Interventions sur "sapeurs-pompiers"

Il s'agit de protéger juridiquement les sapeurs-pompiers contre une éventuelle poursuite pour non-assistance à personne en danger, lorsque la prudence impose qu'ils attendent l'arrivée de la police pour intervenir dans des situations de violences urbaines.

Le « référent sécurité » sera un élément important pour organiser une politique de prévention contre les violences envers les sapeurs-pompiers. Il ne me paraît donc pas pertinent de le supprimer, d'autant qu'il aura aussi la charge de définir des politiques avec les parquets – ce qui rejoint la question des sanctions, dont nous parlions tout à l'heure. Et pour rendre à César ce qui est à César, c'était une proposition du Sénat. Avis défavorable.

Les amendements CL846 et identiques réécrivent l'article 22, qui prévoyait d'accorder aux sapeurs-pompiers des trimestres de bonification pour le calcul de la retraite. Prévoir des avantages pour la retraite, qui est liée à l'activité professionnelle, donnerait des arguments à un juge pour reconnaître une relation de travail. Par ailleurs, les pompiers bénéficient déjà d'une prestation pour les fidéliser et bonifier leur engagement : la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). ...

...érêt qu'il y a à régler rapidement les conséquences l'arrêt « Matzak » pour retrouver une liberté d'action sur cette question. La mesure proposée est très intéressante, nous soutenons la réduction du délai pour bénéficier de la NPFR et nous nous réjouissons que le Gouvernement ouvre la porte à une revalorisation du montant de la NPFR. Ce sera une belle manière de reconnaître l'investissement des sapeurs-pompiers volontaires et d'améliorer les conditions de leur fin de service.

Il y a quelques mois, nous avons lancé une expérimentation qui consistait à doter les sapeurs-pompiers de caméras-piétons, au même titre que les forces de l'ordre. Je propose de généraliser ce dispositif, qui semble avoir fait ses preuves.

L'article 22 vise à définir les conditions et modalités d'une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les acteurs, dont les départements, s'accordent à demander la réécriture de cet article pour remplacer la bonification de retraite par une revalorisation de la NPFR. L'Assemblée des départements de France souscrit totalement à cet objectif, ainsi qu'à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en souhaitant que cette...

La proposition de loi vise à « consolider notre modèle de sécurité civile » et à « valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ». Nous proposons d'ajouter les mots « et les sapeurs-pompiers professionnels », car ne pas les mentionner, c'est introduire une distinction qui pourrait être mal comprise.

Il s'agit de préciser que l'honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d'âge.

Avis favorable. Il me semble en effet pertinent de mentionner les sapeurs-pompiers professionnels.

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du ministère de l'Intérieur sur un problème que je rencontre dans l'Yonne, au sujet du financement des allocations de vétérance. Depuis la loi de 1996, les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires doivent être versées par les SDIS à partir de contributions des autorités d'emploi. Dans mon département, et certainement dans d'autres, ce texte avait été un peu oublié, un accord local prévoyant que le SDIS prenait directement en charge les allocations de vétérance. La régularité de cet accord a été contestée, et de nombreux villages doivent désormais financer l'allocation de vétéra...

Cet article vise à améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires employés par une commune. Nous avions prévu le remboursement par les SDIS de tous les frais engagés par la collectivité. Nous proposons d'aller plus loin en remboursant aussi un éventuel maintien de rémunération, ainsi le coût serait nul pour ces communes.

Cet amendement est dangereux. Dans le cadre de notre débat sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, imaginez l'interprétation qui pourrait en être faite : si les SDIS prennent en charge l'écart de rémunération en cas d'arrêt de travail, on en déduira que les pompiers volontaires sont salariés. Cela affaiblirait la thèse que nous défendons tous.

Les sapeurs-pompiers ne devraient pas subir de surcoût sur leurs primes d'assurances. C'est pourtant le cas dans beaucoup de situations, qu'il s'agisse de prêts bancaires ou autres : le fait d'être sapeur-pompier volontaire entraîne une surprime.

En effet, les tarifs des assurances emprunteur sont augmentés lorsque le souscripteur est sapeur-pompier. Nous souhaitons mentionner l'engagement des sapeurs-pompiers au service de la France, afin qu'ils ne subissent pas de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d'assurance.

Je ne vois pas comment le Gouvernement accepterait que, dans une proposition de loi sur les sapeurs-pompiers, on étende le champ de cette disposition à toutes les professions concernées. Nous pourrions être précurseurs, ce qui favoriserait une évolution de la loi pour toutes les personnes subissant cette situation. Par ailleurs, les Français susceptibles de faire l'objet de cette mesure ne sont pas assez nombreux pour que cela porte atteinte à l'équilibre du système assurantiel.

La loi du 27 décembre 2016 et le décret du 5 mai 2017 ont accordé aux sapeurs-pompiers volontaires des droits complémentaires en matière de formation professionnelle, dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Ces droits sont constitués et mobilisés au travers du compte personnel de formation, à l'initiative de l'agent. La faiblesse du dispositif tient à l'absence d'organisme collecteur, étant rappelé que, depuis 2017, la perception des fonds doit être effectuée auprès de 1 204 ...

...tend les cas d'autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail à la participation à des réunions d'encadrement départementales ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. L'amendement vise à y ajouter la participation aux réunions des instances dont le sapeur-pompier volontaire est membre, telles que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV).

J'entends bien qu'il faille faciliter la participation des sapeurs-pompiers aux réunions d'encadrement, mais, pour avoir été président d'un SDIS, il me paraît nécessaire de fixer une limite. Le modèle français repose sur l'assentiment des entreprises, qui consentent à ce que leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s'absentent pour exercer leurs activités de secours. Il faut veiller à ce que l'ajout d'une autorisation d'absence pour assister à des réunions ne décourag...

L'amendement vise à ce qu'un salarié puisse céder tout ou partie de ses jours de congé à un collègue sapeur-pompier volontaire, qui pourra alors s'absenter pour se former ou participer aux actions de secours. L'employeur a tout intérêt à favoriser l'activité de ses employés sapeurs-pompiers volontaires, car ils représentent une véritable force au sein de l'entreprise. En outre, la reconnaissance du statut de sauveteur du travail dispense l'entreprise du paiement de la formation afférente.

L'amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise. Il prévoit qu'un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit de l'un de ses collègues volontaires, afin que ce dernier puisse exercer sereinement ses missions de service public et de protection des usagers sans pénaliser son admin...