Interventions sur "surveillance"

Avis défavorable. Il serait étrange, voire contradictoire, qu'un même texte pérennise d'un côté et introduise une expérimentation de l'autre. S'agissant de l'algorithme, en 2015, nous faisions face à bien des incertitudes, tant en matière technique qu'en matière de méthodes de contrôle ; il en va de même aujourd'hui pour les interceptions satellitaires. Mais la surveillance par algorithme est désormais rodée, et il ne s'agit de l'étendre qu'à la marge. D'ailleurs, la loi de 2015 n'interdit pas d'utiliser les données IP dans le cadre de la surveillance par algorithme. Ainsi – ce n'est pas un secret –, ces données font partie des informations dont le recueil est autorisé à l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. On n'est pas très loin des URL. L'extensi...

L'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d'une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu'il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c'est-à-dire au minimum celui de sa commune, nous en avons débattu hier soir. Le placement sous surveillance électronique mobile est un outil pertinent, mais nous proposons d'aller plus loin et de renforcer cette surveillance...

Je suis évidemment opposé à cet amendement et j'interpelle nos collègues qui pensent bien faire en cherchant perpétuellement de nouveaux moyens technologiques de surveillance. Souvenez-vous de notre débat sur les féminicides et les violences conjugales et intrafamiliales : nous réfléchissions alors à un bracelet qui géolocaliserait une personne lorsqu'elle se trouverait dans un lieu qui lui serait interdit. Tel est le principe du bracelet antirapprochement, à distinguer du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, qui repose sur une géolo...

Quant à l'amendement n° 286, il propose de supprimer le consentement de la personne lors de son placement sous surveillance électronique mobile. Tel est votre monde de Bisounours : on place une personne dangereuse sous surveillance et on lui demande son consentement ! Que peuvent bien comprendre nos concitoyens ?

...ttendues par les services de sécurité. Vous surestimez l'efficacité du bracelet électronique, cher collègue. Les services nous le disent clairement et nous en avons longuement discuté l'année dernière et cette année en commission : la mesure la plus utile, d'après eux, est le pointage au commissariat. Vous avez demandé un scrutin public sur l'amendement n° 287 et vous défendez le placement sous surveillance électronique géolocalisée, mais le ministre de l'intérieur a déjà la possibilité, dans le cadre des MICAS, d'exiger le port du bracelet électronique. En outre, combien de personnes concernées par une MICAS depuis 2017 ont-elles fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile ? Aucune !

... la Constitution pour atteindre un tel objectif ; personnellement, c'est ce que je souhaite. Mais en l'espèce, grâce au bracelet géolocalisé, nous avons la possibilité d'élever notre degré de protection. Vous avez évoqué l'attentat qui a frappé le père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, en disant que son auteur était placé – je crois que c'est M. le rapporteur ou M. le ministre qui l'a dit – sous surveillance électronique. Mais précisément, ce n'était pas un bracelet géolocalisé !

On ne demande pas une démonstration complète du protocole ni les codes permettant l'accès à ces techniques, mais des assurances et des garanties. Le présent amendement insiste ainsi sur la nécessité d'un avis conforme de la CNCTR avant le déploiement, sur le territoire national, d'une technique de renseignement ou d'un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n'ont pas d'effet contraignant et n'en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d'État de vérifier qu'une mesure de surveillance n'est pas illicite. Dans ce cas de figure, le Conseil d'État doit se prononcer en vingt-quatre heures, durant lesquelle...

... compromettre les missions qui incombent à ces autorités. » Eu égard au droit européen, cette information se révèle nécessaire pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits, de demander le cas échéant la rectification de leurs données personnelles ou de déposer un recours devant un tribunal. Or notre droit ne permet aucune information des personnes pour lesquelles les mesures de surveillance ont été levées. Afin de renforcer les droits des citoyens et d'éviter à la France d'être en contradiction avec la jurisprudence européenne, le présent amendement tend à revoir ces dispositions, de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir d'indiquer à une personne qu'elle a fait l'objet de mesures de surveillance, à condition, bien entendu, que la communication de cette information ne compromet...

La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n'importe quel individu peut saisir le Conseil d'État afin de savoir s'il a fait l'objet d'une surveillance. Pour faire cette demande, il n'a besoin d'avancer aucun élément qui tendrait à le prouver. Votre amendement va plus loin puisqu'il propose d'informer dans le détail la personne sur la technique de renseignement utilisée dans le cadre de sa surveillance. De toute évidence, si l'on communiquait de tels détails à un criminel, à un terroriste ou à une personne surveillée par les services de renseig...

... mesures semblables qui permettent de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer la sortie et de prévenir la récidive, peu importe, l'objectif est le même. Mais on ne peut tout de même pas, dites-vous alors, lâcher les personnes en question dans la nature : il faut bien en faire quelque chose ! D'une part, elles ne sont pas lâchées dans la nature : nous disposons de moyens de surveillance et de techniques de renseignement qui permettent de les suivre sans prendre des mesures restrictives de liberté. D'autre part, je le répète, il n'est pas possible d'adopter ainsi des mesures qui sont souvent requalifiées en peines par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Eh oui, dans plusieurs contentieux, les mesures de sûreté ont été requalifiées en peines, et pour cause : les oblig...

...uiétude, il nourrissait une vraie peur car, monsieur le garde des sceaux, ce sont des individus extrêmement dangereux, aux convictions intactes, qui vont être remis en liberté ! Hélas, les prisons françaises sont souvent une machine à radicalisation – on l'a vu – plutôt qu'à réinsertion. Je le regrette, mais c'est la triste réalité. À la sortie de prison, nous ne disposons pas d'autre arme que la surveillance et le renseignement : on ne peut pas poster vingt-cinq policiers derrière chaque personne qui sort de prison ! Il ne s'agit pas de détenir qui que ce soit arbitrairement. Un seul principe doit nous guider : le doute doit profiter aux victimes potentielles, à ces Français qui ont payé un terrible prix ces dernières années. Je pense aux 300 morts et aux centaines de familles endeuillées.

...résidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l'objet d'un travail consécutif aux recommandations du Conseil constitutionnel, travail qui a permis de trouver un nouvel équilibre. La mesure de sûreté visant les condamnés pour infractions terroristes s'appliquerait désormais à ceux qui ne bénéficient ni d'un sursis probatoire, ni d'un sursis sociojudiciaire, ni d'une surveillance judiciaire, ni d'une rétention ou d'une surveillance de sûreté. Un tel dispositif n'est pas sans nous interroger – et c'est pour que nous nous posions les bonnes questions que nous présentons cet amendement de suppression. Tout d'abord, même si des améliorations ont été apportées en réponse aux recommandations du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé se fonde de nouveau sur le principe ...

Il vise simplement, par souci de cohérence, à intégrer une petite partie de la surveillance internationale – les autorisations d'exploiter pour le territoire national (AUTN) – dans le périmètre de contrôle de la CNCTR, dont le renforcement me réjouit. Parfois, dans le cadre de la surveillance internationale, certains identifiants peuvent être rattachés au territoire national ; il nous semble donc logique, du point de vue de la protection des libertés accordées aux citoyens français, que...

... de se défendre elle-même contre les drones policiers, qui sont jusqu'à présent toujours illégaux après avoir été autorisés par la loi relative à la sécurité globale mais censurés par le Conseil constitutionnel. Comme l'indique la Quadrature du net, « la position du Gouvernement est claire, il souhaite violer la loi pour nous surveiller puis punir celles et ceux qui tenteraient d'échapper à cette surveillance illégale ». Voilà pourquoi nous proposons d'abroger les dispositions de l'article.

...sperger les gens d'acide ou lancer une attaque. À vous écouter, nous nous laisserions attaquer sans pouvoir rien faire ? Non. Il existe déjà des dispositions qui nous permettraient de répliquer à tout instant, sur le plan militaire notamment. Comme ma collègue Danièle Obono l'a dit, un lobbying se développe dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Le déploiement de drones comme outils de surveillance et de brouilleurs destinés à lutter contre ceux qui ne seraient pas autorisés constitue un marché lucratif. En attendant, vous devriez apporter des garanties sur l'usage des drones plutôt que sur celui de brouilleurs.

...pas encore le cas pour les personnes qui ont été victimes en Polynésie. Si le dispositif a été amélioré au fil du temps, il comporte encore des failles, notamment le fait de ne pas dire la vérité. Je comprends et je soutiens l'objectif du texte : nous devons prévenir les actes de terrorisme et disposer d'outils qui permettent d'être efficaces dans ce domaine. Mais les objectifs de sécurité et de surveillance ne peuvent pas obérer notre devoir de vérité et de justice à l'égard des victimes. L'article 19 automatise la déclassification à l'issue d'un délai de cinquante ans, mais l'alinéa 9 maintient une sorte d'exception perpétuelle notamment pour les données liées aux expérimentations nucléaires. Voilà pourquoi je prends la parole sur cet article. Madame la ministre, vous savez à quel point ce sujet e...

...aines archives publiques des services de renseignement et de sécurité, inquiète vivement les archivistes. Comment être sûrs que les archives aujourd'hui ouvertes ne seront pas refermées en raison de l'application stricte du délai de cinquante ans ou parce que la valeur opérationnelle des renseignements qu'elles contiennent n'aura pas disparu ? Je pense aux archives relatives à la direction de la surveillance du territoire (DST) sur la collaboration, ou aux archives des mouvements et réseaux de résistance. Les archives des services de renseignement ne peuvent pas être refermées dès que les procédures opérationnelles y sont détaillées. Nous proposons de soumettre la prolongation du délai à une condition supplémentaire : la divulgation de l'information représente « une menace grave pour la sécurité nat...

...s un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, à l'échelon territorial en particulier, ainsi que sur les formations dispensées aux agents du renseignement. Nous souhaitons par ce biais rappeler l'importance du renseignement humain dans les territoires pour déjouer les projets d'attentats, alors que le Gouvernement préfère emprunter la voie du tout technologique, avalisant ainsi la surveillance de masse et créant une société de suspects. Le renseignement humain mérite pourtant d'être valorisé tant son efficacité est supérieure. Dans son rapport de mai 2020 consacré aux moyens de la lutte contre le terrorisme, la Cour des comptes montre l'évolution des effectifs de la police nationale, soit une augmentation de 26 % pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et de plus d...

...ès le départ et rien n'a vraiment bougé lors des discussions –, l'équilibre entre sécurité et liberté que vous n'avez cessé de mettre en avant – c'est la première fois que vous faites l'effort de le rechercher –, n'a pas été complètement trouvé. Nous ne comprenons toujours pas l'allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée des MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Il n'y a aucune nécessité de le faire, et cela posera peut-être, sûrement même, un problème de constitutionnalité. Nous sommes favorables à la technologie des algorithmes, mais nous ne comprenons pas non plus pourquoi vous avez abîmé, une fois encore, la notion d'expérimentation. Nous ne disposons d'aucune évaluation des expérimentations en cours – le ministre de l'intérieur l'a reconnu lui-mêm...

...ée au nom du groupe Socialistes et apparentés : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes. Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les aggravant : un autre à renoncer au principe de l'individualisation de la surveillance consacré par la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement ; d'autres encore tendant à étendre les interceptions de communications sans garanties suffisantes face aux risques de massification. Les améliorations proposées sur tous ces points ont parfois été acceptées, mais souvent refusées, pour maintenir l'équilibre du texte et prévenir le risque de non-conformité constitutionnelle, comme vou...