Interventions sur "sapeurs-pompiers volontaires"

...une lettre de confort, il faut profiter de la présidence française pour clarifier définitivement cette situation, qui limite la portée du texte dont nous débattons. Chaque fois qu'une disposition risque de rapprocher le statut de sapeur-pompier de celui de salarié, nous sommes obligés de reculer. Nous devons enfin sortir de la difficulté créée par l'application de cette directive européenne à nos sapeurs-pompiers volontaires et lever toute ambiguïté au plan européen.

...mendement CL764 mentionne clairement un engagement citoyen, librement décidé et consenti. Cette formulation a été retenue avec l'assemblée plénière du Conseil d'État au moment de la rédaction de la loi de 2011, pour écarter l'interprétation de la Commission européenne et de la CJUE. Cette interprétation se fonde sur deux éléments. D'une part, elle repose sur l'existence d'une indemnité versée aux sapeurs-pompiers volontaires : il y a l'idée de rémunération. Et le rapporteur a eu le courage de dire qu'il existe des dérives en la matière. D'autre part, la Cour prend également en compte l'existence d'un lien de subordination, qui est délicate car, qu'on le veuille ou non, les sapeurs-pompiers volontaires s'intègrent dans un système et dans une organisation, à laquelle ils sont soumis. La Fédération des sapeurs-pompiers...

...s choses, la solution qui me semble la meilleure est l'adoption d'une directive sur l'engagement citoyen. Je ne pense pas que nous pourrons obtenir l'accord de l'ensemble des États membres pour modifier la directive sur le temps de travail, mais nous pourrions obtenir un consensus sur l'engagement citoyen. Nous pourrions ainsi écarter l'application de la directive sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi d'autres fonctions. Selon les critères rappelés par Pierre Morel-À-L'Huissier – subordination et rémunération – un adjoint au maire pourrait aussi être concerné : il est sous l'autorité du maire et reçoit une indemnité. Il en va de même pour les réservistes de la police, de la gendarmerie et de l'armée. Ce risque existe pour la France, mais aussi pour les autres pays, c'est pourquoi j...

...érêt qu'il y a à régler rapidement les conséquences l'arrêt « Matzak » pour retrouver une liberté d'action sur cette question. La mesure proposée est très intéressante, nous soutenons la réduction du délai pour bénéficier de la NPFR et nous nous réjouissons que le Gouvernement ouvre la porte à une revalorisation du montant de la NPFR. Ce sera une belle manière de reconnaître l'investissement des sapeurs-pompiers volontaires et d'améliorer les conditions de leur fin de service.

Il s'agit de préciser que l'honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d'âge.

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du ministère de l'Intérieur sur un problème que je rencontre dans l'Yonne, au sujet du financement des allocations de vétérance. Depuis la loi de 1996, les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires doivent être versées par les SDIS à partir de contributions des autorités d'emploi. Dans mon département, et certainement dans d'autres, ce texte avait été un peu oublié, un accord local prévoyant que le SDIS prenait directement en charge les allocations de vétérance. La régularité de cet accord a été contestée, et de nombreux villages doivent désormais financer l'allocation de vétérance alors qu...

Cet article vise à améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires employés par une commune. Nous avions prévu le remboursement par les SDIS de tous les frais engagés par la collectivité. Nous proposons d'aller plus loin en remboursant aussi un éventuel maintien de rémunération, ainsi le coût serait nul pour ces communes.

Cet amendement est dangereux. Dans le cadre de notre débat sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, imaginez l'interprétation qui pourrait en être faite : si les SDIS prennent en charge l'écart de rémunération en cas d'arrêt de travail, on en déduira que les pompiers volontaires sont salariés. Cela affaiblirait la thèse que nous défendons tous.

La loi du 27 décembre 2016 et le décret du 5 mai 2017 ont accordé aux sapeurs-pompiers volontaires des droits complémentaires en matière de formation professionnelle, dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Ces droits sont constitués et mobilisés au travers du compte personnel de formation, à l'initiative de l'agent. La faiblesse du dispositif tient à l'absence d'organisme collecteur, étant rappelé que, depuis 2017, la perception des fonds doit être effectuée auprès de 1 204 autorités de...

...tend les cas d'autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail à la participation à des réunions d'encadrement départementales ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. L'amendement vise à y ajouter la participation aux réunions des instances dont le sapeur-pompier volontaire est membre, telles que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV).

J'entends bien qu'il faille faciliter la participation des sapeurs-pompiers aux réunions d'encadrement, mais, pour avoir été président d'un SDIS, il me paraît nécessaire de fixer une limite. Le modèle français repose sur l'assentiment des entreprises, qui consentent à ce que leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s'absentent pour exercer leurs activités de secours. Il faut veiller à ce que l'ajout d'une autorisation d'absence pour assister à des réunions ne décourage pas les employeurs et ne les dissuade pas de recruter des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui irait à rebours de l'objectif du texte. C'est pourquoi je propose d'insérer l'alinéa suivant : « Les autorisations d'absence ne peuvent être refusé...

L'amendement vise à ce qu'un salarié puisse céder tout ou partie de ses jours de congé à un collègue sapeur-pompier volontaire, qui pourra alors s'absenter pour se former ou participer aux actions de secours. L'employeur a tout intérêt à favoriser l'activité de ses employés sapeurs-pompiers volontaires, car ils représentent une véritable force au sein de l'entreprise. En outre, la reconnaissance du statut de sauveteur du travail dispense l'entreprise du paiement de la formation afférente.

L'amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise. Il prévoit qu'un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit de l'un de ses collègues volontaires, afin que ce dernier puisse exercer sereinement ses missions de service public et de protection des usagers sans pénaliser son administration ou...

Il s'agit de favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, dans un cadre transparent, en recherchant l'accord de l'employeur et en tenant compte des impératifs de l'entreprise.

Je souscris aux propos de Didier Le Gac : il faut desserrer l'étau entourant les autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires, qui ont besoin de temps pour accomplir leur engagement, tout en prenant en considération les contraintes des entreprises, qui ont besoin que leurs salariés soient au travail. Dans les très petites entreprises, le départ d'un seul salarié – par exemple, un électricien – peut mettre un chantier à l'arrêt. Il faut parvenir à un équilibre, comme nous nous y efforçons par ces amendements.

L'amendement vise à faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours, en faisant en sorte qu'ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus ou dans le cas où le bailleur social destinataire de la demande dispose d'un parc de logements situé dans un rayon de 5 kilomètres autour d'un centre d'incendie et de secours.

Je présente par anticipation l'amendement CL711. Il est en effet important de s'interroger sur le logement des sapeurs-pompiers volontaires. Lorsqu'ils ne sont pas de garde, ils doivent rejoindre le centre de secours, notamment la nuit et le week-end, dans les délais très brefs prévus par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) – cinq à neuf minutes dans mon département des Pyrénées-Atlantiques. Cela étant, le fait d'accorder un privilège aux sapeurs-pompiers volontaires conduit à s'interroger sur l...

Il faut veiller à ne pas faire miroiter aux sapeurs-pompiers volontaires ce type de droits sans encadrer et préciser la mesure. En effet, au sein d'un même département, d'une même ville, il y aura des situations très différentes, ce qui risque de créer des discordances, voire des discriminations.

L'amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'ajouter les sapeurs-pompiers volontaires à la liste des catégories prioritaires pour l'attribution de logements sociaux, notamment à proximité des centres d'incendie et de secours.

Vous proposez de créer un avantage spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires, sans condition particulière, qui s'ajouterait à l'accès aux emplois réservés pour ceux d'entre eux qui ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service. Il me paraîtrait dangereux et peu pertinent d'instituer, au profit des sapeurs-pompiers volontaires, un régime distinct de celui applicable aux militaires ou à d'autres catégories ayant ac...