Interventions sur "taxe"

Vous le savez, il existe désormais un fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit « F10 ». L'amendement prévoit de doter ce nouveau carburant d'un statut fiscal adapté et de diminuer de 5 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – qui lui est applicable afin de tenir compte des 10 % d'énergie renouvelable que celui-ci contient. Trois raisons justifient un tel amendement : il facilitera la transition énergétique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ; ce nouveau type de fioul a vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fi...

Compte tenu de l'ampleur des émissions toxiques liées à l'usage commercial du kérosène aérien, nous proposons de mettre fin, par cet amendement, au remboursement de TICPE actuellement pratiqué pour ce carburant. Selon le ministère de l'écologie, les exemptions de taxes sur les produits énergétiques au profit des acteurs de l'aviation commerciale ont représenté un manque à gagner de 2,8 milliards d'euros en 2015, et ce chiffre devrait dépasser 3 milliards en 2018. L'avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici à 2050. Par ailleurs, la France occupe l'avant-dernière place en ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. J'aimerais faire un point sur l'état de nos travaux. Il nous reste plus de 1 800 amendements à examiner sur des sujets très importants : le gazole non routier, les taxes affectées, les chambres de commerce et d'industrie, la situation des collectivités locales et bien d'autres questions encore. Souhaitant que nous puissions être éclairés sur la manière dont vont se dérouler les prochaines séances, je propose que nous fassions un point à l'issue de cette séance ou avant la séance de ce soir, avec un représentant de chaque groupe, le rapporteur général et le prési...

...e hiver, et 4 millions de Français sont mal logés. Cet amendement vise à faciliter la mise sur en location de ces 2,8 millions de logements vides. Si un propriétaire décidait de mettre gracieusement – nous disons bien « gracieusement » – son bien immobilier à la disposition d'une association reconnue d'utilité publique oeuvrant dans la lutte contre le mal-logement ou l'accompagnement des SDF, la taxe foncière serait déduite de l'impôt sur le revenu dudit propriétaire.

Mais si, vous y touchez, puisque votre amendement permettrait aux personnes concernées de déduire la taxe foncière du montant de leur impôt sur le revenu. Si quelqu'un est redevable d'une taxe foncière supérieure au montant de son impôt sur le revenu, bénéficiera-t-il d'un crédit d'impôt qu'on lui remboursera ?

Je pose la question. Sommes-nous bien d'accord pour dire qu'il ne s'agit pas d'un dégrèvement de fiscalité locale ? Le contribuable concerné continuera bien à payer sa taxe foncière.

Permettez-moi d'apporter deux éléments de réponse à ce qui vient d'être dit par notre collègue qui est plein de bonnes intentions. Premièrement, la taxe foncière, dont le montant est déduit de l'impôt sur le revenu, revient bien à la collectivité concernée. Combien cela coûte-t-il ? Sans doute moins que si nous devions construire des abris ou des foyers pour toutes les personnes mal logées ou à la rue qui pourraient être hébergées grâce à ce dispositif. De ce point de vue, le risque financier est donc très faible.

... les deux cas. La différence de coût, pour vous répondre, cher collègue, et donc l'économie potentielle, est de 4 000 euros. Quant au fait qu'un contribuable puisse demain venir à ne plus payer d'impôt sur le revenu du fait de ce dispositif, qu'importe ? Il faut à, un moment, prendre en considération un équilibre global : en effet, la perte de recettes engendrée du fait du non-encaissement de la taxe foncière serait compensée par le moindre coût pour la société des personnes relogées. Monsieur le rapporteur général, vous m'invitez, comme M. le ministre, à réécrire cet amendement : je vous invite, pour ma part, à le sous-amender. Prévoyez, ainsi que l'avez évoqué, un plafond par exemple de 1 500 euros.

Sera-t-il possible de déduire à la fois la taxe foncière et 66 % de la valeur locative de l'impôt sur le revenu ?

...venus bien amputés et souvent avec une grande maison à entretenir si leur mari et elle y ont élevé des enfants. Elles perdent donc beaucoup de pouvoir d'achat. C'est pourquoi la suppression de la demi-part des veuves a été durement vécue par ces personnes fragiles dont certaines sont devenues imposables pour la première fois, après de très nombreuses années, et donc assujetties au paiement de la taxe d'habitation – taxe qui sera peut-être totalement supprimée en 2020, je l'espère en tout cas. Le rétablissement de la demi-part en question me semble donc une mesure de justice sociale.

Les précisions apportées par le ministre sur l'aménagement auquel il compte procéder concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle pour les personnes dont il est ici question, constituent une avancée significative pour des ménages ou des personnes souvent seules qui peuvent avoir à connaître des variations de fiscalité parfois importantes et étonnantes. Je pense néanmoins que les arguments à la fois juridiques, de constitutionnalité, d'égalité devant l'impôt et surtout de procédur...

Vous n'avez pas connu ce connu ce contexte très difficile auquel nous avons eu à faire face – et je ne vous le souhaite pas. Toujours est-il qu'il fallait un peu de courage pour prendre des mesures. Nous l'avons eu. Mais affirmer, madame de Montchalin, que l'exonération du paiement d'un tiers de la taxe d'habitation, pour certains contribuables, …

… est une mesure ambitieuse qui va concerner les veuves… les mots me manquent. Vous savez bien que toutes les veuves ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation – il vous faudrait peut-être intégrer cette donnée à votre raisonnement. Je trouve que votre argument ne tient pas. Je suis par ailleurs quelque peu étonnée que votre amendement, monsieur le ministre, ne soit examiné qu'après l'article 3. Je ne comprends pas : que concerne-t-il exactement ? C'est que Mme de Montchalin, avec ses explications, m'a totalement perdue.

J'ai bien compris votre démonstration, monsieur le ministre, mais je reste inquiète : le sujet est très sensible et nous ne serons pas à même de vérifier que ce que vous proposez aura un effet fiscal suffisant pour les veuves. J'ai bien compris qu'il s'agissait de faire en sorte qu'elles n'aient pas à payer la redevance audiovisuelle, la taxe d'habitation… d'autant qu'il ne faut pas oublier que la CSG a augmenté pour certaines catégories. J'entends vos arguments, je le répète, mais, ici, en séance et à une heure tardive, nous ne pourrons pas vérifier l'effet positif de votre proposition que nous n'examinerons, en effet – et pourquoi, d'ailleurs ? – qu'après l'article 3.

Je reviens sur un sujet que nous avons déjà abordé l'an passé, monsieur le ministre : la compensation de la hausse de la CSG par une diminution de la taxe d'habitation pour le public très particulier des EHPAD. Nous parlons de personnes aux revenus relativement modestes qui peuvent toutefois être concernés par la hausse de la CSG – par exemple 1 400, 1 500 ou 1 600 euros. Une lourde charge pèse sur ces personnes – on connaît le prix des EHPAD – , et les familles doivent souvent se mobiliser pour payer les établissements. Cependant, ces Français n'o...

...ellement et régulièrement, les pensions de retraite depuis 2017, au rythme de la hausse de l'activité, au rythme de ce que notre pays finance pour l'emploi à partir du travail : de 0,8 % en 2017, de 0,3 % en 2019, de 0,3 % en 2020. J'ajoute que 40 % des retraités ne sont pas concernés par la hausse de la CSG et que plus de la moitié des autres s'y retrouve dès cette année grâce à la baisse de la taxe d'habitation, et s'y retrouvera encore plus en 2019 avec la deuxième tranche de cette baisse. Pour les retraités, nous faisons le choix politique d'investir dans les vraies questions de qualité de vie qui les concernent, en particulier la santé. Le « reste à charge zéro », notamment, instauré dès 2019, sera total en 2021 pour l'optique, le dentaire et l'audition. Nous investissons 400 millions d...

...ins pu interrompre pour 2019 l'augmentation prévue de la fiscalité des carburants, par égard pour les contribuables de nos territoires ruraux. Vous continuez par ailleurs à affaiblir le pouvoir d'achat des retraités et des familles avec le quasi-gel des pensions et des allocations familiales. Enfin, vous persistez à ponctionner les collectivités défavorisées ou les perdantes de la réforme de la taxe professionnelle pour financer d'autres territoires en difficulté. La seule malheureuse innovation de ce budget est très injuste, puisqu'elle revient à créer de la péréquation entre les plus fragiles ! Vous aviez pourtant un an pour procéder à de vrais choix en matière de diminution de la dépense publique. Vous ne l'avez pas fait. Cela vous aurait pourtant permis de financer les avancées positive...

... excessif, alors que beaucoup en doutaient encore ici même il y a un an. Le programme fiscal porté par cette majorité monte en puissance. Au mois d'octobre, les salaires nets des actifs du secteur privé augmenteront du fait de la bascule de cotisations sociales sur la CSG. De même, durant ce mois d'octobre, les ménages gagneront 3,2 milliards au titre de la première étape de la suppression de la taxe d'habitation. Bref, ce n'est pas seulement l'automne budgétaire qui commence, c'est aussi la saison du pouvoir d'achat. L'INSEE ne s'y est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il prévoit une accélération de la croissance au second semestre. La politique budgétaire menée depuis le début de la législature porte ses premiers fruits. Les résultats sont là et sont même destinés à s'amplifier. Le projet de l...

...loi de finances est aussi celui de la poursuite du verdissement de la fiscalité, avec notamment la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire. Notre commission a renforcé le verdissement de notre fiscalité. En effet, elle a adopté deux amendements pour renforcer l'article 7, qui tend à encourager l'institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le premier, défendu par Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard et Michel Castellani, autorise une différence de 15 % entre les recettes de la taxe et les dépenses éligibles. Le second, qui nous a été présenté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, étend à cinq ans, au lieu de trois, la diminution des...

...ne visant à les dispenser du paiement de certaines indemnités compensatrices de défrichement. La commission a également adopté d'autres amendements portant article additionnel sur différents sujets : l'exonération permanente des primes des médaillés olympiques, soutenue par Perrine Goulet, ce qui met fin à une injustice entre médaillés olympiques d'été et d'hiver ; le plafonnement du montant des taxes lors de l'octroi d'un premier titre de séjour, soutenu par Stella Dupont ; l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs reçus par l'ensemble des fondations et associations reconnues d'utilité publique, soutenue par Sarah El Haïry ; la création d'un plancher et d'un plafond pour la réduction d'impôt sur les sociétés au titre du mécénat ; une extension du périmètre des bassins urbains...