Interventions sur "terrorisme"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les cinq propositions de cette proposition de résolution vont bien évidemment dans le bon sens et ont notre soutien. La pérennisation des moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme est bien le minimum dans ce combat pour la sécurité de notre pays et la défense de nos valeurs. Je note toutefois que le parti Les Républicains a souvent de bonnes idées, mais qu'il les met rarement en pratique lorsqu'il est au pouvoir… Dans l'exposé des motifs de cette résolution, il est indiqué, madame la garde des sceaux, que vous avez écarté expressément le maintien d'un dispositif de fléch...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par M. Hetzel est opportune et pertinente. Elle doit participer utilement à une prise de conscience indispensable de la nécessité de réévaluer tous nos dispositifs et tous nos moyens en matière judiciaire pour mieux lutter contre le terrorisme de façon particulière et, de façon globale, pour apporter à nos concitoyens une réponse judiciaire plus adaptée à la hauteur des défis. Quelle est la situation ? Le constat a été dressé en matière de terrorisme : 245 morts depuis le 7 janvier 2015, plus de 900 blessés, victimes de la barbarie islamiste, une menace durable, une menace particulièrement forte, qui fait sans doute de la France une d...

...érablement accentuées, et que notre pays, loin de connaître une paix durable, une paix qu'on avait cru définitive à la chute du mur de Berlin, est aujourd'hui confronté à des menaces de plus en plus terrifiantes, qu'elles soient extérieures ou malheureusement intérieures, comme on le voit de plus en plus dans certains de nos quartiers, dans certaines de nos villes. Tout est lié ! Nous parlons du terrorisme. Le rapporteur spécial a rappelé la pertinence des PLAT, leur exécution, leur utilité, naturellement, mais ces réponses sont-elles à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés ? Sûrement pas ! Il faut que nous réarmions la nation face à ces menaces. Il faut réarmer la nation face au terrorisme. Il faut réarmer la nation face à la radicalisation qui gangrène aujourd'hui des pans entiers ...

...petite délinquance, la surpopulation carcérale, source de radicalisation… Alors, il faut agir. Il faut agir massivement, globalement, sur la durée, sur le long terme, avec une vraie programmation budgétaire, pour s'attaquer à la délinquance, à la criminalité, aux maux de la justice, de cette justice trop lente qui n'exécute pas ou qui exécute mal les peines, et pour lutter efficacement contre le terrorisme.

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le droit en vigueur permet le refus d'une demande d'asile lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront être prises en considération par l'OFPRA afin de refuser la protection à un demandeur d'asile. Par ailleurs, l'autorité judiciair...

...sence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L'article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La réciprocité inscrite dans le projet de loi paraît opérante ; il faut garantir le même engagement dans les États de l'Union européenne. Nous avons ensemble promis d'accueillir les réfugiés dans les meilleures conditions, tout en assurant la sûreté des territoires. Nous comptons néanmoins sur la qualité de l'instruction pour apprécier cette réciprocité et éviter les distorsions dans la nature...

Les liens entre immigration massive et terrorisme islamiste ne sont malheureusement plus à démontrer depuis l'implication, dans les attentats de Paris et de Bruxelles, de plusieurs terroristes ayant gagné notre continent depuis la Syrie en profitant des flux de migrants. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, le Front national fut en quelque sorte un lanceur d'alerte : je n'ose rappeler à notre assemblée que Marine Le Pen a reçu lazzi et quolibet...

...gation de retrait de la protection : tout étranger condamné en France ou dans un pays de l'Union européenne devrait être obligatoirement expulsé du territoire français. Lorsqu'un étranger est accueilli en France, il doit en respecter les codes et les règles. Lorsqu'un étranger obtient la protection de notre pays, il doit respecter celles et ceux qui l'accueillent. Les 3 000 étrangers fichés pour terrorisme et présents en France ne sont pas une mince affaire : ils ne peuvent être mis sous le tapis comme de la vulgaire poussière. Ce sont des personnes qui sont fichées, non pas S, mais pour terrorisme. Pouvons-nous tolérer que des individus auxquels la France offre sa protection puissent représenter une menace pour elle et pour la vie de ceux qui les accueillent ? Je ne le pense pas. C'est la raison p...

Nous en sommes à l'article 4 seulement et, déjà, sous prétexte d'aligner le régime de l'asile français sur celui de l'asile européen, est introduite l'idée d'un lien entre droit d'asile et terrorisme. Après une série d'articles qui allaient dans le bon sens, voilà que la balance penche du mauvais côté. Si nous sommes tous d'accord ici sur la nécessité de protéger le territoire français – nous avons débattu de ce sujet dans le cadre d'un projet de loi spécifique – , il semble malvenu d'introduire cette préoccupation dans ce texte pour deux raisons : d'une part, cela favorise les amalgames ; d'...

Ce texte devait poser un certain nombre de principes, disait un collègue qui m'a précédé. Voilà l'occasion de poser un principe fort et sain : tout étranger accueilli en France, délinquant, complotant contre l'État français, fiché S ou pour terrorisme, devrait être immédiatement expulsé. Nous sommes favorables à une refonte du régime de l'interdiction de séjour afin de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. L'occasion nous est donnée de poser ce principe. Il faut, pour ce faire, supprimer toutes les exceptions au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français q...

À l'évidence, il n'est pas concevable d'accorder l'asile à un étranger qui représente une menace grave pour notre pays ou qui a été condamné, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. À cet égard, nous défendrons tout à l'heure un amendement qui vise à ce que l'OFPRA prenne aussi en considération les éventuelles condamnations prononcées dans les États tiers considérés comme sûrs en matière de justice.

... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher automatiquement les clauses d'exclusion et de cessation du statut de réfugié, et que celles-ci ne soient plus facultatives.

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel point ne peut pas être soumis à interprétation. Quand on parle de faits aussi graves que le terrorisme, on ne peut pas laisser de place à l'approximation ni à l'interprét...

...ublicains, fondés sur la sécurité du pays, sont légitimes. Toutefois, les officiers de l'OFPRA, lorsqu'ils analysent un dossier, tiennent compte, pour prendre leur décision, d'éléments qui peuvent représenter une menace pour la sûreté de l'État. Ils nous l'ont assuré lorsque nous sommes allés les rencontrer. De plus, nous avons voté une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions s'appliqueraient à toute personne qui, ayant reçu un statut de réfugié, représenterait une menace. En cas de besoin, son dossier serait évidemment transmis à la justice. N'ayons pas d'a priori. Allons dans le sens des textes existants et de leur stricte application.

Pour répondre aux députés du groupe LR et aux députés non inscrits qui appartiennent au FN, je tiens à préciser que le refus de ces amendements n'a pas pour objet de nous soustraire à notre responsabilité en matière de protection de nos concitoyens. Depuis le commencement de nos débats, le chantage au terrorisme vous permet de faire tous les amalgames possibles et d'entretenir la confusion entre, d'une part, les demandeurs d'asile ou ceux qui ont déjà obtenu le statut de réfugié et, d'autre part, les personnes qui peuvent commettre des actes de terrorisme. Ce sera encore le cas sur l'article 4. Tout le monde salue le travail des agents de l'OFPRA. J'espère que ce consensus se traduira en termes de moyen...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présenc...

...ont alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été condamné pour un crime en France ou dans l'Union européenne, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans – ce qui, compte tenu de notre système judiciaire, semble être une condamnation conséquente – ou d'être inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En la matière – et cela fait suite au débat que nous avons engagé sur l'amend...

Nous avons donc anticipé en déposant des amendements de repli par rapport à l'amendement no 102 présenté par M. Schellenberger. Nous vous proposons ainsi quatre possibilités – et seulement quatre – , qui ne sont pas cumulatives, selon que la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime, condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme, condamnée en France pour un délit puni de deux ans d'emprisonnement ou, enfin, que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Le dispositif prévu va décroissant au fil des amendements, pour se mettre, malheureusement, à votre niveau.

...e. L'amendement no 435 entend durcir le droit en n'exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l'article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation. Quant à l'amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux ». À titre d'illustration, nous proposons de refuser le droit d'asile à une personne qui aurait été impliquée dans un acte de terrorisme en Suisse ou qui aurait commi...

Je vous rappelle aussi que vous n'avez pas le monopole de la sécurité et qu'à l'échelle européenne, les États luttent ensemble contre le terrorisme, tout en travaillant – ce qui n'a rien à voir – à l'harmonisation du droit d'asile. Ce texte va dans le sens des procédures européennes et de l'harmonisation. Les seuls États européens qui diffusent des propos de haine tels que les vôtres sont ceux qui portent atteinte à l'État de droit. Nous ne laisserons pas faire.