Interventions sur "sexuelle"

...mineurs. L'actualité brûlante nous rappelle, s'il était encore nécessaire, notre immense responsabilité face à l'ampleur des violences, mais aussi, et surtout, face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants. La Cour de cassation rendra ce mercredi son arrêt sur le pourvoi de Julie, qui demande que ses agresseurs, trois pompiers actuellement poursuivis pour atteintes sexuelles, soient jugés pour viol. C'est précisément pour en finir avec ces décisions judiciaires difficilement compréhensibles et douloureuses pour l'ensemble de la société que notre droit doit changer. En 2018, c'est le désormais tristement célèbre procès de Pontoise qui nous avait alertés collectivement. Trois ans après, force est de constater que nous ne sommes pas allés assez loin. Nous devons tirer ...

Il est parfois plusieurs décennies d'écart d'âge entre un agresseur et un enfant. Nous sommes réunis pour légiférer après nous être engagés à le faire, le jeudi 18 février dernier, lorsque le groupe Socialistes et apparentés a inscrit à l'ordre du jour qui lui était réservé sa proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, texte que nous avons adopté à l'unanimité. Nous considérons, toutes et tous sur ces bancs, que c'est la question des petits enfants qu'il faut traiter. Ce que j'entends m'incite à intervenir alors que je n'en avais pas initialement l'intention. J'ai moi-même été le père de trois adolescents aujourd'hui devenus adultes – M. le ministre a évoqué cette situation tout à l'heure. J'ai parfois été s...

De nombreux députés ont signé cet amendement – en particulier notre collègue Karine Lebon ici présente, qui l'a évoqué lors de la discussion générale. Il vise à mieux protéger les enfants porteurs de handicap dans la législation relative aux violences sexuelles sur les mineurs. Je ne souhaite pas aborder le sujet sous l'angle du seul handicap, mais prendre aussi en considération la particulière vulnérabilité de certains enfants due à une maladie, à une infirmité ou à une grossesse précoce – certains se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles. Nous proposons que, par dérogation au dispositif prévu, le viol soit également constitué en cas...

...mun, transpartisan et d'intérêt général. C'est dans cet esprit d'adhésion et de construction que le groupe Les Républicains a présenté en commission de nombreux amendements apportant des évolutions nécessaires et pertinentes – je pense notamment au fait que les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement soient réprimés de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'â...

Dans le même esprit, cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs de handicap, afin de prendre enfin cet impensé en considération. Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, selon l'Organisation mondiale de la santé, les mineurs porteurs d'un handicap ont près de trois fois plus de risques d'être victimes de violences sexuelles ; ce risque est 4,6 fois plus élevé lorsqu'il s'agit d'un handicap mental. Les chiffres sont édifiants s'agissant des femmes autistes, qui sont 88 % à avoir été victimes de violences sexuelles, dont un tiers avant l'âge de 9 ans. Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone des femmes autistes, affirme que « tout enfant est dans une sorte d'apprentissage à la soumission, mais un enfan...

Je partage, comme beaucoup d'entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d'un handicap et qui, vous l'avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Toutefois, si je comprends l'intention générale de vos amendements, il me semble qu'ils n'atteignent pas vraiment leur objectif. Vous souhaitez pénaliser ceux qui, pour obtenir un acte sexuel, profitent de la particulière vulnérabilité de la victime due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. Vous en déduisez que l'âge du consentement devrait être porté à 18 an...

...llègues, parce que le handicap et la sexualité des personnes handicapées sont un vrai sujet, mais je suis en total désaccord avec leurs amendements. En effet, vous partez du principe que le handicap est nécessairement une vulnérabilité. Certes, un handicap mental est différent d'un handicap physique. Mais je ne me voyais pas dire à mon petit frère de 15 ans qu'il ne pouvait pas avoir de relations sexuelles, avec une personne majeure ou non, au motif qu'il est porteur d'un handicap. Il est difficile d'expliquer aux parents que, même en situation de handicap, leurs enfants éprouvent des besoins particuliers : besoin de toucher un corps, besoin de sensibilité et d'amour. Cette question se pose aussi pour ceux qui ne sont plus enfants, lorsqu'ils sont placés dans des FAM – foyers d'accueil médicalisé...

...ous sur les objectifs visés, et je pense que chacun en est bien conscient. Comme vient de le dire notre collègue Savignat, nous voulons simplement de concilier entre eux les principes que nous voulons instaurer. Le premier d'entre eux est qu'avant 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances ou l'appréciation du juge, de la société ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D'où la création d'une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d'infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol. La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d'une nature particulière.

... raison – , car elle n'intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre des actes incestueux. Or, bien que n'ayant pas de lien de sang entre eux, ces enfants, ainsi désignés par la littérature scientifique pour qualifier les membres des fratries élargies, font bien partie de la même famille par la mise en couple de leurs parents. Une relation sexuelle est aujourd'hui qualifiée d'incestueuse si elle concerne des demi-frères ou soeurs, mais pas, par exemple, si elle concerne un majeur et son quasi-frère ou sa quasi-soeur. La fratrie se définit pourtant non seulement par des liens de sang et de filiation, mais aussi par la cohabitation et la coéducation. Ce sous-amendement s'inscrit donc dans notre volonté de protéger tous les enfants membres de...

...t été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d'élargir la liste des auteurs d'inceste, pour l'étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d'ailleurs adopté une disposition similaire le 18 février, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. D'autres amendements proposaient également des rédactions visant, par exemple, à ce que l'autorité de fait ou de droit sur un mineur permette de caractériser l'inceste. L'adoption des amendements nos 233 et 241 aurait donc pour effet d'écraser toutes ces propositions. D'ailleurs, la rapporteure elle-même a fait la même mise en garde au sujet de l'amendement de M. Brindeau. Ce sous-amendement vi...

... ou en fait à l'autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer les cas encore trop nombreux de viols commis par des éducateurs ou des personnes détenant l'autorité parentale de fait sur la victime et qui, de par leur engagement ou leurs fonctions, ont un accès direct au corps de l'enfant. Il est légitime de questionner la qualification ou non en acte incestueux des violences sexuelles quand elles sont perpétrées au sein de ces familles de fait. En effet, les personnes ou services de la protection de l'enfance se substituent au rôle éducatif des parents et créent un lien particulier avec l'enfant. À ce jour, il n'y a pas de chiffres fiables concernant les violences commises à l'encontre d'enfants confiés à l'ASE, en particulier s'agissant des violences sexuelles. L'Observatoi...

...ame Provendier, d'évoquer les abus commis par des personnels de l'ASE, car nous sommes très souvent alertés sur ce point préoccupant. Pour autant, je le répète, définir le périmètre de l'inceste est extrêmement compliqué. Avec ces liens de vie, nous sommes encore une fois bien loin de sa conception historique, qui repose sur les liens du sang. Par ailleurs, je tiens à vous préciser que l'atteinte sexuelle sur mineur, quel que soit l'âge de celui-ci, fait l'objet de circonstances aggravantes lorsqu'elle est commise par une « personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », même en dehors du cercle familial. Tout cela fait l'objet de discussions ; désolée d'insister, mais nous devons nous montrer prudents, d'autant que nous faisons un grand pas en éludant la recherche du consenteme...

...e viol, mais sur la recherche par les magistrats d'une « violence, contrainte, menace ou surprise ». Selon Christian Guéry, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, « il est temps que, conformément aux directives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d'un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l'incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au coeur de l'infraction que l'on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables. » C'est aujourd'hui le cas : voilà pourquoi nous proposons cet amendem...

Je vous remercie, cher collègue, d'ouvrir ce débat très important. J'ai toutefois un avis défavorable sur votre amendement. En effet, comme vous le savez, la proposition de loi vise surtout – et avant tout – à protéger les mineurs contre les violences sexuelles. Dans d'autres pays, il existe des systèmes juridiques qui, sur le fondement des bonnes moeurs et au motif de la lutte contre la consanguinité, sanctionnent l'inceste quel que soit l'âge de ceux qui le commettent. En France, ce n'est pas le cas depuis la Révolution : nous considérons que des adultes consentants sont libres de faire ce qu'ils veulent, dès lors que leur consentement est éclairé. ...

Non ! Cela n'effacerait rien. Cette notion n'est pas sortie du chapeau de La France insoumise : d'autres pays l'ont intégrée ; des magistrats comme celui dont j'ai cité les propos, des professionnels du droit, des chercheurs y sont favorables. C'est aussi une manière de faire évoluer nos conceptions. Depuis 2018, les vôtres ont bien évolué sur la question des violences sexuelles à l'encontre des mineurs ! Il est donc possible, même si vous n'acceptez pas cet amendement, d'accompagner une réflexion portant sur l'inscription du non-consentement dans la définition du viol. La réalité, c'est que sa définition actuelle – tout acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » – pose problème : elle n'est nullement objective. L'incapacité à d...

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L'élément matériel que constitue l'acte de pénétration est actuellement utilisé pour caractériser le crime de viol. La pr...

Il s'agit de préciser que l'auteur d'un viol incestueux peut également être un membre de la famille par le sang ou par alliance, afin de signifier que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin entrent dans ce champ.

...de juristes qui m'aient dit que notre texte avait une chance de passer le filtre constitutionnel. Je sais que l'argument de constitutionnalité est souvent placé au second plan, je crois pourtant que notre rôle est d'y veiller. Ce que nous proposons est une avancée historique, on n'est jamais allé aussi loin, dans l'histoire de notre droit, en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il faut acter cette avancée. Je comprends la volonté d'aller plus loin, parce qu'on voudrait toujours aller plus loin en la matière, mais je vous invite à faire preuve de prudence et à prendre en compte les particularités. Ne nous reposons pas sur la possibilité pour le magistrat de poursuivre ou non : prenons la responsabilité de protéger aussi ces amours adolescentes. Lorsque la relation est...

Nous avons entendu votre argument concernant le rehaussement du niveau des peines. Sur ces bancs, nous sommes favorables à ce que toutes les personnes qui vont jusqu'à commettre ces actes soient vraiment punies et marquées. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineur par des peines de vingt ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Nous vous proposons donc de modifier l'alinéa 5 de l'article 1er.

Nous avons eu un long débat sur l'écart d'âge en commission et il est important que nous l'ayons dans l'hémicycle. Avec ce texte, une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans sera automatiquement qualifiée de viol. Jusqu'à aujourd'hui, si le non-consentement n'était pas démontré, cette relation était un simple délit d'atteinte sexuelle. Ce sera maintenant un crime, consentement ou pas. C'est donc une mesure très claire, très protectrice, mais qui risque cependant de faire peser une menace de criminal...