Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre, on se tire une balle dans le pied si on ne change rien au dispositif. Bercy ne peut pas d'un côté imposer la contractualisation aux grandes collectivités en maîtrisant leur fonctionnement par un plafonnement à 1 % ou 1,2 %, et, de l'autre, maintenir des augmentations de taxes très importantes sur les carburants, sources de coûts aussi importantes alors que ce sont les départements et les communes qui payent pour les SDIS.

Cet amendement renvoie à un engagement du Gouvernement sur les hydrofluorocarbures pris dans le cadre du plan climat. Il est ainsi prévu de mettre en place dès 2019 une fiscalité incitative sur ces fluides HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Nous proposons un mécanisme incitatif avec, d'un côté, un suramortissement, et, de l'autre, une taxe fixée à des niveaux très bas la première année mais à la progressivité assumée. Les pays qui ont mis en oeuvre des dispositifs équivalents ont constaté une division par trois des fluides HFC en trois ans. Nous permettons donc, par cet amendement, de concrétiser l'engagement pris par le Gouvernement dans son plan climat de juillet 2017.

... économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. L'accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s'orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. Parallèlement, une taxe serait prélevée à partir du 1er janvier 2021 auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Ces amendements s'inscrivent dans le cadre des engagements internationaux pris par la France, tel l'accord de Kigali, mais également au niveau européen auquel des mesures ont d'ores et déjà été prises. Matthieu Orphelin l'a rappelé, d'autres pays se sont déjà engagés dans cette voie-là : le Danema...

Quand le ministre nous interpelle directement, s'il vous plaît, laissez-nous répondre ! Sa cohérence à lui, c'est d'annoncer qu'il va baisser la CSG, puis de l'augmenter. Votre cohérence à vous tous, Gouvernement et majorité, c'est d'augmenter les taxes. Si vous n'augmentiez pas aussi fortement les taxes, il n'y aurait pas besoin pour nous de proposer des cas d'exonération !

Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d'investir dans de nouveaux équipements et de n'être taxée que dans un second temps. Il s'agissait donc d'un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaito...

...er en chaudière ou dans d'autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie, cela permettrait de réduire jusqu'à 96 % les émissions de CO2 par rapport à l'utilisation de fioul domestique et jusqu'à 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel. Pour soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d'emplois locaux, l'amendement propose de l'exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

...ortant que l'on revienne sur l'amortissement, soit au Sénat, soit en lecture définitive. Nous avons besoin de ce suramortissement dès 2019, car il présente un intérêt en tout début de processus, pour lancer cette dynamique. J'ai bien peur, si nous l'introduisons en seconde partie du projet de loi de finances, que l'on perde la possibilité de le rendre opérationnel en 2019. Pour ce qui est de la taxe, ce qu'a dit le ministre me va très bien. Elle commencerait à s'appliquer en 2021, c'est une très bonne chose. Si jamais, d'ici là, des engagements volontaires assez forts étaient pris par les industriels, la taxe ne serait pas mise en place, et ce sera tant mieux. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement no 1686 rectifié, mais au profit de l'amendement no 2340 deuxième rectification ...

Vous ne croyez qu'à l'augmentation des taxes !

Monsieur le ministre, j'entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à coeur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF. Je retire donc les deux amendements nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, en prenant dès maintenant date, en seconde...

Le groupe GDR propose avec cet amendement de supprimer le remboursement partiel de TICPE dont bénéficient aujourd'hui les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. On sait que le Gouvernement travaille depuis des mois sur une vignette visant à taxer les poids lourds notamment étrangers au titre de leur contribution au financement des infrastructures. L'enjeu est de taille, et la logique la même que celle qui a abouti à la création de la précédente et très éphémère écotaxe. On se souvient que le Conseil d'orientation des infrastructures avait préconisé dans son rapport de s'attaquer à la niche fiscale dont bénéficient les usagers profession...

...-Dôme, génèrent en zone rurale plus de 400 emplois directs et 200 indirects, avec comme fournisseurs autour de 500 agriculteurs : autant dire qu'elles font vivre près de 3 000 personnes. Leurs concurrents, eux, sont installés en Chine, en Inde, aux États-Unis et en Égypte. À quelle problématique sont-elles confrontées ? Lors de la définition de la trajectoire fiscale d'augmentation de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – en 2013, une liste d'exceptions à l'application de cette trajectoire a été prévue pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie dont le modèle économique n'aurait pu résister à cette évolution haussière de la fiscalité. Les entreprises dont les activités sont incluses dans la liste ont continué à bénéficier du taux d'avant. Or cette liste...

Je veux lui dire que la ruralité, les salariés en zone rurale et les agriculteurs méritent mieux qu'un refus expéditif. Je fais donc appel à la sagesse de l'Assemblée et du Gouvernement. Le second est un amendement de repli qui propose de sanctuariser le taux de la taxe à son niveau de 2018. Si, malheureusement, aucun des deux n'est retenu, ces entreprises sont condamnées à disparaître. Il vous faudra alors parvenir à interdire les importations de légumes déshydratés provenant de Chine, d'Inde, des États-Unis et d'Égypte.

Sur l'ensemble des déchets produits, un tiers ne dispose d'aucune filière de recyclage et est donc nécessairement éliminé dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les collectivités territoriales n'ont de prise ni sur la conception ni sur la mise sur le marché des produits qui les engendrent. Il est injuste de les taxer pour leur élimination, puisqu'il n'existe aucune autre solution. L'objet de cet amendement est de remédier à cette injustice.

...re que leur seul objectif est de multiplier les niches fiscales. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous cherchons seulement à apporter des solutions aux difficultés que votre politique cause à nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre vont probablement être condamnées. Je voudrais rappeler quelques chiffres : cette année, ce seront plus de 6 milliards d'euros de taxes supplémentaires que supporteront les ménages et les entreprises, et nous atteindrons à la fin du mandat quasiment 15 milliards. Ce sont des taxes engendrées par votre politique. Cela devient insoutenable. C'est pourquoi notre groupe cherche des solutions eu égard à la trajectoire que vous imposez aux Français.

Mme Bono-Vandorme a très bien exposé la situation. La difficulté, c'est qu'il s'agit d'un secteur très étroit : seules quatre entreprises sont concernées. Mais le coût de la mesure n'est que de 1,8 million d'euros. Qu'est-ce au regard des milliards de taxes supplémentaires perçues dont vient de parler Véronique Louwagie ? Ce secteur a besoin d'une telle mesure. Sinon, on le raye définitivement de la carte de la production française. Il est essentiel de prendre en compte l'importance d'une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé qui a été omis de toutes les discussions par le passé.

... baisse de la TVA, mais que celle-ci est évaluée à 50 millions d'euros, alors que le produit de la hausse de la TGAP représenterait de 400 à 900 millions en fin de trajectoire : ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur ! Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez refusé l'insertion d'une précision dans le code général des impôts concernant la disproportion de 15 % entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses éligibles, au motif que les élus risqueraient d'augmenter le taux de la TEOM, mais ce que vous nous proposez là, c'est tout simplement de tripler le taux de la TGAP, ce qui aura bien entendu des répercussions sur la TEOM !

...ement a été déposé par Adrien Morenas. Les fournisseurs d'énergie collectent la TICGN et la contribution au service public de l'électricité – CSPE – pour le compte de l'État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients à travers les factures de vente de gaz naturel et d'électricité. Elle génère donc des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, ces taxes collectées et reversées à l'administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette perte fragilise les résultats des fournisseurs. Dans ces conditions, comme cela existe dans le cadre des taxes locales de consommation finale d'électricité, il est proposé de créer une compensation pour les fournisseurs visant à couvrir en partie ces risques d'impayés et les frais de collecte ...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités territoriales et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. L'augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement renforce ce trait. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités territoriales, déjà lourdeme...

La TGAP est une taxe environnementale due par les exploitants des installations de stockage des déchets. Si son objectif, louable, est de réduire la part des déchets qui ne sont pas recyclés, concrètement, ce sont les communes et les groupements de communes chargés du service public de gestion des déchets qui, du fait de son existence, voient leurs charges augmenter. Or, par définition, les communes gèrent des déchet...

Cet amendement de bon sens vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que soit menée une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l'économie circulaire et donc, in fine, d'ajuster la trajectoire de la TGAP. C'est en respectant cette logique que le caractère incitatif de cette taxe sera maintenu.