Interventions sur "terrorisme"

... menace terroriste reste omniprésente en Europe. Il est essentiel d'accroître la coopération entre les États membres, afin d'assurer la sécurité de la population. Ainsi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous renseigner sur les ambitions que porte le Gouvernement, afin d'assurer une meilleure interopérabilité entre les États membres pour les échanges d'informations en matière de lutte contre le terrorisme ? Par ailleurs, alors que les États membres doivent faire face à une augmentation des défis sécuritaires, le budget européen consacré à la sécurité pour la période 2014-2020 ne semble pas correspondre aux besoins réels. Pour cette période, il s'élève à 15,6 milliards d'euros pour le programme « Sécurité et citoyenneté », soit seulement 2 % du budget total. Ainsi, pourriez-vous nous préciser la p...

Monsieur le ministre, dans la même veine que mon collègue M. Anglade, je souhaiterais vous interpeller sur le devenir de la coopération européenne, en matière de lutte contre le terrorisme, entre la DGSE, la DGSI et le MI6. Il semblerait que les britanniques aient tout à perdre tant au niveau de leur efficacité qu'en termes de collaboration. Conserver la coopération la plus complète relève donc de l'intérêt des Britanniques, mais aussi des Européens. L'antiterrorisme est un sujet collectif et l'Union européenne est le meilleur cadre disponible. Aucun service de renseignement du con...

...'un avocat. D'autre part, il procède à une coordination et corrige certaines dispositions de l'article 35 bis relatives aux autorisations de sortie sous escorte. L'amendement n° 5 permet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 42 bis AA qui étendent le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes d'actes de terrorisme pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.

...blée nationale, en première lecture, par la possibilité pour le procureur de la République de demander un délai supplémentaire de trois mois pour terminer une enquête en cours ; – l'amendement n° 7, à l'article 57, précise l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article 42 bis AA relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

...re de l'Intérieur, accompagné du secrétaire d'État Laurent Nuñez, sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. L'article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – dite loi SILT – a inséré au titre II du livre II du code de la sécurité intérieure un chapitre X intitulé : « Contrôle parlementaire ». Sur ce fondement, l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans déla...

...es à l'entrée des périmètres sont tantôt aléatoires, tantôt systématiques. Quels sont les facteurs qui conduisent à opter pour un type de contrôle plutôt que pour l'autre ? Par ailleurs, le rapport montre que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – sont utilisées pour assurer la surveillance des sortants de prison, condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme, ou radicalisés en détention. Ces mesures, par nature provisoires, sont-elles adaptées ? Ne devons-nous pas nous interroger sur un dispositif plus adéquat ?

...re plus sur les éléments de renseignement, ou les preuves qui ont motivé ces arrêtés ? Pouvez-vous nous en dire davantage, au regard du nombre de ressortissants non européens enregistrés au fichier pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT ? Le rapport montre bien que les MICAS servent aujourd'hui essentiellement à gérer les cas des sortants de prison, condamnés pour terrorisme ou détenus de droit commun ayant été fichés pour radicalisation. Pour prolonger la question de la présidente, comment ces mesures de police administrative s'articulent avec les obligations judiciaires qui peuvent être prises, notamment par un juge d'application des peines en sortie de prison ? Considérez-vous que les mesures judiciaires qui peuvent être prises sont suffisantes ou faudrait-il les ...

Le projet de loi SILT avait pour objet d'adapter dans notre droit commun les mesures les plus efficaces de l'état d'urgence. Parmi ces mesures figurent les visites domiciliaires, qui permettent à l'autorité administrative de se rendre au domicile d'une personne dangereuse uniquement aux fins de prévenir des actes de terrorisme. À l'époque, le groupe majoritaire avait introduit l'autorisation préalable et le contrôle de la mesure par l'autorité judiciaire, en la personne du JLD. D'aucuns craignaient une mesure discrétionnaire, attentatoire aux libertés, dont il pourrait être fait un usage abusif, et l'autorisation du JLD était jugée accessoire. À la lecture du rapport, force est de constater que, sur les 86 requêtes dé...

...'éviter que ces personnes ne rejoignent le haut du spectre ? Nous avons un problème d'évaluation du passage à l'acte des individus radicalisés. Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez dit que Cherif Chekatt était un prosélyte, qu'il était inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT –, qu'il avait été mis en examen pour apologie du terrorisme. La police est allée à six heures du matin chez sa mère pour l'arrêter. Mais c'est un rigoriste, il porte la tabaâ, le tampon de la prière sur le front : il était levé depuis quatre heures du matin pour la première prière, et il était chez son père… Quand il a appris qu'une perquisition avait lieu chez sa mère, il est passé à l'acte. Il serait important que les groupes d'évaluation départementaux...

.... Comme vous l'avez indiqué, de nombreux individus ont été appréhendés et font l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Est-ce à dire que leur remise en liberté va s'accompagner du développement des MICAS, et donc que ce régime devra être pérennisé au-delà de 2020 ? Une partie de nos services de renseignement est totalement mobilisée dans la lutte contre le terrorisme. Pouvez-vous nous dire dans quelle proportion ? Au vu d'autres événements qui se déroulent actuellement dans notre pays, ne peut-on pas penser que certains faits nous ont échappé parce que le renseignement territorial était mobilisé contre le terrorisme au détriment d'autres aspects de la sécurité intérieure ? Comment sont utilisés les fichiers S et le FSPRT ? Font-ils l'objet d'une actualisatio...

Je veux moi aussi vous féliciter, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour la qualité de ce rapport. Les points que j'évoquerai sont marginaux par rapport à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais ils sont évoqués dans votre rapport. En ce qui concerne particulièrement la question des fonds et des ressources économiques directement liés au terrorisme, j'ai un peu de mal à comprendre quelle est votre vision. Si 200 décisions de gel d'avoirs ou de fonds ont été prises, cela représente-t-il des montants importants ? Le rapport ne le dit pas, peut-être n'est-ce pas possible, mais le vol...

J'avais déposé un amendement lors de l'examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui visait précisément ce genre de situation. En pareil cas, la procédure de dissolution trouve toute son utilité.

...s politiques à proposer la mise en place de l'état d'urgence ou la dissolution de l'Assemblée nationale. Pourtant, chers collègues, et contrairement à beaucoup d'entre vous ici, je n'ai absolument pas peur de remettre mon mandat en jeu. Je l'ai démontré l'année dernière et je le referais si c'était nécessaire. Quant à l'état d'urgence, il a été instauré par François Hollande pour lutter contre le terrorisme à la suite des attentats du 15 novembre. Les mots ont un sens, il ne faut pas tout mélanger. On ne peut pas être constamment dans l'escalade verbale et dans la grandiloquence alors que les gens nous ont élus pour agir et pour les défendre. Or j'observe que de nombreuses mesures dans ce PLFSS ne sont pas dignes de la confiance que nous ont accordée nos électeurs, et il est grand temps que cette m...

... commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'amendement no 1194, comme ceux qui suivront, a été étudié avec des représentants des associations de victimes des attentats, qui, je crois, méritent toute notre attention. Il tend à supprimer la mise en place du juge unique de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Celle-ci porte atteinte à l'égalité entre les victimes : la délocalisation des contentieux au profit du tribunal de grande instance – TGI – de Paris entraînera une inégalité géographique entre les victimes qui vivent en province et celles qui résident dans la région parisienne. Cette rupture d'égalité interviendra aussi entre les victimes d'attentats terroristes et les victimes d'autre...

L'amendement tend à supprimer l'article qui donne compétence exclusive au TGI de Paris pour tous les litiges liés à la reconnaissance du droit des victimes d'actes de terrorisme à indemnisation. Issu d'une circonscription qui a souffert du terrorisme et étant en contact régulier avec les victimes, je sais à quel point le système dysfonctionne, au point qu'aujourd'hui, beaucoup de victimes ne sont toujours pas parvenues à faire reconnaître leurs droits. Les nombreuses associations qui les défendent, ainsi que des avocats ou des magistrats, assurent que l'article ne fera ...

...drai plus rapidement aux autres demandes. Les auditions menées par la commission ne conduisent pas à la conclusion qui vient d'être présentée. Au contraire, beaucoup d'associations de victimes ou d'aide aux victimes comprennent parfaitement la méthode utilisée et la création du JIVAT. J'en viens au fond. Tout d'abord, il existe déjà un point d'entrée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Vous le savez : le fonds de garantie se situe à Vincennes et il possède une antenne à Marseille. Deuxièmement, en l'état du droit, il est assez rare que le tribunal compétent soit celui du lieu de domicile de la victime. Ainsi, de nombreuses victimes de l'attentat de Nice, ne résidant pas dans cette ville, ont dû intenter leur action dans une autre juridiction que celle de leur domicile. La cré...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 et a trait à la bonne organisation de nos débats. Ce débat touche à des sujets sensibles, notamment le terrorisme et l'indemnisation des victimes, qui fait l'objet d'un amendement de Marine Brenier que j'ai cosigné. Nous ne pouvons délibérer dans de bonnes conditions sans perspectives sur l'organisation des débats. Nous avons bien entendu les réponses de la présidence, mais nous souhaitons que soit Mme la garde des sceaux, soit Mme la présidente de la commission des lois nous apportent des précisions à ce su...

...in coeur par un attentat sans précédent, le 14 juillet 2016. Il me semble que la compétence exclusive allouée au tribunal de grande instance de Paris pourrait avoir des effets négatifs pour certaines victimes et qu'il faudrait prévoir la compétence d'un tribunal de grande instance par région. Cela permettrait d'éviter un déracinement et des contraintes supplémentaires pour des victimes d'actes de terrorisme déjà traumatisées et démunies, qui se trouveraient privées d'un juge spécialisé de proximité, et seraient, la plupart du temps, isolées de leurs proches pendant l'audience, voire au cours de la procédure. Cela leur épargnerait aussi une augmentation des coûts liée à la défense de leurs intérêts ; elles devront en effet recourir à un avocat correspondant à Paris, en plus de leur avocat habituel, e...

... mais il est vrai que nous voyons de nombreux avantages à la centralisation du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Tout d'abord, il s'agit d'un contentieux technique, qu'il est opportun de confier à des magistrats spécialisés. En outre, elle assurera une unité de la jurisprudence, qui est nécessaire, car il est difficile de comprendre les différences d'indemnisation entre les tribunaux. Le contentieux de l'indemnisation sera traité avec beaucoup plus de célérité, ce qui ira, encore une fois, dans l'intérêt d...

...ent de centralisation à une matière aussi spécifique, surtout qu'il n'est pas compliqué de nommer des juges spécialisés dans chaque tribunal de grande instance ou, au moins, dans chaque région. Ce n'est pas insurmontable ! Surtout que vous prétendez embaucher suffisamment de magistrats, ce dont je doute. Ces amendements sont de bon sens. Ce contentieux est particulier : il touche des victimes de terrorisme et demande de la proximité. Il faut que la justice vienne à eux, et non pas eux à la justice.