Interventions sur "terrorisme"

Avis défavorable. Il ressort du rapport de la commission des Lois sur l'application de la loi SILT, mais aussi de celui établi par les sénateurs, que les outils mis à la disposition des services de renseignement en 2017 leur ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme. Quant aux MICAS, 60 % à 70 % des mesures s'appuient sur le renseignement pénitentiaire et concernent des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme.

Le code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos qui provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, qui incitent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ne peut excéder six mois. Je propose de supprimer cette disposition ou de prolonger cette durée.

Il me paraît difficile de distinguer le terrorisme du séparatisme. S'il est heureux que, tous les actes séparatistes n'aboutissent pas à des actes terroristes, il existe malheureusement une zone grise dans laquelle, à un moment, le basculement peut se produire. Aussi cet amendement vise-t-il à resserrer les mailles du filet en prévoyant que la fermeture administrative d'un lieu de culte entraîne automatiquement celle des locaux qui en dépendent.

...té intérieure qui prévoit la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos et diffusées des idées ou théories incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination est trop approximatif pour servir de fondement à la fermeture de leurs institutions satellites. S'il est essentiel de fermer les portes des officines islamistes radicales pour éviter qu'elles soient le terreau du terrorisme de demain, une telle mesure ne saurait être prise aux dépens de la liberté fondamentale qu'est l'exercice du culte. Or, lu de façon anachronique, le discours tenu dans les religions du Livre pourrait être considéré comme une incitation à la haine ou à la violence.

Avis défavorable. Il est cohérent avec le dispositif que nous souhaitons instaurer pour les personnes sortant de prison et qui ont été condamnées pour terrorisme. Nous avons retravaillé les dispositions censurées l'année dernière par le Conseil constitutionnel dans la proposition de loi de Mme la présidente de la Commission, avec la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, à l'article 5, et le suivi à proprement parler, à l'article 3, où contrairement à ce que vous dites le critère de proportionnalité s'applique en fonc...

...x MICAS concerne les personnes qui n'ont pas commis de crime avéré et qui n'ont donc pas été condamnées. Dès lors, il est compréhensible que l'application de ces mesures soit parfaitement encadrée et limitée. Il est tout aussi compréhensible que le Conseil constitutionnel juge que celle-ci ne puisse strictement dépasser douze mois. Or nous évoquons ici le cas de personnes condamnées pour acte de terrorisme, pour récidive, et sorties de prison depuis moins de six mois, pour lesquelles des faits nouveaux montrent qu'elles ne se sont pas assagies et qu'elles risquent donc de récidiver. Nous pouvons considérer que le principe de proportionnalité est valable dans les deux sens : s'il est possible de porter atteinte pour douze mois maximum à quelques libertés fondamentales d'une personne alors qu'elle n'...

L'article 3 vise à prolonger la durée des MICAS au-delà de douze mois pour les personnes qui ont été emprisonnées pour des infractions à caractère terroriste, la durée d'emprisonnement devant être de cinq ans ou de trois ans en cas de récidive. C'est ce dernier point qui devrait appeler notre attention : en matière de terrorisme, si nous devons tout faire pour empêcher le passage à l'acte, la récidive est tout simplement inacceptable. Cet amendement tend donc à abaisser la durée de l'emprisonnement nécessaire pour qu'une personne fasse l'objet de ces MICAS en la faisant passer à trois ans afin de prévenir la récidive.

...un angle mort. Combien sont-ils ? Entre 800 et 1 000 selon le ministère de la justice, 1 700 selon les syndicats pénitentiaires. D'après le procureur François Molins, ces personnes font courir un risque important à la société alors qu'elles sortiront de prison encore plus endurcies et, d'après l'ancien juge Trévidic, elles sont peut-être encore plus dangereuses que les personnes incarcérées pour terrorisme parce que, souvent, elles souhaitent ardemment passer à l'acte. Il me semble donc impératif de prévenir ces situations et d'étendre le dispositif de l'article 3 à ces DCSR, évalués comme tels en centres de détention. Nos prisons étant malheureusement encore des incubateurs de radicalisation, ces individus prospèrent.

Avis défavorable. Des dispositifs d'accompagnement et de suivi existent déjà pour ces détenus, le phénomène de la radicalisation en prison étant en effet très préoccupant. La mesure que nous proposons cible particulièrement les détenus condamnés pour des faits de terrorisme parce que, du fait notamment de la législation de 2016 supprimant tous les aménagements et remises de peine, leurs sorties sont « sèches ».

...puis l'adoption des lois de 2010 et de 2016. L'autorité administrative peut également opter pour des MICAS que des amendements à venir, notamment déposés par Didier Paris, permettront de renforcer encore. Je ne peux pas vous laisser dire que les DCSR seraient lâchés dans la nature après leur sortie de prison. Bien au contraire ! Je répète également que nous parlons ici des détenus condamnés pour terrorisme pour lesquels, en l'occurrence, il y a des trous dans la raquette.

L'amendement CL82 vise également à allonger la durée de ces mesures. Il me paraît aberrant de prévoir un maximum de vingt-quatre mois. Je sais quel argument va m'être opposé : la proportionnalité. Or des actes de terrorisme, qui sont en soi exceptionnels, n'appellent pas nécessairement des mesures « normales », de droit commun. Les amendements CL78 et CL79, de repli, vont dans le même sens.

...xister. On mettrait alors fin aux MICAS alors que la personne reste tout aussi dangereuse. L'amendement CL169 tend à supprimer l'exigence d'éléments nouveaux et complémentaires. L'amendement CL170 est de repli : en l'absence d'éléments de cette nature, le renouvellement des MICAS au-delà d'un an serait subordonné à l'accord du juge administratif, en vue de concilier l'objectif de lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

Je propose de renforcer encore les mesures de surveillance des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour terrorisme, en couplant le port d'un bracelet électronique performant, qui permet d'assurer un traçage efficace, avec les mesures de pointage. Cela doit être cumulatif.

On ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas des décisions du Conseil constitutionnel, madame Ménard… Par ailleurs, vous savez que le rapporteur et moi-même avions proposé des dispositions beaucoup plus strictes. Notre volonté politique est, évidemment, d'assurer la sécurité des Français en soumettant à des mesures beaucoup plus contraignantes les personnes qui ont commis des actes de terrorisme et sortent de prison. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures n'étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision existe et s'impose à nous. Nous devons, et c'est ce que nous faisons dans ce texte, en tirer les conclusions le mieux possible, pour pouvoir, le plus vite possible, mieux préserver la sécurité de nos compatriotes. Nous pouvons effectivement avoir un...

... qui s'abstiennent, dix qui votent contre et soixante pour. J'entends les problèmes de constitutionnalité. J'ai bien lu la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020. En revanche, je ne peux pas entendre, s'agissant de terroristes, l'argument selon lequel ces mesures ont un caractère intrusif. On ne peut pas dire aux Français qu'on s'excuse auprès de personnes qui ont commis des actes de terrorisme, qu'on leur demande s'ils veulent porter ou non un bracelet électronique. Ce n'est plus audible. Si vous dites à propos de chaque amendement qu'il faudrait changer la Constitution, cela signifie que ce texte ne sert à rien et qu'il manque totalement d'ambition.

Je ferai une observation au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, sans entrer dans des polémiques sur les votes des uns et des autres, même s'il y a de grandes divergences entre votre groupe à l'Assemblée et celui au Sénat. Notre cadre constitutionnel, qui préserve les libertés et empêche de faire n'importe quoi, y compris en matière de lutte contre le terrorisme, est précisément ce qui nous distingue des barbares, ce qui fait que nous sommes dans un État de droit. Quand bien même des personnes porteraient atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, à la vie de la nation et à des intérêts supérieurs, on ne peut pas les traiter comme des animaux, comme des chiens. Nous avons une justice et des libertés. Dans le cadre des lois antiterroristes, qui vont tr...

Je ne pense pas qu'il soit barbare de demander à des gens qui ont commis des actes de terrorisme de porter un bracelet électronique. Il faut raison garder et appliquer le principe de proportionnalité dont on nous rebat les oreilles depuis tout à l'heure. Vous avez rappelé, madame la présidente, que vous avez vous-mêmes voulu aller plus loin et que vous avez été censurés par le Conseil constitutionnel. Si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il nous empêche d'aller aussi loin que nous le...

Lorsque vous êtes en difficulté, monsieur le ministre, vous invoquez des arguments politiques, voire politiciens. Vous parlez ainsi d'une pseudo-position du Sénat : on ne sait pas, au stade actuel, ce qu'il en est. Nous défendons des amendements portant sur un point qui me paraît essentiel : la suppression du consentement demandé à une personne qui fait peser une menace de terrorisme islamiste sur notre société, afin de mieux protéger nos concitoyens, notre nation, notre pays. J'aimerais connaître votre position sur le fond. Vous nous dites que le Sénat s'opposera à cette mesure, mais c'est votre vœu, votre analyse ou votre prévision, je ne sais pas… Vous regardez dans une boule de cristal pour savoir ce qu'il faut faire. En ce qui concerne le texte relatif au séparatisme, ...

...dements visent à élargir les critères du recours à la visite domiciliaire, que la loi SILT a rendus extrêmement restrictifs. On est passé de plusieurs milliers de perquisitions administratives autorisées par le régime de l'état d'urgence, en 2015, à quelques centaines depuis l'entrée en vigueur de la loi SILT, en 2017. Cette évolution traduit une dégradation de nos mesures de protection contre le terrorisme. Le juge des libertés et de la détention, chargé d'autoriser les visites domiciliaires, que nous avons auditionné a rappelé que, du fait du caractère cumulatif des critères à remplir, les visites domiciliaires sont envisagées à un stade où la procédure pourrait être judiciarisée. L'objet des perquisitions administratives était d'anticiper la menace. Après les attentats de 2015, pour protéger la ...

Je soutiens pleinement les amendements de M. Ciotti. Il est en effet souhaitable d'étendre les possibilités de recours aux visites domiciliaires en matière de terrorisme. Je rappelle que nos forces de l'ordre sont aujourd'hui habilitées à pratiquer ces visites pour s'assurer que des personnes entrant sur le territoire respectent la quarantaine sanitaire. Ce que l'on peut faire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire devrait pouvoir être réalisé en matière de lutte contre le terrorisme.