Interventions sur "sapeurs-pompiers"

La question mérite probablement un peu de réflexion. Mais dans la réalité la distinction entre opérationnels et administratifs a vécu : aujourd'hui les sapeurs-pompiers opérationnels considèrent que leurs collègues PATS sont pleinement intégrés dans le corps départemental. Ce que nous proposons revient simplement à s'adapter à une réalité quotidienne, même s'il faut peut-être trouver une meilleure rédaction et bien mesurer toutes les conséquences.

Cet amendement permet la décentralisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Avis favorable.

Nous découvrons cet amendement et je lis qu'il permet également la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers. De quoi s'agit-il ? Cela appelle des précisions. Cela signifie-t-il que certains SDIS n'auraient plus à réaliser ces actes, qui seraient confiés à une autre autorité ?

Cet article est destiné à valoriser le volontariat. Il prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires, qui seraient malheureusement blessés ou décèderaient dans le cadre de leurs fonctions, ou qui auraient accompli un acte de bravoure, bénéficient d'une promotion exceptionnelle dans leur carrière de fonctionnaire. Par ailleurs, l'amendement propose que dans ces mêmes situations, les sapeurs-...

L'amendement CL113 vise à garantir le bénéfice de l'article 433-5 du code pénal relatif à l'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique aux sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

Dans le même esprit, les amendements identiques du groupe LR visent à étendre cette disposition aux sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires. Nous sommes tous très touchés et scandalisés par les agressions que subissent les sapeurs-pompiers de France, qu'ils soient professionnels ou volontaires, lors de leurs interventions.

L'amendement CL557 tend à introduire la formulation « civil ou militaire », de manière à inclure dans la mesure les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers et ceux de la BSPP, ces derniers n'étant pas mentionnés dans la rédaction actuelle.

L'amendement CL202 a été conçu en lien avec le service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Dans le même esprit que nos collègues, nous proposons d'ajouter le terme « militaire » afin de nous assurer que tous les sapeurs-pompiers seront bien concernés par les dispositions de l'article 38.

Les amendements qui visent à prendre en compte l'ensemble des sapeurs-pompiers seront satisfaits par l'adoption des amendements identiques CL887 et CL830. Je suis défavorable aux amendements qui ne se limitent pas à cette modification rédactionnelle, mais qui traitent aussi d'autres sujets, notamment de l'anonymisation des plaintes. Cette disposition me semble difficile à faire passer, à la fois d'un point de vue constitutionnel et vis-à-vis du droit européen. À ce stade, n...

L'amendement CL34 vise à réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l'exclusion de l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Ils me semblent satisfaits par l'adoption de celui du rapporteur, puisque la nouvelle rédaction englobe l'ensemble des missions des sapeurs-pompiers.

L'intégration de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la directive sur le temps de travail inquiète aussi bien ces derniers que les collectivités concernées, qui craignent l'augmentation des coûts. Il s'agit d'un sujet de préoccupation depuis longtemps, et plus encore depuis l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendu en 2018. L'amendement CL400 a donc pour objet d'exclure le volontariat...

L'amendement CL764 a pour objet de compléter la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j'étais l'initiateur et le rapporteur. Nous avions beaucoup discuté avec le Conseil d'État pour trouver une définition du sapeur-pompier volontaire et, avec son vice-président Jean-Marc Sauvé, avions retenu la notion d'engagement citoyen pour des activités d'intérêt général, librement décidé et consenti. Il s'agissait de jouer sur les marges de la juris...

...luant l'idée qu'il s'agit d'un engagement citoyen librement décidé et consenti. La présidence française de l'Union européenne va être l'occasion de s'emparer de cette question, notamment dans le cadre d'une proposition de directive sur l'engagement citoyen. Je voudrais faire état du courrier qu'a adressé le ministre de l'Intérieur, M. Gérald Darmanin, au président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 30 novembre dernier, dans lequel il est écrit : « Je ne doute pas que la proposition de loi du député Fabien Matras pourrait alors intégrer les éléments législatifs utiles ». Je pense donc qu'il faut « intégrer des éléments utiles » dans la loi.

La directive européenne sur le temps de travail a été voulue par la France, mais nous n'avions pas envisagé qu'elle s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Les considérer comme des travailleurs remettrait en cause notre modèle de sécurité civile, il est donc important de nous prononcer à ce sujet. Nous connaissons la hiérarchie des normes : la directive prévaudra sur la loi française, mais rien n'interdit à l'Assemblée nationale de démontrer son attachement au modèle de sécurité civile français en adoptant l'un de ces amendements. Il ...

...la CJUE aboutira à la disparition du volontariat, puisqu'on lui appliquera les mêmes règles qu'au salariat. Un volontaire appelé qui aurait déjà travaillé sept heures devrait interrompre son intervention au bout de cinq heures car il atteindrait la durée de travail quotidienne maximale, qui est de douze heures. Cela signifierait la disparition du modèle fondé sur des citoyens qui s'engagent comme sapeurs-pompiers volontaires. Puisque la loi française ne prévaut pas sur les directives européennes, rien de ce que nous faisons ici ne peut résoudre le problème. Tous les groupes pourraient cosigner une recommandation pour appuyer le Gouvernement, et l'inciter à accentuer la pression au niveau de l'Union européenne pour obtenir une interprétation du droit conforme à notre modèle.

L'amendement CL558 concerne aussi la question de l'anonymat. Il tend à permettre aux sapeurs-pompiers qui portent plainte à la suite d'une agression de le faire de façon anonyme, afin que leur identité n'apparaisse pas dans le dossier de procédure. Mais j'ai entendu vos arguments, monsieur le ministre, et votre volonté de trouver des solutions.

...une lettre de confort, il faut profiter de la présidence française pour clarifier définitivement cette situation, qui limite la portée du texte dont nous débattons. Chaque fois qu'une disposition risque de rapprocher le statut de sapeur-pompier de celui de salarié, nous sommes obligés de reculer. Nous devons enfin sortir de la difficulté créée par l'application de cette directive européenne à nos sapeurs-pompiers volontaires et lever toute ambiguïté au plan européen.

...mendement CL764 mentionne clairement un engagement citoyen, librement décidé et consenti. Cette formulation a été retenue avec l'assemblée plénière du Conseil d'État au moment de la rédaction de la loi de 2011, pour écarter l'interprétation de la Commission européenne et de la CJUE. Cette interprétation se fonde sur deux éléments. D'une part, elle repose sur l'existence d'une indemnité versée aux sapeurs-pompiers volontaires : il y a l'idée de rémunération. Et le rapporteur a eu le courage de dire qu'il existe des dérives en la matière. D'autre part, la Cour prend également en compte l'existence d'un lien de subordination, qui est délicate car, qu'on le veuille ou non, les sapeurs-pompiers volontaires s'intègrent dans un système et dans une organisation, à laquelle ils sont soumis. La Fédération des sape...

...s choses, la solution qui me semble la meilleure est l'adoption d'une directive sur l'engagement citoyen. Je ne pense pas que nous pourrons obtenir l'accord de l'ensemble des États membres pour modifier la directive sur le temps de travail, mais nous pourrions obtenir un consensus sur l'engagement citoyen. Nous pourrions ainsi écarter l'application de la directive sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi d'autres fonctions. Selon les critères rappelés par Pierre Morel-À-L'Huissier – subordination et rémunération – un adjoint au maire pourrait aussi être concerné : il est sous l'autorité du maire et reçoit une indemnité. Il en va de même pour les réservistes de la police, de la gendarmerie et de l'armée. Ce risque existe pour la France, mais aussi pour les autres pays, c'es...