Interventions sur "taxe"

Cet amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, communément appelés data centers. En effet, l'indépendance nationale en matière d'hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels. Pour cette activité, le choix du positionnement géographique des centres est forte...

...on intercommunale – a mis en place une redevance incitative, avec le message pédagogique suivant : « Triez plus ! Vous paierez moins. » Plus les gens trient, plus les déchets diminuent, bien entendu ; mais le prix à la tonne, lui, augmente, car les centres de traitement ont des charges fixes. Et dès lors que les quantité traitées diminuent, ces centres augmentent leurs prix ; si l'on y ajoute les taxes, c'est encore le consommateur qui paie, et l'écart peut être conséquent. On retombe ainsi dans les problèmes d'acceptabilité de cette fiscalité, c'est un peu dommage.

...re, à vos propos : si vous ne créez pas de niche, vous créez un système dérogatoire. On peut lui donner le nom qu'on veut… Vous indiquez par ailleurs qu'à la fin du quinquennat, vous aurez supprimé un certain nombre de niches. Peut-être, mais en même temps, vous ne faites pas baisser les dépenses publiques, et vous augmentez les prélèvements obligatoires ! On le voit avec cette trajectoire de la taxe carbone. À la fin du quinquennat, ce seront 46 milliards d'euros qui auront été prélevés en plus sur les entreprises et les ménages. Cela méritait d'être redit.

Et pas le poids des taxes ni l'emploi ?

...décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. Cet amendement élargit donc les cas d'exemption du paiement de la TGAP prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.

...lité de la fiscalité écologique. Lorsque le Gouvernement mettra en place la vignette poids lourds, dans quelques mois, il faudra bien la faire accepter ! Je comprends la nécessité de faire évoluer notre fiscalité : il est indispensable d'engager la réflexion en cette matière. Mais il faudrait une mesure simple en cas d'augmentation du prix du baril : une réduction temporaire du taux de 60 % de la taxe sur le carburant. À défaut, les amendements en discussion me paraissent acceptables, et c'est pourquoi je le soutiens. Autre sujet, monsieur le ministre : il faut interpeller les constructeurs français. Personnellement, j'ai voulu montrer l'exemple il y a trois ans en achetant un véhicule français – comme je le fais au demeurant depuis toujours.

...opéenne. De fait, ces dernières années, la filière a su réduire très sensiblement ses émissions, en particulier de particules fines. Cette dynamique se poursuit par le biais de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés. Pourtant, pour la seule période 2012-2017, la taxe générale sur les activités polluantes, appliquée à ces rejets atmosphériques, s'est accrue de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l'élargissement de l'assiette à de nouvelles substances ont effacé les efforts réalisés, bien qu'ils soient reconnus au plus haut niveau européen. L'application d'un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est ré...

Y a-t-il beaucoup de secteurs industriels qui ont divisé par deux leurs émissions de CO2 et leurs émissions de particules en à peine six ans, à coup d'énormes investissements ? Or on leur a doublé la TGAP. Le présent amendement a pour objet de ramener cette taxe à son niveau de 2012, à savoir au moment où ces industriels ont fait un énorme effort d'investissement. J'ajoute que la déshydratation de la luzerne est essentielle à la lutte contre la pollution des nappes souterraines puisque, vous le savez, la luzerne est une trappe à nitrates. L'intérêt est donc de maintenir cette activité, de l'encourager. Or le moyen de ramener la TGAP à son niveau de 2012...

L'extension des plantations de palmiers à huile constitue une cause majeure de déforestation et de dégradation des écosystèmes. L'amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les produits à base d'huile de palme du taux réduit de la taxe générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, d'un point de vue économique, nous constatons que ce système provoque des dégâts sur la filière du colza et celle du soja, et sur la filière betterave-sucre – je rappelle que l'on fabrique du biocarburant à partir de la mélasse qui est un substitut de la betterave.

Dans la même logique que l'article 4, l'article 5 prévoit de financer les nécessaires investissements outre-mer par la suppression d'aides considérées comme inefficaces. Ici, c'est le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable s'appliquant en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, qui est abrogé – ce dispositif avait pour objectif de faciliter le financement des entreprises sur ces territoires. En effet, récemment, durant les assises des outre-mer, le Gouvernement a conclu à l'inefficacité de cette aide mais s'est engagé à ce que sa suppression soit compensée par la cr...

Le Gouvernement et la majorité se rendent compte de la situation très difficile, dans nos territoires, créée par la hausse et de la taxe carbone et du prix du baril de pétrole. On peut se réjouir de cette prise de conscience. Il n'en demeure pas moins que je regrette que la majorité n'ait pas voté l'amendement que les Républicains ont défendu hier soir, visant à faire une pause dans la révision à la hausse de la trajectoire carbone, prévue pour 2019. Je le redis, nous nous réjouissons des annonces faites ce matin, même si l'on pe...

...urant, je vous propose, en contrepartie, d'obtenir de nouvelles ressources et de soumettre à une nouvelle fiscalité la mise sur le marché de produits en plastique non recyclables ou non biodégradables. L'amendement vise des entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement élevé et prévoit, lorsqu'un seuil annuel de plus de 10 000 unités mises sur le marché est atteint, la perception d'une taxe de 10 centimes par unité. L'objectif est d'interpeller les entreprises responsables de la commercialisation des produits en plastique, car en l'absence d'écocontribution, ce ne sont pas elles, mais la collectivité – donc les Français, avec leurs impôts – qui doivent collecter et recycler les déchets. Un tel modèle n'est plus possible.

Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l'amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d'une TVA que l'on n'a jamais versée ? Je m'explique : le premier alinéa précise que « le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée [… ] ». Nous sommes vraiment dans le monde des Shadoks : cette TVA existe-t-elle ?

...'inciter les maîtres d'ouvrage publics et privés à urbaniser les zones déjà imperméabilisées et à recourir, pour l'espace restant, à des matériaux perméables. Il tend surtout à mettre en relief l'urgence qu'il y a à traiter la question de l'artificialisation des sols – nous en avons parlé – et de la pérennité des agences de l'eau. Au-delà de l'amendement de mon collègue Matthieu Orphelin sur la taxe sur les surfaces commerciales et du rapport annoncé de l'inspection générale des finances, je souhaite appeler votre attention sur le rapport que nous sommes en train de rédiger avec le sénateur Jérôme Bignon sur la préservation des zones humides face au changement climatique et sur l'artificialisation des sols. C'est là un vrai problème sur lequel nous proposerons un certain nombre de solutions ...

J'aimerais rappeler brièvement le contexte dans lequel s'inscrit la suppression des taxes à faible rendement. Je voudrais d'abord saluer le Gouvernement qui, avec cet article, tient les engagements qu'il a pris à l'occasion de l'examen d'une proposition de résolution déposée au mois de juin. J'aimerais également rappeler la méthode qui a été utilisée. Notre collègue Christine Pires Beaune avait dit, à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, qu'il faudrait effectuer...

Compte tenu des multiples taxes que vous venez de créer après l'article 8, il est plus que nécessaire, et le Gouvernement l'avait bien compris, de supprimer, à l'article 9, les taxes à faible rendement. Avec cet amendement, notre collègue Jean-Pierre Vigier propose d'en supprimer une autre, la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE.

Comme mes collègues, je propose de supprimer cette petite taxe, notamment pour aider les commerces de nos centres-villes à faire face à la concurrence du e-commerce. Ce serait une manière de favoriser la revitalisation de nos centres-villes.

Avis défavorable. Cette taxe n'est pas si petite que cela, puisqu'elle rapporte 180 millions d'euros, de surcroît au profit des collectivités locales.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement de repli no 1175. Ces deux amendements concernent une taxe qui a été créée l'année dernière, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur à la fin de cette année. Nous proposons soit de la supprimer définitivement – sans pour autant diminuer la participation des bailleurs au financement du Fonds national des aides à la pierre, fixée à 375 millions d'euros en 2018 – , soit de ne l'appliquer à partir de 2019 ; c'est l'objet de l'amendement no 1175.

La taxe sur les navires de plaisance et de sport d'une certaine catégorie qui a été créée l'année dernière n'a rapporté que 82 500 euros sur les 10 millions prévus. C'est donc une mesure inefficace qu'il convient de supprimer.