Interventions sur "stock"

L'article 35 autorise les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités par le ministère de la santé à produire des préparations spéciales en cas de crise sanitaire ou de rupture de stocks. Cet amendement tend à ouvrir cette possibilité aux pharmacies d'officines qui sont déjà autorisées par les ARS à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. En effet, en France, des officines sont autorisées et contrôlées par l'ARS pour effectuer ces types de préparation dans des conditions de qualité...

... les organisations représentatives des pharmaciens d'officine et avec l'Ordre des pharmaciens. Je ne reprendrai pas les arguments avancés par ma collègue, mais j'aimerais souligner que les pharmacies d'officine ont su faire la preuve de l'efficacité de leur maillage territorial, notamment pendant la crise sanitaire, et de leur capacité à prendre en charge certains problèmes comme les ruptures de stocks de médicaments. Nous en avons eu la démonstration en 2009 avec le Tamiflu et en 2019 avec des corticoïdes. Le réseau officinal est très structuré. Très réactif, il est en mesure de s'organiser pour que les pharmacies ayant reçu une autorisation des directions générales d'ARS effectuent certaines préparations magistrales. Il me semblerait opportun d'étendre la possibilité que vous ouvrez à l'art...

...article 35 aux pharmacies d'officine, pour des raisons qui ne tiennent nullement aux compétences des professionnels qui y travaillent. En effet, elles n'ont pas le même statut public, ne bénéficient pas du même environnement, notamment dans le domaine de la recherche – pensons aux centres hospitaliers universitaires, CHU –, et ne disposent pas des mêmes moyens matériels, d'approvisionnement et de stockage – des stocks de curare ont pu être constitués aux Hospices civils de Lyon. Ajoutons que sont visés des produits très spécialisés qui ne seraient même pas utilisés en ville. Avis défavorable.

En 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aura recensé 2 446 signalements de laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock. L'épidémie de covid-19 a mis en évidence des dysfonctionnements structurels majeurs, résultant notamment de la dérégulation du marché pharmaceutique mondial, ainsi que de la délocalisation en Chine ou en Inde des sites de production. Les pénuries sont désormais si graves qu'elles s'étendent aux médicaments d'usage courant, avec des conséquences dramatiques pour les malades : souffrance, perte de...

Il vise également à revenir aux quatre mois de stock initialement prévus mais, plus modestement, pour les seuls médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.

L'examen du PLFSS pour 2020 nous avait donné l'occasion d'adopter cette obligation d'un stock de sécurité, dont la crise sanitaire nous a depuis révélé toute l'importance : la question des stocks de masques, de tests, de réactifs s'est retrouvée au centre des préoccupations. Aujourd'hui, l'enjeu consiste à prévenir les pénuries de médicaments et à limiter le risque que des traitements soient interrompus. Or, madame la ministre déléguée, le décret d'application du 30 mars 2021 réduit le st...

Il est vrai qu'il faut tirer les leçons de la gestion de la crise de la covid. La pénurie de médicaments et de vaccins s'intensifie ; elle a des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La LFSS pour 2020 a consacré l'obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne pouvait excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments. Le présent amendement vise à tenir compte de l'importance des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, reconnue par la loi, en proposant que, pour ces derniers, la limite de stock ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

Ne vous inquiétez pas, nous avons des stocks… nous avons même des stocks de tranquillisants, tout va bien !

Il me semble important de prendre le temps de répondre sur ce sujet qui a fait l'objet de nombreux amendements et qui revient en discussion chaque année. Je rappelle que nous avons voté l'an dernier une disposition dont le décret d'application a pris effet au mois de septembre, prévoyant précisément un stock couvrant une durée minimale de deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d'un mois pour les autres médicaments. Il s'agit d'une première étape, une clause de revoyure étant prévue un an après l'entrée en application du décret, afin de vérifier qu'il est proportionné et équilibré, et, si besoin, de le modifier. Je rappelle également que le décret prévoit des mécanismes de d...

...'est pas ce qui est écrit. Il serait préférable qu'il ne soit pas considéré ainsi. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, nous ne sommes pas d'accord avec ce que vous indiquez : pour nous, la crise du covid a bien démontré que des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont manqué, ce qui a entraîné des difficultés pour soigner les patients. Nous pensons réellement qu'un stock minimal garantissant quatre mois de couverture serait une bonne chose pour les médicaments dits d'intérêt majeur, comme les médicaments cardiovasculaires, ceux du système nerveux, les anti-infectieux et les anticancéreux. Je ne comprends pas pourquoi on peut le faire pour certains et pas pour d'autres.

Vous évoquez, madame la ministre déléguée, une réglementation européenne. Nous ne vous demandons pas d'organiser des surstocks ! Je m'étonne en tout cas des démarches entreprises par d'autres pays européens : la Finlande prévoit des stocks de trois à dix mois, les Pays-Bas des stocks de cinq mois, dont quatre à la charge des producteurs, et le Danemark des stocks de trois à neuf mois. S'il me semble nécessaire de réguler et d'éviter les phénomènes de bord pour faire preuve de solidarité entre pays européens, je trouve l...

Monsieur Sauvage, combien de jours pourrions-nous tenir avec des stockages de gaz à 85 % ?

... sur le sujet ; nous cherchons à déterminer si des conditions cumulatives telles qu'un hiver rigoureux, un cyberaccident, des tensions internationales, des tensions sociales, pourraient conduire à des ruptures d'approvisionnement, et à en estimer les effets éventuels sur notre société très dépendante à l'énergie. Nous évoquions hier la sécurité de l'approvisionnement électrique. Votre capacité à stocker est un des grands avantages que vous avez par rapport au secteur électrique. La production et la consommation d'électricité doivent être équilibrées en permanence, ce qui rend le système moins résilient. Vous êtes en revanche plus exposés au contexte international du fait des importations. La PPE et la SNBC tendent à exclure progressivement les hydrocarbures du mix énergétique. Or on entend par...

Vous avez indiqué que nous avions trois mois de consommation de stock ; cette gestion des stocks est-elle coordonnée au niveau européen, ou uniquement en France ? Une partie du stock de quatre-vingt-dix jours n'est-elle pas déjà prévue en sécurité pour d'autres pays européens ? Disposons-nous véritablement de quatre-vingt-dix jours ? Quelles sont les capacités de production d'énergies renouvelables installées en France mais détenues par des sociétés étrangères ? E...

À tous réseaux. Nous avons connu des blocages de routes lors de grèves, des blocages de stocks. Un crash sur le départ d'un circuit de distribution d'électricité pourrait être envisagé. Disposez-vous d'un plan B pour gérer ce type de situation ?

... est très faible. La régulation publique est donc pertinente en la matière. Nous nous rendons compte du coût du manque de ces éléments en période de crise. Nous pourrions citer l'exemple des masques pendant la crise sanitaire. Deux ans plus tôt, nous n'avions aucune inquiétude au regard de l'existence de quatre sites de production en France, de la diversification des producteurs et de deux ans de stock en situation nominale. Or, avec l'explosion de la demande et la diminution des capacités de production, nous nous retrouvons dans des situations extrêmes qu'il est essentiel de prévoir. Bien qu'ils soient très attachés à la disponibilité du service et à la manière de se couvrir par rapport à la volatilité des prix, les acteurs privés n'ont pas la capacité de gérer de tels risques. Concernant le...

Pourriez-vous apporter des précisions concernant la SAGESS ? Le stock stratégique de pétrole est-il uniquement utilisé pour se prémunir de ruptures d'approvisionnement ou peut-il être également utilisé pour prévenir des variations de prix afin d'amortir les effets d'une augmentation soudaine du marché mondial sans qu'il y ait de problème de disponibilité ?

C'est donc une sorte de groupement d'intérêt économique (GIE) des opérateurs pétroliers pour faire face à l'obligation nationale de stocks, car il serait plus coûteux que chacun gère son stock. Les stocks utilisés par rapport aux enjeux de défense nationale sont-ils à part ? Considère-t-on que les stocks stratégiques peuvent également être utilisés pour des enjeux critiques ?

Entre l'approche uniquement assurantielle pour se prémunir d'une coupure qui n'aurait lieu que tous les cinquante ans et l'approche par la valeur économique potentielle de la capacité de stockage, notamment pour se couvrir de la variation des prix, vous proposez en somme une approche combinée. S'agissant du gaz, nous évoquions le scénario extrême, dont je comprends qu'il a une probabilité infinitésimale. La capacité de stockage est de quatre-vingt-dix jours. Or, en fonction de la saison, vous piochez dans cette capacité de stockage. Quelle est la capacité réelle de stockage à la fin d...

Un faible risque peut ressurgir au printemps, mais si tout se déroule bien au niveau de nos interconnexions, il n'y a pas de problème. En revanche, si une crise géopolitique survient au printemps, nous pourrions nous retrouver en difficulté pour ce qui est de la fourniture de gaz. Il était important de bien comprendre la différence de philosophie entre le stockage des hydrocarbures et le stockage du gaz, et de la relier à une approche européenne.