Interventions sur "taxe"

Il ne s'agit pas uniquement de gros opérateurs ! Il faut tout de même comprendre que nous parlons là de secteurs d'avenir, fortement concurrentiels. Les opérateurs français seront largement défavorisés par une taxe qui a été rehaussée l'an dernier, et qui fait peser sur eux une charge financière dommageable à l'essor de ces secteurs. Le ticket d'entrée est beaucoup plus important pour nos opérateurs français qu'il ne l'est pour d'autres.

Les opérateurs étrangers sont en effet soumis à la même taxe, mais leurs coûts de production sont inférieurs. Avec cette taxe, nous entravons davantage encore la compétitivité de nos entreprises.

Il s'agit de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale. L'amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre en créant une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe. À quelques kilomètres de distance cohabitent des hôtels particuliers ou des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants et occupantes sont en danger. Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l'activité des agences spécialisées dans ce domaine a augmenté de 17...

Je fais observer qu'il existe déjà, en France, un arsenal fiscal dans le domaine de l'immobilier : l'acquisition d'un bien immobilier fait l'objet d'une taxation sous la forme de droits d'enregistrement supérieurs à 5 % ; l'impôt sur la fortune immobilière permet de taxer la détention d'un bien immobilier selon un barème progressif, non pas à l'occasion d'une cession, mais de manière annuelle ; les plus-values immobilières sont soumises à une taxation, celles qui dépassent 50 millions d'euros étant soumises à une taxation spécifique. Si nous allions au-delà, le système pourrait être considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. J'émets donc un avi...

Je réagis à l'objection formulée par le rapporteur général pour justifier son avis défavorable. Certes, il existe déjà des taxes sur l'immobilier. Toutefois, le nombre de logements insalubres augmente. Nous proposons de taxer non pas un secteur quelconque, mais un secteur qui, je l'ai expliqué, connaît un boom et n'est pas des plus dépourvus de ressources. L'immobilier de luxe bénéficie considérablement de la conjoncture actuelle et exerce une pression à la hausse sur les loyers, dans les grandes villes et ailleurs, ce qu...

Nous sommes parvenus à un bon équilibre. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous devez également être sensible – je sais votre intérêt pour les finances publiques – au fait que ce choix rapportera quelques centaines de millions d'euros, au lieu d'en faire perdre 200 millions. Par ailleurs, j'estime que vous n'auriez pas dû évoquer la taxe de 3 % sur les dividendes.

...t le champ d'application de la « niche Copé ». En outre, vous omettez, et M. le rapporteur général avec vous, de mentionner que ces mêmes entreprises bénéficieront en même temps d'une baisse de l'impôt sur les sociétés, prévue par le programme que vous appliquez et que nous contestons. Ainsi, non seulement elles bénéficieront de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais elles ne verseront plus de taxe sur les dividendes. Vous chantez sur tous les tons « Libérez le capital ! » et vous le libérez. Et voilà que vous en remettez une couche ! Vous remettez une pièce dans la machine ! Ça commence à bien faire !

Cet amendement tend à proposer une autre définition du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization, ou EBITDA – , fondée sur le résultat comptable. De fait, la rédaction actuelle de l'article 13 rendra difficile de redéfinir réellement le résultat fiscal. Je propose donc de partir du résultat comptable pour réintégrer, notamment, les amortissements et provisions. En l'état, l'article me semble en effet un peu circulaire et difficile à appliquer.

Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, très importantes dans les territoires de montagne comme le mien, la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – équivaut à tripler cette taxe au 1er janvier 2019. Cette industrie est massivement mécanisée pour l'extraction et la manutention de matériaux pondéreux. La mesure sera donc extrêmement lourde de conséquences, se traduisant par un coût direct d'au moins 100 millions d'euros pour les entreprises – q...

Nous abordons ici, avec la taxe sur les surfaces commerciales, dite « TASCOM », la question de la fiscalité locale, qui favorise l'artificialisation des sols. Ainsi, avec la TASCOM, plus on construira de surfaces artificialisées en périphérie, plus les collectivités locales percevront de recettes fiscales. Nous proposons donc, avec ces sept amendements et d'autres qui viendront ensuite, de réfléchir à une réforme de cette fisca...

...ent commercial, en vue, d'ailleurs, de limiter l'artificialisation des sols. La question est évidemment importante et nous devons évidemment y travailler, mais peut-être faut-il que nous nous donnions le temps d'avancer davantage, en intégrant d'autres dimensions, dont l'habitat individuel et les routes, qui sont du reste le premier gisement d'artificialisation des sols. En outre, il ne faut pas taxer indifféremment toute une catégorie de constructions sans avoir préalablement évalué l'impact et la pertinence que peuvent avoir certains des équipements évoqués par cet amendement.

Vous avez dit que les ex-colonies ont bénéficié d'un apprentissage, d'une espèce d'éducation au paiement de l'impôt. Comment avez-vous pu dire cela ? Si vous le permettez, je vais vous faire un rapide cours d'histoire. Dès 1866, sous Napoléon III, les outre-mer ont bénéficié de ce que l'on appelle « l'autonomie fiscale » : les gens payaient un impôt spécifique, une espèce de taxe personnelle. En 1892, le ministre Méline a supprimé ce dispositif et a mis en place une aide particulière pour accompagner les gens dans le paiement de l'impôt, dont dès lors ils se sont acquittés. Ce n'est qu'en 1946 que ce dernier est étendu aux revenus, quatorze ans avant cette fameuse date de 1960, où l'abattement est instauré parce que des Européens venus travailler en Martinique et en Guade...

...ncé la feuille de route pour une économie circulaire. L'objectif est d'impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C'est également un des moyens pour notre pays d'atteindre certains objectifs de l'Agenda 2030 des Nations unies. Le présent article s'inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d'inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises – à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération polluante. Cet article vise également à coordonner l'augmentation de la taxe sur les activités polluantes avec d'autres mesures présentes...

Par cet article, vous prévoyez une augmentation particulièrement importante de la taxe générale sur les activités polluantes à l'horizon 2025, faisant passer la recette de 450 millions d'euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Si l'objectif est louable, le résultat est exactement le même que pour les autres mesures relatives à l'augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les contribuables et les entreprises ...

...s collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP en amont de 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non recyclable des produits, en créant un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

Cet amendement propose d'asseoir la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques qui y sont assujettis, afin d'en exclure les produits issus de la biomasse.

...souci s'agissant des déchets qui iront toujours en incinération ou décharge parce qu'ils sont par nature non recyclables, dont la part représente 30 % des déchets. La franchise proposée par l'amendement permettrait d'équilibrer, d'un côté, les 80 millions de baisse de TVA à 5,5 % et, de l'autre côté, les 300 millions de surcoût pour la TGAP déchets. Il faudrait, à l'inverse, puisqu'on ne peut pas taxer ces déchets en aval, les taxer en amont, au moment de la mise sur le marché. C'est le seul point sur lequel nous semble pouvoir être amélioré un dispositif vraiment intéressant du point de vue de l'économie circulaire.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mémoire, aux termes de l'article 265 bis du code des douanes, les militaires sont bien exonérés de cette taxe. N'est-ce pas ? Je crois me souvenir qu'ils figurent sur la liste des exonérations. S'il en est ainsi, le cas des SDIS pose problème car il y a deux secteurs où les pompiers sont militarisés : Marseille et Paris.

... sont informés de cette pollution calamiteuse pour les océans. Qu'ont-ils fait ? Pas grand-chose. Comme le disait mon collègue Ramos, c'est une prime aux cancres qu'on leur donne en continuant à les laisser faire alors que ce sont des criminels, je n'hésite pas à le dire. Il faudrait vraiment agir très rapidement. Réunissons-nous, mais très vite ; établissons des priorités pour fixer le cadre des taxes écoresponsables en amont et laissons à certaines filières plus vertueuses et qui ont déjà engagé des travaux en matière de recyclage la latitude de continuer, mais tout en prenant conscience que certains sont vraiment à la limite de ce qu'on peut supporter.

...d on joue sur les effets structurants que l'on change les comportements. Cela n'arrive pas, comme cela, par un beau matin, c'est parce que nous, législateurs, fléchons de nouvelles priorités. En travaillant sur ces sujets avec vous, monsieur le ministre, je pense qu'on finira par toucher vraiment les consommateurs au coeur. On sait que ceux-ci acceptent de temps en temps, quand ils pensent que la taxe est justifiée, notamment parce qu'elle permettra de réduire la pollution en mer, de payer légèrement plus. Mais il faut que ce soit expliqué et que ce soit juste.