaient trois générations. Le système solidaire en vigueur dans notre pays nous donne la chance de pouvoir le faire en offrant à ces dernières un niveau de vie satisfaisant, mais un certain nombre de nos concitoyens comprend bien qu'il peut être difficile pour eux-mêmes, s'ils n'on...
...ités sont considérables. Je vous ferai remarquer, à ce propos, que ces disparités ont-elles-mêmes une histoire. Les corporations qui ne voulaient pas participer au régime général se sont rendu compte en cours de route de leur immense erreur. À l'époque, on leur prêchait la liberté individuelle et tout le bla-bla. Au final, les salariés, c'est-à-dire les ouvriers des villes, ont pris en charge les retraites des autres ce qui, d'une certaine manière, ne me dérange pas parce que la justice y avait sa part : pendant des générations, les paysans français ont payé par la baisse des produits agricoles la majoration du pouvoir d'achat des ouvriers. C'est la vérité vraie, et c'est comme cela que cet amortisseur social a permis de contenir la situation. Deux collègues ont dit qu'il n'était pas possible de ...
Les travaux réalisés par vos deux organismes jouent un rôle fondamental pour éclairer les décideurs publics, en réalisant le diagnostic de la situation financière de notre système de retraite et en vérifiant le respect des objectifs. L'article 56 portant création du comité d'expertise indépendant des retraites entraîne une réforme importante de vos instances. Parmi vos travaux, ceux concernant la pérennité financière du système retiennent particulièrement notre attention. À la lumière de votre rapport de novembre dernier, c'est un déficit de 8 à 17 milliards d'euros qui nous attend à...
Après que le haut-commissaire à la réforme des retraites a remis son rapport, en juillet dernier, celui du COR était particulièrement attendu. Il a marqué les esprits à bien des égards. Outre la méthode, ce sont essentiellement les chiffres que vous présentez qui ont suscité l'émoi : un déficit pouvant aller de 7 à 17 milliards d'euros, selon des conventions comptables que vous estimez vous-mêmes discutables. De plus, ce déficit, qui pourrait varier d...
J'ai lu avec attention les 115 pages du rapport du COR de novembre 2019, qui rappelle, de manière très éclairante, les déterminants du système de retraite : le rapport entre cotisants et retraités, le revenu d'activité moyen, la pension moyenne, le nombre de retraités et d'actifs, la croissance économique et l'âge de départ à la retraite. Dans la partie consacrée aux dépenses du système de retraite, vous indiquez : « En réel, les dépenses continueraient à progresser au rythme de 1,4 % en moyenne par an entre 2018 et 2025, puis entre 1,6 % [...] et...
Aujourd'hui, près de 4,8 millions de retraités perçoivent le minimum contributif, dont le bénéfice est soumis à une condition de taux plein, qui peut s'acquérir par l'âge ou la durée d'assurance. Autrement dit, ce droit n'est ouvert que si les salariés ont effectué une carrière complète. Or, actuellement, 40 % des femmes liquident leur retraite au terme d'une carrière incomplète et ne bénéficient donc pas du minimum contributif. Par ailleurs, deux tiers des femmes qui le perçoivent ont dû attendre 67 ans, âge d'annulation de la décote, pour partir à la retraite. Si nous souhaitons que ce dispositif bénéficie effectivement aux assurés ayant connu les carrières les plus heurtées, il est impératif que les femmes puissent en bénéficier. Ête...
...plafonnement annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'assiette de cotisations servant de base au calcul des droits. On peut s'attendre à une hausse des recettes du fait que les retraités bénéficieront certainement moins longtemps du fruit de leurs cotisations et, surtout, percevront des pensions moins élevées du fait du plafonnement. Quel montant d'économies peut-on en attendre sur le système de retraite à long terme ? Par ailleurs, peut-on organiser cette transition de 8 PASS à 3 PASS en étalant le plafonnement dans le temps, de façon à en limiter le coût ?
Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l'inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d'ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires. Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-re...
Sous couvert de rétablir l'indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l'inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales. Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s'appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l'année 2020, a...
Il s'agit ici de l'un des aspects saillants du présent PLFSS. L'article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l'inflation est estimée à 1 % pour 2020. Cela représente 500 millions d'économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s'ajoutent aux 3,2 milliard...
Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L'année dernière, celles-ci n'ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d'indexer à nouveau sur l'inflation les pensions de retraites et d'invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations soci...
Déjà, l'an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l'inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne et des pensions d'invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d'euros aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation dans la France entière p...
Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m'adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d'une solution toute trouvée, celle-là même qu'il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d'euros que l'on va chercher dans le budget de la Sécu pour ...