Interventions sur "surveillance"

Je salue le travail que vous avez réalisé avec nos collègues sur la maladie de Lyme, transmise par les tiques, qui n'a pas encore livré tous ses secrets, surtout dans ses formes chroniques. Cependant, votre amendement est satisfait, puisque les ARS sont chargées de l'observation et de la surveillance de l'état de santé de la population, mais également de la prévention, du suivi des endémies, des maladies chroniques et de la douleur, ainsi que de l'organisation des parcours de santé. Au demeurant, il me semble trop ciblé ; on pourrait multiplier les amendements de ce type afin de viser d'autres pathologies, parfois endémiques et préoccupantes. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer...

Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, nous avions adopté une disposition permettant aux parlementaires de participer avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance des établissements publics de santé situés dans leur circonscription ou leur département. Mon amendement vise à supprimer l'article 31 bis, qui revient sur cette avancée. Autrement dit, il s'agit de maintenir le droit en vigueur.

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, la santé est un domaine régalien : c'est l'État qui décide. Les députés votent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment le financement des hôpitaux. C'est pourquoi leur présence dans les conseils de surveillance est importante.

Pour avoir siégé il y a trois semaines dans le conseil de surveillance de l'hôpital de ma circonscription, j'ai pu mesurer à quel point la présence des parlementaires était appréciée par les directeurs d'hôpitaux. Il serait complètement ubuesque de revenir sur cette possibilité. Je souhaite moi aussi supprimer l'article 31 bis.

Sur le fond, je suis bien évidemment favorable à la présence des parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de leur territoire, d'autant que leur mode de désignation est relativement simple. Je suggère néanmoins le retrait de ces amendements de suppression au profit de l'amendement suivant, qui tend à supprimer uniquement le premier alinéa de l'article. En effet, l'alinéa 2, qui corrige des références au sein du code général des impôts, présente un intérêt.

Il vise à supprimer le premier alinéa de l'article 31 bis. Agnès Firmin Le Bodo vient de l'indiquer, nous sommes déjà plusieurs députés à siéger de manière volontaire et avec voix consultative dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de nos territoires respectifs, ainsi que la loi Rist nous y a autorisés.

Aux termes du code de la santé publique, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et privés peuvent exercer des missions de proximité ; assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ; mener des actions de prévention et d'éducation à la santé ; délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; participer à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services mé...

C'est un amendement de repli, qui vise à garantir la participation, au conseil de surveillance de l'établissement de santé, des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers. En l'état de l'article 32, la collectivité financerait l'investissement mais ne siégerait pas au conseil de surveillance. Elle ne pourrait donc pas prendre part à la définition des orientations stratégiques de l'établissement, ni au suivi du bon emploi de ses concours financiers.

Aux termes de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, siègent au conseil de surveillance des établissements de santé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal et le président du conseil départemental. Pour les établissements de ressort régional et interrégional, le conseil de surveillance comprend un rep...

...s nous sommes arrêtés hier soir, était précédé d'amendements visant à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5, qui prévoit que l'interdiction de paraître « tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne ». N'étant pas opposés à ce principe, nous faisons plutôt le choix de tenter d'apporter des garanties supplémentaires. N'oublions pas, en effet, que la personne placée sous surveillance est déjà astreinte à demeurer au sein d'un périmètre donné. Dès lors qu'une mesure d'interdiction de paraître en certains lieux s'avèrera nécessaire, il appartiendra à l'autorité administrative de respecter la vie familiale et professionnelle des individus concernés, et pas seulement d'en tenir compte. Tel est l'objet de la modification que nous proposons : le simple fait de tenir compte de la v...

Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable puisque cet amendement est satisfait par l'alinéa précédent, lequel précise bien : « à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractio...

L'article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, créées à titre expérimental par la loi SILT, et qui se substituaient aux assignations à résidence, dispositif de police administrative propre au régime d'état d'urgence. Ces mesures sont mises en œuvre par le ministre de l'intérieur – après en avoir informé le procureur national antiterroriste – à l'encontre de « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que...

S'agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, nous nous inscrivons dans la logique qui vient d'être défendue par Mme Buffet. Nous savons qu'il s'agit de mesures préventives, fondées sur la suspicion d'une menace. Dès lors, porter leur durée cumulée à vingt-quatre mois me semble en contradiction avec l'équilibre que prônait à l'instant le rapporteur lorsqu'il nous a rappelé que nous nous trouvions sur un chemin de crête. Le risque constitut...

...eut-être sert-il un objectif politique en alimentant le discours selon lequel on ne peut rien faire si on ne change pas la Constitution… Quoi qu'il en soit, il y a là un problème fondamental qui doit nous alerter. Je conclurai en évoquant la question de fond. Car si nous demandons, à travers la suppression des alinéas 6 et 7, que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ne soit pas allongée, vous savez que nous sommes en réalité opposés sur le fond à ces mesures de restriction des libertés fondées sur la dangerosité supposée d'une personne. Je sais bien que toutes les dispositions de la précédente loi sur le terrorisme n'ont pas été censurées – et je le regrette sans doute –, mais je me demande à quoi peut bien servir le concept de dangerosité dans un État de d...

.... Les auditions que nous avons menées avaient donc fait ressortir la nécessité de prévoir un dispositif spécifique. C'est ce dont nous avions discuté ici même l'an dernier. Le dispositif de la proposition de loi, validé par le Conseil d'État et qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat, était purement judiciaire – il revenait au juge judiciaire de décider de la mise en place de mesures de surveillance et de réhabilitation. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, nous nous sommes remis au travail. Nous vous proposons donc aujourd'hui un dispositif double, prévoyant d'une part des mesures de suivi judiciaire décidées sous la responsabilité du juge de l'application des peines – nous y reviendrons à l'article 5 –, et d'autre part des mesures de suivi spécifiques laissées à la main du...

...mis d'infraction. C'est un problème de droit fondamental. Que la personne soit encore dangereuse ou non, qu'elle ait ou non commis des choses irréparables, on ne revient pas sur le passé, pas plus que sur le jugement rendu à titre définitif. Comme l'a dit Frédérique Dumas, posons-nous d'abord la question de savoir si l'alternative est de prononcer des MICAS ou laisser le type dans la nature, sans surveillance, à sa sortie de prison. Bien sûr que non : les services de renseignement font leur travail, c'est-à-dire qu'ils collectent des informations, sans pour autant que cela implique de prendre des mesures restrictives de liberté. Je note d'ailleurs que certains, dans les services de renseignement, jugent cette méthode plus efficace, parce qu'elle évite de faire savoir à l'intéressé qu'il est sous surve...

Afin de maintenir les principes fondamentaux de l'État de droit, nous proposons que la prolongation au-delà d'une durée de douze mois des mesures de surveillance mises en œuvre par l'autorité administrative soit décidée par le juge judiciaire. En effet, alors que le maintien des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivé, en l'état actuel du projet de loi, par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires, on peine à comprendre pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l'engagement de poursuites judiciaires. Pour cette raison, l'intervent...

...ux personnes incarcérées pour des crimes tels que le meurtre et le viol, était une option parmi d'autres visant à prévenir le passage à l'acte de la personne concernée. Or cette rétention de sûreté est valable pour un an, renouvelable de manière illimitée. Si ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution, il n'y a pas de raison que les MICAS, qui consistent en des mesures de contrôle et de surveillance et non en des mesures de rétention, ne puissent pas, elles aussi, être renouvelables au-delà de vingt-quatre mois.

Eu égard à toutes les questions que nous nous posons ce soir et que nous nous poserons encore longtemps, Mme Paula Forteza propose, à travers cet amendement, de commencer par expérimenter l'extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL jusqu'au 31 décembre 2022, et d'avancer la présentation d'un rapport sur l'application et l'efficacité de cette disposition au 30 juin 2022 au plus tard.