Interventions sur "surveillance"

Nous le maintenons. L'article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d'individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu'ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.

...isque de se produire, c'est que dans trois ou quatre ans, on se rendra compte, après avoir croisé les fichiers, qu'il y a dans ces données des informations intéressantes sur certains suspects, et l'on voudra y avoir accès, avec tout ce que cela implique de suites administratives, voire judiciaires. Chacun comprend donc bien comment cette fuite en avant technologique nous mène sur le chemin d'une surveillance généralisée – ici en vertu de l'argument imparable des besoins de la recherche et de l'innovation, qui ne trompe toutefois personne.

...érieur d'une cellule de prison dans laquelle une télévision fonctionnerait une grande partie de la journée, par exemple, ne sont pas des jeux de données qu'on trouve dans la vie de tout un chacun. Le besoin est donc réel. Deuxième point : l'article prévoit des garanties très fortes, sur lesquelles j'aurai peut-être l'occasion de revenir. D'abord, ces données ne seront pas utilisées à des fins de surveillance. Elles seront traitées uniquement par des agents spécialisés et habilités, qui ne les manieront qu'à des fins de recherche et de développement. Cet article me semble en outre présenter deux avantages très importants. Le premier concerne la protection des libertés : certains des outils qui seront ainsi développés permettront de cibler beaucoup plus précisément la voix de la personne qui fait l'ob...

...on reconduise des dispositifs sans les avoir évalués. Je poserai à nouveau ma question, à laquelle il n'a toujours pas été répondu : vous justifiez le recours à la procédure administrative par la nécessité de ne pas exposer l'intervention des services de renseignement étrangers dans des procédures judiciaires, mais quelle est la proportion de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) décidée pour cette raison ? Il serait intéressant de savoir si la réponse qui nous a été apportée à l'époque était pertinente.

Avis défavorable. Il importe, là encore, de préserver la constitutionnalité du dispositif. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ont pour objet de limiter les déplacements de la personne surveillée tout en lui permettant de mener une vie professionnelle et familiale normale. Or, à cet égard, le Conseil constitutionnel a indiqué que le périmètre de la commune de résidence représentait un bon équilibre. Notre objectif est qu'au 31 juillet prochain, le projet de loi soit définitivement adopté et qu'il échappe à la cen...

Rappelons que la personne placée sous surveillance est déjà astreinte à demeurer dans un périmètre très précis et que lui interdire de paraître dans certains lieux aura pour conséquence de restreindre davantage encore ce périmètre. Si une telle mesure peut paraître nécessaire, il convient que l'autorité administrative veille à ce que la vie professionnelle et familiale de cette personne soit préservée. C'est pourquoi nous proposons de préciser qu...

Certes, la surveillance d'une personne ne peut être abusivement reconduite. Toutefois, dans certaines circonstances, la limitation de la durée des obligations auxquelles elle est soumise à trois mois renouvelables une fois peut être insuffisante. Nous proposons donc, par une mesure proportionnée – répondant en cela au souhait du rapporteur –, de confier au juge le soin de fixer la durée de ces obligations.

...ans le rapport que nous avons rédigé ensemble, madame la présidente, monsieur le rapporteur, nous avons constaté qu'en juin dernier, sur les 287 MICAS alors en application, 42 d'entre elles seulement avaient fait l'objet d'un renouvellement au-delà de la période de six mois, dont 16 au-delà de neuf mois. Or il apparaît nécessaire que, pour certains profils, la durée des mesures administratives de surveillance soit prolongée. Nous proposons donc que cette prolongation ne soit plus soumise à la condition de l'existence d'éléments nouveaux et qu'elle soit possible dès lors que les faits ou les suspicions à l'origine de la mesure de surveillance persistent.

Parce que nous devons garantir le respect des libertés fondamentales, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 de sorte que le maintien des mesures de surveillance se justifie certes par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires mais que la prolongation de celles-ci ne puisse être décidée que dans le cadre de l'engagement de poursuites judiciaires, ce qui permet à la fois de rendre ces mesures raisonnables et de protéger la société.

Je propose de renforcer encore les mesures de surveillance des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour terrorisme, en couplant le port d'un bracelet électronique performant, qui permet d'assurer un traçage efficace, avec les mesures de pointage. Cela doit être cumulatif.

Un placement sous surveillance électronique mobile, au moyen d'un bracelet géolocalisé, est déjà possible dans le cadre des MICAS. C'est une mesure de protection efficace pour suivre les individus présentant une dangerosité forte, mais on se heurte à une incongruité : il faut recueillir par écrit le consentement des personnes concernées. C'est une véritable aberration ! On voit bien la faiblesse de nos outils de protection. N...

Avis défavorable. Le placement sous surveillance électronique présente un caractère extrêmement intrusif. Il faut recueillir l'accord de la personne, sans quoi on risque une censure du Conseil constitutionnel. On peut souhaiter faire un lit de justice constitutionnel, comme certains l'ont dit lors de la discussion générale – nous sommes aussi des constituants –, mais ce n'est ni le lieu ni le moment. L'objectif du projet de loi est d'assurer l...

...e. Plus les mesures seront intrusives, plus notre société sera protégée. Si l'on en arrive à prendre ces précautions, à être aussi pusillanime, alors qu'il s'agit simplement d'assurer la protection de notre société, on est un peu chez les fous ! Une personne nous menace, présente une dangerosité, et l'autorité administrative, sur avis de l'autorité judiciaire, estime qu'il faut un placement sous surveillance électronique géolocalisée, mais il faut le consentement de cette personne : c'est ahurissant ! Je ne comprends pas que vous disiez que c'est trop intrusif. S'il faut une révision constitutionnelle, faisons-la – pas sur des questions politiciennes, pour piéger tel ou tel, mais sur des sujets d'intérêt général. Cela ne prendra pas dix-huit mois si tout le monde est d'accord sur ces mesures qui vis...

...roit. Quand bien même des personnes porteraient atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, à la vie de la nation et à des intérêts supérieurs, on ne peut pas les traiter comme des animaux, comme des chiens. Nous avons une justice et des libertés. Dans le cadre des lois antiterroristes, qui vont très loin – nous sommes prêts à pérenniser des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que des visites domiciliaires –, il y a aussi des limites qui sont rappelées et contrôlées par le Parlement et le Conseil constitutionnel. Je pense qu'on peut le saluer et qu'on peut ne pas souhaiter une révision du cadre constitutionnel. C'est une protection qui nous rappelle aussi qui nous sommes.

...olocaliser un terroriste, grâce à son bracelet. S'agissant du Conseil constitutionnel, peut-être faudrait-il faire évoluer notre droit. Comme le propose Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général de l'institution, le dernier mot pourrait revenir aux élus. L'amendement CL84 vise à autoriser l'autorité administrative à procéder à un contrôle aléatoire des déplacements de la personne placée sous surveillance électronique mobile, afin d'empêcher cette dernière de réitérer un acte terroriste. Il est à craindre, en effet, que, dès qu'ils auront compris comment fonctionne le contrôle des déplacements, les individus concernés ne passent facilement à travers les mailles du filet.

...ivité terroriste sur le terrain nous disent que la mesure la plus utile, la plus opérationnelle est le pointage au commissariat. Le bracelet n'est en aucun cas la panacée. Je vous rappelle que l'auteur de l'attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray était sous bracelet électronique, dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Alors que la loi en offre la possibilité depuis 2017, personne n'a été placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une MICAS.

L'amendement CL191 complète la modification de l'article L. 854‑6 relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, en y ajoutant les garanties nécessaires liées à la saisine de la CNCTR. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de cette commission pour ces communications. L'ajout d'une transmission des relevés à la CNCTR permettrait d'aligner le régime des communications internationales sur celui des transmissions de renseignements issus ...

La CNCTR dispose déjà de prérogatives importantes en matière de surveillance internationale, qu'elle s'est appropriées petit à petit, dans la pratique, depuis 2015, puis dans la loi, en 2018. Il y a une différence fondamentale entre la surveillance sur le territoire national et la surveillance internationale, d'un point de vue juridique mais aussi constitutionnel, parce que, comme le rappelait M. le ministre, nous touchons là aux prérogatives de l'exécutif auxquelles cet ...

L'amendement s'inscrit dans la suite directe du précédent, par cohérence. L'ajout d'une transmission des relevés à la CNCTR permettrait d'aligner le régime des communications internationales sur celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le territoire national.

... l'enregistrement sur la voix de la personne qui fait l'objet de la technique de renseignement. Il y va aussi de notre souveraineté. Il est particulièrement important que nos services puissent développer leurs propres outils, sans dépendre de ceux qu'ils devraient acheter à l'étranger. Enfin, le texte a défini des garanties très strictes : ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins de surveillance ; elles sont stockées après suppression de tout lien avec les motifs et les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et les identités des personnes concernées ; ce sont seulement des agents spécialement habilités affectés à ces programmes qui peuvent y accéder ; les paramètres techniques et les programmes de recherche seront validés par la CNCTR et contrôlés tout au long de leur mise en...