Interventions sur "sapeurs-pompiers volontaires"

Ces amendements visent à faire reconnaître les visites médicales passées au sein des SIS par la médecine du travail. Les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires permettraient aux salariés de se voir dispensés de la visite médicale professionnelle. Le médecin du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou celui de l'entreprise pourrait toutefois décider de maintenir la visite médicale professionnelle au vu des spécificités de l'emploi du salarié ou de la nécessité d'un suivi individuel renforcé en cas d'exposition à des substances comme l'ami...

L'idée est séduisante. Je crains cependant que la reconnaissance, dans un cadre professionnel, de visites passées au sein des SIS puisse inciter le juge à qualifier les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs et à les faire entrer dans le champ de la directive européenne de 2003. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre une plus grande sensibilisation des jeunes citoyens au modèle de sécurité français et à l'action des sapeurs-pompiers volontaires qui y contribuent par leur engagement. La diffusion d'informations pendant la journée défense et citoyenneté ferait connaître aux appelés la possibilité, pour les majeurs, de devenir sapeur-pompier volontaire parallèlement à leur évolution professionnelle.

Je propose d'ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès aux concours externes de lieutenant de deuxième classe des sapeurs-pompiers professionnels, selon des conditions d'ancienneté et de territorialité restant à définir. En dérogeant ainsi à la condition d'ancienneté de quatre années au sein de la fonction publique, nous pourrions mieux valoriser les compétences acquises par les sapeurs-pompiers lors de leur engagement volontaire. Les candida...

Mon amendement vise à étendre l'amélioration de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en permettant le remboursement par le SDIS à la commune d'une partie de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires blessés en arrêt de travail, afin d'éviter que la dépense ne soit à la charge de la commune. En ce qui concerne les inquiétudes exprimées ce matin quant à l'application de la directive européenne sur le temps de travail, le dispositif ne revient pas à reconnaître le sapeur-pom...

...scription pour préparer nos travaux, des animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) m'ont fait valoir que ces derniers n'apparaissent dans aucun texte. Pourtant, ces 29 000 jeunes de 11 à 18 ans appartenant aux 1 500 sections de JSP, qui effectuent quatre années de formation hebdomadaire au terme desquelles ils passent un examen plus difficile que les conditions exigées des aspirants sapeurs-pompiers volontaires, peuvent être fiers d'eux et rendent également fiers ceux qui les encadrent. Nous-mêmes voyons, dans les manifestations, ce qu'ils représentent : ils incarnent la relève, ils sont salués par les corps de sapeurs-pompiers. Il faudrait donc trouver le moyen, pour reconnaître leur rôle, de les mentionner dans un texte législatif – je propose le code de la sécurité intérieure, sans considérer que mon...

...en faveur des JSP. Au demeurant, j'ai appris à cette occasion que le contenu de l'examen est complètement décalé par rapport à la pratique réelle : il est consacré à 80 % à la lutte contre les incendies, alors que c'est le secours aux personnes qui occupe 80 % de l'activité des sapeurs-pompiers. Il faudrait donc le faire évoluer, d'autant que ce brevet est plus exigeant que ce qui est demandé aux sapeurs-pompiers volontaires.

Cela a été dit, on ne peut pas ne pas évoquer les jeunes sapeurs-pompiers dans un texte de loi sur les sapeurs-pompiers. Le texte est consensuel, il a fait l'objet d'une concertation dont il convient de remercier toutes les parties prenantes, et au premier chef le rapporteur ; mais il lui manquait un article additionnel sur les jeunes. Ce sont 90 % des JSP qui deviennent sapeurs-pompiers volontaires : il s'agit d'un vivier de recrutement, d'une source de vocations que nous devons absolument soutenir et développer. Or les moyens consacrés aux JSP ne sont pas les mêmes d'un SDIS à l'autre, ce qui n'est pas normal. Dans celui que je préside, la cérémonie de remise de casque aux JSP reste peu formelle ; le préfet n'y assiste pas. Dans certains SDIS, les formateurs des JSP prennent sur leur temps...

... en faveur de l'engagement citoyen. On peut toutefois aller plus loin. L'amendement CL417 propose ainsi d'encourager encore davantage les employeurs à valoriser, parmi leurs salariés, les sapeurs‑pompiers volontaires en accordant aux entreprises détentrices du label des avantages sociaux tels que l'exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret. De plus en plus de sapeurs-pompiers volontaires nous confient qu'ils n'osent pas prévenir leur employeur de leur activité.

...tions ne répondrait pas aux attentes des entreprises, notamment des TPE : si elles ne comptent que deux salariés, il suffit que l'un parte au feu pour que le chantier en cours soit arrêté, et ce ne sont pas 300 euros d'avantage fiscal qui compenseront le manque à gagner ou les pénalités qui s'ensuivront. Il existe, en revanche, un crédit d'impôt lié au mécénat pour les entreprises embauchant des sapeurs-pompiers volontaires, mais il ne fonctionne pas, car il est trop compliqué. Voilà pourquoi nous proposons un label. Je suggère le retrait des amendements, et nous verrons comment lier le label à ce crédit d'impôt et faciliter l'accès à celui-ci. À défaut, avis défavorable.

Le MEDEF représente de grandes entreprises. Les sapeurs-pompiers volontaires sont aussi employés par des PME et des TPE. Si les entreprises de la grande distribution qui comptent plusieurs centaines de salariés n'ont pas besoin d'une exonération de cotisations ou d'un crédit d'impôt, en faire bénéficier une entreprise d'un ou deux salariés, au moins quand le sapeur-pompier volontaire part en intervention, pourrait l'inciter à recruter. Mais peut-être faut-il attendre l'ex...

Il s'agit du même sujet : l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. J'imagine que l'on va nous opposer les mêmes arguments que précédemment. On nous parle de très grosses entreprises, mais ce sont les TPE et PME qui assurent l'existence et la pérennité des petits centres d'incendie et de secours, en particulier dans les territoires ruraux. Si elles ne peuvent plus embaucher de salariés qui sont également sapeurs-pompiers volontaires, c'est la mort de ces centres...

Merci à mon collègue Viala de son soutien. Je comprends de ce que j'entends qu'il est urgent de ne rien faire ; cela me désole pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Je n'ai jamais pensé que 300 euros suffisaient ; il ne s'agit d'ailleurs pas d'une compensation au sou le sou. Simplement, quand les élus ou les responsables de SDIS vont plaider leur cause auprès des employeurs privés ou publics – les collectivités elles-mêmes ne se laissent pas toujours facilement convaincre d'embaucher des sapeurs-pompiers volontaires –, ils pourraient les inciter à y réfléchir en faisant valoir que la nation leur offrira en échange une reconnaissance pécuniaire, si modeste soit-elle.

Avis défavorable. La réserve va, au contraire, simplifier les choses puisqu'il s'agirait d'une instance souple, regroupant l'ensemble des acteurs qui aujourd'hui font une partie du travail dans leur coin, et organisée à l'échelle du département par les services d'incendie et de secours. Elle permettrait de mobiliser des citoyens qui ne sont pas forcément engagés comme sapeurs-pompiers volontaires ou dans des associations, et de donner la possibilité à d'anciens sapeurs-pompiers ayant atteint la limite d'âge de continuer à s'engager pour la sécurité civile. Si nous avions disposé d'une telle réserve lors du premier confinement, nous aurions su comment répondre au besoin d'aide des personnes âgées pour faire leurs courses. Cela relèverait plus de sa vocation que du rôle des gendarmes auxqu...

Cet article est destiné à valoriser le volontariat. Il prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires, qui seraient malheureusement blessés ou décèderaient dans le cadre de leurs fonctions, ou qui auraient accompli un acte de bravoure, bénéficient d'une promotion exceptionnelle dans leur carrière de fonctionnaire. Par ailleurs, l'amendement propose que dans ces mêmes situations, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient également d'un avancement...

L'intégration de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la directive sur le temps de travail inquiète aussi bien ces derniers que les collectivités concernées, qui craignent l'augmentation des coûts. Il s'agit d'un sujet de préoccupation depuis longtemps, et plus encore depuis l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendu en 2018. L'amendement CL400 a donc pour objet d'exclure le volontariat des sapeurs...

L'amendement CL764 a pour objet de compléter la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j'étais l'initiateur et le rapporteur. Nous avions beaucoup discuté avec le Conseil d'État pour trouver une définition du sapeur-pompier volontaire et, avec son vice-président Jean-Marc Sauvé, avions retenu la notion d'engagement citoyen pour des activités d'intérêt général, librement décidé et consenti. Il s'agissait de jouer sur les marges de la jurisprudence com...

La directive européenne sur le temps de travail a été voulue par la France, mais nous n'avions pas envisagé qu'elle s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Les considérer comme des travailleurs remettrait en cause notre modèle de sécurité civile, il est donc important de nous prononcer à ce sujet. Nous connaissons la hiérarchie des normes : la directive prévaudra sur la loi française, mais rien n'interdit à l'Assemblée nationale de démontrer son attachement au modèle de sécurité civile français en adoptant l'un de ces amendements. Il me semble to...

...la CJUE aboutira à la disparition du volontariat, puisqu'on lui appliquera les mêmes règles qu'au salariat. Un volontaire appelé qui aurait déjà travaillé sept heures devrait interrompre son intervention au bout de cinq heures car il atteindrait la durée de travail quotidienne maximale, qui est de douze heures. Cela signifierait la disparition du modèle fondé sur des citoyens qui s'engagent comme sapeurs-pompiers volontaires. Puisque la loi française ne prévaut pas sur les directives européennes, rien de ce que nous faisons ici ne peut résoudre le problème. Tous les groupes pourraient cosigner une recommandation pour appuyer le Gouvernement, et l'inciter à accentuer la pression au niveau de l'Union européenne pour obtenir une interprétation du droit conforme à notre modèle.