Interventions sur "terrorisme"

...é, au cours des années 1980 et 1990, qualifié de terroristes certains actes, dont on pourrait dresser la liste, issus de tels mouvements. Oui, une telle généralisation a eu lieu et par conséquent oui, le risque existe. Non, la proposition de loi n'offre pas de ce point de vue de sécurité tant juridique que démocratique. Elle met en outre de l'huile sur le feu, tout comme le FIJAIT, qui visait le terrorisme islamiste mais qui a été clairement étendu à des détenus ne présentant pas de dangerosité, générant ainsi des tensions parmi les Corses et les Basques.

...st nécessaire d'opérer pour éviter notamment une inconstitutionnalité. Si nous-mêmes employons spontanément le mot peines à leur propos, c'est peut-être qu'elles soulèvent une difficulté. Si une personne est trouvée en possession d'armes au cours de sa détention, il s'agit d'un délit qui peut être poursuivi. Si une autre tient des propos incitant à la violence ou à la haine et fait l'apologie du terrorisme, cela peut également donner lieu à des poursuites. Tous les faits que vous avez cités peuvent en faire l'objet : je vous mets au défi d'en trouver pour lesquel cela serait impossible. Nous évoluons vers une justice prédictive alors que l'on devrait examiner des faits et condamner. Je le dirai autant de fois que cela sera nécessaire.

...tibles de radicalisation (DCSR). Il s'agit, non pas d'une peine après la peine, ce qui n'aurait bien entendu aucun fondement juridique, mais de protéger notre société contre la dangerosité de certains individus. Le profil des terroristes qui ont tragiquement marqué l'histoire contemporaine de notre pays nous enseigne que nombre d'entre eux avaient fait l'objet d'une condamnation pour apologie du terrorisme. En l'espèce, le schéma est similaire : les détenus identifiés par le renseignement pénitentiaire comme présentant une dangerosité en raison de leur radicalisation persistante ou opérée au cours de leur séjour derrière les barreaux constitueront, à la fin de leur détention, une menace et un risque – ou une probabilité – élevés ou très élevés de passage à l'acte. Incluons-les dans le champ d'app...

Les choses sont très claires : les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ne peuvent pas accéder à ce type d'emplois. Les articles 422-3 et 131-26-2 du code pénal prévoient déjà une peine complémentaire emportant interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. Je ne reviens pas sur l'enquête administrative. Enfin, l'article 5 du statut général de la fonction publique indique que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bullet...

Cet amendement vise à inverser le principe s'appliquant au suivi socio-judiciaire des condamnés en matière de terrorisme, en rendant ce suivi systématique et en permettant au juge de le lever s'il l'estime inutile. Un tel dispositif nous semble beaucoup plus adapté à la nature des infractions visées et au caractère particulièrement dangereux des détenus concernés.

Je comprends la préoccupation consistant à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme, mais je suis très défavorable à la systématisation des peines, car j'estime qu'il faut laisser les magistrats apprécier souverainement chaque situation. Les spécialistes du terrorisme nous ont expliqué qu'il existait une difficulté dans les affaires criminelles où sont prononcées des peines très longues, car personne ne parvient à se représenter le condamné à une échéance de quinze ou vingt ans....

Cet amendement laisse au juge la latitude de ne pas prononcer le suivi socio-judiciaire. Par ailleurs, s'agissant d'une peine dont la nature particulière nécessite la mise en place d'un accompagnement, notre amendement vise à rendre plus efficace le dispositif ayant vocation à s'appliquer aux futures condamnations pour actes de terrorisme, alors que votre proposition de loi concerne les peines déjà prononcées – cela pour tenter de rattraper le retard pris dans un domaine où notre groupe alerte la représentation nationale depuis des mois.

Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste le dispositif de la rétention de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention à l'issue de leur peine si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Puisque la rétention de sûreté peut déjà s'appliquer à certains crimes, notamment les viols, il est logique qu'elle concerne aussi les actes de terrorisme, qui sont sans doute les plus dangereux pour l'ensemble de la société.

Le dispositif que nous proposons est immédiatement opérationnel et me semble beaucoup plus satisfaisant que celui qui résulterait de votre amendement. La rétention de sûreté pour les actes de terrorisme se heurte à une difficulté majeure, à savoir son absence de rétroactivité, qui fait qu'elle ne pourrait s'appliquer à tous les détenus qui vont faire l'objet d'une libération dans les prochains mois. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Il faut faire preuve d'un peu de courage politique : la rétention de sûreté n'est pas inconstitutionnelle et, si elle avait été étendue dès la loi du 25 février 2008 aux actes de terrorisme, cela nous aurait facilité la vie ! Il y a des attentats en France depuis de nombreuses années et je crains malheureusement qu'il y en ait encore, c'est pourquoi nous devons absolument introduire dans cette proposition de loi la rétention de sûreté pour les crimes terroristes. Tel est l'objet de ces amendements.

Je rappelle que le champ de la proposition de loi est celui des détenus condamnés pour acte de terrorisme et qu'il ne concerne donc pas les détenus DCSR. Quant au classement en TIS, il résulte directement de la nature de l'infraction commise. Les détenus placés en quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et en quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) le sont dans le cadre d'une procédure définie réglementairement et respectant le principe du contradictoire. Votre amendement é...

Nous procédons, ce jour, à l'audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, sur le deuxième rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je ne reviens pas sur le contexte dans lequel cette loi – dite loi SILT – a été adoptée, à savoir la volonté de la nouvelle majorité de sortir de l'état d'urgence tout en préservant les outils permettant d'assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MIC...

...présentée par ces lieux de culte, pourtant identifiés par nos services de renseignement comme étant particulièrement à risque. Voilà, monsieur le ministre, ce que je souhaitais souligner à ce stade concernant l'application de la loi SILT. L'état d'urgence nous apparaît comme le degré de protection le plus abouti – bien qu'il n'existe pas, et qu'il n'existera jamais, de risque zéro en matière de terrorisme, que la menace demeure présente et durable dans le monde entier, et que nous soyons engagés, selon la formule d'un ancien patron de la DGSI, sur « un long chemin tragique et pour longtemps ». La loi SILT a le mérite d'exister, elle constitue un niveau intermédiaire entre l'état d'urgence et la situation qui précédait ce dernier, mais ce cadre n'en reste pas moins dégradé. Nous estimons, naturell...

...2015 après l'attentat du Bataclan. L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui permet de donner à l'autorité administrative, de manière temporaire – il me semble important de le souligner –, des moyens exceptionnels pour faire face à un péril imminent. Cet état d'urgence a été prolongé à six reprises entre 2015 et 2017. Et la loi SILT nous a permis d'en sortir. Pour continuer à combattre le terrorisme, nous avons transféré dans le droit commun plusieurs instruments de police administrative présents sous l'état d'urgence, tout en mettant en place des garanties afin de les adapter à ce droit. La loi SILT comporte quatre mesures : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les MICAS et les visites domiciliaires. À l'initiative de la commission des Lois et du Parlement, plusi...

...our les sortants de prison, je vois une forme d'échec des anticorps républicains – ces anticorps qui devraient pourtant intervenir dès la détention. Nous sommes obligés de suivre ces individus car nous n'avons pas rempli notre mission de prévention de la récidive et de réinsertion. Car, oui, le plus souhaitable est que quelqu'un qui est entré en prison pour des faits qu'il a commis – notamment de terrorisme – en ressorte sans en commettre de nouveau ou sans avoir la velléité d'en commettre de nouveau. Il faut donc mettre en oeuvre tous les anticorps républicains de la réinsertion, et mobiliser tous les droits que peut donner la République à toute personne ayant pu être incriminée par le passé. Et puis, monsieur le ministre, je pense qu'il faut…

...rties de prison de ces personnes – qui sont des sorties « sèches », la loi ne permettant pas de semi-liberté dans leur cas – sont coordonnées au mieux avec les services habituels chargés du contrôle des détenus sortants, notamment les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, serait-il concevable, selon vous, de prévoir, pour les personnes condamnées pour faits de terrorisme ou d'incitation au terrorisme, des formes différentes ou assouplies de MICAS ? Actuellement, deux conditions cumulatives sont requises pour déclencher une MICAS. Pour des personnes dont la dangerosité est reconnue, avérée et constatée judiciairement, serait-il possible d'envisager une approche un peu différenciée sur ce point ? Enfin, vous avez évoqué, monsieur le ministre, la situation du FSPRT...

..., nous sommes présents ce jour pour évaluer les dispositions de la loi SILT. Mais nous ne devons pas oublier qu'il existe de nombreuses dispositions de droit commun, notamment dans le code de la sécurité intérieure ou dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui doivent être utilisées par le Gouvernement sous l'angle de la répression et de la prévention du terrorisme. À cet égard, je voudrais vous interroger – comme je l'ai fait par écrit le week-end des 8 et 9 février – sur une situation précise révélée par la lecture des dépêches de l'Agence France Presse (AFP). Je veux parler de M. Majdi Mustafa Nema, ressortissant de nationalité syrienne né en 1988, dont l'AFP nous dit qu'il est un ancien capitaine des forces armées syriennes ayant fait défection, devenu...

Monsieur le ministre, la rapporteure spéciale du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies a effectué une visite en France en mai 2018 sur les questions liées à la lutte contre le terrorisme. Elle a émis à cette occasion des observations positives, mais a également constaté plusieurs problèmes attentatoires, à ses yeux, aux droits de l'homme et formulé plusieurs recommandations parmi lesquelles la création d'un organe d'experts pour exercer un contrôle sur l'ensemble de la loi. Elle a recommandé aussi d'établir si cette loi est utile compte tenu des principes de nécessité, de propor...

...ite enfin vous poser, monsieur le ministre, une question que j'avais déjà posée à M. Laurent Nuñez en commission des Lois. Vous avez utilisé une formule qui, à mon sens, pose problème par rapport à la réalité du terrain, même si je vois bien à quoi elle fait référence. Il s'agit de l'expression « stratégie d'entrave ». Si nous n'avons pas vraiment les moyens d'attester d'un appel à la haine ou au terrorisme ou si nous ne disposons pas de preuves suffisantes, mais si nous avons des doutes, nous pouvons nous en sortir en mobilisant ce que l'on appelle les moyens périphériques à la lutte contre le terrorisme pour entraver le développement d'une association ou d'un lieu de culte. Cette entrave passe notamment par le recours au droit de l'urbanisme. Or, confronté à la réalité du terrain, cela pose un vé...

...sceptibles d'actions pouvant donner lieu à des fermetures administratives. Ma première question est donc la suivante : comment expliquez-vous que l'on puisse passer de 63 établissements sous surveillance à seulement une poignée de fermetures effectives ? Par ailleurs, les écoles hors contrat ne sont pas prévues dans le champ d'application de votre rapport alors même qu'elles sont le terreau d'un terrorisme islamique. Selon Gabriel Attal, « il y a une augmentation de 80 % ces dernières années d'écoles hors contrat dont 60 % sont des écoles confessionnelles musulmanes ». Parmi elles, combien sont islamiques ? S'il n'est pas question de remettre en cause la liberté d'enseignement des écoles privées, la radicalisation islamique au sein de ces écoles est une réalité dans de nombreux quartiers de France...