Interventions sur "sociale"

Nous nous sommes collectivement engagés à offrir plus de liberté et de sécurité aux salariés et aux entreprises de notre pays. Cette promesse, nous allons l'accomplir aujourd'hui, en donnant un nouveau souffle et de nouveaux moyens au dialogue social. Nous donnons par là même plus de pouvoir aux travailleurs : c'est en effet d'une véritable démocratie sociale que notre pays a besoin. Laissons à chaque entreprise le soin d'adapter et de développer ses propres méthodes de travail : je pense par exemple au télétravail qui permettra à de nombreuses familles de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Employeurs et salariés ont tout intérêt à cultiver cette entente que nous proposons d'inscrire dans la loi, et que certains ici, qui souhaite...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, par cet article 9, le Gouvernement nous propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin de lui permettre de réaliser un audit sur sa mise en place. Celle-ci est, il est vrai, complexe et, si elle n'est pas bien préparée, elle risque d'aboutir en définitive à un éno...

...sûr que d'autres ici partagent cet avis. D'abord, c'est un travail qui relève de la fonction publique. Au passage, je signale qu'en Suisse, les employeurs qui ont ainsi été mis à contribution ont sollicité une compensation de la part de l'État. Ensuite, il est des informations que les employeurs n'ont pas à connaître et qu'ils auront, là, entre les mains. Or elles interféreront dans les relations sociales. Nous venons d'apprendre que les dividendes versés en 2017 s'élèveront à 46 milliards d'euros : pour ceux-là aussi, il faudrait imaginer un prélèvement à la source. Pour le coup, cela serait vraiment utile !

...osé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront... Des esprits sans doute mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l'origine de ce report. L'exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Une telle visibilité ne serait, en effet, pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Nous sommes particulièrement sceptiques quant à la forme du prélèvement à la source tel que défini dans la loi de finances de 20...

... de son travail. Son employeur les connaîtra désormais. Cette intrusion dans la vie privée nous semple problématique. La retenue à la source complexifie donc la relation entre le salarié et l'employeur que vous placez au milieu du gué, en lui faisant jouer un rôle non seulement de collecteur mais aussi d'arbitre entre l'administration fiscale et son salarié. Cette complexification de la relation sociale va à l'inverse de tout ce que vous nous chantez depuis des jours s'agissant de ce projet de loi. Par ailleurs, quid d'une société en difficulté qui viendrait à mettre la clé sous la porte ? Qui collecterait l'impôt en cas de faillite ? Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos remarques pour ce type de situation, que, malheureusement, nous connaissons bien. Nous demandons donc la supp...

Quand on a une mauvaise idée, il faut l'abandonner. À défaut, monsieur le ministre, vous la reportez. C'est, pour nous, un moindre mal puisque, au moins, elle ne s'appliquera pas au 1er janvier 2018. Ma crainte est que vous la reportiez non pour des raisons de fond, mais essentiellement pour protéger l'effet de la réduction des charges sociales sur les salaires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très conc...

Monsieur Jumel, j'ai été très étonnée par votre intervention, et ce n'est pas la première fois. Dans cet hémicycle, personne n'a le monopole du dialogue social ou de la position sociale… Mes propos s'adressent aussi à M. Ruffin. Nous ne sommes ni des banquiers ni des héritiers. Dans cet hémicycle où nous sommes censés défendre l'intérêt général et non les intérêts particuliers, il serait quand même assez opportun que vous soyez un tout petit peu plus respectueux de notre identité. Nous vous respectons, et vous n'avez aucune leçon à nous faire en matière d'origine sociale – à co...

...mais nous sommes nombreux sur les bancs du groupe La République en marche et sur tous les bancs de notre assemblée à venir de milieux très modestes. Vous avez parfois de bonnes idées, que vous portez avec force et courage, mais épargnez-nous les références aux héritiers et aux banquiers ! Évitez ce type de discrimination au début de cette législature ! Ayez un minimum de respect pour les origines sociales de chacun, notamment pour les couturières !

Il faut respecter nos collègues : ils expriment une opinion, j'en exprime une autre. Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas d'accord avec vous : les mesures envisagées par le Gouvernement opéreront uniquement une redistribution, au sein de la classe salariale, de ce qui lui appartient déjà. Une cotisation sociale sur la part salariale correspond à du salaire : c'est une part du salaire affectée à quelque chose. Aussi, si vous supprimez cette cotisation, vous ne changez rien globalement : ce qui allait à un endroit va autre part. Par ailleurs, toute suppression de cotisation sociale doit être compensée à l'euro près par le budget de l'État – c'est la loi. Ce qui a été donné à un endroit est donc repris ail...

...ent d'être approfondis. Or la formule que vous avez choisie nous impose un diagnostic que nous ne partageons pas et que nous ne pouvons pas discuter. Cela nous empêche de formuler des propositions puisqu'à chaque fois que nous avançons des propositions visant à préciser les intentions du Gouvernement dans la discussion, elles sont balayées au prétexte qu'il faut laisser la place à la concertation sociale. Mettez donc ces propositions dans la concertation sociale, puisque vous nous dites qu'elles vous conviennent pour partie ! Engagez-vous à le faire, portez-les, faites-les avancer !

...e vous invite à lire, dans lequel est retracée la détresse de ces livreurs à vélo. Empêchés de rouler en raison des inondations dans Paris, ils ont perdu une journée de travail, sans la moindre compensation. Certains, voulant quand même rouler en dépit des intempéries, ont eu des accidents, se sont cassé la figure. Mais n'étant pas protégés par le code du travail, ils n'ont donc pas de protection sociale : vous voyez la difficulté. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez prendre en compte cette problématique et que ce projet de loi y répondra. Que voulez-vous dire ? Comment y répondra-t-il, concrètement ? Nous voyons bien qu'il y aura moins de protection pour ces salariés qui, en réalité, n'en sont pas. À l'inverse, notre amendement vise à les intégrer au salariat et à leur g...

... salariés. Mon métier consiste à faire en sorte que les gens soient tous bien payés à la fin du mois, avec justesse et justice. Mais force est de constater que ce n'est pas un métier facile et qu'il se complexifie encore avec le travail que nous sommes en train de faire aujourd'hui – je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais, malgré tout, nous avons mis en place depuis deux ans la déclaration sociale nominative, ce qui nous a permis de gagner du temps en traitant de manière automatique et dématérialisée une trentaine d'attestations. C'est une grande avancée pour nos services. L'impôt à la source, tel qu'il est proposé, passe par là. Certes, j'approuve le ministre quand il dit qu'il faut encore du temps pour le mettre en oeuvre, parce que la dématérialisation des attestations et des déclaratio...

...c cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l'installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays. En effet, dès lors que toutes les entreprises pourront s'exonérer de l'obligation de respecter l'accord de branche, on se dirige vers le moins-disant social et la concurrence entre les entreprises pour réduire la protection sociale afin maximiser leurs profits. On met ainsi le doigt dans l'engrenage qui favorise la mise en concurrence des travailleurs de ce pays. C'est pour cela qu'il faut supprimer cet article et garantir que les accords de branche s'imposeront à toutes les entreprises et qu'il n'y aura pas de possibilité pour elle de ne pas respecter ces accords. De la même manière, cet article permet au Gouvernement de...

Je continue à être surpris de la manière dont se déroule cette séance, mais il en est ainsi. Voici les raisons de cet article additionnel : il s'agit de prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise si celle-ci procède à des licenciements économiques jugés sans cause réelle et sérieuse. L'amendement propose que le versement du crédit impôt recherche et du crédit impôt compétitivité emploi soient alors suspendus et que le juge puisse en demander le remboursement partiel ou total. En effet, comment pourrions-nous admettre que de tels cadeaux fiscaux servent à e...

Je suis contente de ne pas être la seule à ne pas comprendre cet article. Cet amendement tend à supprimer son alinéa 4, parce qu'il vise les organisations professionnelles d'employeurs relevant du secteur multi-professionnel, à savoir : les professions agricoles et de pêche maritime, les professions libérales, les professions de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les professions du spectacle vivant et enregistré. Parce que cet alinéa, qui entend tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel » est flou, et parce qu'il vise surtout les professions du spectacle, c'est-à-dire les inte...

... la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE. Les niches fiscales s'élèvent dans notre pays à 83 milliards d'euros, et la plus importante d'entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s'annonce comme une année noire : les effets du CICE se cumuleront alors avec ceux de l'allégement des cotisations sociales pour un coût supplémentaire de 25 milliards d'euros, le total atteignant 1 % du PIB. Je m'étonne d'ailleurs que mes collègues du groupe La République en marche ou le Gouvernement, pourtant si prompts à appeler à la rigueur budgétaire, ne se préoccupent pas plus des effets, pour notre pays et pour les comptes publics, de l'immense gabegie que provoquera le basculement d'un système à l'autre. Pou...

…que je ne l'ai été en commission. En l'occurrence, il s'agit d'une mesure technique – je suis désolé de vous le dire, mais c'est vraiment le cas – et néanmoins nécessaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui ont été exposés en commission et que vous n'avez pas entendus, car je crois que vous n'êtes pas commissaire aux affaires sociales…

L'alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales. Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances r...

... les objectifs de rentabilité qu'il s'était fixés n'ayant pas été atteints, son entreprise n'était pas suffisamment compétitive. Il a confirmé son retrait et s'en est allé comme il était venu. C'est cela qui crée de la désespérance, des dégâts colossaux dans les familles, dans les territoires, qui casse l'emploi d'une manière durable ! Si vous ne prenez pas au sérieux cette réalité économique et sociale, le changement que vous semblez vouloir incarner se fera dans la continuité, avec des vieilles recettes qui produiront à chaque fois les mêmes effets. Nous considérons qu'il est vital d'inverser la logique économique – mais j'entends que ces propos vous dérangent – pour parvenir enfin à un système économique, au service du développement de l'emploi, des territoires et de la préservation de la di...

Vous avez fait la moitié d'un pas, madame la ministre : faites l'autre moitié ! Vous dites que l'on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d'être partagé par les uns et les autres. À un moment où l'on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l'on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue s...