Interventions sur "terrorisme"

...tutionnel de l'article 6. Le Conseil constitutionnel conditionne la constitutionnalité des dispositions relatives aux visites domiciliaires à l'existence d'une « menace d'une particulière gravité » – et non simplement d'une menace grave. La transmission de données relatives aux soins psychiatriques des personnes, particulièrement sensibles, représente un enjeu considérable dans la lutte contre le terrorisme. Cette disposition doit néanmoins être réservée aux personnes dont le comportement fait craindre qu'elles puissent commettre des actes terroristes. Je vous propose donc de substituer aux termes « menace grave » les termes « d'une particulière gravité ».

Fruit des travaux que la présidente Yaël Braun-Pivet, Éric Ciotti et moi-même avons menés, l'amendement CL206 vise à élargir le champ du rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement sur l'application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme des articles 1er à 4 de la loi SILT à l'ensemble des dispositifs existants en la matière, tels que l'interdiction de sortie du territoire. Notre commission aurait ainsi, dans le cadre de sa mission de contrôle de la politique du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, une vision globale de l'action menée.

...sures visant à exercer un contrôle sur les personnes jugées dangereuses pour la nation sont bien connues, mais il paraît nécessaire d'étudier la cohérence d'autres dispositions, qui le sont moins. C'est pourquoi l'amendement CL157 tend à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs adoptés par le Parlement en matière de prévention du terrorisme. Cela fait écho à une recommandation formulée par le Conseil d'État dans des avis de juin 2020 et d'avril 2021.

J'aurais aimé, monsieur Bernalicis, que vous évoquiez, outre les atteintes aux libertés, la situation que connaît notre pays depuis une trentaine d'années. Pour s'en tenir à la dernière décennie, rappelons que le terrorisme islamiste a fait 272 morts en France. C'est aussi un critère d'évaluation. Si notre législation a évolué, c'est parce que nous connaissons cette situation dramatique. Je suis un peu choqué que vous ne l'évoquiez pas.

L'amendement CL148 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de l'isolement et de l'incarcération dans des quartiers spécifiques sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l'administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation. L'amendement CL149 a pour objet la remise d'un rapport sur les activités de réinsertion de ces personnes. On nous parle souvent des quartiers d'évaluation et de prévention de la radicalisation, de dispositifs tels que les bin...

Avis défavorable. La demande de rapport que nous venons d'adopter couvre l'ensemble des domaines de la lutte contre le terrorisme et satisfait votre demande. En tout état de cause, il vous est loisible, dans le cadre de votre droit de tirage, de demander la création d'une mission d'information sur ce sujet au sein de notre commission.

Permettez-moi d'insister un petit peu. Pour moi, la souveraineté nationale n'est pas un argument. La question n'est pas d'être patriote ou de ne pas l'être. Nous sommes d'accord pour dire que le terrorisme ne s'arrête pas à nos frontières. Ce sont des questions européennes, qui regardent les organisations et les agences européennes. Rester franco-français n'est pas un argument, à partir du moment où l'on doit travailler différemment au sein de l'Union européenne. C'est un peu limite, monsieur le ministre. On est en pleine contradiction si l'on dit, d'un côté, que le terrorisme dépasse les frontière...

...e donnent les expérimentations… Prenons l'exemple des cours criminelles : on s'est bien assis sur le bilan de trois ans d'expérimentation. L'expérimentation, c'est une politique sans courage que l'on n'assume pas. Je suis très réservée sur ce point et je préfère qu'on nous parle franchement. En revanche, la question européenne nous paraît essentielle. C'est moins la souveraineté nationale que le terrorisme au niveau de l'Europe qui doit nous préoccuper. Or nous n'avons pas le sentiment que l'article traite de cette dimension, à laquelle il faudrait penser pour la séance.

... la voie satellitaire. L'expérimentation est une technique juridique permettant d'étudier les effets d'une réforme ; cependant, elle se doit d'être limitée, en particulier lorsqu'elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée, comme c'est le cas en l'espèce. Le dispositif actuel prévoit quatre finalités : indépendance nationale, intérêts majeurs de la politique étrangère, prévention du terrorisme et prévention de la criminalité et de la délinquance organisée. L'amendement limite l'expérimentation aux trois premiers cas, qui portent les plus forts enjeux et nécessitent une réponse immédiate. Le quatrième ne semble pas justifier une expérimentation aussi élargie au profit des services de renseignement, en raison des autres techniques déjà à leur disposition. Par ailleurs, rien n'empêchera, ...

Le titre du projet de loi vise bien la prévention des actes de terrorisme et le renseignement dans sa totalité. Par ailleurs, la porosité entre la criminalité organisée et le terrorisme impose de considérer l'ensemble du spectre.

...nnisation de l'usage des boîtes noires, dispositif pour lequel a été prévue une clause de revoyure. Le problème, c'est que nous ne sommes pas membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) – nous persistons à dire que chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait y être représenté, si l'on estime important d'assurer une unité dans la lutte contre les actes de terrorisme. De ce fait, nous disposons de peu d'éléments. On nous indique que les boîtes noires n'ont pas atteint les objectifs opérationnels concrets ; on a peu de retours sur les quelques personnes que ces dispositifs techniques ont pu surveiller. Le dispositif n'ayant pas abouti, on dit que c'est parce qu'il n'était pas assez large, et on ajoute l'article 13, qui étend aux URL le champ des algorithmes ! ...

...strictement encadrée. Exclue en matière d'algorithmes, elle ne peut être utilisée que pour certaines finalités en ce qui concerne les techniques de captation de paroles ou d'images, de recueil ou de captation de données informatiques et d'introduction dans les lieux privés. En cas d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, l'urgence est possible uniquement à des fins de prévention du terrorisme. La disposition ne s'applique pas aux professions protégées et aux parlementaires.

...ncadrée par le besoin d'en connaître de la délégation. La limite vaut également pour les rapports de l'ISR et ceux des services d'inspection générale des ministères. Si la délégation ne reste destinataire que d'éléments d'information relatifs au plan national d'orientation du renseignement (PNOR), elle pourrait toutefois obtenir du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme qu'il vienne le lui présenter, ainsi que ses évolutions, chaque année. Enfin, le pouvoir d'audition de la DPR serait élargi à toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services, et non plus restreint aux seules personnes occupant un emploi pourvu en conseil des ministres. Les auditions de ces personnes devront se tenir en présence de leur hiérarchie, sauf si celle-ci y renon...

... des groupes politiques dans la délégation, en refusant qu'ils aient à en connaître, la réciproque est vraie : je ne fais pas confiance, dans l'absolu, à mes collègues des différents groupes. La composition actuelle de la délégation semble trop homogène pour décider de l'augmentation des moyens ou d'entorses – parfois justifiées – aux libertés individuelles, au motif de lutter contre les actes de terrorisme ou de les prévenir. Nous avions déjà déposé l'amendement CL198 en 2017, notamment. Nous continuerons à le faire et à refuser des dispositifs pour lesquels nous n'avons aucune information directe.

Mes chers collègues, nous examinons ce matin les articles 7 à 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, que va nous présenter notre rapporteur pour avis, Jean-Michel Jacques. Le projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des lois, qui a auditionné hier le ministre de l'intérieur et le garde des Sceaux. Cette commission commencera l'examen des articles demain matin, à neuf heures, puis la discussion en séance publique aura lieu les 1er et 2 juin. Ce calendrier serré – ...

Nous examinons ce matin, pour avis, les chapitres II, III et IV du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, qui concernent respectivement la politique publique du renseignement, la lutte contre les drones présentant une menace et les archives intéressant la défense nationale. Le contexte sécuritaire est bien connu de tous. C'est celui de la guerre hybride, qui fait du continuum sécurité-défense un enjeu plus que jamais crucial pour la sécurité de nos concitoyens. La ministre des a...

...cie pour votre exposé exhaustif. Vous avez mis en valeur les instruments de prévention dont nous disposons, afin de lutter contre une menace terroriste qui demeure très élevée sur l'ensemble du territoire. Comme vous l'avez démontré, il est important de rappeler que le projet de loi vise à pérenniser et à compléter les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, promulguée par le Président de la République en 2017. Le texte avait instauré de nouvelles mesures de police administrative, inspirées de l'état d'urgence. Ses dispositions ont démontré leur grande utilité opérationnelle, que ce soit en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire pour assurer le suivi d'une personne manifestant des signes de radicalisation ou à l'issue de la détention d'une ...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir réaffirmé l'importance du sujet du projet de loi dans votre très instructif propos introductif. Je m'associe, au nom de mon groupe, aux félicitations et aux remerciements adressés aux agents du renseignement. Il y a quelques jours, la CNIL a publié ses avis concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Elle y souligne la nécessité d'accompagner les moyens dont disposent nos services de renseignement de garanties contre les atteintes qui pourraient être portées à la vie privée des personnes concernées. Elle a également souligné l'impossibilité pour elle de se prononcer sur la pérennisation de la technique dite de l'algorithme, notamment abordée à l'article 12 du projet de lo...

...représente dignement au sein de la commission des lois comme rapporteur. Cela a été rappelé, trente-deux attentats ont été déjoués depuis 2017, ce qui nous rappelle que la menace terroriste se situe toujours à un niveau élevé, et que bien qu'étant la plus emblématique, elle n'est pas la seule. C'est dans ce contexte qu'il nous revient d'étudier le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et plus précisément ses chapitres « Dispositions relatives au renseignement », « Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace » et « Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale ». L'apport des nouveaux dispositifs autorisés par ce texte, tels que la technique algorithmique, l'intégration d...

Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour ce rapport très complet et me réjouis que notre commission ait été saisie pour avis de ce projet de loi. Le groupe UDI et Indépendants considère qu'il s'agit d'un texte à la fois important et nécessaire qui permettra à la France de lutter plus efficacement contre la principale menace meurtrière qui guette notre pays : le terrorisme islamiste. Nous le savons ici, et malheureusement plus que d'autres, la menace terroriste est particulièrement mouvante et de plus en plus difficile à détecter. Le ministre de l'intérieur l'a d'ailleurs rappelé hier après-midi en commission des lois : aucun des auteurs des neuf derniers attentats qui ont frappé la France n'était connu des services de renseignement français. Il est donc urgent de...