Interventions sur "sanitaire"

... nouvelles pour certaines entreprises françaises, notamment pour nos fromages, nos vins, les produits de la boulangerie et les eaux minérales, grâce à la baisse des droits de douane, à la hausse des quotas et à l'accès aux marchés publics. Mais sommes-nous prêts, pour relancer nos exportations, à sacrifier la filière bovine française, avec des importations massives de viande présentant un risque sanitaire ?

...r inquiétude. Pourquoi refusez-vous d'exclure de l'accord la viande de boeuf, comme nous vous le demandons, alors même que vous savez parfaitement que notre marché sera déstabilisé, fragilisé par l'aloyau canadien ? En commission, vous avez balayé nos craintes d'un revers de main. De même, vous prenez de haut les soixante-douze organisations de la société civile qui vous alertent sur les risques sanitaires du CETA. Chers collègues de la majorité, vous aviez d'abord refusé que le projet de loi fasse l'objet d'un vote solennel. Vous avez changé d'avis, tant mieux ! Chacun, la semaine prochaine, prendra ses responsabilités devant les agriculteurs de France !

Deuxièmement, du point de vue environnemental, en ouvrant de la sorte nos marchés agricoles, nous cautionnons très clairement la pollution de la terre par des substances autorisées au Canada mais interdites dans l'Union européenne. Troisièmement – c'est le point le plus important – , le CETA provoque une très grande incertitude quant à la sécurité alimentaire et sanitaire des consommateurs européens. La différence des normes de production entre l'Union européenne et le Canada est flagrante, vous le savez très bien, s'agissant notamment de l'utilisation de farines animales, d'antibiotiques comme activateurs de croissance et surtout de la traçabilité de la viande. Ainsi, nous allons proposer aux consommateurs européens des produits de mauvaise qualité, au détriment...

Je veux bien qu'on ait tous les débats qu'on voudra, mais le traité a été mal préparé. S'agissant du secteur de la viande bovine, nous ne sommes pas opposés à un accord, je le répète. Nous avons déposé un amendement prévoyant d'exclure la filière bovine de l'accord car il existe un risque sanitaire et un risque de déstabilisation de la filière. Je ne comprends pas pourquoi vous repoussez avec obstination cet argument frappé au coin du bon sens. Acceptez-le ! Les chiffres que nous vous donnons sont authentiques !

...griculteurs et surtout pour nos éleveurs. Ces derniers redoutent, et nous aussi, une déstabilisation des filières française, une concurrence entre modèles agricoles complètement opposés et, bien évidemment, l'arrivée massive de viandes d'animaux dopés aux antibiotiques et aux activateurs de croissance, et nourris aux farines animales. Rappelons ici que le Canada est un pays où les exigences phytosanitaires sont moindres que dans l'Union européenne, et que les consommateurs – nous, Françaises et Français – auront directement à en pâtir. Nous sommes attachés, je le rappelle, à la qualité des produits dans notre assiette. Le CETA aura des conséquences négatives sur certaines filières déjà fragilisées, mais les inquiétudes qu'inspire cet accord portent aussi sur ses effets sur les réglementations qui...

...époque, certains acteurs, notamment la filière agricole, n'étaient pas farouchement opposés à cette perspective, mais la donne a bien changé pour eux. C'est l'objet du débat. Il ne s'agit pas d'opposer les tenants du libre-échange et ceux d'un néoprotectionnisme. Le débat se situe à un niveau supérieur, dont l'enjeu est de savoir quelle réponse donner à la question environnementale, à la question sanitaire, à la question économique, à la question sociétale. C'est à ce niveau que les membres du groupe Les Républicains placent le débat, Nous ne partageons pas, chers collègues de la majorité, votre optimisme sur ces quatre questions. Nous ne pouvons donc approuver aujourd'hui la ratification proposée. La question environnementale et sanitaire, c'est bien entendu l'enjeu de l'empreinte carbone. On pe...

...oeuf. L'enjeu véritable se situe au niveau des importations d'aloyau, qui pourraient représenter jusqu'à 15 % de la production française et 8 % de la production européenne. Avec un différentiel de prix de 30 %, cette viande pourrait concurrencer et ruiner l'économie des élevages, dont le rôle économique et écologique est fabuleux pour nos territoires. Nous sommes loin d'avoir exploré la question sanitaire. La polémique sur les farines reste entière, puisqu'il n'existe aucun moyen réglementaire de contrôler ce que nous avons interdit chez nous. Pourquoi donc interdisons-nous les farines dans notre pays si nous n'avons aucun moyen de contrôler celles qui seront importées du Canada ? Malheureusement, le temps me manque pour évoquer la dérégulation du commerce international du lait, qui a provoqué l'...

...euvent déstabiliser le marché. L'aloyau canadien est compétitif, dans la mesure où il est 10 % moins cher que l'aloyau français. Mais les produits qui sont interdits dans l'Union européenne le demeurent, quel que soit l'accord qui a été signé – c'est tout l'enjeu de la traçabilité – et si la filière canadienne devait se conformer aux exigences européennes concernant l'utilisation de produits phytosanitaires, cela renchérirait de beaucoup le kilo d'aloyau. Je me suis efforcée de prendre en compte le point de vue canadien pour la rédaction de ce rapport. J'ai rencontré à plusieurs reprises Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France, qui a eu l'amabilité d'organiser un petit-déjeuner avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, chargée d'effectuer les contrôles sur les produi...

...uissions en mesurer toutes les conséquences et que nous entendions toutes les inquiétudes de la population, en particulier en matière agricole. L'étude d'impact est intéressante en ce qu'elle révèle des gains économiques globalement assez relatifs et qu'elle met en évidence les difficultés pour ne pas dire notre incapacité à contrôler tous les produits d'importation, avec toutes les conséquences sanitaires tout à fait préoccupantes que cela aura pour nos consommateurs. Cette étude montre aussi l'absence de développement de filières canadiennes qui correspondent à nos standards, ce qui risque d'avoir des conséquences bien réelles en termes de qualité de la production de viande bovine, de sécurité du consommateur en raison d'un manque de traçabilité, et une forme de concurrence déloyale pour nos pay...

...ais autorisés en France. Or quand on sait qu'il n'y a même pas dix personnes dans l'Union européenne pour contrôler ces importations, c'est un voeu pieux de prétendre que les mêmes normes s'appliqueront à tout le monde. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas les imposer au Canada. Nos agriculteurs ne craignent pas la concurrence, mais ils ne veulent plus d'une concurrence déloyale. Ensuite un problème sanitaire. Les consommateurs français ne veulent pas se voir imposer des aliments fabriqués avec des produits interdits dans notre pays pour des raisons de sécurité sanitaire. On est rassuré quand on peut nourrir ses enfants avec des produits issus d'élevages français, qu'ils soient conventionnels ou bio. Enfin un problème environnemental. Au moment où tout le monde s'approprie la question environnemental...

J'ai pu partager certaines des inquiétudes qui s'expriment ici. Pour avoir rencontré les responsables des services sanitaires canadiens, je peux vous dire que leur niveau d'exigence n'a à peu près rien à envier au nôtre et qu'ils sont surtout beaucoup plus exigeants que la plupart des services sanitaires européens. Comme l'a dit M. Rolland, il convient de se doter au niveau européen d'une véritable sécurité sanitaire et d'une vraie inspection sanitaire telle qu'elle existe en France, c'est-à-dire d'une DGCCRF européen...

...onviction, je m'appuie sur l'étude du CEPII, qui constitue à mes yeux une analyse de qualité et indépendante. Les questions relatives à l'agriculture ont, elles aussi, souvent été évoquées. Je ne vais pas revenir sur celle du contrôle et de la traçabilité, exposée très précisément par M. Guillaume Kasbarian, et me bornerai à dire que le Canada est un pays qui, en matière de sécurité et de normes sanitaires, a les mêmes exigences que les nôtres. Devant exporter une grande partie de leur production agro-alimentaire, les Canadiens ont eux aussi besoin d'avoir des contrôles de qualité et un système dans lequel on peut avoir parfaitement confiance. Pour ce qui est des 46 pesticides, certains n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union européenne, et sont donc interdits. D'autres ...

...quat. La vraie question – à laquelle vous n'avez pas répondu, Madame la rapporteure – porte sur la saisine de l'OMC faite le 4 juillet par le Canada, le Brésil, les États-Unis et un certain nombre d'autres pays contre la décision européenne d'interdire ces substances, une saisine effectuée au motif que cette décision introduit des obstacles réglementaires et que les restrictions de produits phytosanitaires ne sont pas normales, ce qui conduit ces pays à demander qu'il y ait des tolérances à importation pour les substances actives, des périodes de transition applicables aux LMR, etc. Ce document existe-t-il ou pas, Madame la rapporteure ?

Monsieur Moreau, vous nous dites que les bovins ne sont pas nourris aux farines animales, mais pouvez-vous nous indiquer où figure cette interdiction dans les règlements sanitaires du Canada ? La liste des éléments autorisés à entrer dans la composition des aliments du bétail au Canada est régie par l'annexe IV au règlement sur l'alimentation du bétail, qui permet expressément que le bétail soit nourri de farines de sang d'animaux, de sang d'animaux déshydraté, de poils d'animaux hydrolysés, de sous-produits frais de viande animale, de farines de viandes animales, de viand...

...ux qui veulent commercer avec nous. C'est tout l'intérêt pour l'UE de représenter un marché de 500 millions de consommateurs : nous sommes attractifs pour les Canadiens parce qu'ils ont besoin de notre marché pour exporter, et cela nous place donc en position d'imposer nos standards. Nous n'allons pas nous lancer dans une bataille de scandales, Monsieur Dive, afin de savoir qui a le pire système sanitaire…

...après la découverte de traces de ractopamine dans certaines viandes – même s'il est permis de se poser des questions au sujet de cet incident. Nous devons aller vers davantage de coopération réglementaire et nous montrer vigilants dans l'application des systèmes de contrôle et d'alerte, et je crois profondément en la capacité de l'Union européenne à améliorer son système de contrôle des services sanitaires à l'étranger. Si nous devons être exigeants en la matière, c'est aussi parce que si un accord était ratifié un jour avec des pays moins exigeants que le Canada, l'Union européenne devrait pouvoir garantir à ses consommateurs la qualité des produits importés. Les produits dont l'utilisation est interdite au sein de l'Union européenne ne peuvent pas pénétrer le marché européen : je ne vois pas co...

En application de l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale, notre commission est saisie de la proposition de résolution n° 1941, déposée le 10 mai dernier par M. Serge Letchimy et plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation, et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires. Nous avons désigné M. Letchimy rapporteur lors de...

...lics dont la commission doit examiner la gestion ». En l'espèce, l'article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête ayant un objet unique, à savoir l'évaluation des causes et des conséquences de l'utilisation du chlordécone et du paraquat aux Antilles, dans ses différents aspects. La première tâche de la commission d'enquête sera d'évaluer l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Comme le rappellent l'exposé des motifs et le rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur sa proposition de loi défendue en janvier dernier, le chlordécone, pesticide organochloré, a été utilisé entre 1972 et 1993 en Guadeloupe et en Martinique pou...

...ous avons examiné, en février dernier, la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. À cette occasion, la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, s'est engagée à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes professionnelles des produits phytosanitaires lors de l'examen, à l'automne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet engagement est un signal fort de la dynamique dans laquelle notre majorité s'est engagée pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et accélérer, par ailleurs, la transition de notre modèle agricole. À ce stade et eu égard aux travaux en cours que je viens de rappeler, la création d...

...n risque pour la santé des consommateurs. Face à cette situation, l'État n'est pas resté sans réaction : depuis 2002, des actions de sensibilisation et de protection des populations ont été engagées. Toutefois, précisément, ces actions se sont bornées à cela, et le groupe Les Républicains considère qu'il est nécessaire d'actualiser les connaissances du Parlement au sujet des impacts économiques, sanitaires et environnementaux de l'utilisation de ces produits en Guadeloupe et en Martinique. Dans la mesure où la proposition de résolution est présentée dans le cadre du droit de tirage du groupe Socialistes et apparentés, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l'opportunité de la création de cette commission d'enquête : il s'agit seulement, ici, de sa recevabilité. Alors oui, pour toutes les...