Interventions sur "taxe"

...ond, en leur offrant la liberté d'aller au-delà de ce qu'il était possible de faire les années précédentes. Nous avons trouvé ce qui nous semble être la meilleure formule, c'est pourquoi je me félicite que mon amendement ait la préférence de M. le rapporteur général, mais en tout état de cause, l'essentiel était de permettre aux collectivités d'appliquer la meilleure formule en ce qui concerne la taxe de séjour due au titre d'un hébergement non classé.

...commission, c'est parce qu'il permet d'éviter le double plafond, un objectif qui me paraît essentiel, comme je l'avais dit en commission. Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l'amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du covid.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu'ils logent sur place. À l'heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe de séjour, puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat saisonnier – ils sont bien sou...

Je ne suis pas convaincu par vos arguments, monsieur Bazin. Pour moi, les déplacements comme ceux liés au tourisme d'affaires n'ont pas vocation à bénéficier d'une exonération fiscale, d'autant que les services financés par la taxe de séjour bénéficient également aux gens dont vous parlez. Avis défavorable.

...s intermédiaires, il est proposé de redonner un cadre légal à ces exonérations en intégrant ces associations à la liste des bénéficiaires éligibles. À l'heure où le Gouvernement souhaite voir se développer les associations intermédiaires et les structures d'insertion par l'activité économique – SIAE – , il serait dommage que les structures de ce type se trouvent en péril en raison d'une nouvelle taxe qu'elles auraient à assumer.

Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d'autant qu'elles s'occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l'aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d'en rajouter en matière de taxes.

... pris sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » alors qu'il y manque des millions, notamment pour renforcer le réseau ferré, entretenir les petites lignes et développer le train de nuit. Il s'agit d'une promesse du Président de la République et vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, en parlant de la taxe d'habitation, que les promesses seraient tenues : j'attends donc qu'elles le soient. Pour l'expérimenter semaine après semaine depuis le début de la législature, je dois dire que la situation des trains de nuit se dégrade, et nous attendons avec impatience que les lignes correspondantes se développent.

...r d'une prime pour l'installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l'installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'installer 100 000 bornes électriques d'ici à la fin 2021. Nous proposons ainsi d'exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seuls emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s'accroît encore dan...

... établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s'agit d'un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s'allongent – ou qu'un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d'optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.

.... L'objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d'une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part, d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou bien les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants nous paraissent insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % la première année d'imposition et à 100 % de la valeur locative du logement, la deuxième.

Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c'est n'est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, s'applique en effet dans les zones tendues. N'allons pas ajouter a...

L'amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu'on se promène à Paris, que ce n'est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.

Cet amendement repose sur la même idée. Nous considérons qu'il y a pas d'équité fiscale entre les différents types de commerces. Les commerces physiques sont imposés par de multiples biais, à commencer par la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, alors que les commerces électroniques ne le sont pas. Or ils se développent. La Poste, qui était naguère un grand service public, est à présent, que les choses soient claires, un sous-traitant d'Amazon pour les livraisons. Et ces multiples camions qui sillonnent la France provoquent davantage de pollution. De surcroît, les différences...

J'ai coutume de dire que lorsqu'on crée une taxe pour ce genre de produits ou de distributeurs, elle est souvent répercutée sur le consommateur. Vos amendements font même pire, puisqu'ils préconisent une taxe directe : juridiquement, le contribuable sera le consommateur. Je vous laisse l'assumer. Pour ma part, particulièrement dans la période actuelle, je préfère assumer le choix de ne pas augmenter les impôts des ménages. C'est la première rai...

J'imagine que vous ne ciblez pas les petits commerces, mais plutôt les géants du numérique, à commencer par le plus américain d'entre eux. C'est se leurrer, que de croire que votre taxe résoudra le problème de la fiscalité des géants d'internet.

Non seulement une taxe ne traiterait en rien les enjeux multilatéraux qui sous-tendent cette question, mais encore elle ferait peser un risque sur l'emploi dans les entreprises concernées. En définitive, ce sera encore et toujours le consommateur qui paiera. Avis défavorable.

Vous affirmez que la taxe retombera sur le consommateur.

Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu'elle représente une charge pour le commerçant, qu'il répercute in fine sur le prix de vente – c'est-à-dire sur le consommateur – au vu de la marge qu'il entend réaliser. Vous avancez donc un faux argument. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice, de sorte que les commerces physiques supportent moins de charg...

Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés. Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n'a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. Pouvons-nous accepter de voir se croiser sans cesse les camionnettes de La Poste et d'un géant américain du commerce en ligne ? Nous ne saurions le justifier auprès de nos petits-enfants, vu la contribution d...