Interventions sur "taxe"

...ystème devenu illisible, du fait d'un enchevêtrement de dotations et de compensations de réformes fiscales passées. Mais, dans l'attente de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous soutiendrons l'amendement du rapporteur général qui a été adopté en commission et qui prévoit le retrait des communes du champ d'application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Dans ce même cadre, et à l'initiative de notre collègue Richard Ramos, nous défendrons un amendement visant à gommer les effets négatifs des mesures actuelles sur les dotations des communes vertueuses en matière d'ordures ménagères, car la situation présente va à l'encontre de notre volonté de protection de l'environnement. À l'initiative cette fois de notre collègue Br...

...e. Face aux constats dressés depuis plusieurs années sur la quantité de déchets que nous générons, et dans le sillage de la feuille de route pour l'économie circulaire, il était nécessaire d'instituer une fiscalité à même d'inciter aux comportements les plus vertueux. Ce n'est rien de moins que ce que propose l'article 7 de ce projet de loi de finances, qui réaménage profondément le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM – en prévoyant la généralisation de la mise en oeuvre de la part incitative de cette taxe par les collectivités locales. Pour rappel, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative – TEOMI – , comme on appelle la part incitative de la TEOM, permet de prendre en compte le volume des déchets générés dans le montant de la taxe, ce qui la décorrèle en ...

...énages. Vos belles annonces sont en réalité un trompe-l'oeil. En outre, elles sont mises en oeuvre bien différemment selon les territoires. Vous nous dites par exemple que la prime d'activité augmentera de 20 euros. Qu'en est-il réellement ? Par un petit tour de passe-passe, vous modifiez son mode de calcul et, au bout du compte, ces 20 euros en deviennent 8 pour une personne au SMIC. Quant à la taxe d'habitation, parlons-en ! Pour les plus modestes, qui en étaient déjà exonérés, l'impact sur le pouvoir d'achat est nul. Ou plutôt – pardonnez-moi : pour la plupart des retraités, l'impact sur le pouvoir d'achat est absorbé, puisqu'ils ont été ponctionnés par le biais de la CSG. Quant aux autres retraités, à qui vous vendez cette exonération comme une compensation de la hausse de la CSG, vous ou...

et il comporte quelques bonnes mesures : la provision pour épargne destinée aux exploitants agricoles, la réévaluation de l'AHH – allocation adulte handicapé – dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle du minimum vieillesse, ou encore la suppression de petites taxes, dont la fameuse taxe farine, etc.

...l a été une mauvaise affaire pour le pays. En 2018, vous aviez sorti un chéquier en or massif pour les plus riches, et vous l'aviez d'ailleurs assumé – entre 7 et 9 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus riches, et surtout aux détenteurs de capital – : suppression de l'impôt sur la fortune, flat tax, augmentation du versement de dividendes en 2018, suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires des traders et maintien du CICE et promesse de son aggravation l'année suivante avec sa transformation en exemption de cotisations sociales correspondant à peu près aux 20 milliards d'euros que ce CICE nous coûte malheureusement depuis de trop longues années. Je rappelle, car c'est toujours bon à écouter, que selon France Stratégie, à qui nous devons la meilleure étude publiée s...

...itionnelle de 4 % de cotisations sociales, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2019, pour un montant de 2,5 milliards d'euros en année pleine, mais de seulement 600 millions en 2019. Je vous renvoie à la passionnante étude que l'institut des politiques publiques, l'IPP, a consacrée au sujet. Par ailleurs, l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en supprimant le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier dans un ensemble de secteurs, pénalisera celui du bâtiment et des travaux publics pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE. Vous pénalisez la construction alors que vous venez à peine de faire voter une loi ÉLAN supposée la soutenir et faire baisser le coût de l'immobilier ! La moitié de cette m...

En effet, 6 milliards d'euros seront rendus aux ménages, l'année prochaine, grâce à la suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation, la réduction des cotisations chômage et maladie,...

...s compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. La prime d'activité sera augmentée de 20 euros par mois au niveau du SMIC et la hausse atteindra 80 euros à l'horizon 2022. La transformation du CICE en allégements de charges va diminuer le coût du travail, tout comme la poursuite de la baisse de l'IS ou la simplification de la fiscalité par la suppression d'une vingtaine de petites taxes. Il annonce encore que les Français, en particulier les plus fragiles, vont être mieux protégés, grâce à l'augmentation du minimum vieillesse et de l'AAH, aux mesures annoncées dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté, mais aussi à l'important renforcement des moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l'intérieur. Il annonce enfin que nous nous don...

... pas comprendre ça ! Et tant pis si une partie de la population est « larguée » ! Oui, l'impôt est plus que jamais nécessaire, mais il doit être juste. C'est le sentiment d'injustice qui fait réagir nombre de Français. À ce propos, je veux revenir brièvement sur la campagne ignoble lancée vendredi dernier sur le thème : « Balance ton maire ». Eh bien oui, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d'habitation d'ici à trois ans, communiquant énormément sur cette mesure. Et patatras ! Les avis d'imposition qui arrivent depuis quelques jours dans les boîtes aux lettres ne ressemblent pas toujours à ceux de l'an dernier diminués d'un tiers, et ce pour différentes raisons, d'ailleurs tout à fait recevables. Il est vrai que, dans sa précipitation à communiquer, le Gouvernement avait fait l'impa...

Quand on propose d'ajouter ne serait-ce qu'une seule tranche d'imposition au barème de l'impôt, c'est tout de suite un tollé. On parle alors, en effet, de fiscalité confiscatoire. Et là, ce n'est pas confiscatoire, des taxes aussi importantes pour ceux qui les paient ? Avec tout ce qu'on a entendu pendant les débats sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM – , on pouvait s'attendre à des mesures fortes pour l'agriculture sous sigle de qualité – eh bien, non, rien ! Rien non plus concernant un grand service public de l'éner...

Les PME et TPE représentent 99,8 % des entreprises et emploient la moitié des salariés en France. Elles font battre le coeur économique, mais aussi humain du pays. Pourtant, on ne compte pas le nombre de hausses de taxes qu'elles vont subir de plein fouet au 1er janvier prochain, au mépris du plus élémentaire respect du principe de sécurité juridique. Ainsi, alors que les lois de programmation pluriannuelle doivent permettre aux entreprises d'élaborer une stratégie économique à long terme, le Gouvernement vient de décider brutalement du triplement de la TICPE sur le gazole non routier, dans le cadre d'un articl...

Les mots « biologique », « environnemental » et « vert » ne sont que lettre morte dans la bouche des représentants de la majorité. M. Hulot ne s'y est pas trompé et en a tiré les conséquences en quittant le Gouvernement. Il est aussi totalement hypocrite d'augmenter la taxe sur les carburants quand les particuliers vivant en zone rurale ou périurbaine n'ont pas d'autre moyen de transport que leur véhicule. Vous ne pouvez pas demander aux Français de traverser la route pour trouver un emploi et leur interdire ensuite de prendre la route pour aller travailler !

Ce sont encore les mêmes qui vont subir le matraquage fiscal de l'État, les mêmes sur le dos desquels l'État va se faire sa trésorerie. La suppression de la taxe d'habitation n'est qu'un leurre que vous agitez pour occulter l'ensemble des mesures qui vont s'abattre sur les Français. En outre, vous accusez les maires d'augmenter les impôts alors qu'ils ne disposent d'aucune visibilité.

... et durablement soutenues, après avoir été trop longtemps malmenées. Il s'agit d'un engagement fort, tout comme le grand plan d'investissement en faveur de la transition écologique. Préparer l'avenir, c'est aussi libérer fiscalement les entreprises, le travail et les ménages. La stratégie assumée est celle de l'allégement des charges. Concrètement cela se vérifiera avec la deuxième tranche de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, avec le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie, et avec l'exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter du mois de septembre 2019. Ce budget marquera aussi le lancement du plan pauvreté et du plan santé, dont les ambitions sont reconnues par toutes les associations, ainsi qu'une forte revalorisation des ...

...n faveur de la motion de renvoi en commission, car nous sommes d'accord avec certains des points évoqués relatifs à des ruptures de plus en plus importantes liées à des politiques nationales. Au-delà des ruptures sociales, je pense aux ruptures territoriales. Le vote national de certaines mesures par la majorité a ainsi des répercussions extrêmement différentes sur les départements. Je pense aux taxes sur les carburants ou à l'impact de la hausse de la CSG. Des études ont par exemple montré cette année des différences très importantes d'impact de la suppression partielle de la taxe d'habitation.

...défini de combinaisons et permet de créer quelque chose de nouveau par le simple réagencement de ce qui existait déjà auparavant. Il y a par exemple dans votre budget une vraie hausse de l'impôt sur le revenu, qui fait rentrer un peu plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'État. En effet, en créant le système du prélèvement à la source, qui comporte un décalage, vous allez, en réalité, taxer les gens sur leurs revenus de 2019, et non sur ceux de 2018 – Mme de Montchalin a d'ailleurs reconnu que l'on paierait en 2019 le montant de l'impôt que l'on aurait dû payer en 2020 : il y a donc bien un effet de décalage. Ainsi, quelqu'un qui percevait 1 300 euros par mois en 2018 et à qui on prélevait 10 % d'impôt aurait dû payer 130 euros, mais, s'il a bénéficié d'une promotion de 90 euros et...

Dans cette histoire, le citoyen sera banané : on lui a promis une exonération, mais il ne voit que sa taxe qui taxoie et son revenu qui baissoie – ce qui, monsieur le secrétaire d'État, est quelque peu problématique. Les Français ont compris qu'ils devaient attendre octobre pour bénéficier d'une baisse d'impôts, mais malheureusement, à l'heure dite, la baisse d'impôt n'est pas là car, lorsque l'on engage un bras de fer avec les communes en leur tirant le tapis sous les pieds, elles se vengent ou, du m...

...tion. La croissance s'en trouve bien sûr affectée puisque la consommation représente environ 55 % du PIB. Je tiens à préciser que cette hausse des prix n'est pas « vertueuse » puisqu'elle n'est pas la suite logique de hausses de salaires, mais qu'elle résulte de facteurs internationaux, comme l'évolution du cours du baril de pétrole, ou de la fiscalité nationale, avec, par exemple, la hausse des taxes sur tabac. Vous n'arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens ! Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis publié, à la fin du mois de septembre, que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 [… ] ne sont pas conformes aux règles du "bras préventif" du Pacte de stabilité ». Mais il ne pouvait en être autrement, étant donné que vo...

...in, plutôt que les pauvres, je devrais plutôt dire les retraités, les salariés, les jeunes, les sportifs, les artistes, les commerçants, les infirmières, les professeurs des écoles – bref, beaucoup de gens. Aux riches, vous avez donné 12 milliards d'euros l'année dernière : vous leur avez fait cadeau de l'ISF, vous avez plafonné à 30 % leurs revenus financiers, vous leur avez offert la fin de la taxe sur les dividendes, l'allégement de la taxe sur les transactions financières, la baisse de l'impôt sur les sociétés… N'en jetez plus, la corbeille est pleine ! Elle est tellement pleine, cette coupe des vainqueurs du CAC 40, que vous vous êtes dit que cela finirait par se voir. Alors aux pauvres – aux travailleurs, aux smicards, à quelques retraités – vous avez distribué quelques miettes : des 10...

Nous rendons plus compétitif le recyclage des déchets, avec une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets s'agissant de leur incinération et de leur stockage.