Interventions sur "surveillance"

Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la rédaction de l'article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, en précisant que les services mettent en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires pour cloisonner le stockage des données mobilisées dans la recherche et le développement, l'objectif étant d'éviter que ce stockage ne soit détourné à des fins de surveillance. Cette modification va dans le sens des recommandations émises par la CNCTR.

Dans l'esprit de la loi de 2015, je recherche un équilibre entre les moyens donnés aux services et les contrôles. L'amendement, qui vise à allonger la durée d'autorisation de la surveillance internationale, n'a pas son pendant en termes d'amélioration du contrôle, car nous n'avons pas pu aller au bout de la rédaction. En conséquence, je souhaite le retirer, et demande aux signataires des amendements identiques de faire de même, afin que, d'ici à la séance, nous puissions élaborer un dispositif plus complet et équilibré, dans la logique de ce texte. À défaut, l'avis sera défavorable....

...ore ce cycle d'auditions par la vôtre, c'est que la CNCTR est la clé de voûte de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale, entité juridique unique dans notre système institutionnel, exerce un double contrôle de légalité sur le recours aux techniques de renseignement par les services de l'État. Vous intervenez en amont de la surveillance, en rendant au Premier ministre un avis sur les demandes d'autorisation de recourir aux techniques de renseignement, et a posteriori par des contrôles sur pièces et sur place qui se traduisent par de nombreuses visites dans les locaux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et des autres services du renseignement ...

...tional sans que jamais leur héroïsme soit exposé publiquement. Que les avis défavorables rendus par la CNCTR soient passés en six ans de 6 % à moins de 1 % de tous ses avis traduit l'évolution des pratiques et l'intérêt des échanges entre la Commission nationale et les services. Que pensez-vous du projet de loi à venir tel que rectifié par le Gouvernement et particulièrement de ce qui concerne la surveillance par algorithme ? Les dispositions envisagées vous semblent-elles équilibrées ?

...l'avis de la CNCTR ? D'autre part, un service du premier cercle ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale à une demande d'utilisation d'une technique de renseignement dans un cas donné peut-il dans la foulée partager les informations recueillies avec d'autres services de renseignement ou le partage requiert-il un nouvel avis favorable ? Les 21 000 personnes qui ont été l'objet d'une surveillance par une technique de renseignement en 2020 en ont-elles été informées ? Je n'y suis pas favorable, mais il en est ainsi dans certains pays. Quels sont vos rapports avec les services qui dépendent du ministère des armées – direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et direction du renseignement militaire (DRM) ? Quelle est...

Le nombre de demandes d'accès aux données de connexion augmente plus que les demandes d'utilisation de techniques plus intrusives, nous avez-vous dit. N'est-ce dû qu'aux confinements, ou la tendance est-elle de recourir plus à la surveillance par l'algorithme qu'au renseignement humain ? On lit dans votre rapport d'activité que le nombre d'IMSI-catchers est passé de 60 à 100, et que cinq ont été affectés à la Chancellerie pour les services de renseignement pénitentiaire – pourquoi cela ?

...ices de renseignement sans entraver leur action. Le pari de la loi 2015 est donc réussi grâce à la pugnacité et à la compétence de vos services et du collège auquel des parlementaires participent ; je leur rends hommage et salue leur travail discret. Je vous remercie pour les éclairages que vous avez donnés sur le projet de loi qui va nous être soumis. Je retiens votre appel à la vigilance sur la surveillance par algorithme, qui demande un bilan à moyen terme ; nous aurons l'occasion d'en préciser les modalités au cours du travail parlementaire. Je vous remercie enfin de nous avoir permis de réfléchir encore à l'équilibre démocratique entre protection de la sécurité nationale et protection des libertés individuelles.

...à la Compagnie des Alpes ou à Transdev. Enfin, la situation du fonds d'épargne, qui gère l'épargne réglementée, est extrêmement tendue, dans un environnement de taux bas conjugué à une collecte en hausse significative. Vous comprendrez donc que nous serons très attentifs à vos analyses, d'autant plus nécessaires que, comme chacun sait, la Caisse est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.

...à la Compagnie des Alpes ou à Transdev. Enfin, la situation du fonds d'épargne, qui gère l'épargne réglementée, est extrêmement tendue, dans un environnement de taux bas conjugué à une collecte en hausse significative. Vous comprendrez donc que nous serons très attentifs à vos analyses, d'autant plus nécessaires que, comme chacun sait, la Caisse est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.

Le bureau de la commission des affaires économiques avait l'habitude de rencontrer la présidente du conseil de surveillance et le directeur général de la Caisse des dépôts lors de la présentation des résultats annuels. Nous n'avions pas pu nous y tenir en 2020 du fait de la situation sanitaire. L'une des vertus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur général, est de nous donner l'occasion de nou...

Le bureau de la commission des affaires économiques avait l'habitude de rencontrer la présidente du conseil de surveillance et le directeur général de la Caisse des dépôts lors de la présentation des résultats annuels. Nous n'avions pas pu nous y tenir en 2020 du fait de la situation sanitaire. L'une des vertus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur général, est de nous donner l'occasion de nou...

En préambule, j'ai une pensée pour les viticulteurs, encore une fois touchés par le gel, cette nuit. En mars 2020, nous avons adapté les procédures de la commission de surveillance. Cette démarche a été rendue possible par un travail de flexibilisation engagé à mon entrée en fonction, en février 2018. Chaque commissaire surveillant est ainsi équipé d'outils numériques, tous les documents de travail sont dématérialisés et toutes les réunions ont pu se tenir dès le départ en visioconférence et audioconférence. Cette procédure ne remplacera jamais les échanges informels et les...

En préambule, j'ai une pensée pour les viticulteurs, encore une fois touchés par le gel, cette nuit. En mars 2020, nous avons adapté les procédures de la commission de surveillance. Cette démarche a été rendue possible par un travail de flexibilisation engagé à mon entrée en fonction, en février 2018. Chaque commissaire surveillant est ainsi équipé d'outils numériques, tous les documents de travail sont dématérialisés et toutes les réunions ont pu se tenir dès le départ en visioconférence et audioconférence. Cette procédure ne remplacera jamais les échanges informels et les...

Il est frustrant de parler de la Caisse des dépôts et consignations en deux heures, alors que la commission de surveillance y consacre bien plus de temps par semaine. Les éléments fournis donnent envie d'approfondir. J'avais proposé que nous organisions un colloque à l'hôtel de Lassay, pour un échange avec les directeurs des métiers. La compensation des missions de service public de La Poste nous occupera dans les prochaines semaines. Jean Launay devrait rendre son rapport la semaine prochaine. Le Parlement devra ens...

Il est frustrant de parler de la Caisse des dépôts et consignations en deux heures, alors que la commission de surveillance y consacre bien plus de temps par semaine. Les éléments fournis donnent envie d'approfondir. J'avais proposé que nous organisions un colloque à l'hôtel de Lassay, pour un échange avec les directeurs des métiers. La compensation des missions de service public de La Poste nous occupera dans les prochaines semaines. Jean Launay devrait rendre son rapport la semaine prochaine. Le Parlement devra ens...

Il vise à rétablir la rédaction de l'article 8 bis. Le conseil de surveillance d'un établissement de santé se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Ce n'est pas la même chose que le conseil territorial. Il s'est substitué au conseil d'administration depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, avec pour objectif de recentrer cette instan...

Une conférence départementale semestrielle avec les chefs d'établissement et l'ARS ne remplacera jamais la participation au conseil de surveillance de l'hôpital et le suivi régulier des problèmes.

Je répète ce que je dis depuis le début sur ce sujet : il n'y a pas partout des CHU, il existe aussi des centres hospitaliers de petite taille qui se battent tous les jours pour disposer du minimum du minimum afin de pouvoir fonctionner. J'ai présidé le conseil de surveillance de l'hôpital de Condom pendant dix ans et j'ai passé ces dix ans à me battre pour l'humanisation de l'EHPAD de l'hôpital, qui avait des chambres à quatre lits sans sanitaires – mais on y est arrivé ! Aussi, vous comprenez bien qu'une conférence semestrielle au cours de laquelle on nous expliquera que tout va bien – car c'est bien ainsi que les choses se passeront – n'a rien à voir avec la partici...

...pression est maintenue en commission. Si je peux entendre que la désignation des parlementaires par le préfet peut prêter à confusion, rétablissons tout de même l'article 8 bis adopté en première lecture à l'Assemblée. Remettre de la démocratie dans la gouvernance est un des objectifs de ce texte. Pour ce faire, il faut aussi permettre aux parlementaires de devenir membres de droit du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de leur circonscription ou de leur département, sans les cantonner à la commission parlementaire hospitalière du département ou au CTS.

Mes collègues viennent d'expliquer tout l'intérêt de la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance. Nous y siégions déjà mais par le biais d'autres mandats lorsque nous étions encore élus locaux et que nous pouvions cumuler cette fonction avec celle de parlementaire. La loi sur le non-cumul des mandats empêche de fait les parlementaires de siéger dans les conseils de surveillance. Je comprends le sens de l'amendement du Gouvernement qui présente l'intérêt de donner une vision départementale d...