Interventions sur "royaume-uni"

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut, dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. La...

Je comprends l'intention qui sous-tendait cette mesure introduite au Sénat : il s'agissait de favoriser la compétitivité. Mais, outre le fait qu'elle n'a pas sa place dans ce texte, elle introduit un élargissement considérable, et non maîtrisable, à une troisième catégorie de ressortissants britanniques, les employés d'une entreprise au Royaume-Uni qui voudrait s'installer en France. Cela créerait une illisibilité administrative considérable. Je suis donc favorable à cet amendement.

Il convient de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement s'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, sans examen probatoire notamment. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du texte.

Par parallélisme avec l'article 2, cet amendement de précision propose que l'habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni ainsi que l'expérience professionnelle.

Cet amendement rédactionnel vise à se référer, non à la date du 30 mars 2019, mais à la date effective du retrait du Royaume-Uni. Je défendrai plusieurs amendements similaires par la suite.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'amendement CS44, les dispositions ajoutées par le Sénat visant à inclure les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance excèdent l'objet du projet de loi d'habilitation. D'où cet amendement de suppression de la fin de l'alinéa.

L'amendement CS12 vise à permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a pris de court de nombreux citoyens britanniques qui, pour la plupart, vivaient depuis longtemps en France. Aujourd'hui, un grand nombre de ces personnes souhaitent devenir Français et n'aspirent qu'à continuer de vivre en France et à travailler pour l'État. Il faut leur assurer la possibilité d'accomplir les longues démarches qui s'imposent à leur situation, sans les priv...

L'amendement CS28 est un amendement d'appel visant à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires et stagiaires britanniques au sein de notre fonction publique à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour ce faire, il propose de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ».

...interroger sur le sort de nos compatriotes français ayant la qualité de fonctionnaires britanniques. Notre position devrait en effet respecter le principe constitutionnel de réciprocité : en d'autres termes, si nous permettons aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver cette qualité, nous devons au préalable avoir la certitude que les Français ayant la qualité de fonctionnaires au Royaume-Uni bénéficieront d'une mesure équivalente.

... fait qu'il n'y pas de condition de nationalité pour être fonctionnaire britannique, ni même de statut au sens où nous l'entendons. Dans ces conditions, la recherche d'une réciprocité parfaite n'a pas lieu d'être. Pour sa part, la Commission européenne a clairement décidé que les fonctionnaires britanniques travaillant au sein des institutions européennes pourraient le faire jusqu'à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et il semble que la plupart des États européens amenés à légiférer sur cette question prennent le même chemin, en fonction des particularités du statut de leur propre fonction publique. Dès lors, deux questions se posent. La première consiste à savoir si cela a un impact réel sur nos concitoyens établis au Royaume-Uni. Sur ce point, ni les élus locaux, ni les associations,...

Je ne comprends pas très l'argumentation du rapporteur : aux 2° du I de l'article 1er, il est bien question de « l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne une activité professionnelle salariée en France » et, aux 4° du I, des « règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ». La question que nous évoquons étant expressément posée au I, je ne comprends pas pourquoi nos amendements devraient être insérés au II ; j'espère qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvr...

L'amendement CS24, tout comme celui que j'ai présenté plus haut, revient sur un ajout du Sénat incluant dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance, en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement et les parlementaires sur l'impératif de renégociation des accords du Touquet. Rappelons qu'avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement Hollande, avait averti que, si le Royaume-Uni sortait de l'Union européenne, les migrants ne seraient plus à Calais. Ainsi, les accords du Touquet entrés en vigueur le 1er février 2004, qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés. Des milliers de personnes migrantes de plusieurs nationalités qui séjournent à Calais, tentent quotidiennement le passage et meurent régulièrement en escalad...

...lus ? – qui n'a pas été tenue. On a bien compris qu'il n'y a pas d'objectif de renégociation et que les accords passés en Grande-Bretagne n'ont pas apporté grand-chose, sinon quelques millions d'euros supplémentaires pour financer des barbelés, des caméras et des infrastructures de contrôle. Cela pose un vrai problème. Nous pourrions utiliser ce Brexit comme un moyen de mettre la pression sur le Royaume-Uni. Ainsi, les personnes qui, manifestement, ne demandent pas et ne demanderont jamais l'asile en France, tandis qu'elles y sont aujourd'hui bloquées – que ce soit à Grande-Synthe à Calais, à Ouistreham sur les côtes de la Manche et de la Mer du Nord – pourraient demander l'asile en Grande-Bretagne, tout en ayant encore un pied sur le continent européen, pas simplement à Calais, mais un peu partout ...

...les. Nous avons observé que les acteurs privés semblent déjà chercher à influencer les contours du futur accord afin de s'assurer un maximum de bénéfices et un minimum de perturbation pour leurs affaires. Les dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017. Certaines de leurs propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l'introduction de nouveaux privilèges pour les multinationales, comme la mise en place de « tribunaux spéciaux » qui permettra...

Nous pensions proposer la suppression des alinéas 10 à 15 de l'article, estimant qu'au regard des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il n'était pas nécessaire de dresser une liste exhaustive des finalités d'une telle ordonnance. Mais, après discussion avec le rapporteur, nous retirons cet amendement.

Cet amendement, ainsi que nous l'avons exposé tout à l'heure, maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu'agents titulaires dans la fonction publique française, le droit de conserver leur statut après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Avis favorable. Je remercie la ministre d'avoir été sensible à la situation des Français qui résident au Royaume-Uni et de leur permettre de rentrer en France dans les meilleures conditions possibles.

Cet amendement insiste sur le fait que c'est l'ensemble des intérêts français qui devront être concernés par les mesures prises par ordonnances afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Nous n'aurions pas besoin d'établir de liste si nous étions certains de ce que sera la position du Gouvernement. Or rien ne nous dit que le Gouvernement ait l'intention de renégocier des accords migratoires avec le Royaume-Uni, comme le président de la République s'y était engagé ; j'ai plutôt compris le contraire. Depuis les accords de Sandhurst, qui ont été présentés comme une grande avancée, le nombre de migrants à Calais a augmenté de 30 %…