Interventions sur "situation"

après la journée de travail avec mes collaborateurs, est-ce que cela fait de nous des proches ? Dois-je déclarer notre changement de situation ? Vous souhaitez encadrer la profession afin d'éviter les dérives. Cela ne pourra que redorer l'image de ces nombreux élus et collaborateurs qui respectent les règles, et c'est tant mieux ; mais vous passez d'un extrême à l'autre, en voulant, non encadrer, mais « fliquer » et définir des liens qui, par nature, sont humains.

Je ne retirerai pas cet amendement, madame la ministre. Vous dites qu'il serait très compliqué de demander des certificats fiscaux à 8 000 candidats mais, dans mon propre département de 430 000 habitants, 140 000 déclarations d'impôts sont envoyées. Et on nous explique que l'administration fiscale ne serait pas capable de délivrer 7 000 papiers attestant de la régularité d'une situation fiscale pendant les trois dernières années ! Quelle image cela donne d'une grande démocratie ! À quoi réduit-on les capacités de l'administration fiscale ? Vous nous dites aussi qu'en cas de non-déclaration d'impôts et de non-réponse le juge constitutionnel cassera le mandat de l'élu, mais le mal sera fait ! Peut-on, oui ou non, essayer de trouver en amont une solution pérenne ou se résout-on à ...

...lève ici ce qu'elle restaure là. Une remise à plat nécessiterait que nous ayons le temps de débattre. Mais encore une fois, la méthode employée ne nous permet pas d'appréhender tous les enjeux liés à la transparence et aux libertés publiques. Les citoyens doivent pouvoir connaître un certain nombre de choses, mais la vie privée des élus doit être préservée. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation qui découle de la précipitation avec laquelle ce texte a été préparé et discuté. Nous voterons donc contre cet article.

...appelez les votes, les députés lèvent la main ou ne la lèvent pas. Ils peuvent faire le choix de ne pas participer à un vote, de ne pas se prononcer, de s'abstenir, par conviction ou parce qu'une disposition les met mal à l'aise. Vous avez appelé à voter deux fois, presque trois. Cela m'a rappelé ce qui s'est passé la semaine dernière. Alors de deux choses l'une, madame la présidente : soit cette situation ne se reproduit pas, soit je demanderai, au nom de mon groupe, un scrutin public sur chacun des amendements.

...onné que vous appeliez cet amendement avant de mettre aux voix les précédents. En effet, l'amendement no 158 propose le « minimum syndical », si je puis dire, au cas où l'un des deux amendements précédents n'aurait pas été adopté. Comme l'a expliqué mon camarade Corbière, l'amendement no 156 vise à supprimer le verrou de Bercy, alors que l'amendement no 158 propose de ne le supprimer que dans les situations les plus flagrantes, c'est-à-dire en cas de fraude d'un montant supérieur à 100 000 euros, …

... des lois. Les gens qui me connaissent dans cet hémicycle savent très bien que je ne suis pas un zélateur du verrou de Bercy. Ils savent aussi que j'ai passé une partie de ma carrière administrative à lutter contre le blanchiment de capitaux : je ne suis donc pas susceptible de me montrer très amène à l'égard du blanchiment ou de la fraude fiscale. Cela étant, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas simplement, sans un débat approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l'on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la pr...

...deux exemples parmi les multiples travaux portant sur le verrou de Bercy qui ont été réalisés dans cet hémicycle, au Sénat ou par divers organismes – car il existe des sacs et des sacs de travaux sur la question. D'abord, le rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, rédigé par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan – ici présent – et remis le 14 novembre 2012 : il analyse la situation et fait des propositions.

...e s'agit de remettre en cause ni le travail de l'administration fiscale, ni l'efficacité, pour l'État, du dispositif dont nous parlons, et que rappelait Éric Woerth. Que n'avait-on toutefois entendu en 2012, madame la garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d'autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l'heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance. Henri Emmanuelli, qui fut ministre du budget, n'est plus parmi nous ; mais lui-même en appelait à la saisine de la justice, au-delà de certaines transactions. Comment comprendre que vous demandiez du temps alors que, en 2013, le Président de la République de l'époque nous expliquait qu'il fallait créer un p...

… je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. » Il s'agit, à travers cet amendement non révolutionnaire, de mettre fin à ce monopole, atypique en Europe – y compris au regard de la situation qui prévaut chez nos voisins allemands, lesquels servent souvent d'exemple dans d'autres domaines. J'ai la conviction que, cette fois-ci, nous devrions pouvoir l'emporte...

... de la commission des lois, qui a inclus dans la définition du conflit d'intérêts applicable aux parlementaires les interférences entre plusieurs intérêts publics, peut sembler une bonne chose. Mais comment organiser concrètement le déport des parlementaires, surtout lorsqu'on est un élu local et que l'on est confronté à des problématiques public-public au quotidien ? Il faut prendre en compte la situation des élus locaux que nous sommes. Cette extension aux situations public-public va sans conteste priver le parlementaire de sa marge de liberté, dans la résolution de situations essentielles pour son territoire. Une fois encore – cela devient une mauvaise habitude de la majorité – , ce dispositif fragilise l'ancrage territorial des parlementaires. Cependant, il est tout à fait anormal que ce qui e...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 permet d'éviter les situations de conflits d'intérêts que les parlementaires pourraient rencontrer dans leur position de législateur. Il est donc essentiel à l'objectif de cette loi qui renforce les obligations de transparence des femmes et des hommes politiques à l'égard des Français. La nouvelle version de la commission nous semble beaucoup plus à même de satisfaire cet objectif, car elle reprend une définition large, issu...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, rétablir le lien de confiance et l'intérêt des citoyens passe nécessairement par une transparence accrue et la prévention des situations de conflits d'intérêts. C'est d'ailleurs l'un des sujets centraux de ce texte. Les exemples d'affaires s'accumulent depuis de nombreuses années ; ce sont eux qui abîment notre image aux yeux de nos concitoyens. Il faut donc agir, et agir pleinement. Le texte du Sénat est certes bon, mais insuffisamment large pour couvrir toutes les situations. Sa version, qui excluait les intérêts publics, étai...

...rlementaire, en dépit de ses insuffisances – que nous avons encore constatées ces derniers mois. En tout état de cause, nous pensons nécessaire de nous arracher à une forme d'entre-soi préjudiciable à la prévention efficace des conflits d'intérêts. Il nous faut, en la matière, renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui a déjà à connaître les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics. C'est une question de cohérence par rapport à vos objectifs.

Par cet amendement, nous proposons d'associer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux,...

...onsidérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol. Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conseil d'État, pas plus que la pratique du déontologue de l'Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, n'ont retenu ce point comme constitutif d'un conflit d'intérêts. Mes chers collègues, vous ne vous trouvez jamais en situation de conflit d'intérêts au seul motif que vous êtes un habitant – parmi d'autres – d'un territoire et que vous le représentez.

Évidemment, si vous détenez un mandat local ou siégez au conseil d'administration d'une entreprise locale, vous pouvez vous trouver dans une telle situation.

La clarté et la transparence constituent à mon sens la meilleure garantie afin que nous, parlementaires, soyons assurés de défendre effectivement l'intérêt général. Quelques exemples : un député ultramarin qui serait appelé à se prononcer sur le statut dérogatoire au droit commun de son territoire d'élection ne se trouverait pas en situation de conflit d'intérêts.

Il ne faut pas confondre : vous avez tendance à considérer que le parlementaire, parce qu'il détiendrait un mandat local et aurait un lien avec le territoire en question, se trouverait nécessairement en situation de conflit d'intérêts. Or ce n'est absolument pas le cas.

...soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts. Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extension et application de cette même loi de 2013. En effet, la commission des lois s'est attachée au principe selon lequel aucune situation, quelle que soit sa nature, ne doit interférer avec des fonctions dont l'exercice se doit d'être indépendant, impartial et objectif. Nous venons d'entendre la rapporteure de la commission s'exprimer à ce propos. C'est avec attention et pragmatisme que j'écoute aujourd'hui les arguments du Gouvernement comme ceux de mes collègues, notamment MM. Lecoq et Gosselin. J'entends que l'extension du con...

Le texte adopté par la commission évoque, à l'alinéa 2, les situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, l...